Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa du 4 fevrier 2022

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa du 4 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa du 4 fevrier 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, E

PRÉFET Le. » DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 10 du 4 février 2022

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi.que sur le site in-

ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

>< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du

4 février 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

A Angers, le 4 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

il Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in-

ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil des Actes Administratifs

N° 10 du 4 février 2022

SOMMAIRE

1 - ARRÉTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB N° 2022-140 du 4 février 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-

Loire

- Arrêté BCAB N° 2022-149 du 4 février 2022 portant interdiction de la manifestation en hommage à

Jeanne d'Arc et aux morts du 6 février 1934 et de tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique

dans le périmètre de la ville d'Angers le dimanche 6 février 2022

Direction de l’interministérialité et du développement durable

- Arrêté DIDD-BPEF N°.2022-21 du 27 janvier 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation

administrative Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : la société civile d'exploitation

agricole (SCEA) Production Nature exploitant une carrière et un stockage de déchets situés sur la parcelle

cadastrée AS 6 de la commune de La Tessoualle

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEEB-chasse N° 2022-8 du 31 janvier 2022 retirant la validation annuelle du permis de

chasser à M. BRANCHEREAU

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SME N° 2022-1 du 11 janvier 2022 agréant l’entreprise solidaire d'utilité sociale N° 852759877 VOISIN'AGES

001Il- AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Récépissé modificatif de déclaration N° SAP409550480 du 6 janvier 2022 de l'organisme de services à la personne REGIE DE QUARTIERS ANGERS

- Récépissé modificatif de déclaration N° SAP898002589 du 31 janvier 2022 de l'organisme de services à

la personne LE SENIOR 49

- Récépissé modificatif de déclaration N° SAP904368925 du 31 janvier 2022 de l'organisme de services à

la personne NANA DIABY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Décision N° 2022-3 du 1° février 2022 portant délégation de signature du service de gestion comptable

de Baugé

- Décision N° 2022-4 du 1° février 2022 portant délégation de signature du service de gestion comptable

de Baugé

- Décision N° 2022-5 du 1° février 2022 portant délégation de signature du service de gestion comptable

de Baugé

- Décision N° 2022-6 du 1° février 2022 portant délégation de signature par le responsable du service de

gestion comptable de la couronne d'Angers

- Décision N° 2022-7 du 1* février 2022 portant délégation de signature par le responsable du service de

gestion comptable de la couronne d'Angers

0021- ARRÉTÉS

003004Ez Be

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

ARRETÉ n°BCAB 2022-140

portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2àR. 211-9, et R. 2711-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;

VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;

VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 4 février 2022 au 7 février 2022 dans le département de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211.5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et- Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

JUConsidérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,

ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des

forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour

permèttre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151

susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Considérant par ailleurs que conformément à l'article 3 du décret du 1“ juin 2021 susvisé, le préfet

de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou

individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant la crise sanitaire actuelle, le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2

et la présence de variants plus contagieux sur le territoire national, entraînant un risque de

transmission accrue au sein de la population ;

Considérant que ce type de rassemblement festif à caractère musical provoque un brassage de

population favorisant la propagation du virus et ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante ni

le respect des gestes barrières par les participants, dont le port du masque et la distanciation

physique, et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque

majeur de diffusion de la covid à travers l'ensemble du territoire ;

Considérant que l'évènement annoncé pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;

qu'ainsi, son accès serait soumis à la présentation d'un des documents prévus dans le cadre du dispositif dit de « pass sanitaire »; qu'il n'est pas établi que les organisateurs aient prévu de

contrôler la présentation de ces documents par les participants en l'absence de déclaration

préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de trouble grave à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que l'intérêt'de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'afin de continuer à maîtriser la diffusion de l'épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet

évènement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la tranquillité et à la santé

publics ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire du vendredi 4 février à 17h00 au lundi 7 février 2022 à 7h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour

une manifestation non-autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est

interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du

département de Maine-et-Loire du vendredi 4 février 2022 à 17h00 au lundi 7 février 2022 à 7h00.

Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation

d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende

prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La participation à une manifestation à caractère festif, qui en raison de la crise sanitaire

est interdite en vertu des dispositions prévues au Ill de l’article 3 du décret du 1* juin 2021 modifié

susmentionné, est passible d'une amende de 4: classe, conformément à l'article L. 31361 du Code

de la Santé Publique.

Article 5 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-

Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de

lintérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 6 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements d'Angers,

de Cholet, de Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,

‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Angers, le 4 février 2022

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nl one A D[se]4 ü

Æ

PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté BCAB 2022-149

Portant interdiction de la manifestation en hommage à Jeanne d'Arc et aux morts du 6

février 1934 et de tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique dans le

périmètre de la ville d'Angers le dimanche 6 février 2022

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et

L.22151 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L4121 ;

‘ Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Mu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à Une manifestation interdite sur la voie publique

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation a été déposée en Préfecture afin de

manifester dimanche 6 février 2022 à Angers « en hommage à Sainte-Jeanne d'Arc et pour

les morts du 6 février 1934 » au Jardin du Mail à Angers à l'initiative de membres de l‘ultra droite ;

Considérant l'appel lancé sur les réseaux sociaux, à se rassembler avenue Jeanne d'arc pour une contre-manifestation, appel abondamment rélayé au niveau local, mais aussi au niveau régional ; que 150 personnes sont susceptibles d'y participer ; qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser

que celle-ci se tiendra le dimanche 6 février 2022 à 17h avenue Jeanne D'arc ;

Considérant que l'autorité de police dispose d'éléments permettant de considérer que la

manifestation et la contre-manifestation projetées sont de nature à troubler l'ordre public

;

Le]et que les éléments collectés par les services de l'État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;

Considérant les risques importants de troubles ou provocations entre les différentes mouvances à l'initiative de ces rassemblements à l’image de précédentes confrontations qui ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public et des heurts avec les forces de l'ordre ayant entraîné des interpellations ;

Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l‘appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Angers, dés renforts humains et matériels ont été demandés en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements lors de manifestations précédentes, du risque de contre-manifestation sur le même parcours, du nombre de participants attendus d'environ 200 personnes et de risques d'éléments perturbateurs, il apparaît proportionné aux risques, d'interdire la tenue ces rassemblements déclaré et non déclaré dans la mesure où en l'absence de déclaration préalable et de renforts suffisants, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : la manifestation « en hommage à Sainte Jeanne d'Arc et aux morts du 6 février 1934 » prévue dimanche 6 février 2022 à 17h30 au jardin du mail et jusqu'au square Jeanne d'Arc est interdite le dimanche 6 février 2022.

Article 2 : Tout rassemblement de personnes sur la voie publique est interdit dimanche 6

février 2022 de 16h à minuit dans le périmètre de la ville d'Angers en lien ou en réaction avec la manifestation citée à l'article 1%.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

910Article 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ;

d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement

d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans

délai au Procureur de la'République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire

d'Angers.

Angers, le 4 février 2022

Le Préfet deMaine et Loire

Pierre ORY

f

011[en] NN Les: Secrétariat général

PRÉFET Direction de l’interministerialité

DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable Égalité Frateraité

ARRÊTÉ DIDD - BPEF — 2022 - n°,74

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Production Nature exploitant une carrière

et un stockage de déchets situés sur la parcelle cadastrée AS 6 de la commune de La

Tessoualle

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-6; L171-7, L172-1, L.5714, L.514-5 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 15

décembre 2021 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement :

Vu les observations de l'exploitant, M Patrice POUSIN (gérant de la SCPP des Deux Collines)

formulées par courrier endate du 23 décembre 2021;

Vu les observations de l'exploitant, M Patrice POUSIN (gérant de la SCEA Production Nature)

formulées par courrier en date du 15 janvier 2021 qui précise que cette société est à l'origine des

constats faits le 26 octobre 2021;

Vu l'arrêté inter-préfectoral D3-2006-n°455 du 19 juillet 2006 relatif à la protection du captage d'eau

potable du Ribou qui fixe une zone complémentaire du périmètre rapproché à l'article 5.21.2 et

interdit à son article 5.2.31 notamment les installations classées non agricoles ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de la Tessoualle approuvé le 21 septembre 2020

créé un zonage Aep dont le règlement précise que les dispositions possibles en termes d'occupation

du sol, dans ce zonage le sont, sous réserve de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral

pour la protection du captage de Ribou,

Considérant que lors de la visite en date du 26 octobre 2021 l'inspecteur de l'environnement.

