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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 3 3 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 3 3 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PROCES VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 3 MARS 2025 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
L'an deux mille vingt cinq le trois mars à dix neuf heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du vingt cinq février deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Nombre de membres en exercice : 46
38 PRESENTS : Olivier RENAUD, Jean Michel MONESTES, Henri MARTIN, Guy DEPASSE, Jean Paul TERRENNE, Elisabeth GAILLARD, Alain ALARY, Bernard PINCEMIN, Guy MERIEL, Pascal BENOIT, Pierretie CHARPENTIER, Gérard BARROS, Daniel BOUVYAT, Marie Christine CLUCHIER, Bruno DOUSSON, Stéphan RATTO, Marie Bernard MAERTEN, Jean RAUZY, Vanessa ESCUDE, Francis FEUTRIER en remplacement de Serge SERGAS, Eric DELFARIEL, Jean Paul DÉLACHOUX, Jean DUPUY, Raymond BENVENUTO, Stéphane REBEL, Lido MARCHIOL, Serge BOYER, Christophe BOISSEAU, Jean Michel BAYLET, Laetitia BRU, Bernard GROUSSOU, Francine LAROUSSINIE, Christiane LECORRE, Ernest LOPES, Daniel ZANIN, Elisabeth HOHOL, Patrick ZMUDA, Josiane FURLAN.
4 ABSENTS EXCUSES : Christian EURGAL, Gérard BONGIOVANNI, Joël DUPOUY, Philippe GIL.
4 POUVOIRS DE VOTE : Francine FILLATRE à Eric DELFARIEL, Lina BOUVIER à Alain ALARY, Régine URECH à Bruno DOUSSON, Caïherine PÈRE à Ernest LOPES,
Nombre de délégués communautaires en exercice : 46
Nombre de délégués communautaires présents : 38
Quorum : 24
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h 30.
Monsieur Daniel BOUYAT est désigné comme secrétaire de séance.
ss
- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 20-12-2024. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
2025CC5-2-2-01
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Per délibération n° 2020D5-4-1-43 en dete du 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué certaines compétences au Président et au Bureau.
Le Président doit rendre compte des décisions prises sur le fondement de ces
délégations.
Celles que le Président et le Bureau ont été amenées à prendre pendant la période comprise entre le 12 décembre 2024 et le 18 février 2025.
Le Président propose donc :
- de prendre acte de la communication sur les décisions du Président, ainsi que celles du
Bureau Communautaire, en application des délégations qui leur ont été données entre le 12
décembre 2024 et le 18 février 2025 pour traiter des affaires énumérées à l'article L5211-10 et dont la liste est jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir pris connaissance, à l'unanimité,
- prend acte de la communication sur les décisions du Président, ainsi que celles du Bureau Communautaire, en application des délégations qui leur ont été données entre le 12 décembre 2024 et le 18 février 2025 pour traïter des affaires énumérées à l'article L5211-10 et dont la liste est jointe à la présente délibération. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
2025CC7-1-1-02 .
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGËÉTAIRE POUR 2025
Vu les articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
comprenant une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente au conseil
communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le Président propose donc :
- de DECIDER DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2025, du budget principal et de ses budgets annexes, et ce sur la base du rapport ci-après.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- de DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2025, du budget principal et de ses budgets annexes, et ce sur la base du rapport ci-
après. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025
Lundi 03 mars 2025
Discours de M. le Président
ke
Mes chers collègues,
Nous voici réunis aujourd'hui pour débattre des orientations budgétaires de notre
Communauté de Communes pour l'exercice 2025.
Ce débat, préalable au vote du budget primitif, est un moment essentiel de notre vie démocratique locale, car il nous permet d'échanger sur les grands choix financiers qui façonneront le développement de notre territoire.
Le projet de budget pour 2025, sera voté le T1 avril prochain.
Nous allons reprendre ce soir les grandes lignes figurant dans le rapport que vous avez reçu. Il s’agit de vous communiquer les éléments utiles à la réflexion en vue de la présentation et du vote du budget primitif.
Nous évoquerons rapidement la conjoncture nationale, pour ensuite parler de la situation financière de la Communauté avant de vous présenter les perspectives budgétaires pour 2025.
Les collectivités locales sont associées à la trajectoire des finances publiques à travers les Lois de Programmation des Finances Publiques et les lois de finances. C'est pourquoi je vais vous en présenter les grandes lignes.
La loi de finances pour 2025 a enfin été adoptée le 6 février dernier. Elle a été établie avec les données macroéconomiques suivantes :
+ __ Une évolution de la croissance de 09 %,
+ Une hypothèse d'inflation de 1,4 %,
*__ Pour ramener le déficit public à 5,4% du PIB.
Ces prévisions semblent optimistes et offrir peu de marges de sécurité.
La loi de finances s'inscrit dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques telle que définit par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Elle comprend divers dispositifs impactant les finances des collectivités aussi bien à travers les dotations que la fiscalité.
Cette loi de Programmation des Finances Publiques à pour ambition notamment de réduire le déficit public et maftriser la dépense publique. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Son article 17 mentionne que «les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ». Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est établi et pour 2025, l'objectif d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement est de 1,5 %.
L'effort demandé aux collectivités de participer à la réduction du déficit public n'est pas
nouveau mais comme nous allons le voir cette loi de finances ne nous épargne pas.
Commençons par le fameux DILOCO : le dispositif de lissage conjonciurel des receïtes fiscales des collectivités territoriales.
Ce dispositif succède au fonds de précaution, qui prévoyait de prélever 3 milliards d'euros sur les 450 plus grandes collectivités, dans la version initiale du projet de loi de finances.
Le prélèvement est désormais de1 milliard d'euros dont 500 millions d'euros pour le bloc communal, répartis à parts égales entre communes et inftercommunalités.
Alors que nous étions épargnés avec le fonds de précaution, nous sommes cette fois-ci impactés. Le montant exact n'est pas connu mais il serait de l'ordre de 500 000 €. I! serait prévu une redistribution à 90 %, sur une durée de Sans, par tiers à destination des collectivités contributrices.
Mais restons tout de même vigilants quant à cette éventuelle redistribution. Je vous rappelle qu'une contribution au redressement des finances publiques a été mise en application en 2014. Sur ces T1 dernières années, nous avons contribué pour plus de 7 millions d'euros et nous continuons à être prélevés de 445 000 € chaque année.
Auire disposition de la loi de finances, il s'agit du gel des fractions de TVA. Les recettes de TVA affectées aux collectivités sont figées à leur niveau de 2024. || s'agirait d'une mesure
exceptionnelle pour l'exercice 2025.
l'est rappelé que ces fractions de TVA permettent de compenser la suppression de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises.
Quant à l'engagement initial de l'attribution d'une part dynamique, il est également remis en
cause.
L'État bénéficiera ainsi de la dynamique de la TVA estimée à 1,2 milliard d'euros.
La bonne nouvelle semblerait être la hausse de 150 millions d'euros de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2025. Mais les crédits de la Doftation de Soutien à l'investissement Local sont réduits d'autant et la dotation forfaitaire des communes ainsi que la dotation de
compensation des intercommunalités continuent à être écrêtées.
Toujours dans le registre des mauvaises nouvelles, ceïte fois-ci, il s'agit de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Le montant de l'enveloppe nationale des intercommunalités baisse de 16,80 % tandis que celle des communes baisse de 21,57 %. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Enfin, un point bénéfique de cette version de la loi de finances, il est à noter que les dispositifs du fonds de compensation de la TVA ont été maintenus, y compris sur le fonctionnement.
Quant au FPIC, le Fonds national de Péréquation des ressources infercommunales et Communales, il est doté depuis 2016 de 1 milliard d'euros répartis chaque année entre les ensembles intercommunaux. Même si le montant global du prélèvement reste identique cela ne signifie pas que notre contribution sera la même.
Autre dispositif, cette fois introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour
2025, il s'agit de la hausse du taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Cette hausse de 12 points des cotisations employeurs à la CNRACL étalée sur 4 ans, nous impactera sur cette durée pour un montant total estimé de 1 230 000 €.
Pour en finir avec le contexte national, nous allons parler de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadasirales. Elle est déterminée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée.
En 2025, la revalorisation sera de 1,7%. Ce coefficient de majoration forfaitaire ne concernera que les locaux d'habitation et les établissements industriels, les locaux commerciaux et professionnels faisant l'objet d'un mode de calcul d'actualisation spécifique.
En effet, les tarifs des locaux commerciaux et professionnels sont mis à jour chaque année en appliquant des coefficients d'évolution calculés, par catégorie de locaux, selon l'évolution annuelle moyenne des tarifs de loyers des 3 années précédentes.
Venons-en maintenant au contexte local avec la situation financière de la communauté.
À partir des données rétrospectives portant sur les années 2020 à 2024, nous examinerons deux éléments essentiels dans le cadre de l'analyse financière: le niveau d'épargne ainsi que l’endettement.
La situation financière vous est présentée en décliinant les recettes et dépenses réelles de la section de fonctionnement pour aboutir au calcul de l'épargne.
Le résultat global de l'exercice 2024 est estimé à 1 139 000 €. Les restes à réaliser, présentant un excédent de financement de 4 millions d'euros, seront repris par anticipation lors du budget primitif 2028.
Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2024, atteignent 36,1 millions d'euros et sont en hausse de 7 % par rapport à l'exercice 2023.
Les grandes masses sont affichées à l'écran ainsi que leurs évolutions.
Vous remarquerez que la dotation de solidarité communautaire représente à elle seule 30 % de nos dépenses. Cela traduit notre volonté de procéder à une redistribution de richesse, et de vous accompagner au quotidien pour favoriser les investissements, le Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
développement de nos villes et villages, préparer l'avenir et non pas pour épargner et
cumuler des budgets d'avance.
En 2024, son montant atteint de 10 965 712 €.
Depuis 2021, la Communauté perçoit une fraction de TVA.
Cette compensation est basée initialement sur la loi de finances de l'année. Elle est ensuite actualisée en octobre. Enfin, un dernier ajustement a lieu l'année suivante afin de tenir
compte des montants définitifs de TVA.
C'est dans ce cadre, que la Communauté s'est vue dans l'obligation de reverser la somme de 27105 € au titre d’un trop perçu de TVA de 2024.
Quant aux charges à caractère général, en 2024, elles augmentent de 6 %, soit une évolution de près de 371 000 €.
L'achat de denrées alimentaires, l'entretien-réparations de voiries et l'électricité représentent à eux seuls près de la moitié de nos charges à caractère général et augmentent d'environ 287 000 €.
Notre volonté politique a été bien au-delà des objectifs de la loi Egalim, afin de favoriser
une alimentation saine et durable.
C'est ainsi que les produits servis doivent être issus de l'agriculture biologique à hauteur de 20 %. Nous avons dépassé cet objectif, en atteignant 2976 %, et nous pouvons nous féliciter de servir des repas de qualité à nos usagers.
Par ailleurs, nous travaillons sur des circuits courts en développant les produits locaux : 10 %
de nos produits bio sont de chez nous.
Par ailleurs, entre 2023 et 2024, ce sont plus de 4 000 repas supplémentaires qui ont été
livrés.
Les repas que nous vendons, ils nous coûtent 12 € chacun. Nous souhaitons des repas bios,
sains, locaux mais aux prix les plus bas, mais cela fera parti des discussions qu'il faudra que
l'on ait un jour.
Les charges de personnel sont en hausse de 8 % entre 2023 et 2024 et représentent 25,5 %
de nos dépenses réelles de fonctionnement.
Plus de la moitié de cette évolution est liée aux modifications statutaires imposées par la loi.
En 2024, il s'agissait :
- de l'effet en année plein de l'augmentation de la valeur du point au 1” juillet 2023 ;
- la prime pouvoir d'achat ;
- l'attribution de 5 points d'indice à tous les agents ;
- ef la garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Les effectifs budgétaires des emplois permanents sont stables entre 2024 et 2025, soit 203 emplois permanents.
Ces effectifs budgétaires correspondent aux emplois créés et existanis dans notre établissement au 1er janvier de l’année, qu'ils soient pourvus ou pas. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Vous avez dans le rapport le détail des mouvements de personnel. Je vous rappelle que le transfert à la Communauté de la compétence « danse » s'est accompagné d'une création de 3 postes.
C'est légitime, dans la mesure où, c'est 74 % des enfants qui sont d'ailleurs que la commune de Valence d'Agen.
Par ailleurs, au 1er janvier 2025, 18 emplois étaient vacants dont 8 postes en attente de recrutement. 3 postes ont été pourvus sur ce premier trimestre :
- un gardien brigadier pour notre police intercommunale,
- un adjoint d'animation au centre de loisirs,
- et un rédacteur au service urbanisme.
Venons-en aux recettes de fonctionnement. Elles s'élèvent à 42,8 millions d'euros en 2024 et sont en hausse de 6 % par rapport à l'exercice 2023.
Depuis ces dernières années, le panier fiscal du bloc communal a été profondément modifié: suppression de la taxe d'habitation, division par deux des valeurs locatives des locaux industriels. À cela s'ajoute la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Les impôts directs locaux, représentent désormais seulement 36% de nos recettes de fonctionnement, alors qu'en 2020, ils en représentaient 63 %.
Entre 2025 et 2024, ces impôts directs locaux ont progressé de 5 %, sous l'effet notamment d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 39 %.
L'instauration de nouvelles taxes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de séjour) apporte de nouvelles ressources d’un montant de 576 080 € en 2024.
Désormais, à compter de 2025, en lieu et place de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la Communauté se voit attribuer une fraction de la TVA.
Pour une moyenne de 1 508 144 € sur la période 2020-2022, le montant de la compensation (fraction de TVA) s'est élevé à 1257 831€ en 2024.
Comme le montre le tableau projeté, ce sont désormais plus de 10 millions d'euros que nous percevons au titre des compensations fiscales dont 99 % liées à la diminution des bases des locaux industriels.
Ces réformes ont un impact direct sur le dynamisme de nos ressources fiscales. Désormais le bloc communal, avec la perte de son pouvoir fiscal, voit son autonomie financière fortement dégradée.
Alors qu'il y a quelques années, nous réciamions avec fierté et exigence l'autonomie fiscale, le droit de fixer et de percevoir l'impôt. C’est maintenant terminé, au Conseil Départemental elle est à 5 %, c'est à dire que c'est | ‘état qui décide.
Après avoir examiné nos recettes et nos dépenses, nous pouvons déterminer le niveau de
notre épargne. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Notre épargne de gestion est en hausse de plus de 900 000 € entre 2023 et 2024, étant donné que nos recettes de gestion ont évolué plus favorablement que nos dépenses. Plus de la moitié de cette évolution est liée à la mise en place de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères.
Quant à notre épargne nette, après avoir remboursé le capital de la dette, elle avoisine les
4 millions d'euros.
500 000 € c'est bien, mais c'est désormais plus de 2 milions qu'on réclame pour les ordures ménagères : on est donc loin du compte de l’équilibre fiscal.
La capacité de désendettement de la Communauté de Communes, dans le cas où la totalité de l'épargne brute serait consacrée au remboursement de la dette, est de 2,4 ans.
Le capital restant dû s'élève à un peu plus de 14 millions d'euros. Sur la période 2017-2024, la Communauté s'est désendetiée à hauteur de 94 millions d'euros.
Cependant, un contrat a été souscrit auprès de la Banque Postale, fin 2024, pour un besoin de 3 millions d'euros, sur une durée de 15 ans, au taux fixe de 3,22 %. Cet emprunt vient financer les restes à réaliser et sera repris au budget 2028.
La gestion de notre endettement demeure un enjeu clé pour assurer la stabilité financière de notre communauté. Nos taux d'intérêt étant majoritairement fixes, nous sommes protégés des fluctuations du marché, garantissant ainsi une visibilité financière à moyen terme.
La Communauté bénéficie d'indicateurs financiers favorables qui doivent être toutefois suivis compte tenu de l'impact à venir de la loi de finances pour 2025, ainsi que des prises de compétences passées et des emprunts futurs, mais aussi et surtout des projets qui sont les nôtres en matière touristique, économique, culturelle ou encore concernant l'habitat.
L'année 2024 a été marquée par de nombreux investissements.
En effet, les opérations d'investissements, travaux, études et acquisitions atteignent 8,1
millions d'euros.
Près de la moitié de nos dépenses d'équipement concerne la voirie avec 39 millions
d'euros.
Ensuite, cela comprend principalement les dépenses suivantes :
- les travaux dans nos écoles pour 1,4 million d'euros dont 505 000 € liés à la transition
énergétique,
- les travaux d'aménagement du restaurant du golf (638 000 €),
- la création d'une recyclerie (449 000 €),
- les études préalables à la réalisation du musée de la faïence et de la batellerie (124 000 €) et de l'espace de travail partagé (55 000 €},
- la poursuite des travaux de restauration du Sirech (63 000 €),
- la transition énergétique des bâtiments communautaires (56 000 €).
Comme chaque année, la Communauté subventionne des projets, principalement
communaux. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Les subventions d'équipement versées s'élèvent à plus de 2 millions d'euros en 2024 dont 1464 000 € destinés à financer vos projets.
