Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.11.2023

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.11.2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.11.2023)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques, Plurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 21 novembre à dix-neuf heures et trente-cinq minutes, les membres du

Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-

Exupéry sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : Mardi 14 novembre 2023

Présents : 22

Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, Mme Patricia MARTINEAU, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, Mme Christèle ANDRE, M. Guy RAVAIÏLLAULT, M. Christophe PEGEOT, Mme Isabelle DERRIEN, M. Jérôme RIVIERE, M. Thierry WATTERLOT, M. Dominique GUILLOUET, Mme Séverine OLLIVIER-ROUX, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, M. Samuel MARTINEAU, Mme Hélène REUX

Absents représentés : 5

M. Daniel LEROY a donné pouvoir à M. Yvon POUTRIQUET

Mme Delphine SCHAPMAN a donné pouvoir à Mme Isabelle DERRIEN

Mme Sandrine GROMIL a donné pouvoir à Mme Séverine OLLIVIER-ROUX

M. Jacques ERTLÉ a donné pouvoir à M. Samuel MARTINEAU

Mme Stéphanie RENAULT a donné pouvoir à Mme Hélène REUX

Absents non représentés : 2

Mme Aline NEDJAR

Mme Valérie DELCOURT

Secrétaire de séance : M. Alain BARBÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 1

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023Affaires inscrites à l'ordre du jour :

4 | Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2023

| 3 | Création d'une commission extra-municipale en charge du jumelage dénommée « Comité de |

| jumelage »

3 | Budget principal 2023 - Décision modificative n°2

4 Budget rattaché des locations 2023- Décision modificative n°1

5 Budget rattaché du camping 2023- Décision modificative n°1

6 | Budget rattaché des mouillages 2023- Décision modificative n°1

7 | Budget principal - pertes sur créances irrécouvrables

8 | Journées des transitions 2024 - demande de subvention au titre du contrat départemental de

solidarité territoriale (volet 3)

| — —

9 | Personnel communal - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

10 | Assurance des risques statutaires du personnel - adhésion au contrat groupe du CDG 35 -

11 — | Adoption de la charte informatique fixant les règles d'utilisation des systèmes d’information et de communication de la commune de Pleurtuit

142 | Déploiement de la fibre — 3ère phase - conventions avec Mégalis

13 | Dénomination d'une portion de la route de Dinard mitoyenne avec la commune de La Richardais

14 | Information : décisions du Maire

15 | Information : états récapitulatifs des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA) |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 2

Publication sur le site internet le 21 décembre 20231- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023

Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2023.

| > Pas de débat

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

2- CREATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE EN CHARGE DU JUMELAGE DENOMMEE « COMITE DE JUMELAGE »

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

L'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la constitution de comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition sur proposition du maire. Cette

composition est valable pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Contrairement

aux commissions municipales, ces comités peuvent comprendre des personnes qui ne font pas partie du conseil

municipal, notamment des représentants des associations locales, ou des personnes particulièrement qualifiées

ou directement concernées par les affaires soumises à la consultation des comités.

Îl est proposé de créer une commission extra-municipale, dénommée Comité de jumelage, qui aura pour missions

le suivi du jumelage avec la commune de Ransbach - Baumbach et l'organisation des rencontres avec les élus de cette commune allemande. L'objectif de ce comité sera de donner un nouvel élan au jumelage.

Vu l'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »

et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

| > Débat: |

Mme Colas : Quelles sont les raisons qui vous ont amené à choisir une commission extra-municipale, qui durera

le temps du mandat, plutôt qu'un comité de jumelage qui lui serait pérenne et qui traverserait les mandats ?

Mme le Maire : Cela a été un choix comme un autre. On ne veut rien imposer pour le futur. Ce sera le choix des |

futurs élus.

M. S. MARTINEAU : Est-ce que dans les 3 membres de la société civile, i y aura des membres de l'EPRB ?

Mme le Maire : Nous leur avons proposé une place et je n'ai pas de retour pour le moment.

M. S. MARTINEAU : Vous avez approché d'autres personnes pour les 2 autres membres ? |

Mme le Maire : non pas du tout, nous ferons cela tous ensemble.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 3

Publication sur le site internet le 21 décembre 2023Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE la création d'une commission extra-municipale, dénommée Comité de jumelage,

FIXE à 9 le nombre de membres siégeant dans cette commission, dont Mme le Maire sera la Présidente de droit

et 3 sièges seront réservés aux représentants de la société civile,

DESIGNE les élus ci-dessous pour siéger au sein de ce Comité de jumelage :

- Mme Sophie BEZIER, Présidente

- Mme Marie-Thérèse HUBERSON, Présidente suppléante

- M. Sylvain BRIANT

- Mme Christèle ANDRÉ

- M. Dominique GUILLOUET

- Mme Valérie DELCOURT

À l'unanirnité des MSMDTES présent

3- BUDGET PRINCIPAL 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le budget principal de 2023 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires.

En dépenses de fonctionnement, il convient de prendre en compte le montant de la dotation aux amortissements

sur immobilisations, pour un montant de 10 348,17 €, omis lors de l'élaboration du budget 2023. En effet, lors du

changement de logiciel finances en septembre 2022, la migration des données relatives aux biens amortissables

n'avait pas été réalisée correctement sur l'ensemble des budgets, donnant lieu à des anomalies. Il convient donc

de procéder à ces rectifications.