(spécialité installations classées) à constaté que la société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Production Nature exploitait une carrière et un stockage de déchets situés, près du lieu-dit « La

Brosse », sur la parcelle cadastrée AS 6 de la commune de La Tessoualle ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510-1 - Carrière

ou autre extraction de matériaux et la rubrique 2760-2-b) - Installation de stockage de déchets non

dangereux (autre installation que celles mentionnées au 3 et au a) ;

Considérant que l'exploitation de la carrière et du stockage de déchets constatés relève d'un

classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de

113

513l'environnement sous le régime de l'autorisation, respectivement sous la rubrique 2510-1 et sous la

rubrique 2760-2-b) est exploitée sans respecter les dispositions prévues par le code de

l'environnement (absence d'autorisation) ;

Considérant que l'exploitation de la carrière et du stockage de déchets constatés (installations

classées non agricoles) était réalisée dans la zone complémentaire du périmètre rapproché définie

par l'arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2006 susmentionné où ce type d'installations est interdit ;

Considérant que l'exploitation de la carrière et du stockage de déchets constatés (installations

classées non agricoles) était réalisé dans le zonage Aep du PLU de la commune de La Tessoualle où

ce type d'installations est interdit ;

Considérant que compte tenu des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2006 et du

PLU de la commune de La Tessoualle susmentionnés, l'autorisation d'une nouvelle exploitation

d'installations classées non agricoles est interdite ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en

demeure la société civile d'exploitation agricole Production Nature dont le siège est situé au lieu-dit

“La Brosse" à La Tessoualle (49280) de régulariser la situation administrative des installations afin

d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire

ARRETE

Article 1 - La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Production Nature, dont le siège est situé au

lieu-dit "La Brosse" à La Tessoualle (49280), exploitant une carrière et un stockage de déchets situés,

près du lieu-dit « La Brosse », sur la parcelle cadastrée AS 6 de la commune de La Tessoualle, est mise

en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de 3 mois à compter de la date

de notification à l'exploitant du présent arrêté :

* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état adaptée des terrains et en

communiquant au préfet les éléments prévus aux articles L.512.39-1 et suivants du code de

l'environnement.

Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de

l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L171-8 du même code.

Article 3 - En application de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration,

sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au

moment où elle est notifiée.

En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de

Nantes ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les Deux

mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

recours,.fr

Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la société civile d'exploitation agricole Production Nature et

publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en est adressée à : N

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

2/3- Monsieur le Maire de la commune de La Tessoualle ;

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angers, le

Pour le Pré efpar délégation,

La Secrétaire réthe de la Préfecture

3/3

15PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires

Liberté

Égalité

Fratervité

Arrêté SEEB-CHASSE 2022 n° 08

Retrait de la validation annuelle du permis de chasser

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement notamment les articles L423-15 et R423-25 5

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.

Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Vu la validation annuelle du permis de chasser n°4903176 délivrée à M. Michel

BRANCHEREAU le 11 août 2021 ;

Vu les éléments fournis par la fédération départementale des chasseurs le 18 octobre 2021 ;

Vu le courrier notifié à M. Michel BRANCHEREAU le 22 octobre 2021 5

Considérant que M. Michel BRANCHEREAU présente une affection médicale rendant

dangereuse la pratique de la chasse ; .

Considérant que M. Michel BRBANCHEREAU n'a pas présenté de certificat médical délivré par

un médecin assermenté ;

Considérant que le présent arrêté a été transmis au préalable à M. Michel BRANCHEREAU

afin qu'il puisse fournir des observations dans un délai de 15 jours, et qu'il n'a transmis aucun

courrier ou justificatif en retour ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Art. 1°- La validation annuelle du permis de chasser 2021-2022 de M. Michel BRANCHEREAU,

demeurant "Beauvais" à DENEZE-SOUS-DOUE, est retirée à compter de ce jour. M. Michel

BRANCHEREAU devra sans délai adresser à la direction départementale des territoires

l'original de sa validation annuelle du permis de chasser 2021-2022.