Pour soutenir nos investissements, la Communauté perçoit des subventions, celles-ci
s'élèvent à 1,5 million d'euros. Elles proviennent principalement de l'État, du Département et de la Région.
Enfin, il est à noter en 2024 la cession de deux biens immobiliers pour 778 212 €. Après cet état des lieux, venons-en maintenant aux orientations pour cette année 2025.
Le budget, véritable outil de pilotage, permet de retracer nos projets et ambitions pour notre territoire.
La Communauté, c'est avant tout un territoire pour entreprendre à travers nos politiques économiques et agricoles.
Nous accordons un soutien direct et volontariste à l'économie locale. Dans le cadre du dispositif d'aide à l'immobilier, 27 projets ont été soutenus représentant un investissement sur le territoire de 15 millions d'euros.
La Communauté a apporté son soutien en allouant 1 837 000 € d'aides. Face au succès de ce dispositif, une somme de 600 000 € sera prévue, soit un total de 1 118 000 € pour 2025 en intégrant les restes à réaliser.
Le projet d'aménagement de la zone Goudourville Pommevic, portant sur 15 hectares, se poursuit afin de développer notre capacité d'accueil d'entreprises.
Près de 180 000 € sont reportés en 2025. Les marchés relatifs aux études sont en cours. De plus, une somme de 75 000 € est provisionnée pour de futures acquisitions de terrains, à laquelle il convient de rajouter 70 000 € pour des fouilles archéologiques et 58 600 € de taxe d'archéologie préventive.
L'agriculture représente un secteur important sur notre territoire. En 2021, un nouveau règlement des aides a été mis en place. Plus de 63 000 € d'aides ont été attribuées. En 20286, seraient inscrits 17 500 € au titre des aides matérielles et 1 600 € pour des audits ou cerlifications.
La Communauté, c'est aussi un territoire solidaire.
La Communauté contribue au fonctionnement et à l'investissement des communes. La
Dotation de Solidarité Communauiaire, avec un montant dépassant les 10 965 000 €, est en hausse de 13 600 £ suite à l'ouverture d'une classe et à une hausse des effectifs scolaires.
Soucieuse d'accompagner les investissements des communes, près de 19 million d'euros sont destinés aux fonds de concours.
La Communauté est solidaire à travers le Centre Intercommunal d'Actions Sociales. Le CIAS œuvre pour déployer ses services auprès des aînés, des personnes en difficulté ou en situation de handicap. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Pour cela, la Communauté apporte sa contribution en versant une subvention de fonctionnement. Pour 2028, elle serait de 740 000 €.
La Communauté accompagne le logement social afin de soutenir le développement et la réhabilitation du parc locatif public. Un premier crédit de paiement de 130 000 € serait inscrit.
La Communauté est aussi solidaire avec le secteur associatif.
Les associations contribuent à l'animation de notre territoire à travers les divers secteurs
d'activité (commerce, tourisme, sport, culture...
Nous sommes partenaire des associations, notamment pour l'organisation de manifestations. L'enveloppe allouée au secteur associatif serait d’un peu plus de 2,1 millions d'euros.
La Communauté est également un territoire actif.
Notre intercommunalité dispose d'équipements structurants afin de faire bénéficier nos concitoyens, touristes et travailleurs occasionnels d'un cadre de vie privilégié. Que ce soit en termes d'équipements culturels, touristiques ou sportifs, des moyens sont alloués afin d'offrir un panel varié et de qualité.
Les projets émergents pour cette année 2025 sont entre autres :
- là poursuite de notre programme voirie pour un montant conséquent de 3 millions d'euros.
- les travaux sur les écoles d’un montant total de 2,5 millions d'euros avec noïamment la poursuite des travaux à l'école de Goudourville et une première tranche afin de procéder au regroupement pédagogique des écoles de Saint Vincent Lespinasse et Saint Paul d'Espis. Comme à l'accoutumée, un volet sera axé sur la rénovation énergétique et la mise en
accessibilité.
La réunion avec le DASEN est fixée au 15 mars pour le regroupement pédagogique.
- la création d'un court de padel et de deux courts de squash pour 917 000 €,
- l'aménagement à l'étage de l'office de tourisme d'un espace de bureaux partagés. Une somme de 580 000 € est affectée à cette opération,
- le musée de la faïence et de la batellerie : le musée actuel intégrerait le bâtiment situé en face de l'office de tourisme à Auvillar. Le coût de l'opération {hors scénographie) est estimé à 2,2 millions d'euros. Une somme de 600 000 € serait inscrite en 2025,
- l'acquisition de la maison Campredon (382 150 €) dans la perspective du lancement futur d’un programme en vue de l'aménagement de locaux pour la petite crèche et le relais petite enfance,
Nous avons décidé d'acquérir ce bâtiment avec le parc afin de regrouper les services petite enfance. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
- la fin des travaux de réhabilitation et mise en valeur de la tour de Chappe (335 000 € dont 300 000 € au titre de restes à réaliser),
- une première tranche de travaux sur les terrains du golf pour 172 500 €. Suite à un audit, il serait nécessaire de réaliser un programme total de 550 000 €.
Intervention de Bruno DOUSSON : Nous rencontrons des problèmes de drainage au golf
Désormais, depuis 2024 et ce afin de financer la promotion touristique, la taxe de séjour est en vigueur sur notre territoire: la recette prévisionnelle attendue pour 2025 est de 32 000 €.
Enfin, la Communauté, c'est aussi un territoire durable.
Face aux enjeux du développement durable, la Communauté s'engage sur cette voie en travaillant aussi bien sur la transition énergétique que la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources.
Tous les travaux évoqués précédemment dans le cadre de nos équipements structurants
possèdent un volet sobriété énergétique.
La Communauté entend bien sûr poursuivre les opérations de transition énergétique. C'est ainsi que, suite à la réalisation d'études énergétiques, sont prévus sur nos écoles des actions et des équipements adapiés.
L'opération transition énergétique de nos écoles représente près de 1 million d'euros. D'autres bâtiments bénéficieraient également de travaux visant à réduire nos consommations énergétiques : le COSEC, les médiathèques de Lamagistère et Valence...
Comme vous le savez, la Communauté de communes intervient sur la gestion des cours d'eau et de leurs berges depuis 2005. Un programme de gestion des cours d'eau pour la période 2020-2024 a été mis en place.
Ce programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques doit faire l'objet d’un bilan et
conduire à une révision du programme d'actions. Un technicien rivière a été recruté afin de
mener à bien cette mission.
Un projet d'acquisition d'une bande de terre le long du Sirech permettrait de donner un
espace de liberté au ruisseau en lieu et place de travaux de conforiement des berges trop
coûteux. Cette acquisition est estimée à 10 000 €.
Notre intercommunalité adhère au Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Élimination des Ordures Ménagères de moyenne Garonne moyennant une contribution qui, ces dernières années augmente fortement. Pour 2025, nous allons certainement atteindre les 2,1 millions d'euros, soit une hausse de 100 000 €.
En 2024, il a été décidé de mettre en place la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères avec l'application de taux différenciés applicables aux zonages définis par le SMEFOM prenant en compte l'importance du service rendu. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Les taux proposés allant de 2,50 % à 3,50 % représentent moins d’un tiers du faux moyen de TEOM en Occitanie (11,6%), la moyenne départementale se situant à 111 #. Le produit perçu en 2024 est de 560 000 € et estimé à 570 000 € pour 2025.
Par ailleurs, la Communauté dispose de deux déchèteries sur lesquelles nous sommes également sensibles à la prévention et à la gestion des déchets.
En 2025, 506 000 € sont destinés à finaliser les travaux de création d'une recyclerie dont le coût est de l'ordre de 730 000 €. L'objectif de cet équipement est de réduire les volumes de déchets en les valorisant dans le cadre de l'économie sociale, solidaire et circulaire.
Telles sont les grandes orientations que je souhaitais vous présenter afin d'élaborer notre
feuille de route pour l'année 2025.
Le projet de budget pour 2025 doit aussi intégrer les dispositifs induits par la loi de
finances, à savoir :
+ une nouvelle contribution de 505 000 € au dispositif de lissage conjoncturel, * une amorce de la chute de notre Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle, soit 436 000 € de perte pour 20285.
A ces 941 000 €, il convient de rajouter l'effet de la hausse du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales d'un montant de 123 000 €.
L'impact est donc de 1 064 000 € sur noire budget de fonctionnement pour le seul exercice 2025.
Des arbitrages ont donc été nécessaires et le seront également encore davantage dans les années à venir afin de ne pas fragiliser la situation financière de noîre intercommunalité.
ll vous est proposé de poursuivre nos programmes et reconduire pour 2025 nos politiques
actuelles, y compris auprès du secteur associatif.
Je suis persuadé que les choses devront changer dans les années à venir, nous sommes en train de construire le dernier budget du mandat.
La nouvelle équipe communautaire travaille à redéfinir nos modes d'intervention en fonction
des moyens dont nous disposerons.
Ce que nous avons connu semble terminé pour un bon moment, nous devons trouver les bons équilibres entre la fiscalité et les services qui devront être payés au plus près de la vérité des coûts. La future équipe néchappera pas à une réflexion globale sur le fonctionnement de la Communauté et sur les subventions que nous donnons, sur les services que nous prenons en charge. Nous avons eu un débat et nous avons considéré que ce n'est pas sur la dernière année du mandat que nous allons pas tout remettre en
cause.
Dès 2025, des efforts ont été demandés aux services afin de caler au mieux la
programmation de nos opérations et les enveloppes financières. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Le projet de budget 2025, sur la section de fonctionnement, en reprenant les résultats et en intégrant les écritures d'ordre, atteindrait près de 47 millions d'euros.
Les recettes issues de la fiscalité sont estimées à taux constant à 25,04 millions d'euros pour 2025.
Les bases fiscales évoluant légèrement pour 2025 (+ 1,7%), le produit supplémentaire serait de 163 500 €.
Comme cela a été décidé en loi de finances, les fractions de TVA pour 2025 ne bénéficient d'aucun dynamisme et leurs montants restent figés aux montants encaissés en 2024, soit 3 956 000 €.
Ce qui est un déni par rapport aux engagements qui ont été pris.
De plus, la Dotation Globale de Fonctionnement devrait continuer de diminuer pour arriver à un montant estimé de 922 000 €, soit une perte de près de 20 000 € par rapport à 2024.
Les compensations fiscales sont quant à elles estimées en hausse de 100 000 € pour
atteindre 10,2 millions d'euros.
Les tarifs des services évoluent peu pour 2025. Toutefois, il faudra envisager de revoir notre politique tarifaire afin de tendre vers un équilibre plus proche de la réalité des coûts des services mais tout en gardant un côté incitatif.
Le résultat de 2024 sera repris par anticipation lors de l'adoption du budget primitif 2025. Il est estimé à 5,1 millions d'euros après couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
Nos recettes de fonctionnement sont donc estimées globalement à la baisse pour plus de 200 000 €.
Venons-en maintenant à nos dépenses de fonctionnement, avec un montant de 38,02
millions d'euros, elles sont stables par rapport au budget de 2024.
Les charges générales de fonctionnement sont estimées à 7 550 000 € pour l'année 2025.
Nos dépenses de voirie en fonctionnement ont été revues à la baisse (- 165 000 € par
rapport à 2024} et atteindraient 1150 000 € pour 2025.
Cette année, la participation au budget annexe de l'Office de Tourisme Intercommunal s'élèverait à 272 000 € et 300 000 € pour le budget de l'assainissement collectif.
Comme à l'accoutumée, nous ne connaîtrons le montant de notre contribution au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales qu'autour du mois de juin, son montant est estimé à 1,7 million d'euros.
Quant aux prévisions de dépenses du personnel, elles sont estimées à la hausse, soit + 72%. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution. Il s'agit notamment de l’évolution de carrière et de l'augmentation du régime indemnitaire des agents représentant 151 500 €.
Quant à la hausse de 3 points de la part patronale de la CNRACL, cette augmentation représente 123 000 € supplémentaires pour 2025.
Le renforcement et la restructuration indispensables des services fonctionnels de la Communauté de Communes se poursuivent. Les recrutements intervenus fin 2024 ou à venir sont inclus dans le prévisionnel 2025 pour un montant d'environ 110 000 €.
Par ailleurs, nous avons recours à des apprentis sur des métiers en tension ; en 2025 nous accueillons 2 apprentis (Éducatrice de jeunes enfants à la crèche et technicien informatique) ; pour un coût supplémentaire de 22 000 €.
A cela, il faut rajouter le recours à des remplaçants, plus particulièrement dans les services opérationnels tels que la cuisine, la crèche ou petite crèche, la piscine, l'entretien des locaux où encore le service assainissement, services dans lesquels il est nécessaire de
remplacer.
Ces recrutements temporaires, voire longs dans le cas de graves maladies génèrent un surcoût de personnel avec le paiement de deux agents pour un poste. Dans le prévisionnel, cette part représente 164 000 € environ de plus que l'année précédente.
Le prévisionnel 2025 fait donc apparaître une augmentation de 72 % en lien d'une part avec
l'augmentation du point CNRACL et, d'autre part, en lien avec les créations de postes nécessaires pour un établissement de notre importance ayant des compétences fortement
intégrées.
A titre d'information, l'évolution prévue au 1° janvier 2025 de la masse salariale en France pour les intercommunalités de notre strate est de 5,71 % (source Adelyce). A cette date, n'était pas prise en compte la hausse des 3 points de CNRACL. Sans cette hausse nous aurions une augmentation de 5,86 % de notre masse salariale, en cohérence avec les prévisions nationales.
Le bilan du schéma de mutualisation figure dans le rapport. Je tenais juste à vous préciser qu'il convient maintenant de poursuivre et d'approfondir les actions entreprises dans le cadre d'un dialogue social et en concertation avec les communes membres.
Malgré la baisse de certaines ressources, nos efforts de gestion nous permeïtent de maintenir un haut niveau d'investissement, tout en garantissant une mañtrise des dépenses de fonctionnement.
L'année 2025 concrétise donc la poursuite de cette vague d'investissements.
Les principaux chantiers et projets vous ont été présentés.
Les nouvelles inscriptions concernant les dépenses d'équipement au titre de l'année 2025
atteindraient 10,5 millions d'euros. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Les principales opérations réalisées par la Communauté font l'objet d'Autorisations de Programme, les dépenses étant réalisées sur plusieurs années.
Les crédits de paiement pour 20256, à l'heure actuelle, approchent les 78 millions d'euros selon les premières estimations.
Les services sont par ailleurs en demande d'équipements ou de menus aménagements sur les bâtiments.
Tel est le cas pour la cuisine communautaire qui voit son matériel de cuisine vieillir et dont les besoins sont estimés à 36 600 € ou encore l'école de musique pour 54 000 €.
L'annuité de la dette pour 2025 est estimée à un montant total de 2,5 millions d'euros.
Afin de financer nos dépenses d'équipement, sont notamment intégrées des recettes liées
au FCTVA pour 1,2 million d'euros et des subventions pour 4,3 millions d'euros dont 2,7 en crédits de report.
Cette première ébauche de budgeï, dont des arbitrages restent à faire, nécessiterait un emprunt d'équilibre de 3,1 millions d'euros, qui viendrait s'ajouter à l'emprunt à mobiliser en ce début d'année de 3 millions d'euros.
Le montant de cet emprunt peut être amené à fluctuer à la baisse, comme ce fut le cas en 2023 et 2024. En effet, des ajustements seront à faire compte tenu des informations fiscales à venir et des recettes envisagées de nos partenaires (Etat, Région et Département}, mais aussi de nos capacités à mener à terme ces projets.
Mesdames et Messieurs les élus, les orientations budgétaires proposées aujourd'hui traduisent notre volonté d'assurer un développement harmonieux de notre territoire, en conciliant ambition et responsabilité.
Grâce à une gestion rigoureuse et des choix stratégiques pertinents, nous sommes en
mesure de relever les défis de 2025 tout en préparant l'avenir.
Nous devons néanmoins rester vigilants et adapter notre trajectoire budgétaire aux contraintes qui nous sont imposées. La réflexion devra se poursuivre, notamment sur nos modes d'intervention, afin d'assurer la pérennité financière de notre infercommunalité.
Avant d'en venir aux budgets annexes, est-ce que quelqu'un souhaite la parole ?
infervention de Serge BOYER : Je tenais à souligner le bon travail de la commission voirie,
on a de la chance d'avoir des communes avec des routes qui sont en très bon état. S'il y a
des économies à faire, je pense qu'il ne faudrait pas que ce soit sur ce poste là. Pour avoir
une bonne image de notre Communauté, ce serait bien de ne pas baisser ce budgef là.
Réponse du Président : Après les élections, le nouveau conseil communautaire sera obligé
de se poser des questions, tant en investissement qu'en fonctionnement Nous avons été
généreux pendant des années mais le débat reste à venir. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
intervention d'Eric DELFARIEL : La voirie coûte cher mais pour plusieurs raisons. En 2024, il a
été mené une grande partie du programme 2023 qui n'avait pas été réalisée en raison de la
défaillance d'une entreprise ef nous connaissons une forte augmenfation des prix, ef
noublions pas que nous réalisons des nouvelles presiations (arbres d'alignement
signalisation, le curage des fossés, les trottoirs ..).