L'équilibre de la section de fonctionnement s'obtient par une réduction du même montant de l'enveloppe du

virement à la section d'investissement.

Cette opération d'ordre de transfert entre sections représente donc une recette d'investissement à hauteur de

10 348,17 €. De même et en toute logique, l'équilibre de la section d'investissement s'obtient par une réduction du

même montant de l'enveloppe du virement de la section de fonctionnement.

Par ailleurs, en dépenses et en recettes d'investissement, il convient de constater une opération d'ordre au sein

de la section d'investissement : il s'agit d'intégrer les frais d'étude aux travaux qui s'en sont suivis. Pour procéder

à un tel mandat, une ouverture de crédit au chapitre globalisé 041 est nécessaire, pour un montant de 412 787,32

€. Cette intégration représente donc une dépense et une recette d'investissement de 412 787,32 €, qui a pour effet

d'équilibrer la section.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 4

Publication sur le site internet le 21 décembre 2023C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap. Compte Montant Chap. Compte | Montant

M 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 348,17 0,00

5811 Dotations aux amorissements sur 10 348,17

immobilisations

M 023 Virement à la section investissement -10 348,17

Total 0,00 Total 0,00

Investissement _

Dépenses Recettes ——— . " )

Chap./Opé.| Compte | Montant |Chap./Opé.| Compte | | Montant

[of Opérations patrimoniales 432 787,32 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 348,17

2313 Constructions 412787,32 28 [poaion aux amortissements 10 348,17

F

041 Opérations patrimoniales 412 787,32

2031 [Frais d'études | 412 787,32

k

| 021 [Virement de la section de fonctionnement -10 348,17

Total | 412 787,32 Total 412 787,32

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »

et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

> explication de vote de l'opposition: L'opposition vote contre l'inscription des 412 000 € pour rester en | | cohérence avec ses votes précédents concernant les projets de la majorité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal de 2023 telle qu'elle est détaillée ci-dessus.

Adopté par 21 voix POUR et 6 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

4. BUDGET RATTACHÉ DES LOCATIONS 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le budget rattaché des locations de 2023 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires.

En dépenses de fonctionnement, il convient de prendre en compte le montant de la dotation aux amortissements sur immobilisations, pour un montant de 19 951,40 €. En effet, lors du changement de logiciel finances en septembre 2022, la migration des données relatives aux biens amortissables n'avait pas été réalisée correctement sur l'ensemble des budgets, donnant lieu à des anomalies. Il convient donc de procéder à ces rectifications.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 5

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023Par ailleurs, il faut procéder à l'amortissement en totalité et en une seule fois, du bâtiment CIMLEC acquis en 1999 pour un montant de 18 960,85 €, sur demande de la Trésorerie. En effet, ce bâtiment n'a jamais été amorti suite à

son acquisition, ce qui est une erreur. Le délai d'amortissement étant expiré, il convient de l'amortir en totalité.

L'équilibre de la section de fonctionnement s'obtient par une réduction du même montant de l'enveloppe du

virement à la section d'investissement.

Cette opération d'ordre de transfert entre sections représente donc une recette d'investissement à hauteur de 19 951,40 €. De même et en toute logique, l'équilibre de la section d'investissement s'obtient par une réduction du même montant de l'enveloppe du virement de la section de fonctionnement.

C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap. Compte | Montant Chap. Compte | Montant

FT. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 951,40 | 0,00

nous lootations aux amortissements Sur 10 0641.84 |

M gz23 Virement à la section investissement -19 951,40 | Ï Î Total 0,00 Total 0,00|

investissement

Dépenses Recettes

Chap./Opé.| Compte | Montant Chap.Opé. | Compte | Montant

0,00 040 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 19 951,40

28131 Bâtiments 18 960,85

28135 Installations générales - Agencement 1 007,63

28184 Mobilier -17,08

L

021 Virement de la section de fonctionnement | -19 951,40

Total | 0,00 Total | 0,00

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »

et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget rattaché des locations de 2023 telle qu’elle est détaillée ci- dessus.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

5. BUDGET RATTACHÉ DU CAMPING 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 6

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023Le budget rattaché du camping de 2023 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires.

En dépenses de fonctionnement, il convient de prendre en compte le montant de la dotation aux amortissements

sur immobilisations, pour un montant de 12 182,85 €, omis lors de l'élaboration du budget 2023. En effet, lors du changement de logiciel finances en septembre 2022, la migration des données relatives aux biens amortissables n'avait pas été réalisée correctement sur l'ensemble des budgets, donnant lieu à des anomalies. Il convient donc de procéder à ces rectifications.

L'équilibre de la section de fonctionnement s'obtient par une réduction du même montant de l'enveloppe du virement à la section d'investissement.

Cette opération d'ordre de transfert entre sections représente donc une recette d'investissement à hauteur de

12 182,85 €. De même et en toute logique, l'équilibre de la section d'investissement s'obtient par une réduction du même montant de l'enveloppe du virement de la section de fonctionnement.

C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

Fonctionnement

Dépenses Recettes —— I _—

Chap. Compte | | Montant Chap. Compte | Montant

TU 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 182,85 | 0,00

Dotations aux amortissements sur

6811 immobilisations 12 182,88 |

[ 023 Virement à la section investissement -12 182,85

Total 0,00 Total 0,00

Investissement

Dépenses Recettes Î ] Chap/Opé.| Compte Montant |Chap./Opé.| Compte Montant

0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 12182,85

28131 Bâtiments | 8 796,53

|

28135 |Installations générales - Agencement 3 382,89

28172 |Agencement et aménagement de terrains -1,33

28188 Autres immobilisations corporelles | 4,76

4

021 Virement de la section de fonctionnement | -12182,85

Total ‘ 0,00 Total o,00|

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »

et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modfficative n°1 du budget rattaché du camping de 2023 telle qu'elle est détaillée ci- dessus.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 7

Publication sur le site intemet le 21 décembre 20236- BUDGET RATTACHÉ DES MOUILLAGES 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le budget rattaché des mouillages de 2023 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires.

En dépenses de fonctionnement, il convient de prendre en compte le montant de la dotation aux amortissements

sur immobilisations, pour un montant de 209,63 €, omis lors de l'élaboration du budget 2023. En effet, lors du

changement de logiciel finances en septembre 2022, la migration des données relatives aux biens amortissables

n'avait pas été réalisée correctement sur l'ensemble des budgets, donnant lieu à des anomalies. Il convient donc de procéder à ces rectifications.

L'équilibre de la section de fonctionnement s'obtient par une réduction du même montant de l'enveloppe du

virement à la section d'investissement.

Cette opération d'ordre de transfert entre sections représente donc une recette d'investissement à hauteur de

209.63 €. De même et en toute logique, l'équilibre de la section d'investissement s'obtient par une réduction du L = à D ae Dada de Dern ts Tobin + ANNEES NUIT ONE tes el ai: & un Cine rar meme montant de lenveloops QU VIISIMeNL QE fa SECUON UE IONCUCNNCNMIEN

C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

Fonctionnement

Dépenses : Recettes

Chap. Compte | Montant Chap. Compte | | Montant

FM 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 209,63 0,00

8811 Dotations aux amortässements sur 209.63

immobilisations

[ 023 Virement à la section investissement -209,63

Total 0,00 Total 6,00

Investissement

Dépenses Recettes

Chap/Opé.| Compte Montant |Chap./Opé.| Compte Montant

| 0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections _ 209,63

| 28131 |Bâtiments 128,38

28157 |Matérielet outillages 81,25

| 021 Virement de la section de fonctionnement -209,63

Total 0,00 Total 0,00

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal » et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget rattaché des mouillages de 2023 telle qu'elle est détaillée ci- dessus.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 8

Publication sur le site internet le 21 décembre 20237- _ BUDGET PRINCIPAL - PERTES SUR CRÉANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le Comptable Public propose l'admission en non-valeur de créances au titre de l'année 2023, contenues dans les listes n° 5820990112 et 6245570512.

Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées

sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées à l'initiative du comptable chargé de la mise en recouvrement.

La créance éteinte s'impose quant à elle à la Commune et au Trésorier et s'oppose à toute action en recouvrement.

Le montant des créances à admettre en non-valeur représentent un montant total de 322,75 € pour 5 débiteurs, se

répartissant comme suit :

- Cantine, pour: 124,37 €

- Centre de loisirs, pour : 84,93 €

- Garderie, pour : 13,45 €

- Atelier Théâtre, pour : 100,00 €

Ce montant sera imputé au compte budgétaire 6541.

Exercice Référence RESTE DU MOTIFS DE LA PRESENTATION

2019 R-9-39 2,69 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-9-39 2,00 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-5-39 20,64 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-6-93 24,82 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-22-40 82,24 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-6-93 7,01 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-9-91 3,75 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-9-91 23,36 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-10-89 11,68 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 R-19-13 2,69 €|Combinaison infructueuse d actes

2019 T-564 100,00 €|Combinaison infructueuse d actes

2018 R-7-207 29,07 €|Combinaison infructueuse d actes

2017 R-5-329 12,80 €|Poursuite sans effet

322,75 €

Le montant des créances éteintes représente un total de 842,17 € pour un seul débiteur, se répartissant comme

Suit :

- Cantine, pour: 688,32 €

- Garderie, pour: 153,85 €

Il sera imputé au compte budgétaire 6542.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 9

Publication sur le site internet le 21 décembre 2023Exercice |Référence RESTE DU MOTIFS DE LA PRESENTATION

2019 R-11-107 21,76 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-11-107 83,72 €| Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-3-110 109,56 €| Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-3-110 1,06 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-4-109 6,36 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-4-109 65,52 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-10-107 72,80 €| Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-10-107 25,44 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-6-108 37,67 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-6-108 131,04 €| Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-9-109 36,12 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-9-109 120,12 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-5-111 105,56 €|Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-5-111 25.44 €| Surendettement et décision effacement de dette

842,17 €

Ze Ta

Vu ie Code Générai des Cotlectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal » et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE l'admission en non-valeur des créances détaillées ci-dessus pour un montant total de 322,75 € et

l'extinction des créances détaillées ci-dessus pour un montant total de 842,17 €, selon les listes n° 5820990112 et 6245570512 proposées et arrêtées par le Trésorier ;

AUTORISE Mme le Maire à réaliser les mandats de régularisation correspondants sur les crédits inscrits au budget

principal, au compte 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ».

