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Arrêté - ARR2023 357 delegation de pouvoir M. LEBOURDAIS CA Poitiers tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 357 delegation de pouvoir M. LEBOURDAIS CA Poitiers tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
nee
municipal
SAINT
HILAIRE
6
Ai
re
2
PEER
:
Publié le
#
Je
|
C@l:1D:085-218502268-20231221-ARR2023
357-AR
Arrêté
n°
2023.357:
Délégation
de
fonctions
temporaires
à
Monsieur
Jean
Yves
LEBOURDAIS,
ler
Adjoint
pour
représenter
la
Commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
le
lundi
15
janvier
2024
devant
la
Cour
d’Appel
de
Poitiers
Le
Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints,
Vu
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
précise
que
le
maire
peut
déléguer
la possibilité
d'agir
en
justice
au
nom
de
la commune
à des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
Vu
les
délibérations
en
date
du
4
juillet
2020
n°2020-045
relative
à
l'élection
du
Maire
et
n°2020-047
relative à
l'élection
des
Adjoints,
Vu
l'arrêté
n°2023.165
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
LEBOURDAIS,
ler Adjoint,
Considérant
l'empêchement
de
Madame
le
Maire
à représenter
la Ville
de
Saint-Hilaire-de-Riez
le
lundi
15
janvier
2024
devant
la
Cour
d’Appel
de
Poitiers
dans
la
procédure
Ville
de
Saint-Hilaire-de-Riez
contre
XX0000000XXXXXXX
ARRETE
Article
ler
: Donne
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délégation
temporaire
à
Monsieur
Jean
Yves
LEBOURDAIS,
ler
maire
adjoint
pour
représenter
la
Commune
devant
la
Cour
d’Appel
de
Poitiers
sise
4
boulevard
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
CS
30527,
86020
Poitiers,
salle
03,
lundi
15
janvier
2024
à
14
heures,
dans
la
procédure
suivie
contre
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Les
présentes
valent
pouvoir
de
concilier
ou
de
transiger.
Article
2ème
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111,
44041
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https://telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
3ème :
Le
Secrétariat
général
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
Jean-Yves
LEBOURDAIS.
Signature
de
Monsieur
LEBOURDAIS
Fait
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
le
42
décembre
2023
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
la
réception
du
présent
acte
en
Sous-Préfecture
le
21
décembre
2023
et
de
la
publication
ou
notification
le
21
décembre
2023
Le
Maire,
Kathia
VIEL
1/1