L'obligation de présenter un certificat médical délivré par un médecin assermenté

s'appliquera également pour les prochaines campagnes de chasse.

Art. 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux

mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les

tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes

Cedex 01

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

5stArt. 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de DENEZE-SOUS-DOUE, le directeur

départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

à Angers, le

2:LePréfet,

+7 Vs 4

: © WT pielte ORYE 2 Direction Départementale É de l'Emploi, du Travail et

D MA NE- des Solidarités

ET-LOIRE

ui

false ARRÊTÉ Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

(ESUS)

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité

sociale » ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;°

VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MPCC n°2021-068 portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de

Maine et Loire ;

VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2021-018 du 1er.octobre 2021 portant subdélégation de signature en

matière administrative aux adjoints responsables de services de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire ;

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète

le 10 janvier 2022 par Monsieur Sylvain RINEAU, en qualité de Président, pour la société par actions simplifiées coopérative à capital variable : VOISIN’AGES ;

CONSIDERANT que la structure satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 ;

CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale ;

CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur

le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de la société;

CONSIDERANT que la société coopérative ne dispose pas de salarié et que par conséquent,

elle ne contrevient pas aux conditions posées au 3° de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail, concernant la limitation des rémunérations ;

ED en \O

DDETS de Maine-et-Loire

12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1CONSIDERANT que la société coopérative n'est pas cotée en bourse ;

CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale sont remplies ;

CONSIDERANT que la structure est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément ;

Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; .

ARRÊTE

ARTICLE 1° — La SAS Coopérative à capital variable VOISIN’AGES, sise 18 boulevard de

l'Égalité, Saint-Macaire-en-Mauges, 49450 SEVREMOINE (SIRET 852 759 877 00024), est

agréée hors plein droit, en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l'article

L.3332-17-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 11 janvier

2022 et devra faire l’objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date

d'échéance de la présente décision.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire sont chargées,

chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 11 janvier 2022

Pour le Préfet, par délégation ;

Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités, par délégation

La Responsable de service

Mutations Economiques

nirey Agnèè JOURDAN

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

220Il- AUTRESD ND NE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

PRÉFET des Solidarités DU MAINE-

ET-LOIRE Récépissé modificatif de déclaration | Liberté d'un organisme de services à la personne ue» enregistré sous le N° SAP409550480

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme REGIE DE QUARTIERS

ANGERS en date du 30 octobre 2013 et modifiée le 04 novembre 2013 ;

CONSTATE

Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne

délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 05 janvier 2022 par Monsieur Laurent VIALLE en qualité de Responsable comptabilité et gestion pour l'organisme REGIE DE

QUARTIERS ANGERS. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP409550480 est

modifié comme suit :

A compter du 21 octobre 2020, le siège social de l'organisme se situe 22 rue du Général Lizé,

49100 ANGERS

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode

prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Travaux de petit bricolage

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 06 janvier 2022

Pour le Préfet, par délégation

P/Le Directeur Départergental

de l'Emploi, du Travail et de lidarités

ITET ASSAI ——

DDETS 49 n9

12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 sP4PRÉFET

DU MAINE-

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail et

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

des Solidarités

enregistré sous le N° SAP898002589

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Considérant l'arrêté d'agrément de services à la personne n° SAP-2021-043, délivré à l'organisme LE SENIOR 49 en date.du 12 mai 2021 ;

Considérant la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme LE SENIOR 49 en date du 12 mai 2021 ; 2

Considérant la demande d'extension de la déclaration à une nouvelle activité de services à la personne, déposé sur l'applicatif NOVA le 17 janvier 2022 ;

CONSTATE

Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme LE SENIOR 49 dont l'établissement principal est situé 42 rue Beaurepaire, 49100 ANGERS.

