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Déliberation - DCM24 33 JUR
Déliberation - DCM24 35 JUR
Déliberation - DCM24 53 DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 53 DEC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Te
eg
MAIRIE
DE MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°24/53
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24 JUIN
2024
Convention
triennale
pour
la
mise
en
commun
des
moyens
des
Polices
Municipales
de
Crosne
et de
Montgeron
dans
le cadre
des
festivités
de
la
Fête
Nationale
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
du
mois
de
juin
à
18h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
14
juin
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS
(à
partir
de
18h28),
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
(à
partir
de
19h42)
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à M.
GOURY
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Mme
GUERY
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
Absents : M.
CROS
jusqu'à
la délibération
n°24/38
M.
MILOSEVIC
jusqu'à
la délibération
n°24/56
Mme
DALAIGRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
s
DÉLIBÉRATION
N°24/53
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2453_DEC
OBJET :
CONVENTION
TRIENNALE
POUR
LA
MISE
EN
COMMUN
DES
MOYENS
DES
POLICES
MUNICIPALES
DE
CROSNE
ET
DE
MONTGERON
DANS
LE
CADRE
DES
FESTIVITES
DE
LA
FETE
NATIONALE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L512-3,
Considérant
l'intérêt
de
fixer
les
moyens
de
mise
en
commun
des
polices
municipales,
sur
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
juillet
2024
jusqu'à
juillet
2027
inclus,
afin
d'assurer
la
mission
de
police
administrative
de
prévention
de
troubles
à
l'ordre
public,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
dans
le cadre
des
festivités
de
la
Fête
nationale,
Considérant
l'intérêt
de
fixer
les
moyens
de
mise
en
commun
des
polices
municipales,
à
titre
exceptionnel
pour
l'année
2024,
dans
le
cadre
des
festivités
liées
aux
Jeux
Olympiques
et
du
parcours
de
la
Flamme
sur
le
territoire
de
l'Essonne
et
notamment
de
Montgeron
(période
à
définir)
afin
d'assurer
la
mission
de
police
administrative
de
prévention
de
troubles
à
l'ordre
public,
à la sécurité
et à la tranquillité
publique,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
19
juin
2024,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Ne
participe
APPROUVE APPROUVE AUTORISE DIT Ville
de
Montgeron
pas
au
vote
: M.
MILOSEVIC
La
convention
triennale
ci-jointe
de
mise
en
commun
des
moyens
de
police
municipale
de
Crosne
et
de
Montgeron,
sur
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
juillet
2024
jusqu'à
juillet
2027
inclus,
afin
d'assurer
la
mission
de
police
administrative
de
prévention
de
troubles
à
l’ordre
public,
à
la sécurité
et
à
la tranquillité
publique
dans
le cadre
des
festivités
de
la Fête
nationale.
L'article
5
de
cette
convention
ci-jointe
de
mise
en
commun
des
moyens
de
police
municipale
de
Crosne
et de
Montgeron,
dans
le cadre
des
festivités
liées
aux
Jeux
Olympiques
et
du
parcours
de
la
Flamme
sur
le
territoire
de
l'Essonne
et
notamment
de
Montgeron
à
titre
exceptionnel
pour
l'année
2024
(période
à
définir),
afin
d'assurer
la
mission
de
police
administrative
de
prévention
de
troubles
à
l'ordre
public,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique. Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente,
et tous
les
actes
s'y
rapportant
(avenants,
annexes,..).
Que
les crédits
sont
prévus
au
budget
en
cours.
