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Procès Verbal - PV séance du CA du 15.04.2026 (1)
Procès Verbal - PV séance du 1er avril 2025
Procès Verbal - PV séance du 09.02.2026 définitif
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 09.02.2026 définitif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
HAUTE-GARONNE
(KE MAIRIE DE
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Commune
de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE ORDINAIRE
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lundi
09
Février
2026
Nombre
de
membres
Afférent au Conseil Municipal
En
exercice
Présents
Excusés
et
représentés
Absents
non
représentés
23
23
18
2
3
Date
de la convocation
: 29/01/2026
Date
d'affichage
: 29/01/2026
Président
de
séance
: Frédéric
BIENVENU
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et fait l'appel des
conseillers
municipaux
présents
:
Présents
: Frédéric
BIENVENU
- Béatrice
MAILHOL
- Guy
BARTHET
—
Annie
CAZEAUX
- Claire
MÉDALE-GIAMARCHI
- Joëlle
DOUARCHE
- Michel
PORTET
- Jean-Pierre
BOIX
- Caroline
BRÉZILLON
- Évelyne
ICARD
- Christian
JANOTTO
- Didier
LASSALLE
- Laetitia
LOUBIÈRES
-
Christian
MOULIS
- Jean-Marc
PÉDUSSAUT-
Valérie
PICAVEZ
- Alain
SENTENAC
-
Laurette
LAWSON Absents
excusés
et représentés
: Samuel
MARTIN
représenté
par Joëlle
DOUARCHE
-
Christelle
GASTON
MONNEREAU
représentée
par Valérie
PICAVEZ
Absents
: Elodie
RANALDI
- David
SANCHEZ
- Frédéric
ROUAIX
Secrétaire
de
séance
: Joëlle
DOUARCHE
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15 DÉCEMBRE
2025
Pour
: 20
Contre
:
Abstention
: Séance
du
Conseil Municipal
Commune
de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du 09 février 2026 COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
DEPUIS
LE
15 DÉCEMBRE
2025
Conformément
à l’article
L 2122-22
et
L 2133-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
rend
compte
à l'assemblée
des
décisions
prises.
Décision
N°
D. 2025-50
- Mise
aux
normes
de
l'électricité
de
la Maison
des
associations
Considérant
l'urgence
et l'importance
d'assurer
la conformité
réglementaire
des
installations
électriques
dans
un
bâtiment
recevant
du
public,
Considérant
que
ces
travaux
relèvent
de
l'entretien
et de
la mise
en
sécurité
du
patrimoine
communal
et
que
les crédits
nécessaires
à cette
opération
sont
inscrits
au
budget
principal,
Un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
est
passé
avec
la
société
SONEPAR
France
DISTRIBUTION,
1820
Quai
du
Point du
Jour - 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
- Siret
824
484
653
00012
afin
de
mettre
aux
normes
l'électricité de
la Maison
des
associations.
Le
marché
est conclu
pour
un
montant
de
1 946,82
€
HT,
soit 2 336,18
€ TTC
Décision
N°
D.2025-51
- Acquisition
de
mobilier
pour
le Centre
d'Animation
Jeunes
(CAJ)
Considérant
la
nécessité
d'acquérir
du
mobilier
destiné
à
améliorer
l'accueil,
le
confort
et
les
activités
proposées
au
sein
du
Centre
de
Jeunesse,
Considérant
que
cette
dépense
relève
de
l'équipement
du
service
et doit être
engagée
afin
d'assurer
son
bon
fonctionnement
et que
les crédits
nécessaires
à cette
opération
sont
inscrits
au
budget
principal,
Un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
est
passé
avec
la société
WESCO,
avenue
du
Général
Marigny
— route
de
Cholet
- 79140
CERIZAY
- Siret 304
764
863
00052
afin
d'acquérir
du
mobilier
pour
le
Centre
d'Animation
Jeune.
Le
marché
est conclu
pour
un
montant
de
760,40
€ HT,
soit 921,31
€ TTC
Séance
du Conseil Municipal
Commune
de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du 09 février 2026 ORDRE
DU
JOUR
COMMANDE
PUBLIQUE
1.
Marché
de
travaux
— Construction
de
la maison
de
santé
: Avenant
Lot
N°
13
2.
Convention
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
(travaux
sur
route
départementale)
URBANISME
3.
Délibération
prescrivant
la révision
du
Plan
Local d'Urbanisme
(PLU)
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
4.
Régularisation
de
voirie
(acquisition
et classement
dans
le domaine
public
de
parcelles
—
Rue
Germaine
Boué
et rue de
la Garière
FINANCES
5.
Convention
relative
au
remboursement
de
travaux
réalisés
dans
un
bâtiment
communal
Séance
du
Conseil Municipal
Commune
de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du 09 février 2026 COMMANDE
PUBLIQUE
ACTES
SPÉCIAUX
ET
DIVERS
DE_001_2026
/ 1.7
Marché
de
travaux
- Construction
de
la
maison
de
santé
: Avenant
Lot
N°13
Rapporteur
Monsieur
Guy
BARTHET
— 2ème Adjoint
au
Maire
Considérant
que
la
prestation
initialement
prévue
au
lot
n°13
incluait
notamment
la fourniture
et
la
pose
d'une
borne
IRVE;
Considérant
que
cette
borne
ne
sera
finalement
pas
installée,
ce
qui
entraîne
une
moins-value
sur
le
montant
initial du
marché
;
Considérant
que
cette
modification
n’a
pas
pour
effet
de
changer
l'objet
du
marché
ni
d'en
bouleverser
l'économie
générale
;
Ouï
l'exposé
et après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal :
- _
Décide
de conclure
l'avenant ci-après
détaillé
avec
l'entreprise
CIRKAD
dans
le cadre
des
travaux
relatifs
à la construction
de
la maison
de
santé
:
Lot
n°13
Electricité
— CIRKAD
-— Avenant
n°3
Suite
à
une
moins-value
concernant
la
non-pose
de
la
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
le montant
de
l'avenant
n°3
est de - 1 095,50
€ HT,
soit -0.79
%
du
montant
du
marché
initial. Le
nouveau
montant
du
marché
est de
137
483,18
€ HT.
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer l'avenant considéré
ainsi que
toutes
pièces
utiles se rapportant
à l'exécution
de
la présente
délibération.
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
ajustés
en
conséquence
au
budget
concernant
le
marché
de la Maison
de Santé.
Madame-
Valérie
PICAVEZ
s'interroge
sur
l'absence
d'installation
de
la
borme
IRVE.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
à ce jour,
son
installation
ne
présente
pas
d'utilité
immédiate.
Toutefois,
le
câblage
nécessaire
a été
réalisé,
permettant
une
mise
en place
ultérieure
si besoin.
Il ajoute
que
la commune
veille
à réaliser
des
économies
chaque
fois que
cela
est possible,
Pour
: 20
Contre
:
Abstention
: Séance
du
Conseil
Municipal
Commune
de
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du
09
février 2026 AUTRES
CONTRATS
DE_002_2026/ 1.4 Convention
avec
le Conseil
Départemental
de la Haute-Garonne
(travaux
sur route
départementale)
Rapporteur
Monsieur
Alain
SENTENAC
- Conseiller
municipal
Le
conseil
municipal
est
informé
que
la commune
peut
être
à l'initiative
d'opérations
d'aménagements
de
routes
départementales
visant
à
assurer
un
usage
sécurisé
de
la
voirie
par
les
usagers,
plus
particulièrement
à l'intérieur des
agglomérations.
Sur ce fondement,
la commune
souhaite
engager
des
travaux
(écluses)
sur la RD
628
et accepte
d'assurer
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux.
Ainsi,
par
la convention
jointe
à la présente
délibération,
le Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
consent
un
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
à
la commune,
afin
de
lui confier
la
réalisation
de
l'aménagement
de
la RD
628.
Ces
aménagements
devant
être
réalisés
par
la commune
sur
le domaine
public
routier
départemental
et
modifiant
l'assiette de
la route,
il convient
au
préalable d'obtenir une
autorisation
du département,
formalisée
par
la conclusion
d'une
convention.
Ouiï l'exposé
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
-
D'approuver
la signature
de
la convention
de
transfert de
maîtrise
d'ouvrage
avec
le Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne.
-
De
charger
le maire
de
signer
la convention
et de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Pour
: 20
Contre
:
Abstention
:
URBANISME
DOCUMENTS
D'URBANISME
DE_003_2026
/ 2.1
Délibération
prescrivant
la révision
du
Plan
Communal
d'Urbanisme
(PLU)
Rapporteur
Madame
Béatrice
MAILHOL
-— 1ère Adjointe
au
Maire
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-31,
L.
153-32
et L.153-33;
Vu
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 3 décembre
2012
;
Le
conseil
municipal
est
informé
des
raisons
qui
motivent
la révision
du
PLU
:
Séance
du
Conseil Municipal
Commune
de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du 09 février 2026 - _
Revoirle
Projet d'Aménagement
et de Développement
Durables
(PADD)
qui date de 2012
pour y définir
une
politique d'aménagement
et de développement
urbain
qui tienne compte
des
évolutions
législatives
apportées
par les
lois
« Grenelle
1 et 2 », « ALUR
», ELAN
» et des
objectifs
en
matière
de
sobriété
foncière
fixés
par la loi « Climat
et Résilience
» :
-
Définir un
projet de développement
compatible
avec
les orientations
du
SCOT
du
Pays
Sud
Toulousain
approuvé
le 26 Janvier
2026.
-
Prendre
en compte
les stratégies et les programmes
à l'échelle communautaire
en
particulier ;
-
Redéfinir
les
secteurs
de
développement
urbain,
en
limitant
les
habitats
diffus,
en
priorisant
le
comblement
des
dents
creuses,
les
espaces
proches
du
centre-bourg,
les
hameaux
et
en
réinterrogeant
la localisation
et le dimensionnement
des
zones
à
urbaniser,
pour
poursuivre
l'accueil
de
nouveaux
habitants tout en répondant
aux
exigences
de
modération
de
la consommation
d'espace
;
-
Favoriser les résidences
principales,
la diversification du parc de logement
pour permettre
l'installation
d'un
parcours
résidentiel
sur la commune ;
-
Embellir
et
réaménager
le
centre-bourg,
valoriser
et
réorganiser
les
espaces
publics,
les
stationnements
et les équipements
publics
;
-
Définir
un
projet
respectueux
des
enjeux
paysagers
du
territoire
et
de
la
trame
verte
et
bleue
qui
participe
à la richesse
écologique
du
territoire,
à la qualité
du
cadre
de
vie communal ;
-
Préserver les espaces
agricoles et les activités associées
;
-
Assurer
le maintien
et la pérennisation
des
activités
économiques
existantes
;
-
Prendre
en compte
les risques
naturels,
notamment
le risque
inondable
de
la rivière
l'Arize
;
-
Réinterroger
la
liste
des
emplacements
réservés
afin
d'accompagner
la
nouvelle
stratégie
d'aménagement
de la commune ;
-
Préserver
et mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
et urbain
notamment
dans
le centre
ancien
et le cadre
paysager
qui contribue
à l'identité du
village
;
-
Protéger
les espaces
naturels
existants
et favoriser
l'implantation
de
végétation
pérenne
dans
les projets urbains.
Oui
l'exposé et après en
avoir délibéré,
le conseil
municipal décide
:
î.
De
prescrire
la
révision
du
PLU
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la commune,
conformément
à
l'article
L.153-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
2.
D'approuver
les objectifs
développés
dans
la présente
délibération
;
3.
Que
la concertation
ayant
pour
objectifs
d'assurer
une
bonne
information
et
participation
de
la
population
sera
mise
en
œuvre
selon
les modalités
suivantes :
—
Mise
à disposition
du
public
d'un
cahier de
recueil
des
observations
:
—
Installation
de
panneaux
d'exposition
en
mairie
;
—
Insertion
dans
le bulletin
municipal
/ sur le site
Internet
de
la commune
d'un
article
présentant
l'avancement
du
projet de
PLU ;
—
Organisation
d'une
réunion
publique
de
présentation
des
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de développement
durables
(PADD).
Séance
du Conseil Municipal
Commune
de MONTESQUIEU-VOL
VESTRE
du 09 février 2026 4.
De solliciter l'assistance
gratuite
d'HGI/ATD
(agence
technique
départementale
de
la
Haute-
Garonne)
en
tant qu'assistant à maître d'ouvrage ;
5.
De
solliciter
de
l'Etat,
conformément
à
l'article
L.132-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
afin
qu'une
dotation
soit allouée
à la commune
pour
couvrir les dépenses
nécessaires
à la révision
du
PLU ;
6.
D'inscrire
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
du
PLU
au
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
sous-préfet
de
Muret
et
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L.132-7,
L.132-9
et R.
113-1
du
code
de
l'urbanisme.
À savoir :
-
A la présidente
du
Conseil
Régional
;
-
Au
président
du
Conseil
Départemental
;
-
Aux
présidents
de
la Chambre
de Commerce
et d'Industrie,
de la Chambre
des
Métiers
et de l'Artisanat
et de
la Chambre
d'Agriculture
;
-
Au
président
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
Sud
Toulousain,
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale (SCOT)
;
-
Au
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre
;
-
Au
Centre
National
de la propriété forestière (CNPF).
Conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois
et d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Elle
sera,
en
outre,
affichée
et consultable
en
mairie.
Pour
: 20
Contre
:
Abstention
:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
ACQUISITIONS DE_004_2025
/ 3.1
Régularisation
de
voirie
(acquisition
et classement
dans
le domaine
public
de
parcelles
: Rue
Germaine
Boué
et Rue
de la Garière)
Rapporteur
Monsieur
Christian
JANOTTO
- Conseiller
municipal
l'est
indiqué
au
conseil
municipal
la nécessité
de
procéder
à la régularisation
d'une
part de
l’assise
de
la
rue
Germaine
Boué
et de
la rue
de
la Garière,
au
vu
du
bornage
effectué
par
la SARL
G.0.
