Procès Verbal - PV CM 13.12.2021 1

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Procès Verbal - PV CM 13.12.2021 1 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.12.2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Banque, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 13 décembre 2021 à 18 H 30

Le 13 décembre 2021 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET (à partir de 19h16),

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Clément DUMON,

Madame Samira MAKHLOUFI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT (à partir de 18h40),

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Madame Marie-Hélène MENNESSIER,

Monsieur Yannick BOIREAUD.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN (jusqu’à 19h16),

Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Morvarid VINCENT à Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Grégory BASIN.

Absente :

Madame Isabelle CHABERT (jusqu’à 18h40).

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 7 décembre 2021.

Affichage de la convocation le mardi 7 décembre 2021.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Monsieur le Maire remercie tout d’abord, au nom du Conseil municipal, l’ensemble des services municipaux pour l’organisation des festivités de Noël qui se sont déroulées ce week-end et qui ont demandé, en plus des conditions climatiques, beaucoup de travail.

Il rappelle que depuis le 10 novembre 2021, date de la promulgation de la loi vigilance sanitaire, il y a un retour des règles dérogatoires dans les conseils municipaux : la règle du quorum repasse à 1/3 et les élus peuvent être porteurs de deux pouvoirs, et ce jusqu’au 31Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

juillet 2022. En raison des normes sanitaires, les conseils municipaux ne seront pas accessibles au public mais les débats seront retransmis en direct sur le site de la mairie.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Jean- Yves ROUIT.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) REMBOURSEMENT DE FRAIS

M. Jean-Louis LANFANT, directement concerné, quitte la salle durant l’examen de cette question.

En novembre 2020, en raison du contexte sanitaire et afin de développer l’organisation de réunions via une plateforme de vidéoconférence, la collectivité a contracté un abonnement à ZOOM dont le règlement ne peut se faire que par carte bancaire.

Dans l’attente de créer une régie d’avance avec carte bancaire, Monsieur Jean-Louis LANFANT a fait l’avance des frais, soit 278 € et à l’appui d’une délibération n°11/11.2020, a été remboursé.

Le 21 juillet 2021, la régie d’avances a bien été créée pour permettre, entre autres, le paiement de ce type de dépenses par carte bancaire.

Le 04 novembre 2021, une somme de 279,80 € a été débitée sur le compte de Monsieur Jean-Louis LANFANT, l’abonnement ZOOM étant reconduit chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat.

Depuis le RIB de la régie d’avances a été enregistré sur le site ZOOM à la place de celui de Monsieur Jean-Louis LANFANT, il convient donc de rembourser Monsieur Jean-Louis LANFANT du montant de l’abonnement, soit la somme de 279,80 €.

Monsieur Jean-Louis LANFANT ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de rembourser Monsieur Jean- Louis LANFANT des frais de l’abonnement prélevés sur son compte bancaire, soit la somme de 279,80 € sur présentation des justificatifs ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6182 du Budget de l’exercice 2021.

Question n° 2 – FONCIER (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES ALLEE DU CLOS SAINT ANTOINE

L’allée du Clos Saint Antoine est utilisée comme une route depuis sa création. Les terrains appartiennent déjà à la commune. Cette délibération va permettre de les classer dans le domaine public afin que celle-ci soit gérée comme une route.

Dernièrement, la commune a procédé à un découpage parcellaire du foncier supportant cette route pour délimiter l’espace public lié à la route (I665, I662, I534 et I536) et détacher les parties privatives de la commune (I663 et I664) pour permettre le classement de cette route, d’un linéaire de voirie de 200 mètres, en domaine public, ce qui permettra de déclarer ce nouveau linéaire à la Préfecture afin qu’il soit inclus dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Le Code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3 prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.

Le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public.

Il est proposé de décider le classement dans le domaine public communal des parcelles I665, I662, I534 et I536 et d’autoriser le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide le classement dans le domaine public communal des parcelles I665, I662, I534 et I536 situées Allée du Clos Saint Antoine ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

autorise le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Question n° 3 – FONCIER (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES RUE DE LA PARPILLETTE

La rue de la Parpillette est utilisée comme une route depuis sa création. Dernièrement, la commune a procédé à un découpage parcellaire du foncier supportant cette route pour délimiter l’espace public lié à la route (G391, H145, H146 et H148) et détacher les parties privatives de la commune (H144 et H147) pour permettre le classement de cette route d’un linéaire de voirie de 90 mètres en domaine public.

Le Code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3 prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.

Le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public.

Il est proposé de décider le classement dans le domaine public communal des parcelles G391, H145, H146 et H148 et d’autoriser le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide le classement dans le domaine public communal des parcelles H146, H148 et G391situées rue de la Parpillette ; autorise le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Question n° 4 – FONCIER (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

RUE DU GALIBIER - CESSION DES PARCELLES I 660 ET I 661

L’emprise du domaine public d’une superficie d’environ 95 m² située rue du Galibier, entre les parcelles I 60 et I 61, constitue une bande de terrain entre deux immeubles bâtis qui se termine en impasse et ne permet aucune continuité de déplacement.

Ce terrain ne permet qu’à la parcelle I 287 de se raccorder à la rue du Galibier ; celle-ci ayant déjà un accès principal rue Napoléon 1er par la parcelle i 288. Elle n’est pas enclavée. La parcelle I 287 est un terrain privé et ne peut être assimilé à un cheminement du public, il n’y a donc pas de rupture de continuité de chemin rural.

Lors de la séance du 21 octobre 2019, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la désaffectation puis le déclassement de cette emprise du domaine public. Les deux voisins limitrophes se sont montrés intéressés par l’acquisition de cet espace et, lors de la même séance, le Conseil municipal a approuvé sa cession, pour un montant de 80€/m², au profit de Mme MASSON-ALLEGRETTA et Mme MONESTIER / M. MENARD. Un géomètre expert a réalisé un bornage de ce terrain en vue de cette cession, ce qui a conduit à la création des parcelles I 660 et I 661.

Mme MONESTIER / M. MENARD ayant vendu leur propriété (I 61) à M. EL BAOU et Mme BARRAUD, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Conformément à l’avis des Domaines réactualisé le 5 octobre 2021, il est proposé que la cession soit réalisée au prix de 80 € le m².

Il est proposé d’approuver la vente de la parcelle I 660 de 58 m² à M. EL BAOU et Mme BARRAUD, et la parcelle I 661 de 34 m² à Mme MASSON-ALLEGRETTA, d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune tous les documents afférents à cette opération.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la cession à Mme MASSON- ALLEGRETTA de la parcelle I 661 de 34 m² et M. EL BAOU / Mme BARRAUD de la parcelle I 660 de 58 m², au prix de 80 € / m² ; autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune tous les documents afférents à cette opération et notamment l’acte de vente ; dit que tous les frais, droits et émoluments qui seront la conséquence du présent acte seront à la charge de l’acquéreur.

Question n° 5 - ENVIRONNEMENT (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN) REDUCTION DES POLLUTIONS LUMINEUSES - CONVENTION AVEC FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

La commune de La Ravoire, sensible aux enjeux environnementaux, souhaite prendre en compte la biodiversité dans ses aménagements et dans ses pratiques. Elle a engagé, depuis le 01 octobre 2021, une extinction de son parc d’éclairage public en cœur de nuit de minuit à 5h du matin. La commune souhaite poursuivre sa démarche en approfondissant la connaissance de son parc et notamment en prenant en compte les impacts sur le vivant de la pollution lumineuse. Elle souhaite également être accompagnée pour ouvrir le dialogue avec les habitants et les entreprises en zone d’activités et permettre une évolution des pratiques.

France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE AuRA) et l’Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (URCPIE) ont obtenu en 2020 le soutien de l’Office Français de la Biodiversité pour leur projet « La nuit, je vis !». Ce projet comporte différents volets de l’état des lieux des pratiques dans les départements de la région AuRA jusqu’à l’accompagnement des communes volontaires pour s’engager dans la réduction de la pollution lumineuse. Un accent fort est mis également dans la sensibilisation du public, qui favorise le dialogue et l’acceptation de nouvelles pratiques. France Nature Environnement Savoie est en charge de la mise en œuvre de ce projet sur le département de la Savoie auprès des communes volontaires.

Afin que la commune de La Ravoire puisse bénéficier de l’accompagnement de France Nature Environnement Savoie dans sa démarche de réduction des pollutions lumineuses, il est nécessaire de signer une convention cadre et une convention d’application. Ces conventions ont pour objet de définir les engagements des deux parties, les actions, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités financières.

Il est proposé d’approuver la démarche de réduction de pollution lumineuse et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre et la convention d’application concernant la réduction des pollutions lumineuses.

M. Yannick BOIREAUD informe que son groupe accueille très favorablement ce partenariat avec France Nature Environnement. Il s’interroge cependant sur l’existence d’une éventuelle collaboration avec les communes voisines pour porter des projets conjoints sur certaines rues. Concernant la sobriété énergétique, il souhaite savoir où en est la collectivité sur le passage aux éclairages LED.

Mme Emilie DOHRMANN indique que dans cette convention il n’y a pas forcément un volet spécifique de travail avec les communes voisines. Elle avait cependant évoqué dans la commission relative à la transition énergétique de Grand Chambéry la possibilité d’harmoniser les horaires d’extinction pour les communes qui l’ont mise en place. L’intervenante de France Nature Environnement va également travailler sur d’autres communes et, de fait, sa vision pourra permettre d’avoir une meilleure connaissance des enjeux. Concernant les éclairages en LED, elle précise que lors du renouvèlement des équipements, ceux-ci sont équipés en LED. La commune s’est fixée un objectif, mis en avant dans le cadre du projet « la nuit je vis », d’installer des ampoules avec des températures de lumière de 2200 K, plus faibles et qui permettent de mieux respecter les enjeux de biodiversité. La collectivité est aussi attentive à ce que les aménageurs l’intègrent également.

M. Thierry GERARD fait remarquer que le quartier de La Madeleine reste éclairé aux horaires où l’extinction est prévue, entre minuit et 4 heures. Il se demande pourquoi ?Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Mme Emilie DOHRMANN confirme que cela lui a été signalé et qu’elle trouve cela surprenant. Il a été demandé à la société CITEOS de vérifier les installations d’éclairage public. Elle souligne qu’il y a beaucoup de copropriétés qui possèdent de nombreux candélabres sur leurs parkings notamment et qui apportent un éclairage important sur ce quartier. Cela ne concerne donc pas l’éclairage public mais celui privé des copropriétés. C’est l’une des pistes de travail qui sera suivie avec France Nature Environnement.

M. Thierry GERARD précise que la rue Jean-Claude Jacquier notamment, dont l’éclairage est public, reste allumée, mais il a bien noté le travail qui est engagé par les services pour résoudre ce problème.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la démarche de réduction des pollutions lumineuses ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre et la convention d’application concernant la réduction des pollutions lumineuses.

Question n° 6 - ENVIRONNEMENT (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN) AUDIT ENERGETIQUE DES BATIMENTS - CONVENTION AVEC LE SDES

Le décret tertiaire 2019 concerne tous les bâtiments publics comme privés dans lesquels sont exercées des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². Il fixe des échéances d’économies d’énergie par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050. La commune est concernée pour les bâtiments suivants :

Groupe Hôtel de ville (Hôtel de ville, maison des associations et bibliothèque) 4 800 m² Groupe scolaire du Pré Hibou 1 664 m²

Gymnase municipal 1 386 m²

Espace culturel Jean Blanc (ECJB) 1 757 m²

Halle Henri Salvador (Boulodrome et Salle festive) 2 478 m²

Groupe scolaire du Vallon Fleuri 2 258 m²

Groupe scolaire de Féjaz 1 829 m²

Complexe du Tennis (tennis couvert et club-house) 1 462 m²

Afin de répondre au décret, il est nécessaire de réaliser des audits pour tous les bâtiments concernés afin de définir un plan d’action chiffré pour permettre de programmer les travaux nécessaires avant les échéances prévues.

Le SDES a été retenu dans le cadre d’un subventionnement AMI ACTEE SEQUOIA. Cela lui permet d’assurer la maitrise d’ouvrage d’audits énergétiques des bâtiments communaux, subventionnés à 50%. Cette subvention est soumise à la condition suivante : pour chaque bâtiment concerné, réalisation de travaux ou engagement d’un contrat de maitrise d’œuvre avant le 31 décembre 2022.

Les communes qui sollicitent le SDES seront donc facturés à 50% du cout des marchés passés par le SDES jusqu’à fin 2022. A partir de 2023, le SDES continuera à proposer un financement des audits énergétiques via sa propre participation financière mais cette fois réservée aux communes redistribuant une partie des recettes de la TCCFE.

Afin de s’assurer un subventionnement conséquent des études de diagnostic énergétique nécessaires, la commune de La Ravoire souhaite solliciter le SDES pour répondre aux obligations du décret tertiaire.

Il est proposé d’approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au SDES valant convention financière pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments concernés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ; de prendre en charge financièrement l’intégralité des coûts TTC de la part communale et l’inscription au budget les crédits afférents. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Mme Marie-Hélène MENESSIER souhaite savoir à qui appartient le gymnase du lycée du Granier et souligne la satisfaction de son groupe sur cette démarche.

M. Alexandre GENNARO précise que ce gymnase appartient à GRAND CHAMBERY.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité valide la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au SDES valant convention financière pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments :

• Groupe Hôtel de ville (Hôtel de ville, maison des associations et bibliothèque) • Groupe scolaire du Pré Hibou

• Gymnase municipal

• Espace culturel Jean Blanc (ECJB)

• Halle Henri Salvador (Boulodrome et Salle festive)

• Groupe scolaire du Vallon Fleuri

• Groupe scolaire de Féjaz

• Complexe du Tennis (tennis couvert et club-house)

autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ; décide de prendre en charge financièrement l’intégralité des coûts TTC de la part communale et d’inscrire au budget les crédits afférents.

Question n° 7 – PETITE ENFANCE / JEUNESSE (rapporteur : Mme Chantal GIORDA) MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, dont la dernière modification date du 24 août 2020, nécessite l’intégration de mises à jour réglementaires, ainsi que les modifications sur les modalités d’accueil et de contractualisation avec les établissements d’accueil du jeune enfant.

Ces éléments, validés par la Commission des affaires sociales, solidarité, petite enfance et séniors, lors de ses réunions des 11 octobre et 25 novembre 2021, sont principalement les suivants :

1- Dénomination des EAJE

Les établissements d’accueil du jeune enfant unifient leurs appellations autour du terme crèche :

10 à 12 places : micro crèches

13 à 24 places : petites crèches

25 à 39 places : crèches

40 à 59 places : grandes crèches

60 places et plus : très grandes crèches

ainsi le multi accueil les Lutins devient la crèche les Lutins.

2- Préambule : ajout de la référence au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, aux arrêtés du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant et du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant.

3- Capacité d’accueil (mise à jour suite au décret 2021-1131) :

La possibilité d’un accueil en surnombre passe de 110% à 115%.

Le mode de calcul est explicité dans l’article 38 du décret en ces termes : « le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire ». Il s’agit donc d’un calcul basé sur le nombre d’heures et non le nombre d’enfants.

4- Ajout d’un paragraphe sur le Règlement des litiges et recours à un médiateurCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Suite à une enquête de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, relative au respect des réglementations d’information des consommateurs :

« Conformément à l’article L.111 -1. du code de la consommation il convient qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de bien ou de fourniture de service, celui-ci est accès aux informations sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation selon les dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui peut l’opposer au professionnel. S’agissant d’un service public, c’est l’intervention du délégué du défenseur des droits qui peut être sollicitée par le consommateur : Maison de la Justice et du Droit à Chambéry - 04 79 72 38 37 »

5- Fréquentation de la structure, ajout de la mention :

Pour le bien être d’un enfant, il est conseillé que le contrat d’accueil ne dépasse pas 40h par semaine pour les enfants en contrat d’accueil régulier.

6- Accueil périscolaire, suppression de la mention :

Une solution de transport pourra être envisagée le mercredi entre l’école et la crèche en partenariat avec l’AMEJ.

7- Pièces à fournir :

Suppression du justificatif de domicile, déjà accessible par le compte partenaire CAF.

8- Pièces à remplir :

Ajout d’une autorisation de transmission à la CNAF de données anonymisées à visée statistique (la CAF demandant aux structures de faire remonter des informations à visée statistique).

9- Vie quotidienne, ajout de la mention :

Conformément à l’usage domestique et à l’autorisation de l’ARS et des services de PMI, les biberons seront reconstitués à l’eau du robinet limitant ainsi l’usage des bouteilles plastiques et sous couvert des analyses de la qualité de l’eau effectuées par la commune.

