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Déliberation - Deliberation 31 CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 31 CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2024
MAIRIE
de
MÉRIEL
2024
31
Publéle
4 1 OCT,
2024
62
Grande
Rue
ID
: 095-219503927-20241011-D31_1110-DE
95630
- MÉRIEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Retrait
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
au
SIFUREP L'an
deux
mil
dix
vingt-quatre,
Le
10
du
mois
d'octobre,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
03
octobre
2024,
Étaient
présents:
M.
FRANÇOIS,
Maire
-
Mme
QUESNEL
-
M.
CHAMBERT
-
Mme
TOURON
-
M.
COURTOIS
—
M.
BERGER
-
Mme
MAGNÉ
-
M.
CHAMBÉLIN
-
Mme
BOUVILLE
—
M.
GONIDEC
- Mme
SCHMITT
—
M.
BEAUNE
- M.
BRUCKMÜLLER
- M.
GRANCHER
-
Mme
ROBERTO
-
M.
JEANRENAUD
—
M.
ROUXEL
-—
M.
NEVE
-
M.
DUMONTIER
- M.
RUIZ
— Mme
DOUAY
Formant
la majorité
des
Membres
en
exercice.
Étaient
absents :
Absents
excusés
:
Mme
SANTOS
FERREIRA
donne
pouvoir
à
Mme
ROBERTO
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
Mme
TOURON
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
RUIZ
Mme
FONTAINE
AUGOUY
donne
pouvoir
à
Mme
MAGNÉ
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Mme
ANDRÉAS
donne
pouvoir
à
M.
BEAUNE
M.
BELLACHES
donne
pouvoir
à
M.
COURTOIS
Mme
DENEUVILLE
donne
pouvoir
à M.
JEANRENAUD
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROBERTO
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
21
Nombre
de
pouvoirs :
8
Nombre
de
votants :
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-18,
L5211-20
et
suivants,
ainsi
que
son
article
L.5212-16,
VU
les
statuts
du
SIFUREP,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Carrières-sur-Seine
du
27
novembre
2023
relative
à
la
demande
de
retrait
du
SIFUREP,
VU
la
délibération
du
SIFREP
du
11
juin
2024
relative
au
retrait
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine, VU
la
circulaire
n°2024-11
du
13
septembre
2024
relative
au
retrait
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
du
Syndicat, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
Considérant
que
ce
retrait
doit
être
décidé
par
délibéra
Resu en préfecture
le 11/10/2024
Or
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
com|
Publiéle
4
4
;
£
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de |
ip :095.219503927-20241011-D31
1110-DE
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Dans
les
deux
cas,
il
conviendra
de
s'assurer
de
l'accord
de
Conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
et
la
plus
nombreuses,
lorsque
celle-ci
est
supérieures
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
réception
par
le
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
D'APPROUVER
le
retrait
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
du
Syndicat.
INVITE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
transmette
cette
délibération
au
SIFUREP.
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS e-_+
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courirà compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
aorès
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
rénanse
nendant
ce
délai
»