A l'unanimité des membres présents et représentés.

8. JOURNEES DES TRANSITIONS 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT

DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (VOLET 3

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Les différentes journées des transitions organisées à Pleurtuit, sur les thèmes des énergies, de la nature au jardin ou encore sur la valorisation des déchets ont permis aux habitants de rencontrer des associations, des entreprises ainsi que les collectivités pour être informés et sensibilisés sur la transition environnementale.

Ces trois premières éditions ont également permis à tous d'échanger sur les ressources et les moyens de changer nos habitudes, vers plus de résilience et de respect de l'environnement.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 10

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023En 2024, 2 journées sont programmées :

- 4ème édition le 23 mars 2024 : le thème sera « la mobilité ». À cette occasion, l'installation d’une borne de réparation vélo et d'un abri vélo est prévue. Lieu : Maison des associations.

- Eéme édition en septembre 2024 : le thème sera « l'alimentation et l'eau ». Ce sera l'occasion d'obtenir des conseils pour manger sain, équilibré et local. Le lieu est à déterminer.

Les associations conviées à la 4ème édition seront engagées dans le développement des mobilités douces et celles invitées à la 5ème édition seront engagées dans une démarche d'alimentation saine et durable.

Les différentes actions menées dans le cadre de l'intercommunalité y trouveront naturellement leur place avec des stands pour le projet « Embarquez ! Les défis transitions en Côte d'Emeraude », le Projet Agricole et Alimentaire du Territoire (PAAT 2023/2026) ainsi que le plan de mobilité.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

| Dépenses | Recettes : |

Animations 2 600 € | Conseil départemental (50 %) 1500€ | Communication 400 € | Autofinancement (50 %) ___ 1500€

|

Total _ 3000 € | Total 3000€ |

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal » et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

> Débat :

Mme Reux : quand y aura-t-il une commission environnement ?

Mme Goues : au mois de décembre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de manifestation décrit ci-avant ;

APPROUVE le plan prévisionnel de financement tel que proposé ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil Départemental 35, une subvention d'un montant de 1 500 €, dans le cadre du volet 3 du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette demande et au projet.

Adopté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme OLLIVIER-ROUX et Mme GROMIL)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 11

Publication sur le site interet le 21 décembre 20239. PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Plusieurs délibérations sont intervenues depuis 2017 afin de prendre en compte les différents cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP (publication échelonnée dans le temps des différents arrêtés interministériel) ainsi que des modifications dans les modalités d'application.

N'ayant plus d'agent du cadre d'emplois des ingénieurs jusqu'à présent au sein de la collectivité, aucune modification n'était intervenue pour l'intégrer dans le RIFSEEP. Avec l'arrivée d'un nouveau Responsable des services techniques, recruté sur le grade d'ingénieur territorial, il est nécessaire d'instaurer le RIFSEEP pour ce cadre d'emploi.

A cette nrenainn il aet nranocé da ranrandra 1na délihération alobale qui remnlacera les nrécédentes {n°2017-03

n°2017-115. n°2618-114, n°2021-018, n°2027-068) et visera les nouveaux arrêtées MinISterieis Qu ÿ novembre 2021 relatifs aux cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

dénommé RIFSEEP, se compose de deux éléments :

°__l'IFSE, l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, est une part fixe liée aux fonctions exercées

par l'agent et à son expérience professionnelle. Elle est déterminée en appréciant la place au sein de

l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste.

° le CI, le Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères

d'évaluation établis pour l'entretien professionnel. Il est déterminé en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes

de fonctions au regard des critères professionnels suivants:

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Depuis le 1e janvier 2017, la prime de fin d'année est totalement intégrée dans l'IFSE et versée mensuellement sous l'intitulé « IFSE — PFA » sur le bulletin de salaire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 12

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023[. L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

À. Les bénéficiaires

- Les agents contractuels de droit public :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

> Contrat à durée déterminée (CDD) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

> Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

(Les agents de droit privé ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP),

e Catégories À

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupes def : Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs a" réglementaires

Groupe 1 Direction 36 210€ 36 210€

Groupe 2 Responsable de services 32130 € 32130€

Groupe 3 [Responsable d'équipement ou d'équipe 25 500 € 25 500 €

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux

emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du Ter groupe et du 2e groupe des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupes de Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs fonctions réglementaires

Groupe 1 Direction 36 210 € 46 920 €

Groupe 2 Responsable de services 32 130 € 40 290 €

Groupe 3 Responsable d'équipement ou d'équipe 25 500 € 36 000 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023

Publication sur le site internet le 21 décembre 2023

Page 13Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

Bibliothécaires dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.

| BIBLIOTHÉCAIRES MONTANTS ANNUELS

| Groupes de Emplois . Montant maxi Plafonds indicatifs

fonctions réglementaires

Groupe 1 Direction 29 750 € 29 750 €

Groupe 2 Responsable de services 27 200 € 27 200 €

Groupe 3 _ Responsable d'équipement ou d'équipe 27 200 € . 27 200 €

e Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

| REDACTEURS / ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupes del M Plafonds indicatifs

fonctions san ou réglementaires

Groupe 1 Responsable cu Service | équipement ou 17 480 € 17 480 €

coordonnateur d'activités

Groupe 2 Assistants / Techniciens | 16 015€ 16 015€

= _ |

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

techniciens territoriaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 14

Publication sur le site interet le 21 décembre 2023TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

ipes del À Plafonds indicatifs

:fonctions vs ee Re réglementaires DUR" Vpnfe, FN en

Groupe 1 Responsable d'un Service Î équipement ou 17 480 € 19 660 €

coordonnateur d'activités

Groupe 2 Assistants / Techniciens 16015€ 18 580 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

Bibliothécaires adjoints spécialisés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants

territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothèques.