10- Suspension définitive du contrat, ajout de la mention :

Le contrat pourra être résilié par la responsable en cas de :

• Refus de satisfaire aux exigences du règlement et des termes du contrat d’accueil • Déclaration inexacte concernant la situation familiale ;

• Situation d’impayés, sans manifestation de la famille suite aux relances en vigueur, • Comportement inadapté d’un parent ou d’un enfant envers l’équipe, les enfants ou les autres parents ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de la crèche

11- Composition de l’équipe :

Suite à la visite annuelle des services du Département, sera mentionné la présence possible d’intervenants extérieurs au sein de la micro crèche Les Lucioles.

Conformément au décret 2021-1131, la structure doit faire apparaître son choix de taux d’encadrement et le signalé au Département :

Le choix du taux d’encadrement par la crèche des Lutins est d’un professionnel pour 6 enfants accueillis dans la structure.

Lors des sorties, la structure se doit de garantir un taux d’encadrement d’un professionnel pour 5 enfants.

Conformément au décret 2021-1131, ajout de la mention :

Pour mieux protéger les enfants, l’interdiction est faite aux personnes condamnées pour crimes et certains délits d’intervenir dans l’activité d’accueil du jeune enfant (art R2324-33). Cette disposition est valable pour tous les modes d’accueil. Elle doit être appliquée à compter du 1er janvier 2022.

Le gestionnaire doit demander le B2 pour :

• les salariésCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

• les bénévoles

• les stagiaires

• les intervenants extérieurs dont les parents intervenant au sein de la crèche

Cette possibilité de demander le B2 n’est ouverte que pour le recrutement du salarié ou la décision d’autoriser le parent/un intervenant extérieur à participer à la vie de la crèche.

12- Vaccination :

Suppression du cas des enfants nés avant 2018.

13- Maladies..., ajout de la mention :

Pour préserver la santé et la sécurité de tous, les familles s’engagent à respecter les gestes sanitaires essentiels tel que le lavage de mains mais aussi de signaler tout symptôme ou fièvre dont leur enfant pourrait souffrir.

14- Facturation :

• Ajout de la mention Facturation au ¼ d’heure au lieu de Facturation à la ½ heure • Modification de la formule de calcul de la participation des familles qui s’établit comme suit :

La facturation est établie en fin de mois et calculée selon la formule : Nombre d’heures réservées par semaine x tarif horaire – la déduction des congés prévus et/ ou maladies. • Ajout à la liste des déductions : cas COVID déclaré ou cas contact COVID (pour rappel les évictions ne sont pas soumises à facturation).

Concernant le point n° 10 relatif à la suspension du contrat, Mme Chantal GIORDA souhaite proposer une nouvelle formulation afin de fixer un cadre juridique, ce qui n’avait pas été mis en avant par la commission mais recommandé par la Dire ction générale des services . Afin de sécuriser la clause sur la résiliation du contrat et éviter ainsi toutes interprétations abusives ou contraires aux intérêts de la famille, le protocole suivant sera détaillé aux règlements :

« Le contrat pourra être r ésilié en cas de :

• Refus de satisfaire aux exigences du règlement et des termes du contrat d’accueil, • Déclaration inexacte concernant la situation familiale,

• Situation d’impayés, sans manifestation de la famille suite aux relances en vigueur, • Comportement inadapté d’un parent ou d’un enfant envers l’équipe, les enfants ou les autres parents ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de la crèche.

En cas de non-respect de ce présent règlement ou de comportement incompatible avec le bon fonctionnement d'un service public, le Maire ou son représentant peut prononcer l'une des mesures suivantes :

- l'avertissement,

- l'exclusion temporaire,

- la résiliation du contrat d’accueil.

La mesure ne peut intervenir qu’après mise en demeure adressée au domicile des parents par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a pour but de recueillir par écrit ou lors d'une rencontre avec le Maire ou son représentant, dans un délai de trois semaines qui suivent la réception du courrier, des éléments susceptibles d’expliquer le comportement des responsables.

En cas de difficultés particulières, le recours à une assistante sociale est possible. Toutefois, en cas de troubles pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels de l’établissement, la décision pourra être immédiatement exécutoire.

Les familles ont l’obligation de signaler sans délai toute modification des éléments de leur situation personnelle, financière, familiale, professionnelle, dès lors qu’elle a une incidence au regard de l’application du présent règlement ». Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Il est proposé d’approuver chacun des règlements de la crèche et de la microcrèche, en tenant des modifications proposées par Mme Chantal GIORDA, et d’autoriser M. le Maire à les signer.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les nouveaux règlements de fonctionnement de la crèche et de la microcrèche et autorise Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.

Question n° 8 – PETITE ENFANCE / JEUNESSE (rapporteur : Mme Chantal GIORDA) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE

La commune de La Ravoire s’est inscrite depuis de nombreuses années dans une relation partenariale avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de sa politique enfance jeunesse. C’est à ce titre que les Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ) ont été conclus en vue de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans s’inscrivant dans les schéma de développement de la politique petite enfance, enfance, jeunesse aux 3 principaux enjeux :

 Coordination sur le territoire pour une meilleure cohérence de l’offre avec des valeurs éducatives communes,

 Maintenir, développer et optimiser l’offre déjà existante auprès des familles,  Mutualiser les personnes et les moyens à l’échelle du territoire.

Aujourd’hui la CAF nous propose un nouveau mode partenariat basé sur une Convention Territoriale Globale qui doit permettre l’optimisation de l’existant (CEJ) et le développement d’offres nouvelles sur le Territoire consistant à :

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,  Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes,

 Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle,  Accompagner les familles pour solvabiliser leur loyer au regard de leurs ressources. Au sein de ces 4 grands champs d’intervention des objectifs partagés seront déclinés au regard des besoins du Territoire identifiés par un diagnostic partagé effectué à l’échelle communale et syndicale. La CTG matérialise l’engagement conjoint de la CAF et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. La CAF s’engage quant à elle à maintenir son financement à hauteur de celui de 2021. La convention ainsi définie réunit les communes de Challes les Eaux, de Barberaz, de Saint Baldoph, de St Jeoire du Prieuré, la nôtre ainsi que le SIVU du canton de la Ravoire. Elle est signée pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale au nom de la Commune.

Mme Viviane COQUILLAUX pense que la signature de cette convention est une première étape puisqu’il sera ensuite question de définir un plan d’actions pour une durée de 4 ans et les modalités des opérations qui seront mises en place. Elle demande si les élus ont déjà réfléchi à la manière dont ce travail sera effectué et avec qui. Y aura-t-il un retour aux élus de ce qui a été projeté par la commune de La Ravoire ?

Mme Chantal GIORDA explique que les champs d’intervention sont déjà définis et que le fil rouge est posé. Les contacts ont été pris avec la CAF qui accompagnera la commune sur un diagnostic de territoire. Par la suite, et ce dans un délai maximum de 6 mois, des réunions seront mises en place. Un accompagnement financier garanti par la CAF est prévu. M. Alexandre GENNARO précise que ce travail ne pourra pas se faire sans l’accompagnement de la CAF et que l’avancée de ce nouveau partenariat, qui vient seulement d’être signé, se fera petit à petit. Ce diagnostic n’ayant pas été encore réalisé, la CAF ne peut à ce jour en définir le coût, c’est la raison pour laquelle le même financement qu’en 2021 est garanti.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Chacun dans les différentes instances, en commissions ou au sein du SIVU, sera amené à travailler conjointement avec la CAF sur cette CTG. La volonté de celle-ci est d’uniformiser les pratiques à l’échelle du département, il faut que chacun soit sur le même rythme et certaines collectivités ne sont pas encore à l’heure du renouvellement, notamment en Tarentaise ou en Maurienne. L’avancée se fera en fonction du calendrier donné par la CAF, sachant que la commune de La Ravoire est prête.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la Convention Territoriale Globale à intervenir avec la Caisse d’allocations familiales de la Savoie, autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune de La Ravoire.

Question n° 9 – CULTURE (rapporteur : Mme Karine POIROT)

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU « LE BOUQUET DES BIBLIOTHEQUES »

La mise en réseau de bibliothèques du bassin chambérien a été amorcée en décembre 2015 sur la base d’une « convention constitutive de groupement de commandes pour la mise en œuvre d’un système de gestion informatisé des fonds culturels et de portails documentaires internet ». La convention était passée entre les communes de Chambéry, coordonnateur du groupement, Barberaz et La Motte Servolex.

Les communes de La Ravoire et de Challes-les -Eaux ont intégré le dispositif en février 2018, Saint-Baldoph au cours du dernier trimestre 2020.

