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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024 Reçu en préfecture le 11/10/2024 d 4 OT mnn. MAIRIE de MÉRIEL 2024 | 34 | frwiee 1121 7 62 Grande Rue ID : 095-219503927-20241011-D34_1110-DE 95630 — MÉRIEL ? ÿ { 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : Passage de la commune au CFU Compte Financier Unique L'an deux mil dix vingt-quatre, Le 10 du mois d'octobre, à 20h00, Se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Mériel, sous la présidence de Monsieur Jérôme FRANÇOIS, Maire, dûment convoqués le 03 octobre 2024, Étaient_ présents : M. FRANÇOIS, Maire - Mme QUESNEL - M. CHAMBERT - Mme TOURON - M. COURTOIS — M. BERGER - Mme MAGNÉ - M. CHAMBÉLIN - Mme BOUVILLE — M. GONIDEC - Mme SCHMITT — M. BEAUNE - M. BRUCKMÜLLER - M. GRANCHER - Mme ROBERTO - M. JEANRENAUD — M. ROUXEL - M. NEVE - M. DUMONTIER - M. RUIZ — Mme DOUAY Formant la majorité des Membres en exercice. Étaient absents : Absents excusés : Mme SANTOS FERREIRA donne pouvoir à Mme ROBERTO Mme LAPLAIGE donne pouvoir à Mme TOURON M. VACHER donne pouvoir à M. RUIZ Mme FONTAINE AUGOUY donne pouvoir à Mme MAGNÉ Mme NORMANT donne pouvoir à M. FRANÇOIS Mme ANDRÉAS donne pouvoir à M. BEAUNE M. BELLACHES donne pouvoir à M. COURTOIS Mme DENEUVILLE donne pouvoir à M. JEANRENAUD Secrétaire de séance : Mme ROBERTO Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21 Nombre de pouvoirs : 8 Nombre de votants : 29 LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article 205 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, VU la Délibération 2016/51 du 19/05/2016 organisant la dématérialisation des actes de la commune VU la convention de dématérialisation budgétaire avec la plateforme Actes-Budgétaires signée le 31/01/2017, CONSIDÉRANT que le compte financier unique doit se substituer au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable public pour ne former qu'un seul compte, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, Envoyé en préfecture le 11/10/2024 CONSIDÉRANT que le compte financier permet de simplifid Reçu en préfecture le 11/10/2024. 10 supprimant les doublons qui pouvaient exister entre le comp Publiée 1} 41, 274 Make et le compte de gestion du comptable, ID : 095-219503927-20241011-D34_1110-DE CONSIDÉRANT que le compte financier favorise une présentation rationalisée et simplifiée de l'information financière pour les élus, permettant de notamment croiser la vision budgétaire et la vision patrimoniale des comptes, CONSIDÉRANT que le compte financier met en œuvre une procédure complètement dématérialisée qui permet d'automatiser et sécuriser les contrôles de cohérences entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l'unanimité, (3 abstentions que sont M. RUIZ, Mme DOUAY, M. VACHER), DÉCIDE La mise en œuvre, à partir de la production des comptes de l'exercice 2024 et suivants du budget principal et des budgets annexes, du compte financier unique. AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération afin de permettre la mise en œuvre du compte financier unique selon le calendrier adopté. POUR EXTRAIT CONFORME, Le Maire, Jérôme FRANÇOIS « Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Val d'Oise - date de sa publication Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai »