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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-095
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2019-10-31-005 - Arrêté DDCSPP DIR 2019 145 du 31 octobre 2019 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2019-11-04-004 - Délégation de signature ANV - BRUNET M. (1 page) Page 5
88-2019-11-04-005 - Délégation de signature ANV - GUILBERT M (1 page) Page 7
88-2019-11-04-006 - Délégation de signature ANV - GUIVERT P. (1 page) Page 9
88-2019-11-04-007 - Délégation de signature ANV - PIERRAT N. (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-28-008 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des
personnels (4 pages) Page 13
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges
88-2019-10-17-005 - ARRETE n° 10/2019 portant modification des membres du Conseil
Départemental de l’Education Nationale (2 pages) Page 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en faveur des
Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences
générales) (5 pages) Page 21
88-2019-10-28-006 - Arrêté n° 2019/61 portant subdélégation de signature, en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des
Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (4 pages) Page 27
88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière
d’actions d’inspection de la législation du travail (8 pages) Page 32
Prefecture des Vosges
88-2019-11-05-001 - Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les Coquelicots (5 pages) Page 41
88-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral n° 293/2019/DT du 04 novembre 2019 portant
modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "ingénierie
territoriale pour l'emploi et la filière bois" (ITE-FOB) (2 pages) Page 47
SNCF RESEAU
88-2019-10-30-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à
Golbey (3 pages) Page 50
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-11-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Responsable par
intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière
d’actions d’inspection de la législation du travail (2 pages) Page 54
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-10-31-005
Arrêté DDCSPP DIR 2019 145 du 31 octobre 2019 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-31-005 - Arrêté DDCSPP DIR 2019 145 du 31 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET DES VOSGES
Arrêté DDCSPP/DIR/2019/145 du 31 octobre 2019
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 nommant M. Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges à compter du 1er juin 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 38/18 du 02 janvier 2018 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Michel POTTIEZ, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel POTTIEZ, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yann NEGRO et à Madame Véronique GARBE pour l’ensemble des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral n° 38/18 du 02 janvier 2018.
Pour le Secrétariat Général : tous les Budgets Opérationnels de Programme En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur POTTIEZ, Directeur, de Monsieur NEGRO, Directeur adjoint, et de Madame Véronique GARBE, Secrétaire Générale, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Anne-Laure BERNARDIN, gestionnaire comptable.
Pour le Pôle Cohésion Sociale : Budgets Opérationnels des Programmes suivants : 104, 135, 177, 303 et 304 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur POTTIEZ, Directeur, de Monsieur NEGRO, Directeur adjoint, et de Madame Véronique GARBE, Secrétaire Générale, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « Prévention des Exclusions et Insertion Sociale » ; - Monsieur Philippe ROLIN, Adjoint de la cheffe du service « Prévention des Exclusions et Insertion Sociale » .
Article 2 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à Epinal, le 31 octobre 2019
Le Directeur Départemental,
Michel POTTIEZ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-31-005 - Arrêté DDCSPP DIR 2019 145 du 31 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-04-004
Délégation de signature ANV - BRUNET M.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-004 - Délégation de signature ANV - BRUNET M. 5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans
la limite de 5 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à EPINAL le 4 novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-004 - Délégation de signature ANV - BRUNET M. 6 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-04-005
Délégation de signature ANV - GUILBERT M
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-005 - Délégation de signature ANV - GUILBERT M 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans
la limite de 5 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à EPINAL le 4 novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-005 - Délégation de signature ANV - GUILBERT M 8 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-04-006
Délégation de signature ANV - GUIVERT P.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-006 - Délégation de signature ANV - GUIVERT P. 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans
la limite de 5 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à EPINAL le 4 novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-006 - Délégation de signature ANV - GUIVERT P. 10 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-04-007
Délégation de signature ANV - PIERRAT N.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-007 - Délégation de signature ANV - PIERRAT N. 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans
la limite de 50 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à EPINAL le 4 novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-04-007 - Délégation de signature ANV - PIERRAT N. 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-28-008
Décision de subdélégation de signature relative à la gestion
des personnels
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-28-008 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 13 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service ressources et performance
Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le règlement intérieur en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires,
D E C I D E :
Article 1 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe I pour l'octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux heures supplémentaires ;
- des ordres de mission et états de frais ;
- des décisions d'intérim ;
- des autorisations spéciales d'absence,
pour les agents placés sous leur autorité.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-28-008 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 14 ✔ aux chefs de bureau et de mission pour la validation des ordres de mission et des états de frais
dans Chorus DT.