Le réseau « le bouquet des bibliothèques » est régi par une convention, ratifiée par chacun des conseils municipaux des villes membres, qui définit les principes de son fonctionnement. La commune de Cognin ayant demandé à rejoindre le dispositif au premier janvier 2022 en vue de son intégration sur le portail du Bouquet au printemps 2022 pour les 10 ans de la médiathèque, la convention de fonctionnement doit faire l’objet d’une mise à jour. Par ailleurs, une carte unique a été mise en place au 1er janvier 2021. Les principes généraux et modalités tarifaires de cette carte commune ont été mis à jour par le comité de pilotage du Bouquet.

Cette mise à jour permet d’élargir à l’échelle du réseau certains tarifs réduits locaux. Elle concerne les catégories suivantes :

− Consultation sur place : fonds patrimoniaux, accès aux espaces numériques et médiavue,

− Offres promotionnelles : nouvelles inscriptions à l’occasion d’évènements exceptionnels, − Adhérents d’une bibliothèque associative chambérienne.

Il est donc nécessaire de valider l’intégration de la commune de Cognin dans le dispositif ainsi que la mise à jour des principes généraux et modalités tarifaires de la carte commune.

Il est proposé d’approuver l’intégration de la commune de Cognin dans le réseau « le bouquet des bibliothèques » ; ainsi que la mise à jour de la con vention de fonctionnement du réseau « le Bouquet des bibliothèques » et des principes généraux et catégories de tarifs.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’intégration de la commune de Cognin dans le réseau « le bouquet des bibliothèques » ; approuve la mise à jour de la convention de fonctionnement du réseau « le Bouquet des bibliothèques » et des principes généraux et catégories de tarifs, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

Question n° 10 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : Mme Chantal GIORDA) APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL POLITIQUE DE LA VILLE 2020

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, promulguée le 21 février 2014, a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2015-2021. Le contrat de ville repose sur trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Le décret du 3 septembre 2015 impose aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes signataires des Contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville.

Grand Chambéry est chargé d’élaborer le rapport annuel ; les contributions et les délibérations des conseils municipaux seront ensuite annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.

Le projet de rapport établi par la Communauté d’agglomération présente : - les principales orientations du Contrat de ville,

- l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs définis dans le contrat,

- les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l’année 2020 par Grand Chambéry et par les communes, prenant en compte le contexte particulier de l’année lié au COVID19,

- les perspectives d’évolution pour 2021 qui sont annexées au rapport dans le plan d’actions renouvelé 2021-2022.

La commune de La Ravoire est signataire du contrat de ville 2015-2021 et compte deux quartiers en veille active (Féjaz et Val Fleuri) concernés par la politique de la ville et dont les évolutions sont mentionnées dans ce rapport. Celui-ci inclut la mobilisation de la commune, notamment avec la mise en place en 2020 de correspondants de nuit lors de la séance « pour une toile à la belle étoile ».

Sortie de salle de M. Alexandre GENNARO de 19 h 13 à 19 h 16.

Arrivée de M. Xavier TROSSET à 19 h 16.

Il est proposé d’émettre un avis sur le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville pour l’année 2020.

Mme Viviane COQUILLAUX émet le souhait pour son groupe, notamment lorsqu’il y a pléthore de documents annexes volumineux, de recevoir ceux-ci en amont de l’envoi de la convocation et des dossiers du conseil municipal, afin d’avoir le temps de travailler et de proposer une intervention sérieuse en séance.

Elle souligne le caractère très intéressant de ce rapport et le puits d’informations qu’il représente. Elle demande comment la collectivité s’empare de ce rapport, comment elle l’utilise dans le choix des actions à mener, notamment pour des problèmes qui pour l’heure ne sont pas forcément traités ? Elle évoque les violences conjugales dont elle a été surprise par le nombre important de personnes qui en sont victimes et des familles concernées. C’est un sujet qu’elle n’a jamais vu abordée par la collectivité, mais elle suppose que la commune de La Ravoire ne doit pas échapper à cette problématique et souhaite savoir si une réflexion a été menée dans ce domaine.

Mme Joséphine KUDIN confirme que le nombre des violences conjugales est en augmentation, surtout depuis la crise du COVID puisque les statistiques recensent au niveau national une hausse de 34 % des violences conjugales qui est propre à tous les départements, et forcément la commune de La Ravoire est également impactée. Elle rappelle que la collectivité donne une subvention au Bureau d’aide aux victimes (association AVIJ des Savoie) qui prend en charge systématiquement les victimes dans la mesure où les violences sont signalées à la gendarmerie, puisque la commune se situe en zone gendarmerie. Bien évidemment, lorsque le service de la police municipale ou elle-même sont informés d’une telle situation, un accompagnement est réalisé. Il faut néanmoins savoir qu’il y a très peu de signalements car les victimes ne souhaitent pas forcément franchir les portes d’un commissariat ou d’une gendarmerie ; souvent les premiers interlocuteurs sont les médecins.

A l’occasion du 25 novembre qui est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la collectivité avait prévu une opération avec des médecins, comme celle réalisée en 2020 avec l’association AVIJ qui avait tenu un stand à Super U et distribué des flyers comportant tous les numéros locaux que les victimes, ou même les témoins, peuvent appeler. Cependant, compte tenu du contexte sanitaire et de l’indisponibilité des médecins de la commune, l’opération n’a pas pu avoir lieu et elle verra s’il est possible de la reporter en 2022.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Mme Chantal GIORDA explique que, du côté de la petite enfance, les informations préoccupantes se révèlent quelquefois être un relais et une porte d’entrée pour accompagner les victimes de violences conjugales. Elle précise également qu’un groupe de travail technique « groupe Violences intrafamiliales » a été mis en place au Département et auquel les agents du CCAS sont conviés. Il s’est déjà réuni une fois et se réunira à nouveau cette semaine ; il sera fait part aux conseillers municipaux du résultat de ce travail. Du côté du CCAS, l’analyse des besoins sociaux montre aussi la précarité familiale à travers la violence ; c’est quelque chose qui a été pointé et sur lequel la collectivité va œuvrer pour essayer de trouver une issue. M. Alexandre GENNARO souligne qu’il s’agit d’un vrai sujet qui existe depuis toujours et qui n’est pas seulement d’actualité. Malheureusement, comme en attestent les chiffres, ces violences sont en augmentation. La commune de La Ravoire souhaite vraiment s’emparer de ce sujet et c’est ce qu’elle fait depuis de nombreuses années et ce travail a été accentué depuis l’année dernière. Il faut cependant faire attention aux multiples portes d’entrée qui sont si difficiles à franchir pour les victimes, l’idée étant de ne pas se substituer mais bien d’orienter vers les structures compétentes pour notamment éviter aux victimes de raconter plusieurs fois leurs déboires. Le rôle de la collectivité sera bien de réorienter ou de communiquer sur ces structures compétentes pour que les victimes soient prises en charge tout de suite avec efficacité. Concernant la demande de Mme Viviane COQUILLAUX sur la transmission des documents à l’avance, cela sera fait si possible. Effectivement, avec l’envoi de la convocation et des dossiers de ce conseil municipal, figuraient de nombreux éléments annexes (compte rendus des commissions, des comités de quartier et des conseils d’écoles) qui peuvent être difficiles à digérer en une semaine. En tout cas, tous les documents ont été communiqués aux conseillers.

M. Thierry GERARD fait remarquer qu’on parle de deux quartiers en veille active : Val Fleuri et Féjaz, or à la page 13 du rapport il n’est mentionné que 395 logements pour le quartier du Val Fleuri. Le nombre de logements conventionnés pour le quartier de Féjaz n’est pas indiqué. S’agit-il d’un oubli, d’une erreur ?

M. Alexandre GENNARO demandera effectivement à GRAND CHAMBERY des explications. Mme Chantal GIORDA précise qu’en termes d’actions, il y en a une en cours sur le quartier de Féjaz dans le cadre d’un appel à projets et que ce quartier n’est certainement pas oublié dans la concrétisation des projets. Il doit s’agir d’un oubli.

M. Alexandre GENNARO informe que M. Franck MORAT, vice-président en charge de la politique de la ville, s’est rendu suite à l’invitation de la municipalité dans ces deux quartiers ; les services de GRAND CHAMBERY et ceux de la collectivité travaillent activement sur ces deux quartiers.