MÈTRES
de
Carbonne
en
date
du
15/2/2023
l'est
proposé :
Séance
du
Conseil Municipal
Commune
de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du 09 février 2026 -
De
procéder
à
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
M
n°
1349
et
1350
appartenant
à
Madame
JUILLOT
CARBOU
Madeleine
pour une
contenance
de 2a 07ca.
Ces
parcelles
pourraient
être
acquises
moyennant
la
somme
d'un
euro
symbolique
chacune
ou
un
euro
symbolique
l'ensemble
des
parcelles,
-
de
céder
à Madame
JUILLOT
CARBOU
Madeleine
la parcelle
cadastrée
section
M.
n°1358
pour
une
contenance
de
76ca.
Cette
parcelle
pourrait être cédée
pour
la somme
d’un
euro
symbolique,
-
de
classer
les parcelles
acquises
dans
le domaine
public
communal.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
Décide
:
-
De
procéder
à
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
Section
M
n°
1349
et
1350
ci-dessus
désignées,
formant
partie
d'une
part
de
l'assise
de
la rue
Germaine
Boué,
moyennant
la somme
d'un
euro
symbolique
chacune
ou
un
euro
symbolique
l'ensemble
des
parcelles.
-
De
céder
la
parcelle
cadastrée
section
M
n°
1358
ci-dessus
désignées,
sise
rue
de
la
Garière,
moyennant
la somme
d'un
euro
symbolique.
-
De
classer
les
parcelles
acquises
dans
le domaine
public
communal
-
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
pour
signer
les
pièces
et actes
à intervenir.
Pour
: 20
Contre
:
Abstention
:
FINANCES
DIVERS DE_005 2026
/ 7.10
Convention
relative
au
remboursement
des
travaux
réalisés
dans
un
bâtiment
communal
Rapporteur
Madame
Claire
MEDALE-GIAMARCHI
— 3ème Ajointe
au
Maire
Considérant
que
la commune
de
Montesquieu-Volvestre
est
en
droit
de
récupérer
les
sommes
avancées
pour
des
travaux
de
la
maison
de
santé
ne
relevant
pas
de
ses
obligations
en
tant
que
propriétaire,
conformément
à l'article
L. 2122-1
du
CG3P
et aux
principes
de
la domanialité
publique
;
Considérant
que
l'échéancier
de
remboursement
sur
12
mois
permettra
à
la commune
de
récupérer
les
fonds
sans
alourdir excessivement
la charge
du
locataire
;
Considérant
que
la convention
est annexée
à la présente
délibération ;
Séance
du
Conseil
Municipal
Commune
de
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du
09
février 2026 La
commune
de
Montesquieu-Volvestre
est propriétaire d'un
bâtiment
(maison
de santé)
mis à disposition
de
professionnels
de
santé
dans
le cadre
d'une
convention
d'occupation.
À la demande
d'un
locataire,
des
travaux
complémentaires
ont été
réalisés
par des
entreprises
prestataires,
dont
les factures
ont
été
initialement
réglées
par
la collectivité.
Ces
travaux,
effectués
pour
le compte
du
locataire
relèvent de
sa
responsabilité
financière.
Afin
de
régulariser cette
situation,
il convient
de
préciser
les modalités
de
remboursement
conformément
à
la convention jointe à la présente
délibération.
Cette
démarche
s'inscrit dans
une
logique
de transparence
financière
et de
bon
usage
des
deniers
publics,
tout en
préservant
la relation
avec
le professionnel
de
santé,
acteur
essentiel
de
l'offre de
soins
locale.
Ouï
l'exposé
et après
en
avoir délibéré
le conseil
municipal
e
Approuve
le
principe
d'une
convention
de
remboursement
entre
la
commune
de
Montesquieu-
Volvestre
et Mme
Sarah
MILITZER,
Dentiste,
occupant
le bâtiment
communal
situé
2 Rue
Joseph
Monnereau
31310
Montesquieu-Volvestre,
pour les travaux
réalisés
à sa demande
et facturés
à la
collectivité.
e
La convention,
dont
le projet est
joint en
annexe
à la présente
délibération,
précise
le montant
total
dû
et les modalités
de
paiement.
+
Le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à signer
la convention
au
nom
de
la commune,
ainsi
que
tout avenant
nécessaire
à son
exécution.
Pour
: 20
Contre
:
Abstention
:
La
séance
est
levée
à
21H00
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédéric BIENVENU
NES
Joëlle DOUARCHE
|
Séance
du
Conseil
Municipal
Commune
de
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
du
09
février 2026