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET MONTANTS ANNUELS

BIBLIOTHEQUES

Groupes ‘ : Emplois. «, ha

Fonctions y a Le

à ét

Responsable d'un service / équipement ou

Groupe ! coordonnateur d'activités 16720€ 16 720€

Groupe 2 Assistants / Techniciens 14 960 € 14 960 €

e Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la

filière animation.

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 15

Publication sur le site infemet le 21 décembre 2023Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ATSEM / ADJOINTS

D'ANIMATION / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MONTANTS ANNUELS MAÏTRISE / ADJOINTS DU PATRIMOINE

Groupes Plafonds indicatifs

de Emplois ones meet réglementaires

fonctions

Responsable d'un service / équipement ou

Groupe ! coordonnateur d'activités 11 340€ 11840 €

Groupe 2 Assistants / Techniciens 10 800 € | 10 800 €

Groupe 3 lAgents techniques et administratifs | 10 800 € 10 800 €

B. Les modalités d'attribution

L'IFSE mensuelle (y compris IFSE-PFA) est versée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps

non complet et à temps partiel.

L'IFSE mensuelle (hors part IFSE-PFA) pourra être versée dès le 12 mois aux agents contractuels de droit public.

L'IFSE-PFA mensuelle est versée aux agents contractuels de droit public le mois suivant une période minimale de

3 mois d'ancienneté (durée de présence consécutive dans la collectivité).

C. Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

° en cas de changement de fonctions,

° tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent

° _ pourles emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 16

Publication sur le site internet le 21 décembre 2023D. Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E.

+ En cas de congé de maladie ordinaire, l'agent percevra la moitié du montant de l'IFSE dès le 1° jour et pendant toute sa durée. Cette opération est réalisée sur le salaire du mois de l'arrêt si les éléments connus au moment du traitement de la paie le permettent. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des CITIS

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

+ Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera supprimée.

E. Périodicité de versement de l'I.F.S.E.

L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation l'L.F.S.E.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'Etat.

IL Le Complément Indemnitaire (CI)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement

de ce complément est facultatif.

À. Les bénéficiaires du C.I.

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public :

> Contrat à durée déterminée (CDD) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

> Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Le C.I. pourra être versé dès le 1° mois aux agents contractuels de droit public.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants

individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 17

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023professionnel. Ges montant ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être

compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

= les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,

= les compétences professionnelles et techniques,

= les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

e Catégories À

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À.

| ATTACHES TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS |

pa croi nn | Groupe 1 Direction 6 390€ 6 390 €

Groupe 2 [Responsable de services 5 670 € 5 670€

Groupe 3 [Responsable d'équipement ou d'équipe 4 500 € 4 500 €

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux

emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du fer groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupe 1 Direction 6 390 € 8 280 €

Groupe 2 [Responsable de services 5 670€ 1110€

Groupe 3 [Responsable d'équipement ou d'équipe 4 500 € 6 350€

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 18

Publication sur le site internet le 21 décembre 2023Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Bibliothécaires dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.

BIBLIOTHÉCAIRES | MONTANTS ANNUELS

RE NME ’ “1

PafEmplois ant Tr

| < | +8 # #”|

Groupe 4. Direction

Groupe 2 [Responsable de services

Groupe 3 [Responsable d'équipement ou d'équipe 4 800 € 4 800 €

À la date de mise en œuvre du RIFSEEP, le montant du complément indemnitaire (CI) représentera 15% de ta

totalité du RIFSEEP accordé à chaque agent de catégorie A.

e Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

REDACTEURS / ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS |

Groupes del Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs fonctions réglementaires Groupe 1 Responsable d'un Service | équipement ou 2 380€ 2 380 € coordonnateur d'activités

Groupe 2 JAssistants / Techniciens 2 185 € 2185€

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023

Page 19[ TECHNICIENS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS |

| (Groupes del Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs

fonctions réglementaires

Groupe ! Responsable d'un SEINICE Î équipement ou 2 380 € 2 680 € |

coordonnateur d'activités

Groupe 2 Assistants Î Techniciens 2 185€ 2 535 €

L

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-6513 du 20 mai 2014 aux corps des

Bibliothécaires adjoints spécialisés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothèques.

| ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET | BIBLIOTHÈQUES MONTANTS ANNUELS |

La | error Groupes de s Plafonds indicatifs |

| plais Mo |

fonctions " re réglementaires

Groupe 1 Responsable d'un Service ! équipement ou 2 280 € 2 280 €

coordonnateur d'activités

Groupe 2 Assistants / Techniciens 2 040 € 2 040 €

À la date de mise en œuvre du RIFSEEP, le montant du complément indemnitaire (CI) représentera 12% de la

totalité du RIFSEEP accordé à chaque agent de catégorie B.

e Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la

filière animation.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 20

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ATSEM / ADJOINTS

D'ANIMATION / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MONTANTS ANNUELS

MAITRISE / ADJOINTS DU PATRIMOINE

ER" V2 Plafonds indicatifs ;. Emplois Montant maxi régi taires

Groupe 1 Responsable d'un service ou équipement 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 JAssistants / Techniciens 1200 € 1 200 €

Groupe 3 Agents techniques et administratifs 1200 € 1200 €

À la date de mise en œuvre du RIFSEEP, le montant du complément indemnitaire (CI) représentera 10% de la

totalité du RIFSEEP accordé à chaque agent de catégorie C.

C. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

+ En cas de congé de maladie ordinaire, l'agent percevra la moitié du montant du C.I. dès le 1°' jour et

pendant toute sa durée. Cette opération est réalisée sur le salaire du mois de l'arrêt si les éléments

connus au moment du traitement de la paie le permettent. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des CITIS

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

+ Pendanties congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera supprimée.

D. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement

d'une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 21

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023E. Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'Etat.

Hi. Les règles de cumul

L'L.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec:

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

° l'indemnité spécifique de service {I.S.S.),

° la prime de fonction informatique

L'LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d'intéressement collectif,

= les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

= les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

= la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à

titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 22

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2021,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal » et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE Mme le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l'IFSE et du CI versés aux agents concernés

dans le respect des dispositions fixées ci-dessus :

ABROGE les délibérations antérieures relatives au RIFSÉEP ;

INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 23

Publication sur le site intemet le 21 décembre 202340- ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL : ADHESION AU CONTRAT

GROUPE DU CDG 35

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Madame le Maire expose :

- L'opportunité pour la commune de Pleurtuit de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des

risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des

textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) peut souscrire un

tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023

et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des

risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ile et

Vildirie.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »

et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le ou les contrats d'assurance des risques statutaires

attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions

suivantes :

= Durée du contrat : 4 ans à compter du 1® janvier 2024.

“Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 24

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023“Régime : capitalisation (couverture des indemnités joumalières jusqu'à la retraite des agents et des frais

médicaux).

"Conditions :

- Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis et conditions :

© Accident du travail (et maladie imputable au service) sans franchise : 2.68%

o Décès : 0,23%

- Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents

contractuels

Risques garantis et conditions :

o Accident du travail + Maladie ordinaire + Maladie grave + Maternité/paternité/adoption avec une

franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire : 1,20%

A l'unanimité des membres présents et représentés.

11- ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE FIXANT LES REGLES D'UTILISATION DES

SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT

Rapporteur : M. Yvon POUTRIQUET

La ville de Pleurtuit met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à l'exercice de ses

missions. Elle permet donc aux agents communaux, élus et autres intervenants de disposer de moyens de

communication électroniques, de ressources informatiques, numériques et technologiques.

L'utilisation de ces outils comporte un certain nombre de risques techniques mais également juridiques pouvant

engager la responsabilité de l’utilisateur ainsi que celle de la collectivité.

La charte informatique (jointe en annexe de la convocation) a pour objet de fixer les règles générales d'utilisation

du système d'information professionnel et des outils numériques confiés aux utilisateurs. En particulier, elle définit

les conditions d'accès et les règles d'utilisation des outils mis à disposition et a pour objectif de sensibiliser les

utilisateurs aux risques en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent

le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.

Cette charte s'appliquera à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires, non

titulaires, saisonniers, apprentis, stagiaires etc ....) ainsi qu'aux élus et aux utilisateurs extérieurs (prestataires,

entreprises, ...). Elle concernera l'ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 25

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023| > Pas de débat

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2023,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »

et « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 novembre 2023,

Considérant la volonté de la ville de Pleurtuit d'être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant

aux utilisateurs des ressources informatiques et de maintenir l'intégrité de son système d'information,

> Débat : |

Mme Reux : Quand y aura-t-il une commission communication ?

M. Poutriquet : on fera en janvier une commission communication, mouillages et informatique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE la charte informatique fixant |les eg d'utilisation des systèmes d'information et de communication de re is vie ie ie: louis iii FA wi Piuuih, Sie érater ru didiitse ie de: at ti

A l'unanimité des membres présents et représentés.

42- DEPLOIEMENT DE LA FIBRE - 3 EME PHASE - CONVENTIONS AVEC MEGALIS

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire pleurtuisien, la troisième et dernière phase est en cours d'étude.

Afin de permettre ce déploiement, plusieurs armoires techniques doivent être installées sur des parcelles communales. Pour autoriser ces installations et leur raccordement, un conventionnement est nécessaire avec Mégalis.

Ces conventions ont pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune, propriétaire des parcelles désignées au profit de Megalis d'y installer une armoire technique SRO (Sous- Répartiteur Optique). Ces conventions sont valables pendant toute la durée d'exploitation des ouvrages de communications électroniques ou jusqu'à leur enlèvement par Mégalis Bretagne.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux - Sports - Associations sportives » et « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 13 novembre 2023,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 26

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE les localisations des armoires techniques ;

ACCEPTE les servitudes inhérentes à leur raccordement présentées ci-dessus ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

13- DENOMINATION D'UNE PORTION DE LA ROUTE DE DINARD MITOYENNE AVEC LA COMMUNE DE LA RICHARDAIS

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Suite à des échanges avec la commune de La Richardais, il apparaît comme nécessaire de dénommer la partie

Nord de la route de Dinard, à partir du croisement avec la voie communale C5 jusqu'au rond-point de la RD 168.