Mme Viviane COQUILLAUX demande quels sont les conseillers qui participent à la commission Renouvellement urbain et politique de la ville de GRAND CHAMBERY. Mme Chantal GIORDA précise que son inscription à la commission va être officiellement effective dès janvier 2022, même si elle avait déjà tous les éléments pour travailler en tant que vice-présidente du CCAS.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville pour l’année 2020 annexé à la présente délibération ; autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 11 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT) APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 08.07.2021 RELATIF AU TRANSFERT COMPLEMENTAIRE DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES

M. Jean-Louis LANFANT précise qu’il ne s’agit en aucun cas de délibérer sur l’opportunité de transférer la gestion des eaux pluviales à GRAND CHAMBERY, puisqu’il s’agit d’une obligation depuis le 1er janvier 2019, mais d’entériner l’impact de ce transfert sur l’attribution de compensation. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois. Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Entre 2018 et 2021, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry concernant la gestion des eaux pluviales urbaines. Cette compétence difficile à appréhender a nécessité de nombreuses analyses, groupes de travail, comité de pilotage et instances communautaires afin de bien en mesurer les contours, d'en analyser le patrimoine concerné en liaison avec les communes et de travailler sur le meilleur calcul des charges à transférer.

La CLECT a missionné le bureau de la CLECT dans sa composition mandat 2014/2020 et dans sa composition mandat 2020/2026 pour travailler sur le calibrage d’un transfert de charges au plus juste.

A l’appui des propositions du bureau, la CLECT a rendu ses conclusions le 8 juillet 2021 sur le montant des charges transférées au titre du transfert complémentaire des eaux pluviales urbaines.

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune à compter de 2022. Le rapport d’évaluation, adopté à la majorité des membres de la CLECT en séance du 8 juillet 2021, se trouve annexé au présent document.

Chaque conseil municipal doit, dès lors, se prononcer sur ce rapport.

Il est proposé d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 8 juillet 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du transfert complémentaire des eaux pluviales urbaines.

Mme Viviane COQUILLAUX demande si la commune a déjà fait le choix entre les deux scénarios possibles puisque dans l’un d’eux, il est proposé au conseil municipal de donner son approbation. Comme celle-ci n’apparait pas dans la délibération de ce conseil, cela signifie-t- il que le scénario A a été choisi ?

M. Jean-Louis LANFANT expose que la proposition retenue par la CLECT , pour l’avoir négociée et après avoir récupéré les données de toutes les communes, permet de trouver un consensus qui satisfasse les 38 communes de l’agglomération. Il y a sur ce sujet de l’urbain mais aussi beaucoup de rural et, entre les 14 communes des Bauges et quelques communes dans la vallée, les problématiques sont différentes. Cette proposition, à partir des estimations des charges transférées, consiste à impacter 100 % des dépenses de fonctionnement et 50 % des dépenses d’investissement à venir. Ces dernières seront financées à moitié par GRAND CHAMBÉRY et à moitié par la commune qui demandera des travaux, ceci afin d’éviter des effets d’aubaine car avant ce transfert certaines communes n’ont rien entrepris mais depuis tout le monde veut être vertueux en matière d’eau pluviale. Ce consensus permet de ne pas trop impacter l’attribution de compensation. Une solution pour les toutes petites communes rurales a également été trouvée par l’application d’un forfait plutôt que le système potentiel fiscal basé sur la population, les kms de réseaux...

M. Alexandre GENNARO indique que le rapport de la CLECT mentionne que dans les deux cas de figure (impact de la totalité des charges transférées en section de fonctionnement ouCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

impact d’une partie des charges transférées en section d’investissement) le montant cumulé des charges transférées pour le transfert des eaux pluviales urbaines demeure identique, soit 691 507 €. Pour la commune de La Ravoire, il s’agit de 45 543 €.

M. Jean-Louis LANFANT explique que pour trouver un consensus entre toutes les communes, la CLECT a retenu le transfert de charges de 100 % en fonctionnement et 50 % en investissement, sachant que pour chaque chantier d’investissement les communes devront apporter un fonds de concours égal à la moitié de la dépense estimée. Le but est de responsabiliser les communes et de ne pas tout attendre de la communauté d’agglomération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 8 juillet 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du transfert complémentaire des eaux pluviales urbaines ; mandate le Maire pour notifier la présente délibération à Grand Chambéry.

Question n° 12 – FINANCES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL - ANNEE 2022

Par délibérations en date des 29 septembre 2015 et 29 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments publics pour la période 2016- 2021.

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal avait approuvé l’aménagement des locaux sportifs et associatifs (pour un montant estimé de 12 900 € HT) et du parc de l’Echaud (pour un montant estimé de 7 700 € HT), soit 20 600 € HT. Etant donné que ces projets d’aménagement n’ont pas pu être réalisés en 2021, il proposé de reconduire l’échéancier prévisionnel de leur réalisation en 2022 et de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture, au titre la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022, selon le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT Mode de financement Montant

Travaux

19 360 € (*)

DETR (demande)

Taux : 40 %

DSIL (demande)

Taux : 40 %

Autofinancement

7 744 €

7 744 €

3 872 €

Total : 19 360 € Total : 19 360 €

(*) suite à un devis du 22.08.2021, l’aménagement du parc de l’Echaud est ramené à 6 960 € HT.

Il est proposé d’approuver la reconduction en 2022 du projet de mise en accessibilité des bâtiments publics concernant l’aménagement des locaux sportifs et associatif et du parc de l’Echaud, ainsi que le plan de financement de cette opération ; de demander à la Préfecture une subvention de 15 488 € dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la reconduction en 2022 du projet de mise en accessibilité des bâtiments publics concernant l’aménagement des locaux sportifs et associatif et du parc de l’Echaud ; approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 19 360 € ; approuve le plan de financement de cette opération ; demande à la Préfecture, dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2022, une subvention de 15 488 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la communeCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

(années 2021 et 2022) ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à cette demande.

Question n° 13 – FINANCES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

SECURISATION DU GROUPE SCOLAIRE VALLON FLEURI - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL - ANNEE 2022

Dans le cadre de la mise en conformité des groupes scolaires de la commune de la Ravoire, il est prévu de reprendre en 2022 la menuiserie des portes secondaires du groupe scolaire Vallon Fleuri. Ces travaux permettront d’améliorer la sécurisation du site ainsi que la mise aux normes en matière d’accessibilité.

Cette année, Monsieur le Préfet a décidé d’effectuer une demande unique pour les demandes de subventions Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

C’est pourquoi il est proposé de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture, au titre la DETR et de la DSIL pour l’année 2022, selon le plan de financement ci-dessous :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

TRAVAUX 43 750 €

Subvention Préfecture DETR 40 % 17 500 €

Subvention Département DSIL 40 % 17 500 €

Autofinancement de la commune 20 % 8 750 €

TOTAL HT 43 750 € TOTAL 100 % 43 750 €

Il est proposé d’approuver le projet de rénovation des portes secondaires de groupe scolaire Vallon Fleuri, dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 43 750 € HT, ainsi que le plan de financement de cette opération ; de solliciter de la Préfecture l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de rénovation des portes secondaires de groupe scolaire Vallon Fleuri, dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 43 750 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite de la Préfecture l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la DETR et du DSIL pour l’année 2022 ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2022 de la commune ; autorise Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 14 – FINANCES (rapporteur : M. Xavier TROSSET)

EXONERATION DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA BOULE DU VAL FLEURI POUR 2021

La convention de mise à disposition d’équipements, des installations et locaux, propriété de la collectivité, nécessaires à la pratique de l’activité de la boule lyonnaise a été signée en date du 1er août 2008 entre la commune de La Ravoire et l’association de la Boule du Val Fleuri. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation signifiée par l’une des parties à l’autre 3 mois au moins avant l’échéance.

Dans le cadre de l’utilisation de la buvette du boulodrome, un avenant a été signé le 19 janvier 2009 instaurant le versement à la commune d’une participation forfaitaire auxCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

dépenses d’électricité, eau, chauffage des locaux de la buvette par la Boule du Val Fleuri, d’un montant de 2400 €.

L’année 2021 ayant été marquée par la fermeture des équipements sportifs et donc de toute possibilité de bénéfices pour les associations, il parait nécessaire que l’association soit exonérée de cette contribution au titre de l’année 2021.

Il est proposé d’approuver l’exonération de la participation forfaitaire de 2400 € de la Boule du Val fleuri pour 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’exonération de la participation forfaitaire de 2400 € due par la Boule du Val fleuri pour 2021.

Question n° 15 – FINANCES (rapporteur : Mme Joséphine KUDIN)

FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE

Le Code général de la propriété des personnes publiques énumère les dispositions relatives à la définition, aux modes d’acquisition, à l’administration, la gestion et le contentieux du domaine public.

A ce titre il est fait obligation pour toute utilisation du domaine public, de percevoir une redevance (la gratuité n’étant possible que sous les seules conditions prévues par la loi : soit d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, soit lorsque son utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même). Depuis 2009, la commune fixe les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Afin de mettre à jour les tarifs votés le 26 novembre 2018 et applicables depuis le 1er janvier 2019, il est envisagé les modifications suivantes :

- Création d’une rubrique spécifique « Exposition – Démonstration – Vente artisanale » ; - Mise à jour de la rubrique « Vide grenier – brocante – exposition – vente artisanale » en supprimant « exposition – vente artisanale » ;

- Création d’une rubrique « Street marketing autorisé » ;

- Prise en compte des engins de chantier et des grues dans la rubrique « Benne à gravats – Matériaux de chantier – Echafaudage »

Par ailleurs, il est proposé de réévaluer les tarifs existants de 1.3 %, arrondis au dixième supérieur (taux Insee d’augmentation des prix à la consommation sur un an en avril 2021).

Il est donc proposé de fixer les nouveaux tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

VEHICULES

Emplacements des taxis sur la voie publique

Par emplacement/an 202,60 €

Emplacements réservés pour activités commerciales sur voirie

Par m²/an

Exemple : Dépôt vente de véhicules sur voirie par son

concessionnaire

15,20 €

Exposition commerciale occasionnelle de véhicules motorisés

Par jour et par véhicule exposé

Véhicules à 2 ou 3 roues 7,10 €

Véhicules à 4 roues et plus 12,20 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Camion vente outillage

1 jour – 1 véhicule (limité à 4 fois par an) 121,60 €

MARCHE ALIMENTAIRE ET FORAIN

Marché

Forains abonnés – 1 fois par semaine (le ml) 2,10 €

Forains passagers – 1 fois par semaine (le ml) 2,60 €

OCCUPATION DIVERSE DU DOMAINE PUBLIC

Vide grenier – brocante

1 jour – 1 mètre Gratuit

Exposition – démonstration – vente artisanale

Forfait par jour (le ml) 2,50 €

Street marketing autorisé

Demi-journée 25 €

Journée 50 €

Commerçants ambulants non sédentaires (pizzas ...)

Forfait par mois 30,40 €

Forfait par an 303,90 €

Spectacle de marionnettes ou autres activités payantes

Par jour (4 jours maximum) 30,40 €

Caution (nettoyage ou dégradation du terrain en cas de

nécessité) 303,90 €

Manège enfantin

Par jour et par m² 1,60 €

Terrasse Bar - Restaurant

Par an et par m² 30,40 €

Etalage devant commerce

Par an et par m² 30,40 €

Déménagement

Occupation d’un emplacement pour 1 jours (1emplacement =

15m) 25,40 €

Benne à gravats – matériaux et engins de chantier –

Echafaudage – Grues (engins de levage)

Par jour et par m² 2,10 €

DIVERS

Fourrière animale

Capture et transport :

1ère capture

2ème capture

76,00 €

101,30 €

Caution télécommandeCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Télécommande zone piétonne 50,70 €

Question n° 16 – FINANCES (rapporteur : Mme Joséphine KUDIN)

FIXATION DES TARIFS DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE

M. Alexandre GENNARO, connaissant le gestionnaire de la fourrière automobile municipale, quitte la salle pour la durée des débats et du vote.

Les tarifs de la fourrière automobile municipale sont fixés par la collectivité, dans la limite des tarifs plafond fixés par l’Etat, selon l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Par délibération en date du 26 novembre 2018, le Conseil municipal avait fixé ces tarifs, précisant que ceux-ci suivront l’évolution de la réglementation.

L’arrêté ministériel du 4 novembre 2020 a modifié celui du 14 novembre 2001 et il est proposé de réactualiser nos tarifs, sur la base du plafond fixé par l’Etat.

Mme Joséphine KUDIN précise que sont essentiellement concernées par un changement de tarifs les voitures particulières :

- 121,27 € pour un enlèvement au lieu de 117,50 €

- 6,42 € pour les gardes journalières au lieu de 6,23 €.

Par ailleurs, l’Etat a décidé de remplacer la partie « expertise » par la rubrique « mise en vente ». Jusqu’alors, un véhicule placé en fourrière était automatiquement expertisé ; si l’expert déclarait sa valeur inférieure à 765 €, il partait à la casse, sinon il était adressé au Domaine qui pouvait soit le vendre soit procéder à sa démolition. Dorénavant, si le propriétaire ne récupère pas son véhicule mis en fourrière dans un délai de 10 jours, celui-ci est directement confié au Domaine et, jusqu’à la mise en vente, le propriétaire a la possibilité de récupérer son véhicule en effectuant une demande de levée et en payant des frais de mise en vente.

Il est donc proposé de fixer les tarifs de la fourrière automobile municipale et préciser que ceux-ci suivront l’évolution de la réglementation.

M. Yannick BOIREAUD remercie pour les précisions sur les frais de mise en vente et qui expliquent les augmentations constatées. Il se fait confirmer la modification du tarif pour la garde journalière des voitures particulières.

Mme Joséphine KUDIN confirme que le tarif passe effectivement de 6,23 € à 6,42 € (le document transmis mentionnant par erreur l’ancien tarif).

Monsieur Alexandre GENNARO ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe comme suit les tarifs de la fourrière automobile municipale :

Immobilisation matérielle (faisant suite à une infraction)

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 7,60 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 7,60 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 7,60 €

Voitures particulières 7,60 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception 7,60 €

Opérations préalables

(Forfait facturé si venue du fouriériste sur place mais non suivi d’enlèvement de véhicule)Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 22,90 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 22,90 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 22,90 €

Voitures particulières 15,20 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception 7,60 €

Enlèvement

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 274,40 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 213,40 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 122,00 €

Voitures particulières 121,27 €

Autres véhicules immatriculés 45,70 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception 45,70 €

Garde journalière

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 9,20 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 9,20 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 9,20 €

Voitures particulières 6,42 €

Autres véhicules immatriculés 3,00 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception 3,00 €

Mise en vente

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 120,00 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 120,00 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 120,00 €

Voitures particulières 100,00 €

Autres véhicules immatriculés 50,00 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception 50,00 €

et précise que les tarifs de la fourrière automobile municipale suivront l’évolution de la réglementation.

Question n° 17 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. Jean-Louis LANFANT indique qu’il s’agit du dernier grand toilettage de l’état des restes à recouvrer au moment où la trésorerie de Challes les Eaux, tout comme celle de la Motte Servolex, va fermer. Toutes les communes gérées par ces deux trésoreries seront à compter duCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

1er janvier 2022 gérées dans un centre des finances plus vaste et sous la direction du Trésorier actuel de la ville de Chambéry et de GRAND CHAMBERY.

Madame la trésorière municipale de CHALLES LES EAUX a transmis 1 état de demande d’admissions en non-valeur.

Ils correspondent à des titres des exercices 2016 à 2021. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures de recouvrement employées.

Il convient de distinguer les « créances admises en non-valeur » : 1 890,06 € et les « créances éteintes » : 619,38 € :

• Les créances admises en non-valeur regroupent des créances juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur (il s’agit essentiellement des frais de mise en fourrière) ;

• Les créances éteintes regroupent les créances dont l’extinction a été prononcée par une décision de justice extérieure définitive (il s’agit d’une facture de restauration scolaire impayée dans le cadre d’un surendettement et de la taxe locale sur la publicité extérieure d’une entreprise en dépôt de bilan) ;

qu’il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, d’admettre en « non- valeur ».

Cet état se décompose ainsi :

Année de référence Référence de la pièce Montant

CREANCES IRRECOUVRABLES

2016 Titre 96 230,07 €

2017 Titre 1077 61,00 €

2018 Titre 128 61,00 €

2018 Titre 753 283,94 €

2020 Titre 70 0,50 €

2020 Titre 598 61,00 €

2020 Titre 959 61,00 €

2020 Titre 963 61,00 €

2021 Titre 143 234.66 €

2021 Titre 148 294,61 €

2021 Titre 157 217,57 €

2021 Titre 160 262,51 €

2021 Titre 179 0,20 €

2021 Titre 195 61,00 €

1 890,06 €

CREANCES ETEINTES

2019 Titre 480 93,15 €

2020 Titre 738 526,23 €

619,38 €

TOTAL 2 509,44 €

Il est proposé d’admettre en non-valeur les recettes non recouvrées et listées ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant 2 509,44 € pour les années 2016 à 2021 ; dit que les crédits sont inscrits aux articles 6541 et 6542 du Budget de l’exercice 2021.