Réponse du Président : La voirie n'est pas forcément visée, ce sont l'ensemble des services.
Habituellement on passait en aufofinancement mais cette année nous avons recours à 2
emprunts.
intervention de Jean Paul TERRENNE : Dans la ftemporalité, il n'est pas bon de cibler mais il
faut prendre le temps de revoir ef de faire évoluer nos politiques. Les bons indicateurs
financiers du bilan sont plutôt positifs et nous permetfent encore une fois, malgré fout, de
foucher à rien pour 2025 et de pouvoir envisager sereinement les évolutions à conduire
dans les années à venir dans un contexte économique qui ne sera pas simple.
Réponse du Président : Les OB, c'est pour parler de fous les sujets ef se projeter On a le
bonheur grâce à la bonne gestion d'être relativement tranquille par rapport à beaucoup
d'autres. Mais il faut que l'on soit en mesure de se projeter.
intervention de Bruno Dousson : On ne découvre pas la situation de l'État La commission
travaux esf sensibilisée ef temporise sur les travaux. Nous avons aussi des surprises avec les
éfudes géotechniques sur les fondations : et notamment pour la recyclerie, c'est plus de
60 000 € et, nous avons donc réduit la voilure avec un seul court de padel. I! y a un petit
moment que nous sommes vigilants sur la situation.
Intervention de Marie-Bernard MAERTEN ;: En ce qui concerne le SMEEOM et la participation de la Communauté on arrive à 2 093 000 € soit 4,8 % d'augmentation ce qui faif + de 96 000 €. Nous reversons près de 2 000 000 € au Syndicat Départemental des déchets et nous avons été augmenté de 170 000 € cette année.
Nous avons aussi la TGAP qui augmente à 65 € la fonne, plus une surfaxe de 5 € par tonne à chaque dépassement de tonnage.
Effectivement les Oraures Ménagères coûtent cher mais il fauf évoluer et l'État nous taxe de plus en plus.
Intervention de Olivier RENAUD : La situation permet d'avoir le temps d'y réfléchir la commission prospective a commencé à travailler sur un état des lieux de nos politiques et fonds de concours dès cette année pour que chacun reprenne connaissance de ce qui existe et puis voir pour la suite, pour se préparer à l'avenir. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Budget annexe : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le budget SPANC concerne l'assainissement non collectif.
Après une pause liée à la crise sanitaire, en 202%, les campagnes de diagnostics ont repris
et se poursuivent.
Le budget global du budget tel que présenté serait de 40 000 € pour 2025.
La première vague de campagne étant terminée, je vous rappelle que les tarifs ont été
revus en 2024. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Budget annexe : Tourisme
Au ler Janvier 2019 l'office de tourisme des Deux Rives a été créé, couvrant l'intégralité du
territoire de la Communauté, sous la forme d'un Service d'intérêt Public à caractère
Administratif.
Le budget de fonctionnement serait en stable en 2025, en comparaison au budget 2024, pour atteindre 314 640 €.
Les actions phares pour 2025 consistent à :
- la participation à différents salons afin de promouvoir notre territoire,
- intensifier les campagnes de communication payantes sur les réseaux sociaux,
- poursuivre la politique du vélo...
La section de fonctionnement serait équilibrée avec une subvention d'un peu plus de
272 000 € en provenance du budget principal.
Quant à la section d'investissement, elle atteindrait 18 362 € afin de procéder à l'acquisition d'équipements et logiciels utiles à la promotion touristique. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées
Nous en venons au dernier budget à aborder ce soir dans le cadre de nos orientations budgétaires, il s'agit de l’assainissement collectif des eaux usées.
Depuis le 1er Janvier 2021, la Communauté de Communes des Deux Rives est compétente en la matière.
Compte tenu des disparités tarifaires existantes sur notre territoire, un lissage à été adopté en avril 2022 en Conseil Communautaire pour arriver en 2029 à un tarif unique. Cependant, compte tenu de l'augmentation des charges de fonctionnement et du plan pluriannuel d'investissement à mener, ce lissage a été revu en appliquant dès 2025 les tarifs initialement prévus pour 2027 et un tarif unique sera donc en vigueur en 2027.
L'année 2025 est la troisième année où les tarifs fluctuent. L'enjeu est de taille en termes de tarification car il conditionne l’éligibilité aux subventions de l'Agence de l'Eau.
Le financement des Agences de l'Eau est aujourd'hui assuré, principalement par les usagers.
La réforme des redevances des Agences de l'Eau se concrétise et s'inscrit dans le principe pollueur — payeur. Elle permet de mieux reconnaïtre les efforts réalisés par les collectivités qui adoptent une gestion responsable et durable de leur patrimoine.
A partir du 1” janvier 2025, la redevance pour performance des réseaux d'assainissement se substituera à la redevance modernisation des réseaux de collecte.
L'année 2025 étant une année transitoire, le coefficient de moduiation global est fixé à O,3 pour tous les systèmes d'assainissement, soit un coefficient de performance maximal à appliquer au tarif de 0,35 € / m°. La performance des réseaux ne sera prise en compte qu'à partir de 2026 selon les données de 2024.
Cet enjeu sera à prendre en compte dans l'évolution de la facture de l'usager et dans l'évolution de la structure des charges du service.
La redevance encaissée en 2024 s'élève à près de 754 000 £ eï est en hausse de 44 400 €
par rapport à 2023. La revalorisation des tarifs permettrait d'obtenir Un produit
supplémentaire de 446 000 € en 2025.
L'estimation du budget 2025 îelle que présentée doit être affinée par le conseil d'exploitation et la commission environnement.
La section d'exploitation atteindrait un peu plus de1 020 500 € en 2025.
Malgré la volonté de réduire la subvention d'équilibre en provenance du budget principal, compie tenu des investissements à financer et de la structuration en termes de personnel de ce service, il vous sera proposé de maintenir la somme de 300 000 €. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Les dépenses réelles, d'un montant estimé à 1020 500 €, augmenteraient de 5 % par rapport au réalisé 2024.
L'autofinancement de la section d'investissement, est assuré par les amortissements, soit 380 000 €. Désormais grâce aux produits de la tarification, un complément de 200 000 € est possible et permet de conforter notre capacité à emprunter et à investir.
Il s'agit toujours d'un budget contraint où les dépenses doivent être mesurées et adaptées à nos capacités.
Noire politique d'investissement doit faire face à des obligations réglementaires et une forte pression afin de réaliser les diagnostics sur l'ensemble de notre territoire.
Par ailleurs, les équipements vieillissants nous imposent de réaliser des travaux sur nos stations et réseaux. De plus, il devient désormais important de se doter d'un système performant afin de ne pas être pénalisé sur le coefficient de modulation servant à
déterminer la redevance de l'Agence de l'Eau.
Pour 2025, la réalisation du schéma directeur (diagnostics) sur les communes d'Auvillar, Castelsagrat, Donzac, Dunes, Goudourville et St Michel se poursuit.
Le coût est estimé à 150 000 €. Afin d'assurer le financement de ces projets, la Communauté bénéficie de subventions (Agence de l'Eau) où un financement de 60 % est accordé. .
Il vous sera proposé de créer deux autorisations de programme au budget 2025.
La première relative à la réhabilitation de la station d'épuration et des réseaux sur la commune de Lamagistère. S'agissant de la seule commune où le refoulement des eaux usées est assuré par un système sous pression, son entretien demeure difficile et risqué. Le montant de cette opération serait de 650 000€ avec un crédit de paiement de 390 000 € en 2025.
Ensuite, il s’agit d'une autorisation faisant suite à la mise en œuvre du programme lié aux premiers schémas directeurs portant sur les communes de Golfech, Malause, Saint-Loup et Valence d'Agen. Le montant global de cette autorisation de programme est estimé à 3,4 millions d'euros avec un premier crédit de paiement de T5 000 € en 2025.
Quant aux autres opérations en investissement, des arbitrages sont à faire afin de se limiter à
une enveloppe globale de 890 000 €.
Les premières hypothèses de travail font donc état d'un nouvel emprunt d'équilibre à contracter d’un montant de près de 1,5 million d'euros.
Il est à noter que dans le cadre des restes à réaliser un emprunt de 600 000 € a été mobilisé sur ce premier trimestre. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Le capital restant dû de dette s'élève à 2,8 millions d'euros au 31 décembre 2024 dont 430 000 € d'avance remboursable à la Communauté.
L'amélioration du réseau et la mise en conformité des installations sont des priorités pour
garantir un service efficace et conforme aux réglementations en vigueur et ce, afin d'assurer une gestion durable et mañirisée des eaux usées sur notre territoire.
Intervention de Pascal BENOIT: Les efforts sont à continuer. On voit que les augmentations
tarifaires montrent les effets qui se font ressentir au niveau du budget. Il y à aussi des impacts avec une meilleure connaissance. La situation avance petit à petit dans le bon sens. MUNAUTÉ DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2025
Budgeïs principal et annexes de la Communauté de Communes des Deux Rives
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : O6.63.2992.01
Site : htip://wuw.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Préalablement au vote du Budget Primitif 2025, le Conseil Communautaire est
invité à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)}.
L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions relatives à la forme
et au contenu de ce débat en modifiant l'article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
«Le budget de la commune est proposé par le maire et voié par le conseil
municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au
conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budgeï, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure ef la gestion de la dette ».
L'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années
2023 8 2027 précise par ailleurs qu'à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs en matière d'évolution des
dépenses réelles de fonctionnement (en valeur.
Ce rapport donne lieu à un débaï, acté par une délibération spécifique.
Son objectif est de permettre à l'assemblée délibérante de mieux comprendre le
contexte dans lequel la collectivité évolue et de débattre des choix budgétaires
pour l'année à venir.
2 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Sommaire
1- Le contexte national... nes &
À — Les données macroéconomiques…
B — La loi de finances 20285 et les finances locales.
La situation financière de la Communauté... 10
À — Le fonctionnement... sienne
1- Les dépenses réelles de fonctionnement
2 — Focus sur les dépenses de personnel …
3 - Les recettes réelles de fonctionnement... ss
B — L'évolution de l'épargne... sienne 20
C - L'état de la dette... inner 2
D - L'investissement... idees
1-— Les travaux réalisés... rene
2 — Les subventions d’ équipement versées.
3 — Les subventions obienues…
4 — Le produit des cessions
Il - Les orientations budgétaires pour 2025
À — Les grandes politiques publiques... 24
B — Les équilibres financiers. ue
1- Les orientations en matièree de recettes de fonctionnement...
2 -— Les orientations en matière de dépenses de fonctionnement.
3 - Les orientations en matière de dépenses d'investissement
Budgets Annexes.
Budget annexe : Assainissement non collectif (SPANC)..
Budget annexe : Tourisme ee
Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées...
3 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 | — Le contexte national
Les collectivités locales sont associées à la trajectoire des finances publiques à
travers les Lois de Programmation des Finances Publiques (LPFP).
Dans la continuité de la LPFP 2018-2022, une nouvelle loi de programmation,
promulguée le 18 décembre 2023, portant sur les années 2023 à 2027 a pour
ambition d'inscrire dans la durée le soutien de l'État aux collectivités tout en
reconduisant l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement.
Quant à la loi de finances, elle permet d'encadrer pour 2025 les concours
financiers de l'État envers les collectivités locales. Elle permet par ailleurs
d'adopter des dispositifs en matière de fiscalité.
Il convient donc d'en présenter les grandes lignes après avoir évoqué les
principales données macroéconomiques.
A — Les données macroéconomiques
> Le Produit Intérieur Brut se replie
légèrement au quatrième trimestre 2024 Prévisions de croissence (PIB volume) (-01%). En moyenne en 2024, la elles 2 Frans ‘a dus croissance du PIB est de 1,1 %. - | Projet de Loi de Finänçes 2025 +N% +11%
Pour 2025, le scénario retenu en loi de Projet de Loi de Finances 2024 +14% finances a été revu à la baisse et fait INSEE {décembre 2024) ing _
état d’une évolution de la croissance | Banque de France (décembre 2024) CE +09% de 0,9 % (1,1 % initialement prévu en PLF
2025).
> Le taux prévisionnel d'inflation participe à la détermination du niveau des
recettes (taxe sur la valeur ajoutée) et des dépenses du budget de l’État.
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent fortement en 2024.
L'inflation en moyenne annuelle s'établit ainsi à + 2,0 % après +49 % en 2023 ei
+5,2 % en 2022.
Est retenue en loi de finances une hypothèse d'inflation de 1,4 % pour 2025 (2,6 %
pour la loi de finances 2024).
4 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 > Les prévisions du déficit public pour les années 2023 et 2024, issues de la loi
de finances pour 2023 et de la loi de finances pour 2024, ont été de nombreuses
fois révisées, laissant apparaître une nette dégradation du solde budgétaire.
Le déficit public pour 2023 s'établit à 5,5% du PIB, conîre une prévision de 49% à
l'automne 2023. Quant au solde public final, il n'est pas encore connu pour 2024:
les dernières prévisions se situent à 6,1 %.
La loi de finances prévoit de ramener le déficit publie à 5,4 % du PIB en 2025.
Le déficit budgétaire de l'État s'élèverait à 139 milliards d'euros et la part de la
dette publique atieindrait 15,5% du PIB.
L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par
l'exécutif.
Dans un avis du 29 janvier 2028, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que
les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu
optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Mais telles sont les principales données retenues par le Gouvernement pour
l'élaboration du budget de l'État.
B — La loi de finances 2025 et les finances locales
A la suite de l'adoption d'une moïion de censure, et la démission du
gouvernement de Michel Barnier, la loi de finances pour 2025 n'a pu être adoptée
avant la fin de l'année 2024.
Les débats ont donc repris en janvier afin de proposer une nouvelle version du
Projet de Loi de Finances où le redressement progressif du déficit public demeure
un enjeu.
Le Gouvernement a cependant engagé sa responsabilité, en application de
l'article 49-3 de la Constitution, sur ce projet dans sa version résultant de la
commission mixte paritaire.
Le texte a été adopté en lecture définitive le 6 février et promulguée au journal
officiel le 14 février 2025
La loi de finances s'inscrit dans la trajectoire pluriannuelle définie par la loi du 18
décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023
à 2027
5 Débat d'orientation budgétaire pour année 2025 Elle comprend divers dispositifs impactant les finances des collectivités aussi bien
à travers les dotations que la fiscalité.
? La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à
2027 ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les
prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la
compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions
écologique et numérique...).
Le loi de programmation des finances publiques représente la trajectoire cible
dans laquelle doivent s'inscrire les lois de finances.
L'article 17 mentionne que « les collectivités territoriales contribuent à l'effort de
réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des
modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité
territoriale où groupement de collectivités territoriales présente son objectif
concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées
en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d'autre
part, pour chacun des budgets annexes. »
L'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu en valeur et à
périmètre constant, s'établit comme suit :
2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses de . 4,8% 2,0% 1,5% 13% 13% fonctionnement
Pour 2025, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est de
1,5 % pour une inflation prévisionnelle de 1,4 %.
? Le Dispositif de Lissage COnjoncturel des recettes fiscales des collectivités
territoriales (DILICO}
Ce dispositif succède au fonds de précaution, qui prévoyait de prélever 3
milliards d'euros sur les 450 plus grandes collectivités, dans la version initiale du
projet de loi de finances.
6 Débat d'orientation budgétaire pour l’année 2025 Le prélèvement est désormais de1 milliard d'euros dont 500 millions d'euros pour
le bloc communal, répartis à parts égales entre communes et infercommunalités.
La contribution tiendra compte de la population mais aussi du potentiel financier
et du revenu moyen par habitant. Cetie contribution individuelle sera plafonnée à
2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de 2025.
Elle sera prélevée mensuellement sur les douzièmes de fiscalité.
Il est prévu une redistribution, sur une durée de 3ans, par tiers: 10 % afin
d'abonder le FPIC et 90 % à destination des collectivités coniribuirices.
> Le gel des fractions de TVA
Les recettes de TVA affectées aux collectivités sont figées à leur niveau de 2026.
Il s'agirait d'une mesure exceptionnelle pour l'exercice 2025.
ll est rappelé que ces fractions de TVA permettent de compenser la suppression
de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales et la Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises.
Quant à l'engagement initial de l'attribution d'une part dynamique, il est également
remis en cause.
L'État bénéficiera ainsi de la dynamique de la TVA estimée à 1,2 milliard d'euros.
> La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL)
Le montant de la DGF atteint 27,4 milliards d'euros en 2025 contre 2724$ milliards
d'euros pour 2024, soit une hausse d'environ 150 millions d'euros.
Cette hausse sera compensée dans le budget de l'État par une réduction de
même montant de la DSiL. ‘
Cet abondement de la DGF permettra de coniribuer à l'accroissement de 290
millions d'euros de la péréquation communale, à travers les Dotations de
Solidarité Urbaine et Rurale.
Le solde sera financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes
et de la dotation de compensation des intercommunalités.
7 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 > Les variables d'ajustement
Les variables d'ajustement permettent de neutraliser en partie les évolutions des
prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités
territoriales.
Pour 2025, il s'agit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) et de la dotation de garantie des fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Le montant de l'enveloppe nationale de la DCRTP des intercommunalités baisse
de 16,80 %, tandis que celle des communes baisse de 21,57 %.
La baisse de la DCRTP sera répartie entre les collectivités concernées, au prorata
de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les évolutions individuelles pourront
donc différer des évolutions globales.
Ilest rappelé que ces ressources, désormais variables d'ajustement, sont issues de
la suppression de la taxe professionnelle, et avaient pour objectif de compenser à
l'euro près la perte de ressources fiscales.
> Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC)
Il est doté depuis 2016 de 1 milliard d’euros répartis chaque année entre les
ensembles intercommunaux.
Il est alimenté par des prélèvements sur lès ressources des territoires les mieux
dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des
communes ef des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et
les charges les plus importantes.
Le montant du prélèvement opéré sur l'ensemble intercommunal est plafonné à
14 % de ses recettes fiscales.
> L'indemnisation des fonctionnaires et les cotisations à la CNRACL
Le niveau d'indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des
fonctionnaires est porté à 90% {contre 100%).
En revanche, l'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de carence dans
la fonction publique de1 à 3 jours a été rejeté.
Autre dispositif, cette fois introduit dans la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025, il s'agit de la hausse du taux de la cotisation d’assurance
8 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers.
À l'origine, le gouvernement prévoyait une augmentation de 12 points sur trois ans,
soit 4 points par an.
Le décret du 30 janvier 2025 officialise cette hausse de 12 points des cotisations
employeurs à la CNRACL mais étalée sur 4 ans :
43,65 %
> La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est déterminée par
Févolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée.
En 2025, la revalorisation sera de 1,7 % (2024 = 39 % et 2023 = 71 %). Ce coefficient
de majoration forfaitaire ne concernera que les locaux d'habitation et les
établissements industriels, les locaux commerciaux et professionnels font l'objet
d'un mode de caleul d'actualisation spécifique.
En effet, les tarifs des locaux commerciaux et professionnels sont mis à jour
chaque année en appliquant des coefficients d'évoiution calculés, par catégorie
de locaux, selon l'évolution annuelle moyenne des tarifs de loyers des 3 années
précédentes.
9 Débat d'orientation budgétaire pour l’année 20285 Il — La situation financière de la Communauté
Le résultat global de l'exercice 2024 est estimé à 1139 000 €. Les restes à réaliser,
présentant un excédent de financement de 4 millions d'euros, seront repris par
anticipation lors du budget primitif 2025.
L'épargne brute dégagée en 2024 serait proche des 6 millions d'euros, soit une
hausse de 900 000 €.
A — Le fonctionnement
1- Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2024, atteignent 36,1 millions
d'euros et sont en hausse de 7 % par rapport à l'exercice 2025.
= TE &
2020 297 208 0]. 208 |. 20% | 2026-2028 Arténustions de produits 12962 889€| 13219792€| 13254432€| 13223857€| 13090693€ 1%
Charges de personnel 6603638€| 6748591€| 7774064€| 8S24437€| 9202102€ 8%
Charges à caractère général 4704325€| 4866157€| S268084€| 648829€| 6859069€ 6%
Autres charges de gestion courante 4831743€| Sé28084€| 6053006€| 6259499€| 6SPS4GE 5%
Charges financières 466 020 € 412 836€ 357 994€ 376 661€ 353 775 € -6%
Charges exceptionnelles: 18597€ 8029€ 2406€ 3 562€ 1075€ -70%
pra Spenses réelles ce wenmselsosessoe| 22690876) s87sÿrel seitiioel 7%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement - Exercice 2024 :
10 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Les atténuations de produits, avec 13,1 millions d'euros, représentent 37 % des
dépenses.
200 | 2m | 2m | 20 | 206 | lAtténuations de produits oéasse| 13719792€| 13254432e| 1322388576 13809063€| -1% Dotation de soliderité communautaire] 103 882€| 10925162€| 10964162€| 10964242€| 109572€ 0% Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales 1781318€| 1846748€| 1839639€| 1786460€| 1629 007€ 5%
Contribution pour le redressement des finances publiques dé 984 € Li 984 € 444 984 € ht 984 € di, 984 € 0%
Dégrèvements 2705€ 3 898€ Sé47€ 5093 € é 988 € F%
Reversement de TVA - Régularisation N-1] 24158€ 27105 € 12%
Reversement DGF aux communes 16 897€ -%
A l'intérieur de ce chapitre, nous retrouvons la dotation de solidarité
communautaire, avec un montant de 10 965 712 € versée aux communes en 2024.
Elle reflète à elle seule 30 % de nos dépenses de fonctionnement.
Depuis 2021, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales, la Communauté perçoit une fraction de TVA.
Cette compensation est basée initialement sur la loi de finances de l'année et est
notifiée au 1°” semestre. Elle fait ensuite l'objet d'une actualisation, en fonction de
l'évolution révisée des recettes de TVA au mois d'octobre. Enfin, un dernier
ajustement a lieu l'année qui suit afin de tenir compte des montants définitifs de
TVA.
C'est dans ce cadre, que la Communauté s'est vu dans l'obligation de reverser en
2024 la somme de 27 105 € au titre d'un trop perçu de TVA de 2023.
Quant aux charges à caractère général, en 2024, elles augmentent de 6 %, soit
une évolution de plus de 371 000 €.
__—_—_—_—_———— TT z
200.) 202 |: 202 2028. | 202% | 2020-5028
Charges à caractère général Liomse| asécisre| s2ssosse| csssanie| éssooée| 6% Eatretien et réparations voiriesl 862095€| 1001684€ T4 SE 1076237€| 1274300€ 18%
Alimentation 819 589 € 898479€| 1026766€| 1206065€| 1257628€ 4%
Energie — Electricité] 388 470 € ann € 644301€ 785 007 € B22218€ 5%
Contrat de prestations de services| 480217 € 501462 € 628 461€ 625 403 € 643 T2E 3%
Entretien et réparations bâtiments publics| 171375 € 243 068€ 247 B66 € 447709 € 359 264 € -20 %
Autres dépenses| 1982581€| 1849692€| 19973886] 2347790€) 259M946€ 7%
Les conséquences de la tempête de juin 2023 se font encore ressentir en 2024
où près de 64 000 € ont contribué à remettre en état nos équipements.
1 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 L'achat de denrées alimentaires, l'entretien-réparations de voiries et l'électricité
représentent à eux seuls près de la moitié de nos charges à caractère général et
augmentent d'environ 287 000 €.
La loi EGalim, mise en application au sein de notre cuisine centrale, a pour objectif
notamment de favoriser une alimentation saine et durable. C'est ainsi que les
produits servis doivent être issus de l’agriculture biologique à hauteur de 20 %.
Les repas servis à nos usagers atteignent 2976 % en 2024. Par ailleurs, nous
travaillons sur des circuits courts en développant les produits locaux : 10 % de nos
produits bio sont des produits locaux, contre 5 % l'année précédente.
Par ailleurs, entre 2023 et 2024, ce sont de 4 187 repas supplémentaires qui ont
été facturés dont 1659 à destination des écoles.
2 — Focus sur les dépenses de personnel
Les charges de personnel sont en hausse de 8% entre 2023 et 2024 et
représentent 25,5 % de nos dépenses réelles de fonctionnement.
En ce qui concerne les intercommunalités de notre strate, le poids des frais de
personnel est de 409 % en 2023.
Outre la rémunération et les charges, ce chapitre intègre également la médecine
du travail, l'assurance du personnel et notre coniribution au fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les modifications statutaires imposées par la loi ainsi que le glissement vieillesse
technicité pèsent sur notre budget.
Plusieurs facteurs expliquent l'évolution de la masse salariale entre 2023 et 2024 :
- Les recrutements intervenus fin 2023 ou 2024 inclus dans le réalisé 2024 pour un
montant d'environ 154 300 €,
- l'augmentation de 1,5% de la valeur du point d'indice le 1er juillet 2023 :
90 000 €,
- La prime pouvoir d'achat : 90 O00 €,
- Le transfert de compétence de l'école de danse en septembre 2023 a eu un
impact sur l'année 2024 : 69 O00 €.
12 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 - L'attribution de 5 points d'indice pour tous les agents publics, titulaires ou
contractuels au Ter janvier 2024 : 55 000 €,
- La garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023 payée en janvier 2024 :
14 500 €.
STRUCTURE ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
Evolution des effectifs depuis 2018 (État au 1” janvier de chaque année)
ANNÉE BUDGÉTAIRES POURVUS PAR CONTRACTUELS rs TOTAL POURVUS TITULAIRES
01/01/2020 161 187 à 9 181
01/01/2021 170 7 15 nl 159
01/01/2022 182 ta 18 20 162
01/01/2023 200 151 2 23 177
01/01/2024 206 167 7 2 184
01/01/2025 203 165 20 18 185
Les effectifs budgétaires correspondent aux emplois créés et existants dans notre
établissement au 1 janvier de l'année, qu'ils soient pourvus ou pas.
Evolution des effectifs
250
200 85
158 ——
100
50
B —l
2020 2033 2022 2073 2024
es Jituidires sms Contractuels Emploisvecants =Totel pourvus
13 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Les effectifs budgétaires sont en baisse de 2024 à 2025, passant de 206 à 203
emplois, en effet 3 contrats de projet étaient comptabilisés au 01/01/2024 parmi
les effectifs budgétaires. Cependant les contrats de projet n'étant pas des
emplois permanents, ils ne doivent pas apparaître dans ces effectifs.
Par ailleurs, en 2024, le Conseil Communautaire a procédé à :
> 9 créations de postes :
- 1 poste de gardien brigadier (police) - Catégorie €,
- 1 poste d'adjoint administratif (finances) - Catégorie C,
- 1 poste d'animateur territorial {promotion interne} - Catégorie B,
- 1 poste de technicien territorial (promotion interne) - Catégorie B,
- 2 postes d'assistant territorial de conservation du patrimoine (bromotion interne
et réussite à concours) - Catégorie B,
- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe {réussite à concours) - Catégorie B,
- 1 poste d'agent de maîtrise (réussite à concours) - Catégorie C,
- 1 poste ETAPS {tuilage retraite) - Catégorie B ;
> 9 suppressions de postes pour mise à jour du tableau des effectifs :
- 1 poste de rédacteur {marchés publics) - Catégorie B,
- 1 poste d'animateur et 1 poste d'animateur principal 1ère classe (Tourisme et
Culiure) - Catégorie B,
- 1 poste d'adjoint du patrimoine (Tourisme) — Catégorie ©,
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe et 1 poste d'adjoint
technique — Catégorie C,
- 1 poste d'agent de maîtrise —- Catégorie ©,
- 1 poste d'ingénieur principal — Catégorie À,
- 1 suppression d'un contrat de projet —- Catégorie B.
Le nombre d'agents titulaires a augmenté de 8. Cela s'explique par l'arrivée par
mutation, la nomination d'agents stagiaires et le départ d'agents pour divers motifs.
14 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 ENTRÉES (14) :
- le recrutement de 14 agents :
- par mutation :
À + une auxiliaire de puériculture (catégorie B) à la crèche l'île aux enfants,
*___un adjoint administratif (catégorie C} aux marchés publics,
- par la nomination stagiaire de 12 agents, précédemment en contrat :
*__unadjoint d'animation au sein du service lecture publique,
*__un adjoint technique au service maintenance des bâtiments,
*__un adjoint technique au centre de loisirs,
* un adjoint administratif au service finances,
* un assistant de conservation du patrimoine aux archives,
+ une auxiliaire de puériculture à la petite crèche,
+ trois adjoints techniques à temps non complet (30h) au service entretien,
“deux adjoints techniques au service déchetierie,
* un adjoint administratif au service tourisme.
SORTIES (6) :
- deux agents titulaires ont fait valoir leurs droits à la retraite (service technique et
golfi,
- deux agents titulaires sont décédés (maintenance des bâtiments et petite
crèche),
- un agent est parti en détachement à l'État (service assainissement),
- un agent est parti en disponibilité (service voirie}.
15 Débat d'orientation budgétaire pour l’année 2025 Par ailleurs, au 1° janvier 2025, 18 emplois étaient vacants :
- 8 postes sont en attente de recrutement :
- 1 Directeur Général Adjoint des Services (il vous sera proposé de supprimer ce
poste),
- 1 directeur adjoint aux finances (il vous sera proposé de supprimer ce poste),
- 1 rédacteur à l'urbanisme (recrutement au 1er mars 2025),
- 1 adjoint d'animation au centre de loisirs (recrutement le 13 janvier 2025),
- 1 poste de gardien brigadier {recrutement au 15 janvier 2025),
- 1 poste d’ETAPS,
- 1 adjoint technique à l'assainissement,
- 1technicien au service voirie,
- 2 postes sont vacants dans le cadre d’un détachement (emploi fonctionnel et
service technique),
- enfin, 8 postes sont laissés vacants çar les agents n’ont pas été remplacés ou
les postes n'ont pas été supprimés :
Catégorie A (4 postes)
+ __1conseiller APS au sport (retraite),
+ 1 ingénieur au service technique (création de poste pour tuilage ancien
Directeur Service Technique)
*__Tattaché en administration générale,
+ 1cadre de santé (décès),
Catégorie C (4 postes)
*__ Tadjoint d'animation (promotion interne) service Culture,
+ __1adjoint technique (nomination suite à concours agent de maîtrise) service
assainissement,
+ Tagent de maîtrise {promotion interne) service rivière,
+ agent de maîtrise principal de 1ère classe (retraite) service assainissement.
16 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 COMPOSITION DES EFFECTIFS
La filière la plus représentée est la filière technique : 47 % de l'effectif total.
57 % des agents sont des femmes.
62 % des agents appartiennent à la catégorie hiérarchique C
30 % à la catégorie B
8 % à la catégorie A.
24 postes sont à temps non complet (dont 10 à l'école de musique).
l'âge moyen des agents est de 47 ans.
+ 45% des agents ont plus de 50 ans,
+ __ A5 % des agents ont entre 30 et 49 ans,
* 10 % des agents ont moins de 30 ans.
17 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 3 - Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont de 42,8 millions d'euros en 2024 et sont en hausse de 6 % par rapport à l'exercice 2025.
LT | % 20. 202 202 208. 2024 ou-ñ0ns
Atténuations de charges 79 035€ 33 801€ 56 935 € 37675€ 7529 € 100%
Produits des services, du domaine 1702 615€| 1928246€| 2201002€|] 2246088€| 2529244€ 1%
Impôts et taxes 29392825€| 21878625€| 22636272€| 23542908€| 24 886 526€ 4%
Dotations, subventions et participations 4839 406€] 126447%3€| VWON281€) BANWUSE| 14152703€ 3%
Autres produits de gestion courante 174 732 € 135 156 € 211234 € 261742 € 360 639 € 38%
Produits financiers 19€ 18€ VE 34€ 41€ 38%
Produits exceptionnels M1 545 € 51953 € 503 523€ 657 889 € 792 546€ 20%
rrotel des tecettes réelles de: some] se726se] s70026e] 4047768) 427602) 6% fonétionnement ne à Li . Us Lu her s
Auîres produits
3%
Répartition des
receties réelles de
fonctionnement
Exercice 2024 :
Produits des senices, du
domine 6%
Depuis ces dernières années, le panier fiscal du bloc communal a été
profondément modifié : suppression de la taxe d'habitation, division par deux des
valeurs locatives des locaux indusiriels. À cela s'ajoute la suppression de la
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
2920 . 207 su 202 208 ! 202% 2024-2023 Impôts directs locaux [TH et FF) 22930973€| 12988740€| 1496592€| 1446248226] 15374339€ S%
Rôles supplémentaires 341€ 30725€ 763€ 3258€ 22265€| 583%
(Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1473M€l 16037/2€| 1546948€/ .%
[Taxe d'enlèvement des ordures ménagères -€ -€ € -€ 560 244 € -%
Taxe milieux aquatiques S0 055€ 320184 € 32022€ 32144 € 32002€ 0%
Taxe de séjour € -£ € € 1S86E -%
FNGIR 492S745€| 492S745€| A926746€) 4926746€| 4925745€ 0% ,, : . Rae Fraction de TVA en compensation de la suppression de la taxe 8
d'habitation sur les résidences principales 2397629€ 2627381€| 2699057€| 2498264€ 0%
Fraction de TVA en compensation de Îs suppression de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1287 882€ 178€ 0%
[Total des Impôts et taxés 29292825€| 21878 625€| 22656 2726 | 25 5429086 | 24 886 526 6 6%
18 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Les impôts directs locaux représentent désormais seulement 36% de nos
recettes de fonctionnement, alors qu'en 2020, ils en représentaient 63 %.
Entre 2023 et 2024, ces impôts directs locaux ont progressé de 5 %, sous l'effet
notamment d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de
39 %.
L'instauration de nouvelles taxes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et
taxe de séjour) apporte de nouvelles ressources (576 080 €) en 2024.
Depuis 2023, en lieu et place de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises, la Communauté se voit attribuer une fraction de la TVA. Pour une
moyenne de 1 508 144 € sur la période 2020-2022, le montant de la
compensation {fraction de TVA) s'élève à 1257 881€.
Comme le montre le tableau ci-dessous, ce sont désormais plus de 10 millions
d'euros que nous percevons au titre des compensations fiscales dont 99 % liées
à la diminution des bases des locaux industriels.
2020." Fe : sf. in j'il ras
Compensation - Taxe d'habitation 339485 € - -€ -€ € x
Compensation — Texe foncière (bätil 855€ 83sr€ BUSE 833€ 8 566 € 3%
Compensation — Taxe foncière (bâti] - Locaux industriels “6| 3274243€| 340S340€| SéSSBE] 3992167€ 9%
Compensetion - Texe foncière (non béti} 48217 € 39020€ 1704 € 25 720€ 20965€] -18%
Compensation — TP / CFE F6nre 212% € 26 467€ 3046€ 35369 € 7%
Compensetion — CFE — Locaux industriels -€| 507875€! 528879€| SéBéSéDE| 6075726€ 7%
Compensation -Cotisstion sur la valeur sjoutée des entreprises +£ 523€ -£ -£ -€ “%
[Compensation — Taxe GEMAPI (TF et CFE — Locaux industriels) € 18001€ Bone 18001€ 18001€ 0%
Totbl des compeñsations fiscales | I. Ms@be savoie] assé) 945196€| 1010746. EX
Dont montant des compensations lié à la baisse de moitié des bases fiscales de: éisblissements industriels|
Ces réformes ont un impact direct sur le dynamisme de nos ressources fiscales.
Désormais le bloc communal, avec la perte de son pouvoir fiscal, voit son
autonomie financière fortement dégradée compte tenu du poids des dotations
et compensations en comparaison aux impôts directs locaux pour lesquels nous
disposons encore du pouvoir de taux.
19 Débat d'orientation budgéïaire pour l'année 2025 B — L'évolution de l'épargne
Noîre épargne de gestion est en hausse de 933 559 € entre 2023 et 2024, étant
donné que nos recettes de gestion ont évolué plus favorablement que nos
dépenses. Plus de la moitié de ceïte évolution est liée à la mise en place de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Quant à noîre épargne nette, après remboursement du capital de la dette, elle
avoisine les 4 millions d’euros.
Notre taux d'épargne 5e situe à 13,8% (épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement]. La moyenne des Communauiés de Communes à fiscalité
additionnelle de noîre strate se situe à 15,3 % en 2025 et le seuil de vigilance est à
10 %.
La capacité de désendettement de la Communauté de Communes, dans le cas
où la totalité de l'épargne brute serait consacrée au remboursement de la detie,
est de 2,4 ans, la moyenne se situant à 2,2 et le seuil d'alerte à 10 ans.
La Communauté bénéficie d'indicateurs financiers favorables qui doivent être
toutefois suivis compte tenu de l'impact à venir de la loi de finances pour 2025
ainsi que des prises de compétences passées et des emprunts futurs.
20 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 C - L'état de la dette
En 2024, aucun emprunt n'a été mobilisé sur l'exercice.
Cependant, un contrat a été souscrit auprès de la Banque Postale, fin 2024, pour
un besoin de 3 millions d’euros, sur une durée de 15 ans, au taux fixe de 3,22 %.
Cet emprunt vient financer les restes à réaliser et sera repris au budget 2025. Sa
mobilisation interviendra au plus tard le 15 avril.
Le capital restant dû s'élève à 14 091 081,83 €.
Répartition par type de taux :
Taux fixes
Répartition par préteurs :
mTaux structurés
EE C.LF/DEXIA # Crédit Mutuel!
8 Gaisse de Crédit Agricole M Caisse d'Epargne
BEgamo 5 Caisse des Dépôts et Consignations
Sur la période 2017-2024, la Communauté s'est désendettée à hauteur de 9,4
millions d'euros.
21 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 D - L'investissement
1- Les travaux réalisés
Cette année 2024 a été marquée par de nombreux investissements. En effet, les
opérations d’investissements, travaux, études et acquisitions sont de 8,1 millions
d’euros contre 49 millions d'euros en 2023.
Près de la moitié de nos dépenses d'équibement concerne la voirie avec 3,9
millions d'euros.
Ensuite, cela comprend principalement les dépenses suivantes :
- les travaux dans les écoles pour 1,4 millions d'euros dont 505 000 € liés à la
transition énergétique des écoles,
- les travaux d'aménagement du restaurant du golf (638 000 €),
- la création d'une recyclerie (449 000 €),
- les études préalables à la réalisation du musée de la faïence et de la batelierie
(124 000 €) et de l'espace co-working (55 000 €),
- la poursuite des travaux de restauration du Sirech (63 000 €),
- la transition énergétique des bâtiments communautaires (56 000 €).
2 — Les subventions d'équipement versées
Comme chaque année, la Communauté subventionne des projets, principalement
communaux. Les subventions versées sont en fonction de l'avancée des travaux.
Cela concerne notamment le peïit patrimoine public et privé, les équipements
sportifs, les aires de jeux, le locatif public, l'éclairage public, les trottoirs, les
places, l’aide aux entreprises, aux commerces et à l'agriculture, le tourisme, les
maisons de santé, l'environnement.
22 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Les subventions d'équipement versées s'élèvent à plus de 2 millions d'euros en
2024 dont près de 1,5 million à destination des communes.
209) 2027/2028 | 20% | 20202078 Fonds de concours - Subventions communes 1244 655 € 7641274 € 1282 063 € 1463 967€ 4%
Aides à l'immobilier — Entreprises -€ 276 322 € 499153 € S4 563 € 3%
Tarn-et-Garonne Habitat 77 068€ 62026€ 65270€ 68 684 € S%
Aides au secteur agricole — pêche 3768€ 27 462€ 25736 € 28 395€ 10%
Tarn-et-Garonne Numérique — Aménagement 3Sétée 3 646€ 68181€ 700€ 50%
Métal des subventions d'équipément versées Aamoirel : 2o07me). 1M0336| 208260€| 7%.
En 2024, la somme de 3 363,72 € a été versée à Tarn-et-Garonne Aménagement
dans le cadre de notre participation à la dissimulation des réseaux, contre
64 51499 € en 2023.
3 - Les subventions obtenues
Pour soutenir les investissements réalisés, la Communauté perçoit des
subventions, celles-ci s'élèvent à 1,5 millions d'euros. Elles proviennent
principalement de l'État, du Département et de la Région.
2om | 2022 | 20. | 20e |. * | D UE _ nn. 2024-2028. État 262 810€ 161170 € 473192€ -€| -100% Etat — Dotation d'Équipement des Territoires Rura 100 181€ 148 804 € 619 678€ 603 821€ 19% Etat — Dotation de Soutien à l'nvestissement Loc 87 097€ 83137€ -€ 27735 € -_% Région -€ 164 508 È 262T1€ 195 412 € -25% Département 478 226€ BTE BE T4 O2 € 1% autres S4O1€ 2805€ S4 4ABE SO00€ 1% ‘“smsel e24o8sel 23875006 1.508 979 € 4.
4 — Le produit des cessions
l'est à noter pour 2024 la cession de deux biens immobiliers :
- des terrains situés sur les communes d'Espalais et de Golfech pour 423 212,33 €,
- d'un immeuble industriel à Valence pour 355 000 €.
23 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Ill — Les orientations budgétaires pour 2025
Les grandes lignes et orientations du budget 2025 sont déclinées en suivant, fout
d'abord par politiques publiques pour ensuite avoir une vision financière
d'ensemble.
A — Les grandes politiques publiques
Le budget, véritable outil de pilotage, permet de retracer nos projets ef ambitions
pour notre territoire.
1. La Communauté, un territoire pour entreprendre
La politique économique
La Communauté accorde un soutien direct et volontariste à l'économie locale.
En 2021, a été mis en place le dispositif de l’aide à l'immobilier pour accompagner
les investissements des enireprises créatrices de ressources et d'emplois. Ce
dispositif contribue à conforter le tissu économique local et à développer
l'attractivité de notre territoire.
Depuis la mise en place de ce dispositif, 27 projets ont été soutenus représentant
un investissement sur le territoire de 15 millions d'euros. La Communauté a apporté
son soutien en allouant1 837 000 € d'aides. Face au succès de ce dispositif, une
somme de 600 000 € sera prévue, soit un total de 1 118 192 € pour 2025 en
intégrant les restes à réaliser.
Afin de développer notre capacité d'accueil d'entreprises, l'année 2023 a vu le
lancement d'études du projet d'aménagement de la zone Goudourville
Pommevic. Cette opération porte sur 6 hectares, une convention de mandat
d'études a été passée avec l'ARAC Occitanie où près de 180 000 £ sont reportés
en 20286. Les marchés relatifs aux études sont en cours. De plus, une somme de 75
000 € est provisionnée pour de futures acquisitions de terrains, à laquelle il
convient de rajouter 70 000 € pour des fouilles archéologiques 58 600 € de taxe
d'archéologie préventive.
24 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 La politique agricole
L'agriculture représente un secteur important sur notre territoire. En 2021, un
nouveau règlement des aides à été mis en place. Près de 63 000 € d'aides ont
été attribuées.
En 2025, seraient inscrits 17 500 € au titre des aides matérielles et 1 600 € pour
des audits ou certifications.
2. La Communauté, un territoire solidaire
Solidaire envers ses communes membres
La Communauté contribue au fonctionnement et à l'investissement des communes.
La Dotation de Solidarité Communautaire, avec un montant de 10 965 562 €, est en
hausse de 1 600 € par rapport à 2024, suite à l'ouverture d’une classe et à une
hausse des effectifs scolaires.
Soucieuse d'accompagner les investissements des communes, près de 1,9 million
d’euros sont destinés aux fonds de concours, dont près de 255 000 € de crédits
de reports au titre des subventions versées en annuïités.
Solidaire à travers le Centre Intercommunal d’Actions Sociales
Le CIAS œuvre pour déployer ses services auprès des aînés, des personnes en
difficutié ou en situation de handicap.
Pour cela, la Communauté apporte sa coniribution en versant une subvention de
fonctionnement. Pour 2025, elle serait de l'ordre de 740 000 € {1 018 500 € en
2024 et 970 000 € en 2023).
Solidaire en accompagnant le logement social
Une autorisation de programme afin de soutenir le développement et la
réhabilitation du parc locatif public a été créée en 2024. Un premier crédit de
paiement serait inscrit en 2025 à hauteur de 130 000 €.
Solidaire avec le secteur associatif
Le secteur association contribue à l'animation de notre territoire à travers les divers
secteurs d'activité (commerce, tourisme, sport, culture...)
25 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 La Communauté accompagne ses associations, notamment pour l'organisation de
manifestations. L'enveloppe allouée au secteur associatif serait d’un peu plus de
2,1 millions d'euros.
3. La Communauté, un territoire actif
Notre intercommunalité dispose d'équipements structurants afin de faire
bénéficier aux habitants, visiteurs d’un cadre de vie privilégié.
Que ce soit en termes d'équipements culturels, touristiques ou sportifs, des
moyens sont alloués afin d'offrir un panel varié et de qualité.
Les projets émergents pour cetie année 2025 sont notamment :
- l8 poursuite de notre programme voirie pour un montant conséquent d’un peu
plus de 3 millions d'euros,
- les travaux sur les écoles d'un montant total de 2,5 millions d'euros avec
notamment la poursuite des travaux à l'école de Goudourville {1 million d'euros)
afin de réorganiser les espaces et de créer des pièces de vie fonctionnelles et
spécialisées et une première tranche de 200 000 £ relative au regroupement
pédagogique des écoles de Saint Vincent Lespinasse et Saint Paul d’Espis.
Comme à l'accoutumée, un volet sera axé sur la rénovation énergétique
(menuiseries, chauffage notamment) et la mise en accessibilité.
- la création d’un court de padel et de deux courts de squash pour 917 000 €,
- l'aménagement à l'étage de l'office de tourisme d'un espace de bureaux
partagés, ce lieu doit permettre l'installation et ou la délocalisation sur notre
territoire de postes de travail ou missions pour désengorger les métropoles et
ainsi apporter un confort de travail. Une somme de 580 000 € est affectée à
cette opération.
- le musée de la faïence : le musée actuel intégrerait le bâtiment situé en face de
l'office de tourisme à Auvillar. Le coût de l'opération {hors scénographie) est
estimé à 2,2 millions d'euros. Une somme de 600 000 € serait inscrite en 2025.
- l'acquisition de la maison Campredon (382 150 €) en vue du lancement futur d'un
programme en vue de l'aménagement de locaux pour la petite crèche et le relais
petite enfance,
- la fin des travaux de réhabilitation et mis en valeur de la tour de Chappe
(835 000 € dont 300 000 £ au titre de restes à réaliser),
- une première tranche de travaux sur les terrains du golf pour 172 500 €. Suite à
un audit, il serait nécessaire de réaliser un programme total de 550 000 €.
26 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Désormais, depuis 2024 et ce afin de financer la promotion touristique, la taxe de
séjour est en vigueur sur notre territoire: la recette prévisionnelle attendue pour
2025 est de 32 000 €.
4. La Communauté, un territoire durable
Face aux enjeux du développement durable, la Communauté s'engage sur cette
voie en travaillant aussi bien sur la transition énergétique que la préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources.
Sobriété énergétique
Tous les fravaux évoqués précédemment dans le cadre de nos équipements
structurants possèdent un volet sobriété énergétique.
La Communauté entend poursuivre les opérations de transition énergétique.
C'est ainsi que, suite à la réalisation d'études énergétiques, sont prévus sur nos
écoles des actions et des équipements adaptés.
L'opération transition énergétique de nos écoles représente près de 1 million
d'euros.
D'autres bâtiments bénéficieraient également de travaux visant à réduire nos
consommations énergétiques: le COSEC (190 000 €), les médiaïhèques de
Lamagistère et Valence d'Agen (154 000 €), diagnostic énergétique et électrique
de l'ensemble Gipoulou {18 000 €)...
La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
La Communauté de Communes intervient sur la gestion des cours d'eau et de
leurs berges depuis 2006. Un programme de gestion des cours d’eau pour la
période 2020-2024 a été mis en place. Ce programme pluriannuel de gestion des
milieux aquatiques doit faire l'objet d'un bilan et conduire à une révision du
programme d'actions. Un technicien rivière a été recruté afin de mener à bien cette
mission.
Un projet d'acquisition d'une bande de terre le long du Sirech permettrait de
donner un espace de liberté au ruisseau en lieu et place de travaux de
confortement des berges trop coûteux. Cetie acquisition est estimée à 10 000 €.
L'optimisation de la gestion de nos déchets et le développement de l'économie
circulaire
27 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Notre intercommunalité adhère au Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Élimination
des Ordures Ménagères de moyenne Garonne moyennant une contribution qui,
ces dernières années augmente fortement. Pour 20286, nous allons certainement
atteindre 2,1 millions d'euros, soit une hausse estimée à 100 000 € par rapport à
2024.
Le SMEEOM doït faire face à des enjeux de taille: une augmentation importante
de la fiscalité des déchets et une diminution réglementaire de la capacité de
stockage des sites de traitement entraînant une hausse globale des coûts de
traitement des déchets, ainsi que la mise en place de la collecte des déchets
fermentescibles.
En 2024, il a été décidé de mettre en place la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères avec l'application de taux différenciés applicables aux zonages
définis par le SMEEOM prenant en compte l'importance du service rendu.
Les taux proposés allant de 2,50 % à 3,50 % représentent moins d’un tiers du taux
moyen de TEOM en Occitanie (11,6%), la moyenne départementale se situant à
1,1%. Le produit perçu en 2024 est de 560 000 €.
Par ailleurs, la Communauté dispose de deux déchèteries sur lesquelles nous
sommes également sensibles à la prévention et à la gestion des déchets.
En 2025, 506 000 € sont destinés à finaliser. les travaux de création d’une
recyclerie dont le coût est de l'ordre de 730 000 €. L'objectif de cet équipement
est de réduire les volumes de décheis en les valorisant dans le cadre de
l'économie sociale, solidaire ef circulaire.
28 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 B — Les équilibres financiers
Les grandes orientations telles qu'elles vous ont été présentées seront reprises
dans notre budget à venir dont les grands équilibres suivent.
RECETTES DE BÜDGET | Réétsé Onlentétions --DEFENSES DE. BUDGET Réaisg. |. Orontätions
Impès et taxes 24863749 24886 526 25043925 | |Charges de personnel 9669 425 9202102 9890 000
Dotsflons et participations 439679 4152708 934000 ||Chèrges 5 caractère général 8463 82 6859 069 7550 000
Produits des services et du domaine 2431400 2529244 2460000 | |Autres charges de gestion courante 6669795 6595456 6520 000
(Atténuations de Charges 21009 752 36000 | Afténuetions de produits 1105105 1090693 15656 000
Autres produits de gestion courante 31375 360639 323850 ||Chérges financières 365 000 363775 396 000
Produits financiers 1 47 35 | [Charges exceptionnelles 000 1075 19 000
Produits exceptionnels 2000 92546 10000
FOTAL RECETTES RÉELLES «ion |: 42706028 |: 41608910 | NOTAL DÉPENSES RÉEULES æmses |. 24102n0 |::3302000
Dont produits de cessions Ba? |FaRSesRe | sm008. | soésu |: 2m810
[Remboursement deîte en capital 1990 000 1953 069 244000
Épargne nene . © | 18006 | ss60% | 1eme
Le projet de budget pour 2025 doit intégrer les dispositifs induits par la loi de
finances, à savoir :
+ une nouvelle contribution de 505 000 € au dispositif de lissage
conjoncturel,
+ une amorce de la chute de notre Dotation de Compensation de la
Réforme de la Taxe Professionnelle, 436 000 € de perte pour 2025.
A ces 941 000 €, il convient de rajouter l'effet de la hausse du taux de cotisation à
la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales d'un
montant de 123 000 €.
L'impact est donc de 1 064 000 € sur notre budget de fonctionnement pour le
seul exercice 2025.
d Des arbitrages ont donc été nécessaires et le seront également dans les années à
venir afin de ne pas fragiliser la situation financière de notre intercommunalité.
Il vous est proposé de poursuivre nos programmes ef reconduire pour 2025 nos
politiques actuelles, y compris auprès du secteur associatif, Toutefois, la
prochaine équipe communautaire aura pour mission de redéfinir nos modes
d'intervention en fonction des moyens dont nous disposerons.
29 Débai d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Dès 2025, des efforts ont été demandés aux services afin de caler au mieux la
programmation de nos opérations et les enveloppes financières.
Le projet de budget 2026, sur la section de fonctionnement, en reprenant les
résultats et en intégrant les écritures d'ordre, atteindrait près de 47 millions d'euros.
1- Les orientations en matière de recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de la section de fonctionnement, avec un montant de 41,8
millions d'euros, sont estimées en baisse de 0,70 % par rapport au budget de
2024.
1.1 Les recettes fiscales
Les receties issues de la fiscalité sont estimées à taux constant à 25,04 millions
d'euros pour 2025, contre 249 millions encaissés en 2024.
Les bases fiscales évoluant légèrement pour 2025 {+ 17%}, le produit
supplémentaire serait de 163 500 € (153 750 € sur les impôts directs locaux et
9750 € sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), soit un produit attendu
de:
+ 15 528 000 € d'impôts directs liés à la fiscalité additionnelle,
+ 570 000 € de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Comme cela a été décidé en loi de finances, les fractions de TVA pour 2028 ne
bénéficient d'aucun dynamisme ef leurs montants restent figés aux montants
encaissés en 2024, à savoir :
+ 2 698 264 € en lieu et place de la suppression de la taxe d'habitation sur
les résidences principales,
+ 1257 831€ en lieu et place de la suppression de la CVAE.
12 Les recettes étatiques
La recette induite du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
(ENGIR)} est estimée à 4 925 000 €, identique aux années précédentes.
La contribution pour le redressement des finances publiques demeurerait en 2025
à 44h 984 €. Depuis 2016, notre contribution s'est élevée à plus de 3,7 millions
d'euros.
30 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Comme nous l'avons évoqué, l'enveloppe nationale de la Dotation de
Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP} chute de
16,80 %, une baisse de près de 436 000 € est anticipée.
De plus, la Dotation Globale de Fonctionnement devrait continuer de diminuer
pour arriver à un montant estimé de 922 000 #, soit une perte de près de
20 000 € par rapport à 2024.
Les compensations fiscales sont quant à elles estimées en hausse de 100 000 €
pour atteindre 10,2 millions d'euros.
1.3 Les recettes des services
Les tarifs des services évoluent peu pour 2025. Toutefois, il faudra envisager de
revoir notre politique tarifaire afin de tendre vers un équilibre plus proche de la
réalité des coûts des services mais tout en gardant un côté incitatif.
Il est à noter parmi les recettes des services, les refacturations de personnel
effectuées auprès des budgets annexes (tourisme, assainissement collectif et non
collectif} pour un montant de 499 000 €.
1.4 Le remboursement de la TVA
Depuis le 1 janvier 2016, le Fonds de Compensation de la TVA {FCTVA) a été
élargi à certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses
d'entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Pour 2025, ce dispositif est pérennisé et la recette est estimée à 150 000 €.
1.5 Les autres produits de gestion
75 000 € seront inscrits en recettes liés aux remboursements des assurances suite
aux sinistres. Plus de 53 000 € proviennent des intempéries du 20 juin 2023.
31 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 1.6 La reprise du résultat de 2024
Le résultat de 2024 sera repris par anticipation lors de l'adoption du budget
primitif 2025. Il est estimé à 5,1 millions d'euros après couverture du besoin de
financement de la section d'investissement.
2 — Les orientations en matière de dépenses de
fonctionnement
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement, avec un montant de 38,02
millions d’euros, sont stables par rapport au budget de 2024.
2.1 Les charges générales de fonctionnement
Les charges générales comprennent notamment les réparations sur les bâtiments
et les voiries, l'entretien des espaces verts, les consommations d'eau, de gaz,
d'électricité et de carburants, les assurances, les transports, les frais
d'affranchissement et la maintenance des équipements.
Ces dépenses sont estimées à 7 550 000 € pour l'année 2025.
Nos dépenses de voirie en fonctionnement ont été revues à la baisse (- 165 000 €
par rapport à 2024) et atteindraient 1150 000 € pour 2025.
2.2 Les subventions aux organismes
Dans les subventions aux organismes, nous retrouvons comme évoqué
précédemment les 2,1 millions d’euros à destination du monde associatif ainsi
que les 2,1 millions de contribution au SMEEOM.
La contribution aux services d'incendie et de secours est portée à un montant de
584 850 € (573 069 € en 2024).
Ceïte année, la participation au budget annexe de l'Office de Tourisme
Intercommunal s'élève à 272 000 €.
32 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Suite à la prise de la compétence assainissement collectif, le budget principal de
la Communauté est amené à poursuivre le versement d’une subvention au budget
annexe de l'assainissement collectif des eaux usées pour un montant de
300 000 €, comme nous le verrons par la suite.
2.3 La péréquation
Parmi les atténuations de produits, outre la dotation de solidarité communautaire ;
nous retrouvons également le Fonds national de Péréquation des ressources
intercommunales et Communales (FPIC).
La Communauté est coniributrice à ce fonds : le montant est évalué à 1 700 000 €,
soit une hausse prévisionnelle de près de 71000 €.
2.4 Les intérêts de la dette
Les intérêts de la dette, en intégrant les intérêts courus non échus, sont estimés à
396 000 € pour 2026, contre 853 775 € en 2024.
2.5 L'évolution prévisionnelle des rémunérations
Assurance
Primes statutaire REMUNERATION REMUNERATION
MASSE SALARIAL | PRINCIPALE sr CONTRACTUELS eric, tion ges Titulaires et APPRENTIS PATCP: Titulaires employeur
Prévoyance santé
Réalisé 2020 È 6603638 € 3180 408 € 767 671€ 680 304 € 23 423€ 1951812€
Réalisé 2021 6664724€ 3 317 020 € 791106 € 636 519€ 23 466€ 1896 6€
Réalisé 2022 7 Fe 20 359% 358€ 900 654 € 927 287€ 83959 € 2304 038 € |
Réalisé 2023 8 a 3964073 € 956 161€ 1155 910 € 93 609 € 2475023€
Réalisé 2024 9 F en 4142703 € 1181718 € 4 247 010 € 9960 € 2 500 514 €
: 122730 €
aie 9718 693 € {dont 65 000 € Prévisionnel 2025 (422%) 4 323 200 € 1781 906 € 1332 310 € d'assurance 2 868 547 €
statutaire)
33 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Les prévisions de dépenses du personnel de 2025 sont estimées à la hausse
(+ 72%) afin de tenir compte :
A - Des évolutions de carrière de l’année et de l'augmentation du régime
indemnitaire des agents
Comme tous les ans, les agents voient leur carrière évoluer (échelons, grades) et
en conséquence, leur rémunération. Cette évolution est calculée pour 2 % de la
rémunération principale des titulaires ; environ 82 O00€ brut, et 44 000 € de
charges soit une augmentation prévue de 126 000 €.
Certains régimes indemnitaires sont revus chaque année liés à : des recrutements,
des modifications législatives (ISFE police intercommunale), de nouvelles missions
ou la nomination stagiaire d'agent. Ces changements ont un coût de 24 500€ brut
et 1 000€ de charges soit 25 500 € supplémentaires pour l'année 2025.
B - La hausse de 3 points de la part patronale CNRACL
Le décret relatif à la hausse des taux de cotisations vieillesse des employeurs des
agents affiliés à la CNRACL programme l'augmentation de 12 points du taux de
cotisations vieillesse des employeurs sur 4 ans.
Ainsi les nouveaux taux pour les rémunérations versées aux fonctionnaires
territoriaux affiliés à la CNRACL sont fixés à :
- 34,65 % en 2025 (au lieu de 31,65%), +3 points
- 3765 % en 2026,
+ 40,65 % en 2027
+ 43,65 % en 2028.
Cette augmentation représente 123 000 € pour le prévisionnel 2025.
C - Poursuite du renforcement et de la restructuration indispensables des
services fonctionnels de la Communauté de Communes
Une attention particulière a été portée en 2022 au fonctionnement des services et
plus particulièrement aux services fonctionnels (services gestionnaires).
34 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Les transferts de compétences opérés ces dernières années (fourisme, voirie,
assainissement, lecture publique, danse} et ceux à venir, le renforcement et
l'extension de services proposés à nos administrés et les réformes incessantes
dans l'administration publique ont eu un impact important dans les services, fant en
charge de travail qu’en expertise.
Les recrutements intervenus fin 2024 où à venir sont inclus dans le prévisionnel
2025 pour un montant d'environ 110 000 €:
- 1rédacteur à l'urbanisme (recruté le 1er mars 2025),
- 1 manager du commerce en contrat de projet (recrutement réalisé le 1er février
2024)
- 1 gestionnaire de la commande publique {recruté le 1er mai 2024),
- 1 contrat de projet au service Entretien Rivière (recruté le 13 janvier 2025),
- 1 policier intercommunal {recruté le 15 janvier 2025)
Par ailleurs, nous avons recours à des apprentis sur des métiers en tension ; en
2025 nous accueillons 2 apprentis (Éducatrice de jeunes enfants à la crèche et
technicien informatique) ; pour un coût supplémentaire de 22 000 €.
D - Des remplacements indispensables au bon fonctionnement des services
A cela, il faut rajouter le recours à des remplaçants, plus particulièrement dans les
services opérationnels tels que la cuisine, la crèche ou petite crèche, la piscine,
l'entretien des locaux où encore le service assainissement, services dans lesquels il
est nécessaire de remplacer.
Ces recrutements temporaires, voire longs dans le cas de graves maladies
génèrent un surcoût de personnel avec le paiement de deux agents pour un
poste.
Dans le prévisionnel, cette part représente 164 000 € environ de plus que l’année
précédente.
35 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 E - Enfin, il est à noter que
- Fassurance statutaire du personnel qui nous couvre en cas d'accident de travail,
de maladie professionnelle et de décès d'un agent apparaît dans les charges de
personnel pour un prévisionnel annuel 2025 de 65 000 € {il ne s'agit pas de
salaires}, soit une augmentation de 5 000€.
- Le prévisionnel tient compte de la participation employeur en santé et en
prévoyance pour la totalité de nos agents ; soif une augmentation prévisionnelle
de 18 600 €. En réalité la totalité des agents nadhéreront pas à la participation
employeur santé.
Le prévisionnel 2025 fait apparaître une augmentation de 7,2 % en lien d’une part
avec l'augmentation du point CNRACL et, d'autre part, en lien avec les créations
de postes nécessaires pour un établissement de notre importance ayant des
compétences fortement intégrées.
A titre d'information, l'évolution prévue au 01.01.2025 de la masse salariale en
France pour les intercommunalités de notre strate est de 5,71 % (source Adelyce).
A cette date, n'était pas prise en compte la hausse des 3 points de CNRACL. Sans
cette hausse nous aurions une augmentation de 5,86 % de noïre masse salariale,
en cohérence avec les prévisions nationales.
2.6 Le schéma de mutualisation
A -Bilan du schéma de mutualisation 2014/2020
Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté le 4 décembre 20186, le plan
d'actions 2015/2020 prévoyait :
1 - la création de services communs : c'est ainsi que certains services fonctionnels
ont été mis en commun entre la Communauté de Communes et le CIAS; par
36 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 ailleurs, les services ressources de la Communauté de Communes apportent leur
expertise aux Communes membres qui les sollicitent.
Il s'agit des services suivants :
- Financier et Comptable,
- Ressources Humaines,
- Informatique,
- Commande Publique,
- Communication,
Cette mise en commun s'est accompagnée du transfert des personnels à la
Communauté de Communes.
2 - la mise à disposition aux Communes membres de certains services
opérationnels :
- Service Jeunesse et sport et École de Musique dans le cadre des interventions
pour les activités périscolaires des Communes,
- Service Police Intercommunale et Fourrière animale,
- Instruction du droit des sols.
Des conventions ont été passées avec les Communes ayant souhaité adhérer.
3 - les groupements de commandes
Le service Commande publique de la Communauté de Communes a passé un
certain nombre de marchés publics en groupement de commandes avec le CIAS
ou des Communes membres, il s'agit :
- du marché de fournitures administratives avec les communes l'ayant souhaité,
- du marché d'assurance statutaire du personnel et du contrat collectif maintien de
salaire passés avec le CIAS,
- de Maïirises d'ouvrage partagées avec les Communes de Valence d'Agen, de
Lamagistère, d'Auvillar et de Castelsagrat.
En cours et à venir :
- achat de tondeuses autoportées,
- achat d'Équipements de Protection Individuelle (EPI),
- achat de produits de nettoyage,
37 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 - achat de défibrillateurs réglementaires.
La première période du schéma de mutualisation est arrivée à son terme en 2020.
B - Schéma de mutualisation 2022-2026
Conformément à l'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un rapport relatif aux mutualisations de services, entre les services de
la Communauté de Communes et les services des communes membres doit être
établi ; ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à
mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
1 doit prévoir notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation :
- sur les effectifs de la Communauté de Communes et des Communes
concernées,
- Sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis (simple) aux conseils municipaux et le Conseil
Communautaire sera amené à délibérer pour l'adoption de ce schéma.
Comme je vous l'ai précisé, le précédent schéma de mutualisation a permis :
- la mutualisation des services fonctionnels entre la Communauté de Communes
et le Centre Intercommunal d'Action Sociale,
- la mise à disposition de personnels de la Communauté de Communes aux
Communes dans des secteurs opérationnels: activités périscolaires et police
intercommunale.
- des groupements de commande.
I convient maintenant de poursuivre et d'approfondir ces actions avec le nouveau
schéma de mutualisation, dans un cadre de dialogue social et en concertation
avec les communes membres.
Néanmoins, il est à souligner que le développement de cette administration
commune est aujourd’hui retardée en raison de la difficulté à recruter dans la
plupart des services, y compris fonctionnels.
38 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 3 — Les orientations en matière de dépenses d'investissement
Lors du budget primitif, le résultat antérieur déficitaire d’un montant de 6,6 millions
d'euros sera repris par anticipation ainsi que les restes à réaliser :
- dépenses : 2 484 926 €,
- recettes : 6 498 879 €.
Le projet de budget pour 2025 dépasserait les 24 millions d’euros sur la section
d'investissement.
31 Les opérations d'investissement et les autorisations de
programme
Les principaux chantiers et projets vous ont été présentés.
Les nouvelles inscriptions concernant les dépenses d'équipement au titre de
l'année 2025 atteindraient 10,5 millions d'euros.
Les principales opérations réalisées par la Communauté font l'objet d'Autorisations
de Programme, les dépenses étant réalisées sur plusieurs années.
L'évolution de ces autorisations vous est proposée en suivant, en tenant compte
des réalisations antérieures et des évolutions de certains projets.
Les crédits de paiement pour 2025, à l'heure actuelle, approchent les 78 millions
d'euros selon les premières estimations.
39 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Détail des opérations gérées en autorisations de programme
Date de CP antérieurs : N° Objet création Montant Révision Montant total | (réalisations CP. 2025 CP 2026 Reste à financerl cumulées}
89 [Locaux CC2R 202 | esse es7ssse 85023716 800000 €| 144165€) 88 [Maison de santé 206 | 43e e 4598 78196 €| 4541636665 € 2000000€ 980783€ 8 fpLui-n 26 | éosconco€l éoaoocoed saasée. à 2000000€ 1618544 Réaménagement de la 0 Réene diner au | 11702784] 707€ 1106 81286 €): 52085 €| 00€
FC [Fonds de concours 208 | 700353266€ 7003 532,56 €] 6 dé6 752,84 €] 10000000€| . 3679726] 104 [Mansion énergétique 202 | assse35e sooovovoe 4n588935€ 45000000€ 76578st€ Transition énergétique 106 ments conounaneres | 202 | 1960403,32 € 1960 403,32 €] 30000000€ 2516582€|
ee Poe rseécoes | on | 4867205 assst2ose) 23084478 0 100000000€ 7036227€
Fcaop (PODEs de ones 207 | 204 |occovosoe 9000 00000€| 27407555? 4.140010 1600 00000 €] 3 259 244,41 € 108 [Voirie 2022-2026 2022 | ss7000000€| 2n500000€ so8s00000€) 4672745064 1912 | 1600 000,00 €| 4594 € 109 [Circulation douce 2022-2026] 2022 | 3300 000,00 € 330000000€| 1477623394) 110 70090000€! 12348416) mo fRecycierie 202 | ss7é0300€ 4occocoed 7803004 asiound 10 000,00 € 83829 € Aménagement restaurant du # 91 ira ses emores 203 | 6397200€ 900€ 6244230). 261077€| 000€
103 usée delfaeneetdel | 207 | 2 000 00000 € 300000000€ 18262882€) 6 180000000€! wran18el
a ones partegé - Co- 2023 | 121500000€ 12500000€ 4#080€|. ssooo000€! 2318920€
12 [Aide au séctéurlecatifpublie| 2024 | esocooooe 80 000,00 € 000€. A000000€| 3000090] M3 [arrosage - drainage eu golf | 2025 | ssocoopoe 850 000,00 €| 72860004 17250000€ 20500000 € Les services sont par ailleurs en demande d'équipements où de menus
aménagements sur les bâtiments.
Tel est le cas pour la cuisine communautaire qui voit son matériel de cuisine vieillir
et dont les besoins sont estimés à 36 600 € ou encore l’école de musique pour
54 000 €.
3.2 Les subventions versées
Les 2 351 500 € de subventions d'équipement vous ont déjà été présentées. Pour
rappel, il s'agit de :
- 1600 000 € de fonds de concours à destination des communes {un peu plus
de 3,1 millions d'euros sont engagés sur l'autorisation de programme au 1* janvier
de l'année)
- 600 000 € d'aides à l'immobilier d'entreprises,
- 180 000 € d'accompagnement au secteur locatif public,
- 17 500 € de soutien à l'investissement au secteur agricole,
- 4 000 € de subvention à Tarn-et-Garonne numérique.
3.3 Le remboursement de la dette
L'annuité de la dette pour 2025 est estimée à un montant total de 2,5 millions
d'euros (386 000 € d'intérêts et 2 112 500 € de capital).
Ainsi l'évoiution prévisionnelle des annuités de remboursement des emprunts en-
cours serait la suivante :
Encours au
Exercice der janvier Capital Intérêts Annuité
2025 14091081,83€) 21214751€) 38542212€] 2 500 569,63 €
2076 14978 934,32€| 2244 73167 € 37219963 € 2616 93130 €
2027 12734 20265€| 220060057€ 3205660€ 25211717€
2028 10533 602,08 €] 2069 752,92 € 26892156 €] 2338 654,48 €
2029 8468864916 €) 1848 39156 € 218 368,36 €] 2 066 739,89 €
2030 6615 ASTOSE] 1878 017,12 € 167 68647€| 2 045 703,59 €
2031 473747061€] 1266 237,86 € n647698€ 1381714,84 €]
2032 34N23265€] 675 894,77 € 85 34680 €, 761 241,57 €
41 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 4 — Les orientations en matière de recettes d'investissement
4.1 Les recettes d'investissement, hors emprunt
Les recettes d'investissement se composent principalement de :
- l'autofinancement,
- les subventions,
- le remboursement d’une partie de la TVA au titre du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée,
- d'autres recettes exceptionnelles (vente, .).
Le remboursement de la TVA sur les opérations d'investissement réalisées via le
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est estimé à 1,2 million
euros et est proportionnel aux prévisions des dépenses d'équipement.
Les principaux travaux réalisés par la communauté en 2024 et les années
antérieures ont fait l'objet d'arrêtés de subventions. Le versement des subventions
va se poursuivre avec la continuité et l'achèvement prochain des travaux.
Les subventions attendues s'élèvent à 4,3 millions d'euros dont 2,7 millions de
crédits de reports.
Les produits des cessions représentent 32 200 € (terrains situés à proximité de la
maison de santé).
4.1 Le recours à l'emprunt
La Communauté de Communes s'est doté d’un plan pluriannuel d'investissement
ambitieux sur la durée du mandat.
L'année 2025 concrétise la poursuite de cette vague d'investissement. Cette
première ébauche de budget, dont des arbitrages restent à faire, nécessiterait un
emprunt d'équilibre de 3,1 millions d'euros, qui viendrait s'ajouter à l'emprunt à
mobiliser en ce début d'année de 3 millions d'euros.
42 Débat d'orientation budgétaire pour l’année 2025 Le montant de cet emprunt peut être amené à fluctuer à la baisse, comme ce fut le
cas en 2023 et 2024. En effet, des ajustements seront à faire compte tenu des
informations fiscales à venir et des potentielles recettes de nos partenaires (Etat,
Région et Département).
43 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Budgets Annexes
Budget Annexe : Assainissement non collectif (SPANC)
En 2023 et 2024, les campagnes de diagnostics ont repris et se poursuivent cette
année.
Le budget serait donc estimé comme suit :
d'exploitation
_ Budget Réalisé Orientations DÉPENSE
ÉPENSES 2024 2024 2055
OT Charges à 903900€| 705547€ 9 500,00 € caractère général
912- Charges de 2281500€| 2078736€ 25 000,00 € personnel
65 Auires charges de 398,60€ 39755€ 75632 € gestion courante
67 - Charges 265,00 € 7500 € 220,00 exceptionnelles
68 — Dotations aux 910,00 € 910,00 € 300,00 ProvISIONS
0027 Résuliai 9 682,40 € 422368 € d'exploitation reporté
Total des dépenses 4281000 €| 29 225,38€ 40.000,00 € d’exploitation” ne : : °
Budget Réalisé Orientations’
RECETTES 2024 2024 .2025
79 — Redevances 4261000€| 3454000€ 40 000,00 € assainissement
75 - Produits divers 144,10 €
Total des recettes 42610,00€| 34.684,10 € 40 000,00 €
44 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Budget Annexe : Tourisme
Au 1 Janvier 2079 l'office de tourisme des Deux Rives a été créé, couvrant
l'intégralité du territoire de la Communauté, sous la forme d’un Service d'intérêt
Public à caractère Administratif doté de la seule autonomie financière. Ainsi, ce
service fait l'objet d’un budget annexe propre, mais le conseil communautaire reste
compétent pour la gestion administrative et financière de ce budget.
Le budget serait estimé comme suit :
Section de fonctionnement
Intitulé CA2021 CA2022 CA 2023
à caractère 80 623,49 2935.67
Budget 2024
102 460,90
CA2024
66 246,24
Budget 2025
640,00
36
Chapitre intitulé ca2on | Ga2ozz | ©a2ozz | Budger2026 | Ca2026 | Budget2025 FE 2 Recettes réelles 240 535,13 288.947,26 €| ‘"" 316180.00 € 34: 640,00 €| [002 Résultat de fonctionnement reporté PE É É it Ë 1601,81€|; 3 28,35 €]
[70 Produits des services 14262, 238.8 13 947,26 €; 14 516,19 €] 94n6s € [4 Dotations, subventions ef participations 226 772,43 €) 25400182€] 275 000,00 €] 28& 250,00 €] 284250,00€| 272 000,00 €] Fs JAutres produits de gestion courante 42,00€ [77 [Produits exceptionnels _ 1 400,00 £] 1401 Là €] _
Tote! recettes de fonctionnement ï 24083813 ‘26523867€ 2868047266) 216 18000€ : 29531646. SW 640 ODE
La section de fonctionnement serait en stable en 2025, en comparaison au budget
2024, pour atteindre 314 640 €.
Les actions phares pour 2025 consistent en :
- la participation à différents salons afin de promouvoir notre territoire (Toulouse,
Lyon et Paris),
- intensifier les campagnes de communication payantes sur les réseaux sociaux,
- poursuivre la politique du vélo...
La section de fonctionnement serait équilibrée avec une subvention de 272 000 €
(contre 284 250 € en 2024).
&5 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Section d'investissement
Chepite | Intitulé CA 2021 CA 2022 CA2023 | Budget2024 | CA2024 | Budget2025 Dépenses réelles [TT messe 7" sov0û0e 000€ 2527120€ 1913120€. 16361/9€ B0-21 Immobiisations incorporells ef corporelles aoS%E 6000.00€ 000€ 221206 19 18120 € 18 361.79 €
Total dépenses d'investissement [TT 806346 6000006 006€. 262720€ 191120€ 1634179€|
Chpitre | Intulë CA 2021 CA2022 | Gao23 | Budgei2024 | CA2024 | sudget2025 | : Recettes réelles : : 2100.60 € 0.00 “000€! 19 55120 € 11.542,39 €| 11 361,79 Solde d'exécution de la section FERRER en El De oo ire fenement renote si re Hs 0428406; : n36179 €l ko Dotations, fonds divers et réserves 210060 € 0,00 € 6.00 € 912260 € 11 542,39 € fs Subventions d'investissement 00€ 000€ 0.00 €
Recettes d'ordre 235080€ 398226€) 594100€ 572000€ 852200€ __700000€| (020 [Gpéraiions d'ordre de transfert entre sections 2350.80 €] 3982.56 € É94100€ 8720.00 € 85200€ 700000 €
Total recettes d'investissement. | Hasiioe] 73982366. 594100€ 28271204. 200643€. 1638i7e€|
La section d'investissement afteindrait 18 362 € (avec la reprise du résultat
excédentaire de 11 361,79 €} afin de procéder à l'acquisition d'équipements utiles
à la promotion touristique.
46 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées
Depuis le 1° Janvier 2021, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière d'assainissement collectif des eaux usées.
Compte tenu des disparités tarifaires existantes sur notre territoire, un lissage a
été adopté en avril 2022 en Conseil Communautaire pour arriver en 2029 à un tarif
unique. Cependant, compte tenu de l'augmentation des charges de
fonctionnement et du plan pluriannuel d'investissement à mener, ce lissage a été
revu en appliquant dès 2025 les tarifs initialement prévus pour 2027 et un tarif
unique sera donc en vigueur en 2027.
L'année 2025 est la troisième année où les tarifs fluctuent. L'enjeu est de taille en
termes de tarification car il conditionne l'éligibilité aux subventions de l'Agence
de l'Eau.
Le financement des Agences de l'Eau est aujourd’hui assuré, principalement par
les usagers, au travers de la redevance modernisation des réseaux de collecte en
ce qui concerne l'assainissement.
La réforme des redevances des Agences de l'Eau se concrétise avec l'article 101
de la loi de finances pour 2024 et s'inscrit dans le principe pollueur — payeur. Elle
permet de mieux reconnaître les efforts réalisés par les collectivités qui adoptent
une gestion responsable et durable de leur patrimoine.
A partir du 1* janvier 2025, la redevance pour performance des réseaux
d'assainissement se substituera à la redevance modernisation des réseaux de
collecte.
CALCUL DE LA REDEVANCE
m° d'eau pris en le tarif est défini calculé à l'échelle de chaque compte pour le calcul en €/m par système d'assainissement.
de hredevance chaque bassin Dans le ces où la collectivité
d'assainissement facturée hydrographique, dans a en charge plusieurs
par lacollectivité au la limite de systèmes d'assainissement, cours de l'année d'activité 1€/m'et publié au un coefficient de modulation déclarée (dénommée par Journal Officiel avant global est calculé selon la suite année N de le sA0/NA la formule suivante : redevance)
i LÉ charge entrente x coefficient de modulation du système d'asssinissement
E charge entrante
47 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 L'année 2025 étant une année transitoire, le coefficient de modulation global est
fixé à O,3 pour tous les systèmes d'assainissement, soit un coefficient de
performance maximal à appliquer au tarif de 0,35 € / m3. La performance des
réseaux ne sera prise en compte qu'à partir de 2026 selon les données de 2024.
Cet enjeu sera à prendre en compte dans l'évolution de la facture de l'usager et
dans l'évolution de la structure des charges du service.
La redevance encaissée en 2024 s'élève à près de 754 000 € et est en hausse de
44 400 € par rapport à 2025. La revalorisation des tarifs permettrait d'obtenir un
produit supplémentaire de 446 000 € en 2028.
Le budget 2025 est évalué comme suïf, mais doit toutefois être affiné par le
conseil d'exploitation et la commission environnement.
Section d'exploitation
Malgré la volonté de réduire la subvention d'équilibre en provenance du budget
principal, compte tenu des investissements à financer et de la structuration en
terme de personnel de ce service, il vous sera proposé de maintenir la somme de
300 000 €.
La section d'exploitation atteindrait un peu plus de 1720 000 € en 2025.
….. Pépensss-Libelé | cazon CA202 CA202 | Eudger2024 | ca2o2 | ES JS Charges à caractère général S07aMASE) 46695€ 4070772€ 5960900€ SU. SBF0000 OA% (Charges de personnel SE) Z%200 7 ASA2E SPO0000€ JES210€ 200000 346% lAutres charges de gestion courante emue 2756 402€ ?00000€ 26026] | 550000 109824 (Charges financières Te 29628 400004 7686500 7G0B1€ #600000€ 275% (Charges exceptionnelles ave] ESS] 1829606 127800€ 950467€ 4500.00€ -526% Dotations aux provisions éSooo0e] s000000€ 3000000€ 3000000€ 2000000€ 20000.00€ 000% Dépenses mprévues RE : Do0e 250000 -% HStel aépenses réelles d'exploitstion |. 504 840,29 € 10200 s2604ne 1020606000 492% jAmorissements des biens 282 621,82 € 345 899,42 €] 440 438,90 €. 500 000,00 €| 441315,64€| 500 000,00 € 1330 % Virement àla section d'investissement 100 000,00 € À 20000000 -# [Total dés dépenses d'exploitation B27162nE 1158392,90€ . 122807110€). 164174900€]. 148 1975€ 172050000€ . 88%
Les dépenses réelles {hors opérations d'ordre}, d'un montant estimé à
1020 500 €, augmenteraient de 5 % par rapport au réalisé 2024.
48 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Evolution 2025
CA2024 Recettes - Libellé . CA2021 .CA2022 ‘|: "CA2023. .| Budget2024 CA2024 Budget 2025
578475,60€ 643455,42€| 77426756€ 9061800€ 88298385€ 127000,00€ 4689% Vente de produits, prestations de (services, marchandises
ISubvertions d'exploitation 41030800€| 3712000€ 200000,00€ 40000000€ AC000000€ 30000000€ -2500% JAutres produits de gestion courante 0,00€ 120€ o0vel 0,00€ 018€ 000€ -100.00% Produits exceptionnels 2 30,47 € 3473 € 518325 € 36h00 €| 4 439,98 € 000€ -100,00% Reprises sur provisions 000€] EXE 3 201,99 € 5 000,04 € 83,85€ 350000€] 22101% ITotal recettes réelles d'exploitation oéiomiéel. J6146126e 108274280€) 1316749.04€] 126625634€.160050000€| 2424% lAmortissements des subventions 9 479,85 € 165 000,00 €] 120 000,00 €] 190% 161 999,96 €[ 0.00 € -%
es d'exploitation. 1én74900€). 1406016.34€/: 1720650000 237%
L'autofinancement de la section d'investissement, est assuré par les
amortissements, soit 380 000 €. Désormais grâce aux produits de la tarification,
un complément de 200 000 € est possible et permet de conforter noîre capacité
à emprunter et à investir.
Section d'investissement
IE s'agit toujours d'un budget contraint où les dépenses doivent être mesurées ef
adaptées à nos capacités.
Des restes à réaliser devront être repris au budget :
+ 494655,79 € en dépenses,
+ __ 600 000 € en recettes (emprunt).
Notre politique d'investissement doit faire face à des obligations réglementaires
et une forte pression afin de réaliser les diagnostics sur l'ensemble de notre
territoire.
Par ailleurs, les équipements vieillissants nous imposent de réaliser des travaux sur
nos stations et réseaux. De plus, il devient désormais important de se doter d'un
système performant afin de ne pas être pénalisé sur le coefficient de modulation
servant à déterminer la redevance de l'Agence de l'Eau.
Pour 2025, la réalisation du schéma directeur (diagnostics) sur les communes
d'Auvillar, Castelsagraï, Donzac, Dunes, Goudourville et St Michel se poursuivent.
Le coût est estimé à 150 000 €. Afin d'assurer le financement de ces projets, la
Communauté bénéficie de subventions (Agence de l'Eau} où un financement de
60 % est accordé.
49 Débaï d'orientation budgétaire pour l'année 2025 Il vous sera proposé de créer deux autorisations de programme relatives :
+ __ à la réhabilitation de la station d'épuration et des réseaux sur la commune
de Lamagistère. S'agissant de la seule commune où le refoulement des
eaux usées est assuré par un système sous pression, son entretien
demeure difficile et risqué. Le montant de cette opération serait de
650 000€ avec un crédit de paiement de 390 000 € en 2025.
+ à la mise en œuvre du programme lié aux premiers schémas directeurs
portant sur les communes de Golfech, Malause, Saint-Loup et Valence
d'Agen. Le montant global de cette autorisation de programme est estimé
à 3,4 millions d'euros avec un premier crédit de paiement de 115 000 € en
2025.