A compter du 17 janvier 2022, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP898002589 est modifié comme suit :

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandatai

Entretien de la maison et travaux ménagers

Préparation de repas à domicile

Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes

Pour 5 ans à compter de la validation de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode mandataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :

Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)

Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)

Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)

Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 49 na

42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 UELes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 31 janvier 2022

Pour le Préfet, par délégation ;

Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités, par délégation ;

La Responsable de service

Mutations Economiques

F4

Agnès JOURDAN

Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,

de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. :

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ÿ 26ES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

PRÉFET des Solidarités DU MAINE-

ET-LOIRE Récépissé modificatif de déclaration pa) d'un organisme de services à la personne

Fraternité enregistré sous le N° SAP904368925

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Considérant la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme DIABY Nana en date

du 12 décembre 2021 ;

Considérant la demande d'extension de la déclaration à quatre nouvelles activités de services à

la personne, déposé sur l'applicatif NOVA le 29 janvier 2022 ;

CONSTATE

Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne

délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme DIABY Nana dont

l'établissement principal est situé 13 rue Sangnier, 49000 ANGERS.

A compter du 29 janvier 2022, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP904368925

est modifié comme suit :

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ::

Sans limitation de durée, pour les activités relévant uniquement de la déclaration, en mode

prestataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de courses à domicile

Soutien scolaire ou cours à domicile Livraison de repas à domicile

Garde d'enfant de plus de 3 ans

” Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 31 janvier 2022

Pour le Préfet, par délégation ;

Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités, par délégation ;

La Responsable de service

Mutations Economiques

© Agnès JOURDAN

ODETS 49

12, rue Papiau de la Verre - CS 23607 - 42038 ANGERS CEDEX 01 N3Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,

de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal

administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.frRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté SGC DE BAUGÉ Égalité SQUARE DU PONT DES FÉES

Fraternité 49150 BAUGÉ

Décision n°2022/3 portant

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BAUGÉ

Je soussigné Denis TRILLOT, Comptable Public, responsable du SGC de Baugé par décision du 6 décembre

2021, déclare :

+ constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Jacky BRAULT, contrôleur principal des

Finances Publiques,

+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Baugé

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

+ d'exercer toutes poursuites,

+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procéaures coliectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites

et en retirer récépissé à talon,

+ de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration,

+ de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la

Banque de France,

+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul tous les actes relatifs à la gestion du

SGC de Baugé et aux affaires qui s'y rattachent.

-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'üne manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Baugé, entendant ainsi

transmettre à M. Jacky BRAULT tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma

responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confié:

-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.

Fait à Baugé en Anjou, le 1* février 2022

Signature du délégataire Signature du déléguant

Jacky BRAULT ces Pub Contrôleur Principal dé$ Finances Publiques nspecteur divisionnaire des Finances Fub'iques = 7 . TE et Sr

TA À \

Date de réception à la DDFIP de Maine- oire :

Dee et numéro de publication au recueil des actes administratifs

du département de Maine-et-Loire {si cet acte nécessite une publication) : [as

taire précéder La signature des mots « Bon pour pouvoir »530RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté SGC DE BAUGÉ Égalité SQUARE £ NT DES FL£S

Fraternité 49150 BAUGÉ

Décision n°2022/4 portant

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BAUGÉ

Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce

relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné Denis TRILLOT, Comptable Public, responsable du SGC de Baugé par décision du 6 décembre

2071, déclare :

constituer pour mandataire spécial et général Madame Laurence BOYEAU, contrôleuse principale des

Finances Publiques,

* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Baugé

+ d'opérer ies recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimernent dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

+ d'exercer toutes poursuites,

+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites

et en retirer récépissé à talon,

+ de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration,

de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

+ de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la

Banque de France,

+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule tous les actes relatifs à la gestion

du SGC de Baugé et aux affaires qui s'y rattachent.