Question n° 18 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

EXERCICE 2021 - DECISIONS MODIFICATIVES N°2

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 22 mars 2021.

Une première Décision modificative a été approuvée lors du Conseil municipal du 28 juin 2021.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

En cette fin d’année, il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).

I- La section de fonctionnement : +89 915,61 € qui se décomposent ainsi : A) Les recettes :

 Article 6419 – remboursements de salaires :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 10 000 € le montant inscrit au BP2021 pour tenir compte des sommes déjà encaissées.

 Article 7318 – Autres impôts et taxes :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 8 976 € le montant des contributions directes au vu du rôle supplémentaire des impôts.

 Article 7343 – Taxe sur les Pylônes électriques :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 232 € le montant de la taxe au vu de la notification de la DGCL de juillet 2021.

 Article 7351 – Taxe sur l’électricité :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 10 000 € le montant de la TCCFE au vu des sommes déjà encaissées.

 Article 7381 – taxe additionnelle aux droits de mutation :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 50 000,00 € le montant de la taxe au vu des sommes encaissées à ce jour.

 Article 7472 – Participati on de la région :

Il s’agit de diminuer à hauteur de 12 222 € le montant de la participation de la Région pour l’occupation du Gymnase du Granier par le lycée.

 Article 7473 – Participation du Département :

Il s’agit d’inscrire la somme de de 18 216 € versée par le département au titre du fonds d’urgence Covid-19.

 Article 7478 – Participation de la CAF :

Il s’agit de diminuer à hauteur de 71 000,00 € le montant de la participation de la CAF pour les structures « Lutins » et « Lucioles » au vu des notifications de la CAF (effet Covid).  Article 7482 – Compensation taxe additionnelle :

Il s’agit d’inscrire une somme de 1 038 € notifiée par la Préfecture en novembre 2021.  Article 773 – Annulation de mandats s ur exercices antérieurs :

Il s’agit d’inscrire une somme de 3 721,77 € correspondant au remboursement de la taxe foncière 2020 imposée par erreur par les services fiscaux pour le parking SILO (bâtiment non productif de revenu donc pas imposable).

 Article 7788– remboursement de sinistres :

Il s’agit d’inscrire une somme de 18 000 € correspondant au solde du remboursement des travaux de la fontaine de la place de l’Hôtel de Ville par notre assureur.

 Article 7811 – Reprise sur amortissement :

Il s’agit d’inscrire un montant de 52 953,84 € € pour des reprises d’amortissements demandées par le centre des Finances de Challes-les -Eaux.

B) Dépenses

 Article 022– Dépenses imprévues :

Il s’agit d’augmenter de 7 013,30 € les dépenses imprévues pour assurer l’équilibre de la section de fonctionnement.

 Article 023– Virement à la section d’investissement :

Il s’agit d’augmenter de 55 000 € le virement à la section d’investissement pour assurer l’équilibre de cette section.

 Article 6541 : Admission en non-valeur :

Il est nécessaire d’augmenter de 2 850 € les dépenses inscrites en non-valeur pour liquider l’état présenté par le Centre des finances publiques de Challes-les -Eaux.

 Article 65541 – Participation SIVU Jeunesse :

Dans un premier temps, en DM1, la somme de 80 000 € avait été retirée du montant de la participation au vu de la baisse de la fréquentation en 2020 due à la situation sanitaire COVID-19. La CAF a diminué sa participation au SIVU Jeunesse sur la base des résultatsCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

2020 ; il est donc nécessaire d’inscrire la somme de 17 969,31 € pour effectuer le paiement du solde de la participation 2021 de la Commune de LA Ravoire.  Article 6558 – Autres contributions obligatoires :

Il s’agit d’inscrire la somme de 6 050 € correspondant à notre adhésion à l’EID (entente interdépartementale de démoustication). Ce montant est fixé par le Département.  Article 673 – Annulation de titres sur exercices antérieurs:

Il s’agit de compléter la somme à hauteur de 5 000 € au vu des remboursements de spectacles déjà effectués aux particuliers.

 Article 739223 – F.P.I.C. :

Il est nécessaire de diminuer à hauteur de 3 967 € le montant du F.P.I.C. au vu de la notification de la Préfecture du 29 septembre 2021.

II- La section d’investiss ement = +19 338,08 € qui se décomposent ainsi : A) Les recettes

 Article 021– virement de la section de fonctionnement :

Voir supra article 023 en dépenses de fonctionnement.

 Article 1318– Autres subventions :

Il s’agit de diminuer 2 subventions :

• Subvention d un montant de 10 238,40 € (montant inscrit au BP 20 000 €°) de la Banque des territoires pour la plateforme numérique dédiée aux commerces de proximité dans le cadre du plan de relance : -9 261,60 €.

• Subvention d’un montant de 50 000 € (montant inscrit au BP : 51 722,32 €) pour la végétalisation de la Place de l’Hôtel de Ville : -1 722,32 € ;

Et d’inscrire une subvention du SDES d’un montant de 6 010,00 €, notifiée le 27/07/21, relative à l’éclairage public de l’allée des jonquilles.

 Article 1321– Subvention de l’Etat :

Il s’agit de diminuer une subvention FIPD de 29 888 € en raison du montant des travaux inférieur aux prévisions et d’annuler une subvention pour l’informatique des écoles de 10 000 €, non attribuée.

 Article 1323– Subvention Département :

Il est nécessaire d’ajouter une somme 700 € à la subvention « FDEC 2020 » relative au financement de la rénovation de l’éclairage public (notification du 19/07/21).  Article 1328– Autres subventions :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 8 500 € la participation du Tennis Club au vu du montant des travaux de rénovation des courts (avenant n°1).

B) Les dépenses

 Article 020– Dépenses imprévues :

Il s’agit de supprimer la totalité des dépenses imprévues pour équilibrer la section d’investissement.

 Article 28804182, 28184, 28188– Régularisation des amortissements :

Voir supra article 7811 en recettes de fonctionnement

 Opération 23– Signalisatio n :

Il s’agit d’augmenter la somme affectée à la signalétique des commerces de 1 500,00 € ainsi que la somme de la PPI à hauteur de 500 €.

 Opération 30– Travaux dans divers bâtiments:

Il s’agit de diminuer à hauteur de 49 031,73 € la somme affectée à la végétalisation de la place de l’Hôtel de Ville (projet encore au stade de l’étude) pour équilibrer la section d’investissement.

 Opération 301– Matériel informatique et mobilier des services:

Il est nécessaire d’ajouter la somme de 2 000 € pour l’achat d’un bureau et d’une chaise ergonomique à un agent (douleurs lombaires importantes).

 Opération 600– Travaux de voirie:

Il est nécessaire d’ajouter la somme de 25 000 € pour financer la réparation de l’éclairage du giratoire « La Ravoire » (ces travaux seront remboursés par notre assureur).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 et détaillés ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2021+ DM1 crédits votés DM2 total

6419 Remboursement maladie 170 000,00 € 10 000,00 € 180 000,00 €

7318 Autres impôts et taxes 5 000,00 € 8 976,00 € 13 976,00 €

7343 Taxe sur pylônes électriques 10 172,00 € 232,00 € 10 404,00 €

7351 Taxe sur l’électricité 82 000,00 € 10 000,00 € 92 000,00 €

7381 Taxe additionnelle des droits mutation 390 000,00 € 50 000,00 € 440 000,00 €

7472 Participation Région Gymnase Granier 25 000,00 € -12 222,00 € 12 778,00 €

7473 Participation département 10 000,00 € 18 216,00 € 28 216,00 €

7478 Subvention CAF 510 000,00 € -71 000,00 € 439 000,00 €

7482 Compensation taxe additionnelle 0,00 € 1 038,00 € 1 038,00 €

773 Annulation mandats sur exercice antérieur 1 000,00 € 3 721,77 € 4 721,77 €

7788 Remboursement sinistres 110 000,00 € 18 000,00 € 128 000,00 €

7811 Reprise sur amortissements 1 200,00 € 52 953,84 € 54 153,84 €

TOTAL 1 314 372,00 € 89 915,61 € 1 404 287,61 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2021 + DM1 crédits votés DM2 total

