Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR20230426 20 TDMI aodp debussy n°5
Arrêté - AR20230317 11 TDMI aodp debussy n°4
Arrêté - AR20230131 05 TDMI aodp n°2
Arrêté - AR20230127 04 TDMI abrogation AODP
Arrêté - AR20230830 40 TDMI DEBUSSY demande doccupation 6 p
Arrêté - AR20230111 01 TDMI AODP avenant 1 pref
Arrêté - AR20240103 01 TDMI DEBUSSY demande doccupation 7
Arrêté - AR20230123 02 LA REMISE AODP 2023
Arrêté - AR20240119 04 LA REMISE AODP 2024
Arrêté - AR20240513 24 APE brocante AODP
Arrêté - AR20221109 48 AODP entreprise TDMI chantier Debussy
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Arrêté - AR20221109 48 AODP entreprise TDMI chantier Debussy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
R£PUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'lSERE ARR£TE DU MAIRE
AR20221109_48
OBJET : autorisation d'occupation du
domaine public avenue Claude
DEBUSSY par I'entreprise TDMI
Le Maire de la commune de Poisat (Isere),
Vu le Code de la Route,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et suivants,
Vu le code general de la propriete des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la demande en date du 3 novembre 2022 par laquelle I'entreprise TDMI, sise 54 cours St Andre 38800 Pont de Claix, sollicite I'autorisation d'occuper une partie de la propriete communale cadastree section AA n°229 situee 18 rue Claude Debussy, a
proximite de I'ecole elementaire, pour la mise en place de la «bsse vie »du chantier.
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du projet de construction d'un immeuble de 9
logements au 16 rue Claude Debussy, I'entreprise TDMI est autorisee a occuper la parcelle communale cadastree section AA n°229 situee au 18 rue Claude Debussy, a proximite de I'ecole elementaire, du 14
novembre 2022 au 09 fevrier 2024, pour y installer la «base vie »de
son chantier.
Article_2 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage a veiller a ne pss troubler la tranquillite publique et a conserver le
domaine public en parfait etat de proprete pendant toute la duree de I'occupation et apres.
Article 3 : La presente autorisation est accordee a titre precaire et est revocable a tout moment, sans indemnite, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisees ou pour toute autre
raison d'interet general.
Article 4 : Les services de la gendarmerie d'Eybens ainsi que les agents habilites, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present arrete qui sera transmis pour visa en Prefecture de I'lsere
par voie dematerialisee.
Poisat, le 09 novembre 2022
Le Maire, Ludovic BUSTOS