Quant aux autres opérations en investissement, des arbitrages sont à faire afin de
se limiter à une enveloppe globale de 890 000 €.
Dépenses - Libellé CAz0n CA 2022 CA2023 Budget 2024 CA 2024 Budget 2025 : | Réstes à réaliser
Diagnostics 356260€] B4343€ 21663,55 €| 1284280 €| 990,00 € 000 €| ISchémes directeurs Frelon 155000,00€|. 1620751€ 150 000,00 € Boues , 998665 € 6570: 50 000.00 €] 3650.00 €| % 35.97 € Réseauxy compris postes relevage si94340€] W69oa7€ 4iozuze, 177%897€ 50437076] 37704€| (Branchéments 210,00 €| 29 015,29 €| 9431098€] 2099%07€ TASSE 18 165,25 € (Stations d'épuration 10383056 64086 #00 PS0 A07%E 0000 52 964,23 €] [Matériel 0,00€ 377,56€ 364€ 14 488.62 € 4489238 frétégestion — Autosurveilance 0,00€] 902120 € 0.00 € 7800.00 €| 0,00€ JRéhabiitation station Malausé 518,30 €| 116,56 €| éTsTi8e 25267281€ 24003575 (SIG et modemisation des réseaux 0,00€ ouve 000€ 5000.00€! 0.60 € [Station et réseaux Lamagistère FE 390 000.00 €; [Travaux - Schémas directeurs : RER Ten 145 000,00 € (Sous-totat dépenses d'équipement 1527635] SI6686,31€| 1299788,82€ 225359907€ 132213785€ 15/500000€ 49465579€) Remboursement capital de la dette WS30066€] 1W#7%82€] 1WO82320€ Z2500000€! 2427887€] 292800.00€ Créence Malause 80 000,00 € ous 0.00 000€ 0,00€ (Solde d'exécution frésuitaf reporté] 307 2841€ Dépenses imprévues ASE TRE 4TS,S8 €| 0,00€] (Tétal dépenses réelles d' 40057699€| " S7468n60€ 1490682020. 2523315456 1584926026 21662831 4946510 € lAmortissements des subventions 127 970,85 €] S479BS€| W287815€ 165000.00€ W776300€] 120 000,00€ Opérations patrimoniales 154 000,00 8 Motal des nseë d'inv ms5478mel 67416445 €. : 1633546017 €). 2842315456 € :1702689,02 €) 2292428316] … 494665,70 € 2789 26410€
Les premières hypothèses de travail font donc état d’un nouvel emprunt
d'équilibre à contracter d'un montant de près de 1,5 million d’euros.
Ilest à noter que dans le cadre des restes à réaliser un emprunt de 600 000 € a
été mobilisé sur ce premier trimestre.
50 Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025 ISotde d'exécution {résultat reporté)
ffétal récettes d'investissement
Réèoties - Libellé cazon . |: ca2022 © | cazois ‘| Budgei202e |” CA2024 | | Budger2026. | Roëtes à réaliser
(Subventions - Diagnostics 000€ ovoe] 23850€ 955280 5748692 712000€ (Subventions — STEP— Réseaux 0.00 € 5156.00 € 257800€| “s48700€ 23860250€| 2578,00 € (Subventions - Matériel 000€] 1400000€ 00€ c00€ ISous-total subventions 000€] 19156,00 m92650€] 57015980€ 29608942€) 7S698,00€| o00€| Emprunts 0,00€ GO0€ 86000000€| 1460000.00€ 60000000€ 1M648785€] 600000,00€ (Créance Malause 000€] s00000€ 000€] 3000000€ 2000000€ 1500000€ lAffectetion du résultat de fonctionnement 154 098,55 €] fTransfert des résultats 379 285,47 €|
jAvance remboursable CC2R 500 006,00 €
frotal recettes réelles d'investisse mozisiie .2415600€). 9792650€). 204015980€ 92608922 148928410€ "400 000,00 € Amontissements des biens 2267826] Seau] 44043800€ 50000000€ 4s1aSée€] 500000,00€| (Opérations patrimoniales 154 000,00 €| [Autofinancement de la section d'exploitation 22: 10000000€ 200 000.00 | 28 165,65 CE
2 862 316.65 €
Le capital restant dû de dette s'élève à 2,8 millions d’euros au 31 décembre 2024
dont 430 000 € d'avance remboursable à la Communauté.
51 Débat d'orientation budgétaire pour Fannée 2025 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
2025CC8-5-03
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE ET L'ANIMATION DE L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUI-H) valant Plan Local de l'Habitat, la Communauté des Deux Rives est tenue de créer un
observatoire de l'habitat.
l'observatoire de l'habitat est une obligation réglementaire, confirmée par l'article
L 302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que celui-ci doit être mis en place au plus tard dans les trois ans suivants l'adoption d'un PLUI-H par l'EPCI
compétent.
Au-delà d'une obligation réglementaire, l'observatoire de l'habitat est un outil indispensable à la mise en œuvre et au suivi de la politique de l'Habitat menée par la
Communauté de Communes et ses communes membres.
I doit permettre :
- d'apporter l'aide à la décision en matière de politique de l'habitat aux élus, aux
aménageurs et à l'ensemble des partenaires concernés,
- éclairer sur les évolutions socio-démographiques et les enjeux observables en matière d'habitat,
- évaluer les politiques menées pour, au besoin les réorienter ou les adapter aux
évolutions observées.
La Communauté des Deux Rives souhaite confier à l'Agence Départementale
d'information sur le Logement (ADIL) de Tarn et Garonne la mise en place et l'animation de
cet observatoire de l’habitat qui portera sur :
+ __La production de logements et la consommation foncière
+ __ L'évolution de la vacance à l'échelle communautaire
L'évolution de l'offre de logements sociaux
L'évolution de l'offre à destination des publics spécifiques
+ L'évolution de la qualité du parc de logement
Dans ce cas l'ADIL fournira aux élus l'ensemble des informations nécessaires au suivi du Programme Local de l'Habitat. Les données seront présentées à l'échelle de
l'intercommunalité.
Pour autant, afin de permettre à chaque collectivité de disposer des données la
concernant. Pour cela l'échelon communal sera privilégié pour la présentation des résultats dès lors qu'elles seront disponibles au niveau des communes. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Pour ce faire, une convention sera signée pour une durée de 6 ans entre l'ADIL et la
Communauté des Communes, dont la participation de l’EPCI pour l'année 2025, calculée sur la base de sa population totale, s'élève à 5 669 euros.
Le Président propose donc :
- d'approuver la mise en place de l'observatoire de l'habitat dans les conditions ci dessus présentées,
- de confier sa mise en œuvre et l'animation à | ADIL de Tarn et Garonne,
- de valider le principe d’une convention pour la mise en place et l'animation de
l'observatoire de l’habitat entre l'ADIL de Tarn et Garonne et la CC2R,
- de l'autoriser ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la mise en place de l'observatoire de l'habitat dans les conditions ci dessus présentées,
_ de confier sa mise en œuvre et l'animation à | ADIL de Tarn et Garonne,
- de valider le principe d'une convention pour la mise en place et l'animation de
l'observatoire de l'habitat entre l'ADIL de Tarn et Garonne et la CC2R,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
2025CC7-5-1-04
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL SUBVENTION ANNUELLE D'AIDE AU FONCTIONNEMENT ET À L'ÉQUIPEMENT EN INSTRUMENTS ET MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE POUR L'ÉCOLE DE MUSIQUE
L'École de Musique des Deux Rives, située à Valence d'Agen (Complexe culturel Léo Gipoulou) accueille près de 400 élèves encadrés par une équipe pédagogique de 17 professeurs. Elle intervient dans les écoles primaires avec des interventions musicales auprès des cycles 2 et 3 Orchesires à l'École.
Elle permet d'offrir à chaque élève un apprentissage individuel mais aussi la
possibilité d’une pratique musicale collective. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Elle peut bénéficier de l'aide du Conseil Départemental pour le fonctionnement des écoles de Musique et de l'aide pour l'achat de matériel pédagogique.
L'aide au fonctionnement des Écoles de Musique est composée d'une aide forfaitaire
à l'heure hebdomadaire de cours (de 30€ à 50€ en fonction des critères définis par le
Conseil Départemental}, d'une aide forfaitaire à l'heure hebdomadaire d'intervention dispensée en milieu et en temps scolaire (45€ par heure hebdomadaire d'intervention du Dumiste) et d'une bonification en faveur de l'innovation pédagogique.
L'aide à l'achat de matériel pédagogique des Écoles de Musique est calculée à hauteur de 50 % du montant de la dépense hors taxe, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle de 15 000 € consacrée à l'ensemble des structures.
Le Président propose donc, pour pouvoir bénéficier de ces aides :
- de l'autoriser à entreprendre les démarches administratives nécessaires auprès du Conseil Départemental,
- de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- de l’autoriser à entreprendre les démarches administratives nécessaires auprès du Conseil Départemental pour pouvoir bénéficier des aides,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
2025CC7-5-1-05
OBJET : CREATION D'UN TERRAIN DE PADEL COUVERT ET DE DEUX COURTS DE SQUASH AU BATIMENT COMMUNAUTAIRE D'AUVILLAR
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Deux Rives dispose
d’un complexe de deux courts de squash à AUVILLAR et au vu de la croissance et de la demande du club, il est envisagé de réaliser une extension comportant deux courts de squash supplémentaires ef un terrain de padel dont le montant de l'opération s'élèverait à 850 000 € HT. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Le Président propose donc :
- d'adopter ce projet,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel comme suit et de solliciter les partenaires financiers sur cette base :
Montant des travaux : 850 000 € HT
DETR en 2 tranches réparties sur 2025 et 2026 (25%) soit :
- 1ère tranche : 449 712 € HT (25%) : 12 428 €
- 2ème tranche : 400 288 € HT (25%) : 100 072€
CONSEIL REGIONAL (20%) : 170 000 €
DEPARTEMENT (15%) : 127 500 €
Autofinancement : 340 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- d'adopter ce projet d'extension comportant deux courts de squash supplémentaires et
d'un terrain de padel,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel comme présenté ci-dessus,
- d'autoriser le Président à solliciter les partenaires financiers sur cette base.
2025CC7-10-06 | | OBJET: BUDGET PRINCIPAL — CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une
décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à
toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éieintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes
dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque
le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le Tribunal de Commerce de
Montauban portant sur le dossier suivant :
©
Exercice N de Objet du titre Reste à Motif titre recouvrer
2022 | 636 | Déchetterie 780 € | ugement du Tribunal de Commerce
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 780 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget principal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 780 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget principal. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
2025CC7-10-07 ,
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES -
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d’une
décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à
toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes
dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de France portant sur le dossier suivant :
ro
Exercice à .æ Objet du titre | Reste à recouvrer Moiïif
68,47 € Décision commission
2024 568 | Redevance {soit 62,24 € HT) de surendettement
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette tels qu'énoncé et ce, pour un montant total de 68,47 € TTC (soit 62,24 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées.
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 62,24 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette tels qu'énoncé et ce, pour un montant total de 68,47 € TTC (soit 62,24 € HT), Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées.
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 62,24 €.
2025CC7-3-1-08
OBJET : EXTENSION - RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE BALIVERNES
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT — AVIS CONFORME
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale a pour projet l'extension et la réhabilitation de la Résidence Autonomie Balivernes.
La capacité totale d'accueil du projet d'extension est de 55 appartements (44 à ce
jour), ce qui permettrait, à terme, l'hébergement de 58 personnes (45 à ce jour) avec la
construction de 11 appartements supplémentaires {6 F1, 5 F2).
En parallèle de ce projet d'extension, un projet de réhabilitation est nécessaire pour
restructurer, agrandir, reconstruire une partie du bâti de l'existant et ainsi s'adapter aux
nouvelles capacités d'accueil.
Enfin, le projet d'extension comprend également la création d'un espace de
réception «tiers-lieu», d’une capacité d'accueil de 80 places assises.
Le coût du projet est estimé à 2 895 000 € HT. Afin de mener à bien ce programme
d'investissement, le Centre Intercommunal d'Action Sociale souhaite recourir à un emprunt de 1000 000 £ pour couvrir le besoin de financement de son budget annexe, la résidence Balivernes.
Vu l'article L2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les
délibérations des cenires communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal ;
Vu l'erticle L521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que ces dispositions s'appliquent également au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale :
Le CIAS, pour son budget annexe Balivernes, souhaite recourir à un emprunt de
1000 000 € {un million d'euros) dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche
obligatoire. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
°__ Nom de la banque : Banque Postale,
+ Score Gissler : 1A,
°__ Montant du contrat de prêt : 1000 000,00 EUR,
+ Durée du contrat de prêt : 30 ans ef 9 mois,
+ Objet du conirat de prêt : financer l'extension et réhabilitation de la Résidence
Autonomie Baliverne.
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la
mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
._ Durée : 8 mois, soit du 15/01/2025 au 15/09/2025,
* Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au
terme de la phase de mobilisation,
«<__ Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR,
«Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,39 %,
+ Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année
de 360 jours
+ Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 15/09/2025 au 01/10/2055
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 15/09/2095 par arbitrage automatique .
+. Montant : 1000 000,00 EUR,
+ Durée d'amortissement : 30 ans et1 mois,
° Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,28 %,
+ Base de caleul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours,
+ Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle,
+ Mode d'amortissement : constant,
«_ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour fout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
+ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt,
«__ Commission de non-utilisation - Pourcentage : 0,10 %
Conformément à l'article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, le CIAS sollicite l'avis conforme du conseil communautaire pour pouvoir souscrire cet emprunt. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Le Président propose donc :
- D'ÉMETTRE UN AVIS CONFORME à la contractualisation d’un emprunt de 1 000 000 €, par
le CIAS des Deux Rives pour son budget annexe Balivernes selon les caractéristiques
énoncées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- D'ÉMETTRE UN AVIS CONFORME à la contractualisation d’un emprunt de1 000 000 €, par le CIAS des Deux Rives pour son budget annexe Balivernes selon les caractéristiques
énoncées.
2025CC5-7-8-09
OBJET : AVIS SUR LE DÉCRET MODIFICATIF DU PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) D'OCCITANIE ET
MODIFICATIONS DIVERSES RELATIVES À LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SES MODALITÉS DE RÉUNION ET DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.321-2 relatif aux établissements
publics fonciers de l'Etat :
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie ;
Considérant que le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 nécessite d'être actualisé,
Considérant le projet de décret modificatif, proposé en annexe, qui a pour objet :
- la modification du périmètre de compétence de l'EPF en retirant trois communes
(Fontenilles, Arbéost et Ferrières) nouvellement adhérentes à des EPF locaux ;
-__ la modification de la composition du conseil d'administration à la marge en attribuant un siège en propre à l'ancienne communauté de communes de Lunel devenue
communauté d'agglomération ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
- la définition des modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration
pour notamment faciliter la participation des administrateurs par voie de
visioconférence tenant compte des recommandations en matière de délibération à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
- quelques ajustements rédactionnels ;
Considérant que ce projet de décret modificatif doit être soumis pour avis notamment aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ;
Considérant que notre assemblée délibérante est par conséquent consultée sur le projet
de décret portant modification du périmètre de compétence de l'Etablissement Public
Foncier d'Occitanie et modifications diverses relatives à la composition du conseil
d'administration et ses modalités de réunion et délibération, ci-joint annexé ;
Le Président propose donc :
- de donner un avis favorable au projet de modification du décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, dont le projet de décret est ci-joint annexé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- de donner un avis favorable au projet de modification du décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, dont le projet de décret est ci-joint annexé.
2025CC4-1-9-10
OBJET: REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES ACCORDÉES PAR LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
Dans le cadre de la /oi du 70 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.
La loi du T1 février 2008 pour l'égalité des droits ef des chances complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour lnsertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHEP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.
En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Dans certaines situations et afin de favoriser le maintien dans leur emploi, les agents de la Communauté de Communes des Deux Rives qui remplissent les conditions pour bénéficier des aides de ce fonds, sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives...).
En effet, le reste à charge de l'agent ( après d'autres prises en charges: CPAM, Mutuelle..), peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense.
Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur.
Le Président propose donc :
- de l’autoriser à percevoir les sommes versées par le FIPHFP,
- de l'autoriser à rembourser les agents concernés des sommes qu'ils auraient avancées
dans la limite de l'aide atiribuée par le FIPHFP, et perçues par la Communauté de Communes des Deux Rives,
- de l'autoriser ou en son absence le Vice président délégué, à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- d'autoriser le Président à percevoir les sommes versées par le FIPHFP,
- d'autoriser le Président à rembourser les agents concernés des sommes qu'ils auraient avancées dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHEP, et perçues par la Communauté de Communes des Deux Rives, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 03-03-2025
- d'autoriser, le Président ou en son absence le Vice président délégué, à effectuer toute
démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Valence d'Agen, le 3 mars 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 4 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Monsieur l'adjoint au Maire de Goudourville Communes des Deux Rives
conMuNauTE DE COMMUNES 72 TT À
DES DEUX RIVES ——
Daniel BOUYAT Jean-Michel BAYLET
HOUR EN
La séance est clôturée à 21 heures 00