Le nom proposé en concertation avec la commune de La Richardais est « Route de la Côte d'Émeraude ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 :

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux — Sports - Associations sportives » et « Urbanisme - Aménagement

- Foncier » du 13 novembre 2023,

|_ > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE la dénomination suivante pour la portion de voie susvisée et matérialisée sur le plan ci-annexé : « Route de la Côte d'Emeraude » ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

14- INFORMATION : DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Lecture de la décision n°DEC_2023_004 ayant pour objet « Choix du prestataire pour la révision simplifiée du PPBE — 4ème échéance

| Pas de débat

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 27

Publication sur le site intemet le 21 décembre 202345. INFORMATION: ETATS RECAPITULATIFS DES RENONCIATIONS A EXERCER LE DROIT DE

PREEMPTION URBAIN (DIA)

Compte rendu des renoncements à exercer le droit de préemption urbain (DIA) depuis le dernier conseil municipal

Pas de débat

16- SUJETS DIVERS :

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Mme ie Maire : Nous souhaitions vous faire partager notre réflexiori et lancer ie débat sur ce sujet.

évènements organisés sur la place centrale de la ville sont contraints par cette fontaine. Nous avons reçu devis

d'environ 6000 € pour son déplacement. Je voudrais que nous en discutions ensemble ce soir. Nous nous donnons

maximum 20 minutes pour en parler.

M.S. Martineau : c'est une œuvre faite par un artiste, peut-on la déplacer ?

Mme le Maire : il n'y a pas d'obligation de la laisser sur cet emplacement

Mme Ollivier-Roux : y-a-t-il plusieurs devis ?

Mme le Maire : pas pour le moment carc'était juste pour avoir une idée du coût ;

Mme Colas : Personnellement, je trouve que c'est une très bonne idée car elle prend trop de place sur la place de

l'église. C'est une belle initiative. C'est bien d'y avoir pensé.

Mme le Maire : si l'idée est retenue, nous souhaiterions planter un chêne à l'occasion des 80 ans de la libération

de Pleurtuit et l'entourer de bancs, tout en gardant suffisamment de place. Je vous propose donc de budgétiser

cette somme au budget 2024 et de préciser cette idée lors de ma prochaine commission.

> Piscine communautaire

Mme le Maire : il nous a été proposé le jeudi 9 novembre en bureau de la comcom, un projet de délibération qui

devait être présenté en conseil communautaire le soir même (Cf. documents ci-dessous)

Cette délibération actait le positionnement de la future piscine alors que nous souhaitons depuis le départ qu'une

étude réfléchisse au meilleur emplacement pour répondre aux besoins de nos concitoyens. De plus, le délai était

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 28

Publication sur le site interet le 21 décembre 2023extrêmement court pour se prononcer avant le conseil prévu en soirée. Encore une fois, un projet pas suffisamment

abouti pour qu’on y adhère.

Nos enfants ont été chassés de la piscine de Dinard par le Maire de Dinard. Nous travaillons aujourd'hui avec

l'ASCE (Association des secouristes de la Côte d'Emeraude), donc tous les enfants de Pleurtuit peuvent continuer

à nager. Les communes favorables au projet sur Dinard vont apparemment constituer un SIVU. C'est vraiment

dommage de ne pas avoir réussi à se mettre d'accord. Nous n'étions pas opposés à une piscine communautaire.

Nous avons proposé d'autres options qui n'ont jamais été retenues.

M. $. Martineau : je ne comprends pas pourquoi on parle de l'emplacement alors qu'il fallait d'abord prendre la

compétence. C'est dommage de se mettre à l'écart avec un SIVU. De plus, le temps du projet, comme vous l'avez

dit, dépassera le mandat.

Mme le Maire : on est passé d'une proposition de prise de compétence à une piscine sur Dinard. I! n'y aura pas

de piscine communautaire sur ce mandat mais une piscine qui appartiendra à un SIVU de 4 ou 5 communes.

Mme Ollivier-Roux : mais tous les enfants n'ont pas de cours de piscine aujourd'hui à l'école privée.

Mme le Maire : c'est un choix pédagogique de l'école privée. Il y avait des créneaux disponibles pour tous les

enfants.

Mme Colas : je voudrais réagir. Dans la presse on a pu lire les propos du maire de Saint-Lunaire que c'était un

projet qui était mort-né, et je suis d'accord. Par contre je ne suis pas d'accord avec cette finalité. Je trouve cela

dommage que les vice-présidents n'aient pas pu s'entendre. Je pense aussi que la présentation de ce projet a été

mal faite. Il faut le reconnaître. Quand je lis la délibération et je vois la proposition d'une AMO, alors qu'il n'y a

toujours pas de prise de compétence. On met un peu les choses à l'envers. Il est vrai qu'il y a cette histoire de

piscine privée avec laquelle vous aviez déjà pris contact. Ce projet était donc mort-né puisque vous aviez déjà pris

contact avec cette société privée, ce que vous indiquez dans un mail d'avril 2021. C'est regrettable : un projet qui

aurait dû fédérer a divisé.