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe II pour l’octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux heures supplémentaires,
pour les agents placés sous leur autorité.
Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à la décision du directeur départemental des territoires.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, les subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
Article 3 – La présente décision abroge la décision précédente du 10 septembre 2019.
Article 4 – Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 28 octobre 2019
Le directeur départemental des territoires,
Yann DACQUAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-28-008 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 15 Annexes à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
relative à la gestion des personnels
Annexe I
Chefs de service
Service ressources et performance M. Pascal GAIGNARD
Service urbanisme et habitat M. Karim MIKSA
Service environnement et risques Mme Nathalie KOBES
Service de l’économie agricole et forestière M. Claude WILMES
Service connaissance territoriale et sécurité M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER
Service urbanisme et habitat M. Philippe CUNIN
Service environnement et risques Mme Hélène BILQUEZ
Adjoints aux chefs de service
Service ressources et performance M. Philippe GEROMETTA
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Annexe II
Chefs de bureau
Bureau programmation et juridique M. Philippe GEROMETTA
Bureau ressources humaines Mme Christine GONANT
Bureau financier et logistique M. Philippe GEROMETTA
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Laetitia DROUOT
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Guy HOYON
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Adeline ROBIN
Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ
M. Emmanuel GARBE
Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI
Mme Nadège VILLIAUME
M. Laurent DUMORTIER
Bureau éducation routière M. Alexis BRIAT
M. Gilles HARROUE
Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Antoine GALVEZ
Mme Frankie CHEVRIER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-28-008 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 16 Bureau biodiversité, de la nature et du paysage M. Corentin POMMERY
M. Hubert PIERROT
Bureau police de l’eau et milieux physiques Mme Cécile ROYER
superficiels
Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau du développement rural M. Stéphane ANTONOT
Mission animation des politiques et polices M. Nicolas JOLY
environnementales (intérim)
Immobilier de l’État Mme Marie-Claude ABEL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-28-008 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 17 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2019-10-17-005
ARRETE n° 10/2019 portant modification des membres du
Conseil Départemental de l’Education Nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2019-10-17-005 - ARRETE n° 10/2019 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 18 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES
ARRETE n° 10/2019 portant modification des membres
du Conseil Départemental de l’Education Nationale
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU, le Code de l’Education, articles R235-1 à R235-11,
VU, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l’arrêté préfectoral n° 31/2019 du 16 janvier 2019 modifiant la composition du C.D.E.N.,
SUR la proposition de Madame la Présidente de la Fédération des Conseils de Parents d’élèves des Ecoles Publiques,
SUR la nomination du représentant des Délégués Départementaux de l’Education Nationale,
ARRETE
Article 1 : la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale institué dans le département des VOSGES
est modifiée comme suit :
Membres représentant les usagers siégeant au titre de la Fédération des Conseils de Parents d’élèves des Ecoles publiques :
Titulaires
Madame Isabelle TOUSSAINT – 6 Rue Boulay de la Meurthe – 88000 EPINAL Monsieur Mustapha OZCELIK– 10 Rue Pierre Loti – 88190 GOLBEY Madame Sengul CEYHAN – 53 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL Monsieur Alain COTTEL – 44 Rue des Brimbelles – 88650 ANOULD
Suppléants
Madame Maud LEPINE – 20 Rue de France – 88300 NEUFCHATEAU Madame Jordane GUILLAUME – 18 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL Madame Eugénie RAVAUT – 8 Rue du Professeur Roux Bât. D2, Appt.6 – 88000 EPINAL Monsieur Alain PREVOT – 50 Quai des Bons Enfants – 88000 EPINAL
1/2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2019-10-17-005 - ARRETE n° 10/2019 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 19 Membre représentant les délégués départementaux de l’éducation nationale siégeant à titre consultatif :
Monsieur Michel GUIDAT – 17 Quai du Maréchal de Contades – 88000 EPINAL
Article 2 : la durée du mandat des membres titulaires du Conseil Départemental de l’Education Nationale est de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
EPINAL, le 17 octobre 2019
Le Préfet,
Pierre ORY
2/2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2019-10-17-005 - ARRETE n° 10/2019 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 20 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-10-28-005
Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en
faveur des Responsables des Unités Départementales de la
DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 21 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/60 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 22 2/5
Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID à compter du 1er novembre 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube à M. Olivier PATERNOSTER ; VU l’arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 23 3/5
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes par intérim, à compter du 1er novembre 2019 ;
- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube par intérim ; - Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, à compter du 1er novembre 2019 ;
- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 24 4/5
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire Mme Sylvie L’ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié, pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/57 du 30 septembre 2019 est abrogé, à compter du 1er novembre 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 25 5/5
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 octobre 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019/60 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-10-28-006