-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élise domicile et de faire, d'une manière

générale, routes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Baugé, entendant ainsi

transmettre à Mme Laurence BOYEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais

sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,

Fait à Baugé en Anjou, le 1° Février 2022

Signature du délégataire Signature du déléguant ‘

Laurence BOYEAU Denis TRILLOT |

Contrôleuse Principale des Finances Publiques inspecteur divisionnaire des Finances Publiques , ( DIU Pass iT

Date de réception à ia DDFIP de Maine-et-Loire :

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs

du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) n

er La signatzre des mots « Bu pour pouvoir + —_ «

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté SGC DE BAUGÉ “Égalité SQUARE DU PONT DES FÉES

Fraternité 48150 BAUGÉ

Décision n°2022/5 portant

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BAUGÉ

Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce

relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné Denis TRILLOT, Comptable Public, responsable du SGC de Baugé par décision du 6 décembre

2921, déclare :

* constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Olivier COUTANT, contrôleur principal des

Finances Publiques,

* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Baugé

* _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui #st

confiée,

“d'exercer toutes poursuites,

d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

“_ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

“d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites

et en retirer récépissé à talon,

+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration

* de me représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération

+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la

Banque de France,

* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul tous les actes relatifs à la gestion du

SGC de Baugé et aux affaires qui s'y rattachent.

-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Baugé, entendant ainsi

transmettre à M, Olivier COUTANT tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous

ma responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.

-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.

Fait à Baugé en Anjou, le 1” février 2022

Signature du délégataire Signature du déléguant '

Olivier COUTANT . Denis TRILLOT k

Contrôleur Principal des Finances Publiques Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

NC

?

Date de réception à ls DDFiP de Maine-et-Loire : TT

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs

du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) : \

\ “faire précéder La signature des mois « Bon pour pouvoir »

33Œ

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PU LIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques de Maine et Loire

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURONNE D'ANGERS

180 avenue Pierre Mendes France

49801 Frélizé Cedex

Décision n°2022/6 portant

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

COURONNE D'ANGERS

Le comptable, responsable du service de gestion comptabie de la couronne d'Angers

Vi le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Aleksandra Vukowic , inspectrice des finances

publiques, adjoint au comptable chargé du service de gestion comptable de couronne d'Angers, à l'effet de signer au

nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvr=ment, ét notamment les actes de poursuites et

#s déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

tous actes d'administration et de gestion de service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de Maine-et-Loire

A Trélazé #E14{02/22

Le cimptable,

SGC Couronne d'Angersyaiie Be —

180 av Pierre Mendés France

49800 TRE

[en] ON[SaE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

Service de Gestion Comptable Couronne

d'Angers

180 avenue Pierre Mendes-+rance

49801 TRELAZE Ceclex

! Téléphone : 02 41 69 02 49

Mél. : sgc.trelaze@dgfip.finances.gouv.fr |

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d'ouverture :

liRéception 2 (avec Ou sens RDV) |

751-$SD

FINANCES PUB QUES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE COURONNE D'ANGERS

189 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE

43800 TRELAZE

Trélazé, le 1/02/2022

Décision n°2022/7 portant

Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC COURONNE D'ANGERS ‘

Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et articie L622-24 du code de

commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Valérie Bire, IDHC, nommée au service de Gestion Comptable Couronne d'Angers l&

juin 2021 déclare :

constit ser au ler/02/2022 e spéciai et général Madame Aleksandra Vukovic

Inspectrice des Finances Publiques,

lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Couronne

d'Angers,

c'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services

dont ia gestion lui est confiée.

d'exercer toutes poursuites,

d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et

autres actes nécessaires au bon déroulement descites procédures,

d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

de donner eu retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer

récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par l'administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements

internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le

représenter auprès de la Banque de France,

NZ

7ŒÆ

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec

moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC Couronne d'Angers et aux affaires qui s'y

rattachent.

-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes

les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Couronne d'Angers

entendant ainsi transmettre à Mme Aleksandra Vukovic tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,

Sans Son Concours, mais Sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont

confiés.

-Prendre l'engegement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,

La présente délégation sera publiée ai recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.

Fait à Trélazé, le 01/02/2022

Signature du délégataire

Aleksandra Vukovic

En Co