022 Dépenses imprévues 59 798,84 € 7 013,30 € 66 812,14 €

023 Virement à la section investissement 1 000 000,00 € 55 000,00 € 1 055 000,00 €

6541 Admission en non-valeur 3 100,00 € 2 850,00 € 5 950,00 €

65541 Participation SIVU JEUNESSE 65 650,00 € 17 969,31 € 83 619,31 €

6558 Autres contributions obligatoires 141 200,00 € 6 050,00 € 147 250,00 €

673 Annulation titres sur exercices antérieurs 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €

739223 F.P.I.C. 94 000,00 € -3 967,00 € 90 033,00 €

TOTAL 1 368 748,84 € 89 915,61 € 1 458 664,45 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2021 + DM1 crédits votés DM2 total

021 Virement de la section de fonctionnement 1 000 000,00 € 55 000,00 € 1 055 000,00 €

1318 Autres subventions 71 222,32 -4 973,92 € 66 248,40 €

1321 Subvention Etat 166 788,00 € -39 888,00 € 126 900,00 €

1323 Subvention Département 233 863,66 € 700,00 € 234 563,66 €

1328 Autres subventions 194 998,75 € 8 500,00 € 203 498,75 €

TOTAL 1 666 872,73 € 19 338,08 € 1 686 210,81 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération

ou chapitre Libellé

Inscription BP 2021+

DM1 crédits votés DM2 total

020 Dépenses imprévues 13 583,93 € -13 583,93 € 0,00 €

2152/23 Signalisation 22 372,56 € 2 000,00 € 24 372,56 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

2128/30 Végétalisation Place Hôtel de Ville 80 000,00 € -49 031,83 € 30 968,17 €

2184/301 Mobilier des services 5 000,00 € 2 000,00 € 7 000,00 €

21534/600 Eclairage Giratoire LA RAVOIRE 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

2804182/040 Régularisation amortissements 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

28184/040 Régularisation amortissements 500,00 € 1 365,00 € 1 865,00 €

28188/040 Régularisation amortissements 700,00 € 1 588,84 € 2 288,84 €

TOTAL 122 156,49 € 19 338,08 € 141 494,57 €

et dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes.

Question n° 19 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

AUTORISATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2022 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités territoriales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection du budget de fonctionnement (bases d’imposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe, attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance. Le budget primitif de la commune sera soumis au vote du Conseil municipal courant mars 2022. L’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales permet à l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l’organe délibérant.

Afin de permettre à minima l’engagement, voire la prise en charge des dépenses d’investissements figurant dans le tableau ci-dessous, jusqu’au vote du budget primitif 2022, il est proposé d’affecter une part correspondant, au maximum, au quart des crédits sur les opérations suivantes, relatives aux dépenses d’investissement.

Opération-

article Libellé

Inscription BP

2021 Limite autorisée Montant voté

23-c/2152 Jalonnement – signalisation 22 000,00 5 500,00 € 5 500,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 282 830,00 € 70 707,50 € 15 000,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 155 968,17 € 38 992,04 € 38 900,00 €

300-c/2182 Mobilier matériel technique 41 000,00 € 10 250,00 € 10 000,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 109 188,00 € 27 297,00 € 27 000,00 €

31-c/2188 Matériel service petite enfance 17 000,00 € 4 250,00 € 4 200,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 59 250,00 € 14 812,50 € 14 800,00 €

52-c/238 Requalification du centre-ville 528 028,00 € 132 007,00 € 82 000,00 €

56-c/2116 Travaux cimetière 6 750,00 € 1 687,50 € 1 600,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 38 000,00 € 9 500,00 € 9 500,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

600-c/2152 Travaux de voiries 391 900,00 € 97 975,00 € 97 900,00 €

61-c/2132 Logements 109 400,00 € 27 350,00 € 10 000,00 €

62-c /2188 Matériels des écoles 7 000,00 € 1 750,00 € 1 700,00 €

63-c/2188 Vie associative 15 500,00 € 3 875,00 € 3 800,00 €

64-c/2128 Jeux extérieurs 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

65-c/2188 Matériel sportif 6 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

67-c/2188 Materiel Police Municipale 3 500,00 € 875,00 € 800,00 €

68-c/2188 Action culturelle 13 800,00 € 3 450,00 € 3 400,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 42 000,00 € 10 500,00 € 10 000,00 €

70-c/2313 Aménagements espace Symphonie 76 000,00 € 19 000,00 € 19 000,00 €

73-c/2158 Vidéo protection 61 500,00 € 15 375,00 € 15 000,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 881 818,00 € 220 454,50 € 80 000,00 €

TOTAL 2 945 082,17 € 736 270.54 € 461 600,00 €

Les crédits votés seront obligatoirement inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2021, avant l’adoption du budget primitif 2022, pour un montant total utilisé de 461 600,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, avant l’adoption du budget primitif 2022, pour un montant total utilisé de 461 600,00 € ; dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants seront les suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération-

article Libellé

Inscription BP

2021 Limite autorisée Montant voté

23-c/2152 Jalonnement – signalisation 22 000,00 5 500,00 € 5 500,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 282 830,00 € 70 707,50 € 15 000,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 155 968,17 € 38 992,04 € 38 900,00 €

300-c/2182 Mobilier matériel technique 41 000,00 € 10 250,00 € 10 000,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 109 188,00 € 27 297,00 € 27 000,00 €

31-c/2188 Matériel service petite enfance 17 000,00 € 4 250,00 € 4 200,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 59 250,00 € 14 812,50 € 14 800,00 €

52-c/238 Requalification du centre-ville 528 028,00 € 132 007,00 € 82 000,00 €

56-c/2116 Travaux cimetière 6 750,00 € 1 687,50 € 1 600,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 38 000,00 € 9 500,00 € 9 500,00 €

600-c/2152 Travaux de voiries 391 900,00 € 97 975,00 € 97 900,00 €

61-c/2132 Logements 109 400,00 € 27 350,00 € 10 000,00 €

62-c /2188 Matériels des écoles 7 000,00 € 1 750,00 € 1 700,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

63-c/2188 Vie associative 15 500,00 € 3 875,00 € 3 800,00 €

64-c/2128 Jeux extérieurs 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

65-c/2188 Matériel sportif 6 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

67-c/2188 Materiel Police Municipale 3 500,00 € 875,00 € 800,00 €

68-c/2188 Action culturelle 13 800,00 € 3 450,00 € 3 400,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 42 000,00 € 10 500,00 € 10 000,00 €

70-c/2313 Aménagements espace Symphonie 76 000,00 € 19 000,00 € 19 000,00 €

73-c/2158 Vidéo protection 61 500,00 € 15 375,00 € 15 000,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 881 818,00 € 220 454,50 € 80 000,00 €

TOTAL 2 945 082,17 € 736 270.54 € 461 600,00 €

précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 décembre 2021 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

M. Alexandre GENNARO informe qu’il n’y a pas de sujets majeurs à évoquer.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2021-47

Lancement du marché de l’aménagement de la Maison de Féjaz pour un montant prévisionnel de travaux de 62 500 € HT.

DESG-2021-48

Lancement du marché rénovation de toitures pour 3 logements au Vallon Fleuri pour un montant prévisionnel de travaux d’un montant de 53 000 € HT.

DESG-2021-49

Fixation des tarifs de spectacle de l’ECJB et augmentation du nombre d’invitations, de 10 à 30, pouvant être mise à disposition des programmateurs d’autres salles et de la collectivité.

DESG-2021-50

Avenant n°1 au marché de l’aménagement rue du Puits d’Ordet Nord entre la commune et la société Eiffage prévoyant une plus-value de 3 917.45 € HT.

DESG-2021-51

Mise à disposition de locaux du groupe scolaire Vallon Fleuri pour l’accueil de loisirs extrascolaire mis en place par l’AMEJ pour l’année 2021/2022.

DESG-2021-52

Mise à disposition à titre gratuit de locaux de la commune pour le SIVU EJAV du 1er janvier 2022 au 31 août 2022. Le SIVU EJAV prendra en charge un forfait de 10 000 € correspondant à l’ensemble des charges lui incombant (eau, électricité, frais de nettoyage et entretien des locaux) pour la période concernée.

M. Alexandre GENNARO remercie les conseillers municipaux pour leur participation et souhaite à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d’année.

Il informe qu’une cérémonie des vœux à la population était prévue début janvier, mais compte tenu de la situation sanitaire il a été décidé de jouer la prudence et ne de pas inciter aux rassemblements en intérieur pour le moment. Un point sera fait début janvier pour voir s’il est possible d’organiser cette cérémonie fin janvier si le contexte le permet.

Le verre de l’amitié à l’issue de la séance du conseil municipal est également supprimé au vu du protocole sanitaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 10.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Yves ROUIT Alexandre GENNARO