Arrêté n° 2019/61 portant subdélégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités
Départementales de la DIRECCTE Grand Est
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-006 - Arrêté n° 2019/61 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des 27 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
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ARRETE n° 2019/61 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-006 - Arrêté n° 2019/61 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des 28 2/5
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID à compter du 1er novembre 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube à M. Olivier PATERNOSTER ; VU l’arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne à compter du 7 octobre 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes par intérim, à compter du 1er novembre 2019 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-006 - Arrêté n° 2019/61 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des 29 3/5
- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube par intérim ; - Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, à compter du 1er novembre 2019 ;
- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ; M. Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-006 - Arrêté n° 2019/61 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des 30 4/5
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/58 du 30 septembre 2019 est abrogé à compter du 1er novembre 2019.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 octobre 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-006 - Arrêté n° 2019/61 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des 31 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-10-28-007
Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en
matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 32 1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/62 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID à compter du 1er novembre 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube à M. Olivier PATERNOSTER ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 33 2/8
Décide :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes par intérim, à compter du 1er novembre 2019,
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, par intérim,
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, à compter du 1er novembre 2019,
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, par intérim,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 34 3/8
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3
D 2231-8
L 2281-8
R 2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés.
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 35 4/8
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 36 5/8
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités adressée par une organisation patronale (« demande collective ») DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 37 6/8
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
Réception et contrôle des PV d’examen
Notification des résultats d’examen
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Annulation des sessions d’examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de Moselle. - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Haut-Rhin.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 38 7/8
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. Laurent LEVENT – responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Claudine GUILLE– adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 39 8/8
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/59 du 30 septembre 2019, à compter du 1er novembre 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-10-28-007 - Arrêté n° 2019/62 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 40 Prefecture des Vosges
88-2019-11-05-001
Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les
Coquelicots
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-001 - Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les Coquelicots 41 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n°189/2019
Arrêté du 05 novembre 2019
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire « Les Coquelicots »
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 217/2017 du 22 février 2017 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire « Les Coquelicots » ;
Vu la délibérations du 25 juin 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation scolaire « Les Coquelicots » a décidé de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : A l’article 9 des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire « Les Coquelicots », le paragraphe concernant le fonctionnement est modifié comme suit :
« Article 9 :
Pour le fonctionnement :
Les charges de fonctionnement de l’école maternelle, l’école primaire, du restaurant scolaire, de la garderie et des activités périscolaires, seront regroupées et réparties au prorata du nombre d’élèves résidents de chaque commune adhérente (référence de septembre N-1 pour Budget de l’année N ».
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-001 - Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les Coquelicots 42 Article 2 : Le paragraphe 1er de l’article 11 des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire « Les Coquelicots est désormais libellé ainsi :
« Article 11 : Sont scolarisés à l’école, les enfants résidants ou dont les familles peuvent justifier d’une mode de garde sur l’une des trois communes du regroupement ».
Article 3 : Les statuts du Syndicat intercommunal à Vocation Scolaire « Les Coquelicots » sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-001 - Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les Coquelicots 43 Préambule : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire regroupe les communes
de Sercoeur, Dompierre et Padoux.
En voici les statuts :
Article 1er : En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de : Sercoeur,
Dompierre et Padoux, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la
dénomination de :
SIVOS « Les Coquelicots »
Ce périmètre pourra être étendu à d’autres communes qui demanderaient à être
intégrées dans le Syndicat (article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Article 2 : Le syndicat a pour objet l’étude, la construction et la gestion du groupe
scolaire avec cantine/garderie.
Il gère l’organisation et la gestion des activités scolaires et périscolaires, ainsi que
la gestion du personnel, des frais de chauffage, eau et électricité.
Le temps d’accueil périscolaire ne concerne pas le mercredi après-midi.
Pour l’exercice 2017, le SIVOS « Les Coquelicots » prendra en charge les dépenses
de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal concentré et se
verra mettre à disposition les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice
de ses compétences scolaires et périscolaires par les communes membres à compter
du 1er septembre 2017.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Padoux.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A
VOCATION SCOLAIRE
SERCOEUR-DOMPIERRE-PADOUX
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-001 - Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les Coquelicots 44 Article 5 ; Le comité syndical est administré par un comité composé de 10 délégués
désignés par les conseils municipaux des communes adhérentes.
➢ 4 pour Padoux et 4 suppléants
➢ 3 pour Dompierre et 3 suppléants
➢ 3 pour Sercoeur et 3 suppléants
Quelle que soit l’évolution de la population, aucune commune ne pourra avoir à elle
seule la majorité des délégués.
Article 6 : Le bureau est composé de : Un Président, deux Vice-Présidents et de
trois membres élus par les membres du comité. Pour les trois postes de direction
(Président et Vice-Présidents) les trois communes doivent être représentées ;
aucune indemnité ne sera perçue.
Article 7 : Le comité se réunit sur convocation du Président ou sur la demande de la
moitié des membres du comité 5 jours avant la réunion.
Article 8 : Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses et recettes
prévues aux articles L 5212-18 et L 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 9 : Les communes contribuent aux dépenses du syndicat. La participation de
chaque commune est fixée :
Pour l’investissement :
➢ Pour 50 % au prorata de la population INSEE au 1er janvier de l’année
en cours
➢ Pour 50 % au prorata du nombre d’élèves de chaque commune
adhérente (référence de septembre N-1 pour Budget de l’année N).
La commune de Padoux versera une sur contribution en plus des sommes réparties
de la façon suivante :
De 2018 à 2026 : la somme de 18 900 €
De 2027 à 2034 : la somme de 16 350 €
Pour le fonctionnement :
Les charges de fonctionnement de l’école maternelle, l’école primaire, du
restaurant scolaire, de la garderie et des activités périscolaires, seront
regroupées et réparties au prorata du nombre d’élèves résidents de chaque
commune adhérente (référence de septembre N-1 pour Budget de l’année N).
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-001 - Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les Coquelicots 45 Article 10 : Les terrains de football, de jeux, les salles communales et les
bibliothèques-médiathèques appartenant aux communes de Sercoeur, Dompierre et
Padoux pourront être mis à disposition gratuitement au profit du Syndicat pour les
activités physiques et culturelles (Conventions).
Article 11 : Sont scolarisés à l’école, les enfants résidants ou dont les familles
peuvent justifier d’un mode de garde sur l’une des trois communes du
regroupement.
Les enfants des communes extérieures au Syndicat pourront être accueillis dans les
classes du Syndicat en fonction des disponibilités et à condition que la commune de
domicile s’engage à régler au Syndicat les frais de scolarité qui auront été fixés par
le comité syndical.
Une convention entre le Syndicat et la commune concernée formalisera cet accord.
En dehors des dispositions prévues par l’article R. 212-21, le SIVOS ne prendra pas
en charge les frais de scolarité des enfants scolarisés à l’extérieur de celui-ci et
domiciliés sur une des communes adhérentes.
Article 12 : Les délibérations du Syndicat seront transmises aux Maires des
communes adhérentes.
Article 13 : La dissolution du Syndicat pourra être prononcée conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et ne pourra être
effective qu’une fois l’année scolaire en cours terminée.
Article 14 : Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges
qui pourraient en résulter, seront réglés par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-05-001 - Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Les Coquelicots 46 Prefecture des Vosges
88-2019-11-04-009
Arrêté préfectoral n° 293/2019/DT du 04 novembre 2019
portant modification de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "ingénierie territoriale pour
l'emploi et la filière bois" (ITE-FOB)
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral n° 293/2019/DT du 04 novembre 2019 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois" (ITE-FOB) 47 PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 293/2019/DT
portant modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois » (ITE-FOB)
LE PRÉFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée, notamment son article 21 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l’arrêté SGAR n°2006-24 du 30 janvier 2007 portant convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison de l’Emploi et du Développement Economique du Pays d’EPINAL, Coeur des Vosges ;
VU l’arrêté SGAR n°2015-108 du 30 avril 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Maison de l’emploi des pays d’Epinal et de Remiremont » ;
VU la délibération du 20 novembre 2017 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Epinal, Coeur des Vosges désignant les représentants au sein du groupement d’intérêt public « Maison de l’emploi des pays d’Epinal et de Remiremont » ;
VU la délibération n°01/2019 du 27 juin 2019 du groupement d’intérêt public « Maison de l’emploi des pays d’Epinal et de Remiremont » relative aux modifications statutaires ;
VU la délibération n°16/2019 du 24 octobre 2019 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de Remiremont désignant les représentants au sein du groupement d’intérêt public « Maison de l’emploi des pays d’Epinal et de Remiremont » ;
VU le courrier du 4 juin 2019 de Fibois Grand est relatif à l’adhésion au groupement d’intérêt public « ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois (ITE-FOB)» ;
VU le courrier du 25 juin 2019 du Directeur général des finances publiques des Vosges relatif à la nomination de l’agent comptable du groupement d’intérêt public « ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois (ITE-FOB)» ;
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral n° 293/2019/DT du 04 novembre 2019 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois" (ITE-FOB) 48 VU l’avis du 11 juillet 2019 de Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges, en sa qualité de commissaire du gouvernement pour le groupement d’intérêt public « Maison de l’emploi des pays d’Epinal et de Remiremont » relatif aux modifications statutaires ;
VU l’avis du 30 octobre 2019 du Directeur départemental des finances publiques des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces permettant d’apprécier la légalité de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois (ITE-FOB)» a été transmis au représentant de l’État ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er:
La convention constitutive du GIP « ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois » (ITE-FOB) » modifiée est approuvée.
ARTICLE 2 :
La convention constitutive du GIP « ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois » (ITE-FOB) » modifiée figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 04/11/2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
« Signé »
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral n° 293/2019/DT du 04 novembre 2019 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "ingénierie territoriale pour l'emploi et la filière bois" (ITE-FOB) 49 SNCF RESEAU
88-2019-10-30-003
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC à Golbey
SNCF RESEAU - 88-2019-10-30-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Golbey 50 DIRECTION TERRITORIALE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE 15, rue des Francs Bourgeois
67082 Strasbourg Cedex
Tél. : +33 (0)3 88 23 30 70 – Fax : +33 (0)3 88 23 30 80
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 01 juillet 2016 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial Réseau Grand Est,
Vu l’avis de la Région Grand Est en date du 17/04/2019,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 18/10/2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE:
SNCF RESEAU - 88-2019-10-30-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Golbey 51 ARTICLE 1
Les terrains sis à Golbey (Vosges) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints à la présente décision figurant sous teinte jaune sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
GOLBEY (88209) La Balastière AS 11 6 888 m²
ARTICLE 2
Une copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Vosges.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2019
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Territorial Grand Est
Marc BIZIEN
2
SNCF RESEAU - 88-2019-10-30-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Golbey 52 SNCF RESEAU - 88-2019-10-30-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Golbey 53 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-11-05-002
Arrêté portant subdélégation de signature de la
Responsable par intérim de l’Unité Départementale des
Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions
d’inspection de la législation du travail
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-11-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière 54 1/2
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Angélique FRANÇOIS, Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand
Est à compter du 15 mai 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale des Vosges à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi du Grand Est à Mme Angélique FRANÇOIS à compter du 1er septembre 2019;
Vu l’arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant à compter du 1er novembre 2019 sa
signature à Mme Angélique FRANÇOIS, Responsable par intérim de l’Unité Départementale susmentionnée et son
accord, formalisé par courrier du 30 octobre 2019, sur le principe et les modalités de la présente subdélégation,
A R R Ê T E
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de la Responsable par intérim de l’Unité Départementale, subdélégation de
signature est donnée à M. Claude MONSIFROT, Directeur adjoint du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle des
Vosges, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019 pour
lesquels la Responsable par intérim de l’Unité Départementale a reçu délégation de signature, à l’exception des actes et
décisions relatifs aux matières ci-après indiquées :
…/…
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-11-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière 55 2/2
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L
1233-57-4
Article L 1238-58 (code du
travail) et
Article L 626-10 (code du
commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à
L1237-19-6 (code du
travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-
11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le
déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des mesures
obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et
économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le
déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des mesures
obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et
économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l’accord -Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Article 2 :
La Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 05 novembre 2019
Angélique FRANÇOIS
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-11-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière 56