Conseil
municipal
du
24
juin
2024 E
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/86/2624
L
Application agrée E-legaite com
4
DÉLIBÉRATION
N°24/53
99
_DE-031-2193104215-20240624-0DCH2453_DEC
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
24
juin
2024 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
Applx
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2453_DEC
CONVENTION
TRIENNALE
POUR
LA
MISE
EN
COMMUN
DES
MOYENS
DES
POLICES
MUNICIPALES
DE
CROSNE
ET
DE
MONTGERON
DANS
LE
CADRE
DES
FESTIVITÉS
DE
LA
FÊTE
NATIONALE
Entre : La
Ville
de
MONTGERON,
représentée
par
son
maire
en
exercice
Madame
Sylvie
CARILLON,
habilitée
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
24
juin
2024,
Et La
Ville
de
CROSNE,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Michaël
DAMIATI,
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
11
mars
2024,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Les
communes
limitrophes
de
Montgeron
et
de
Crosne
se
proposent
de
mettre
en
commun
les
moyens
de
leurs
polices
municipales,
sur
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
juillet
2024
jusqu'à
juillet
2027
inclus,
pour
assurer
la
sécurité
publique
lors
des
festivités
de
la
Fête
nationale :
défilé
aux
lampions,
feu
d'artifice
et
soirée
dansante. Article
1 :
L'évènement
se
déroule
le
13
juillet
de
chaque
année,
sous
réserve
de
l'autorisation
préfectorale,
des
conditions
météorologiques
ou
de
tout
autre
évènement
présentant
un
cas
de
force
majeur.
Cette
mise
à
disposition
prend
effet
le jourJ
à
20h
pour
se
terminer
le
lendemain
à
02h.
En
cas
de
report
de
date,
les
parties
déterminent
conjointement
la
nouvelle
date
et,
si
nécessaire,
les
nouveaux
horaires
de
l'évènement.
Article
2 :
La
commune
de
Crosne
met
à
disposition
de
la
commune
de
Montgeron,
un
effectif
de
deux
à
cinq
policiers
municipaux,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montgeron,
et
plus
spécifiquement
sur
le
secteur
des
bords
de
l’Yerres,
dans
la
plaine
limitrophe
des
villes
de
Montgeron
et
de
Crosne.
Article
3
:
Ces
agents
assureront
leurs
missions
de
police
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques
sous
l'instruction
directe
du
responsable
de
la
Police
municipale
de
Montgeron,
lui-même
placé
sous
la
responsabilité
hiérarchique
de
Madame
le
Maire
de
Montgeron.
Etant
précisé
que
la
Police
Municipale
de
Crosne
reste
placée
sous
l'autorité
du
chef
de
la
Police
municipale
de
Crosne
en
étroite
collaboration
avec
le
chef
de
la
PM
de
Montgeron
sous
là
responsabilité
de
Madame
le
Maire
de
Montgeron. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2453_DEC
Article
4 :
Chaque
commune
prend
à
sa
charge
le
coût
de
travail
horaire
induit
par
l'intervention
de
ses
propres
agents.
Article 5
:
A
titre
exceptionnel,
pour
l’année
2024,
dans
le
cadre
des
Jeux
Olympiques
et
du
parcours
de
la
Flamme
sur
le
territoire
de
l'Essonne
et
notamment
de
Montgeron,
la
commune
de
Crosne
met
à
disposition
de
la
commune
de
Montgeron,
un
effectif
de
deux
à
cinq
policiers
municipaux,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montgeron
(période
à
définir). Article
6
:
La
présente
convention
est
transmise
conformément
à
l’article
L.512-3
du
Code
de
la
sécurité
Intérieure,
à
Monsieur
le
Préfet
et
soumise
à
son
autorisation
par
arrêté
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
l’utilisation
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale
des
communes
de
Montgeron
et
Crosne.
Article
7
:
Les
parties
déclarent
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
pour
ces
missions
et
pourront,
à
la
demande,
fournir
une
attestation
nécessaire.
Article
8 :
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à
celle-ci.
Article
9 :
Dans
l'hypothèse
où
une
clause
de
la
présente
convention
serait
jugée
nulle,
cette
nullité
n'entraînerait
pas
celle
de
la
convention
dans
son
ensemble
sauf
à
ce
qu'elle
soit
substantielle
ou
rende
impossible
le
respect
de
la
bonne
foi
qui
a
présidé
à
la
rédaction
de
la
présente
convention.
Article
10 :
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables. Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Sylvie
CARILLON
Michaël
DAMIATI
Maire
de
Montgeron
Maire
de
Crosne
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France