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Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 15
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM15-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM15
La Chapelle EST
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°15
Le lundi treize avril deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de madame Valérie DUMONT, maire.
Date de convocation : 7 avril 2026
Date d'affichage de la convocation : 7 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Laure CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Régis LEMESLE, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Jean-Pierre PRIGENT, Thierry FOURNIER, Christine BRIER, Eric NOURY, Michel LOUVARD, Marika VAN HAAFTEN, Fabrice DELAREUX, Franck GIRARD, Sophie KRYGIER, Carole DAINNE, Jean- Philippe ROMAIN, Gaëlle POIGNAND.
Absente, excusée, représentée :
Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.
Secrétaire de séance : monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 20 avril 2026
Objet: Désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil d’administration de l'association l’Hémiole
Rapporteur : madame Dumont
A la suite de modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.L.V.0.M.) de l’Antonnière au printemps 2025 et au retour aux communes de la compétence école de musique où La Chapelle Saint Aubin participe, les statuts de l’association L’Hémiole ont été modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2026.
Sont ainsi désormais membres de droit les communes d’Aigné, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin dont les conseils municipaux doivent désigner un délégué pour siéger avec voix délibérative au conseil d'administration de l’association.
Cela aura pour effet que l’élu.e concernée ne pourra pas attribuer de subvention à l'association L’Hémiole et devra donc quitter la séance au moment du vote.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l’unanimité doit être recueillie) ;
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - F1 accueil@lachapellesaintaubin,fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM15-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM15
- d’autre part, de désigner en qualité de représentante Mme Laure CZINOBER.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
- d'autre part, d'approuver la désignation de madame Laure CZINOBER en qualité de déléguée au conseil d'administration de L'Hémiole.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Eric NOURY X Valérie DUMO
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accueil( lachapellesaintaubin. fr