Mme le Maire : ce projet n'est pas mort-né car en avril 2021, j'ai pris contact avec une société privée car je voulais

que toutes les possibilités soient envisagées comme tout projet que l'on fait. Au vu des budgets des collectivités,

l'avenir est de travailler le plus avec le privé quand c'est possible.

M. Barbé : Le projet a malheureusement été mal engagé dés le départ. On s'est posé la question de l'emplacement

avant de réfléchir au dimensionnement de l'ouvrage et aux besoins de la population du territoire. Alors que la

réalisation de cet équipement constituait l'élément phare du contrat de territoire pour la mandature

actuelle, le projet ne verra finalement pas le jour. C'est dommage pour notre territoire. On ne peut que le

regretter.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 29

Publication sur le site interet le 21 décembre 2023BUREAU JEUDI 09 novembre 2023

DATE : JEUDI 09 novembre 2023 — 09h30

LIEU : CCCE

PISCINE COMMUNAUTAIRE

Il est proposé au Bureau de soumettre au conseil communautaire une délibération qui pourrait permettre de relancer le projet de piscine communautaire en prenant en compte pour partie les positions des différentes collectivités et d'arriver à un compromis.

IEest rappelé que la compétence votée par le conseil communautaire en janvier 2023 et refusée par 3 communes a fait stopper le projet en mai 2023.

Depuis le 26 janvier 2023, les éléments suivants ont été fournis aux conseillers communautaires :

+ Les comptes rendus du groupe de travail ;

+ Le rapport de D2X ;

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Il est rappelé aussi la réunion du 20 juin 2023, ouverte aux conseillers communautaires et aux membres du groupe de travail, en présence du chargé de mission de la société D2X.

5 communes sont favorables au positionnement de la piscine communautaire sur Dinard.

3 communes ont demandé des études complémentaires relatives à cet équipement avant de voter la prise de compétence.

Les 8 communes se déclarent toutes favorables au principe de construire une piscine communautaire, d'où une nouvelle proposition qui reprendrait partie des attentes des différentes communes :

- Lancement d'une étude AMO - programmiste pour vérifier la faisabilité de l'opération, avant de valider la prise de la compétence.

- Choix du terrain de Dinard qui assure un cofinancement conséquent, en fonctionnement (300 000 € / an) et en investissement (2 400 000 € hors mise à disposition du foncier), de la commune et donc une réduction importante des dépenses de la CCCE, financement qui sera investi aux profits des actions du bloc communal et/ou qui permettra de minorer l'encours de dette, voire de limiter la hausse de la fiscalité communautaire auprès des familles et des professionnels.

Si le Bureau valide cette proposition de délibération, il sera proposé en début de séance du conseil communautaire d'ajouter ce point.

Conseil communautaire - Séance du 09 novembre 2023 — Projet de délibération :

Construction d’une piscine communautaire - Lancement d’une étude AMO / Programmiste

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'inscription au projet de territoire communautaire 2020-2026, de construire une piscine communautaire couverte permettant notamment l'accueil des scolaires dans le cadre de l'apprentissage de la natation,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 Page 30

Publication sur le site intemet le 21 décembre 2023Vu que la future piscine communautaire remplacera la piscine municipale de Dinard, ouverte en 1967, équipement qui notamment accueille actuellement les élèves du territoire communautaire,

Vu la volonté confirmée des huit communes de pouvoir disposer d'une piscine communautaire sur le territoire

Vu l'accord des huit communes de réaliser la future piscine sur le terrain communal de Dinard sis derrière le collège public et le centre du COSEC et mis à disposition de la CCCE,

Vu l'engagement financier de la commune de Dinard, aussi en bien en fonctionnement qu'en investissement, dans le cadre d'une future commission de transfert de charges (300 000 € / an en fonctionnement sans condition de durée, 80 000 € / an en investissement sur 30 ans)

Vu que les sept autres communes ne seront pas appelées à participer au financement de cet équipement

Vu les éléments principaux du projet conditionnant la faisabilité de l'opération : piscine couverte, bassin de 25 m, bassin aqualudique, espace détente, respect des critères environnementaux, budget travaux d'environ 10 000 000

Vu l'accord de réaliser une étude AMO-Programmiste pour vérifier la faisabilité de l'opération aux conditions souhaitées,

Vu que le groupe de travail sera associé à l'étude précitée,

Vu que les conclusions de l'étude seront présentées au conseil communautaire,

Vu l'accord des huit communes de voter la prise de la compétence « construction et exploitation d'une piscine communautaire » après que l'étude AMO /programmiste ait permis de vérifier que les conditions fixées de faisabilité soient satisfaites,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

VOTE le lancement d'une étude AMO / programmiste pour la définition du projet de la piscine

AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire retenu

ACTE que cet équipement sera réalisé sur le terrain de la commune de Dinard, mis à disposition à titre gratuit, situé derrière le collège public et le COSEC

ACTE l'engagement financier de la commune de Dinard, aussi bien en fonctionnement qu'en investissement

ACTE que la prise de la compétence sera confirmée à l'issue de l'étude réalisée sous réserve de la faisabilité de l'opération aux conditions fixées

Séance levée à 20H30

Fait à Pleurtuit, le 23 novembre 2023

Le secrétaire de séance,

Alain BARBÉ

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023

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Publication sur le site internet le 21 décembre 2023