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Déliberation - 2019 07 08 Delib 4 Annexe
Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 08 Delib 4 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Grand Paris Sud
500 place des Champs-Élysées - BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex - Tél : 01 69 91 58 58
www.grandparissud.fr
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
Convention relative à l'acquisition et l'utilisation de
l'orthophotographie 2019 correspondant au territoire de la
commune de Combs-la-Ville
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, dont le siège est situé au 500 place des Champs-Élysées – BP 62 – 91054 Evry-Courcouronnes Cedex, représentée par son Président en exercice dûment habilité, et agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du 26 mars 2019.
Ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération"
D'une part,
Et
La commune de Combs-la-Ville dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, place de l’Hôtel de Ville, 77 380 COMBS-LA-VILLE
représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2019.
Ci-après dénommée "la commune utilisatrice"
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fait l'acquisition d’une orthophotographie de son territoire.
Ce territoire se trouvant, en effet, en constante évolution, il est important que les différents services de la Communauté d'agglomération utilisant l'orthophotographie Grand Paris Sud
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=
comme support de travail puissent se baser sur un outil mis à jour des aménagements urbains réalisés.
Il en est de même pour les communes membres de la Communauté d’agglomérations Grand Paris Sud.
Cette dernière souhaite ainsi mettre à disposition de chaque commune membre la photo aérienne de son territoire.
Article I – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation à mise à disposition et à l'utilisation de l'orthophotographie, par les communes utilisatrices.
Article II – Montant et nature de la participation financière
La Communauté d'agglomération s'acquittera des frais d'acquisition de l'intégralité de cette orthophotographie.
La commune s’acquittera, quant à elle, de sa participation pour la mise à disposition par la Communauté d’agglomération à son profit et l’utilisation de cette orthophotographie correspondant à son territoire, moyennant un montant de 417 € HT, soit 500 € TTC à réception de la demande de règlement de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, sous forme d'un titre de recette.
Article III – Condition de mise à disposition de l’orthophotographie correspondant au territoire de la commune membre
La Communauté d’agglomération mettra à disposition de la commune qui le sollicite, l’extraction de photo correspondant à son territoire, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de la commune utilisatrice.
La demande d’extraction de photo pourra être formulée par la commune utilisatrice à la Communauté d’agglomération pendant un délai de 18 mois à compter de la livraison de l’orthophotographie par le prestataire à la Communauté d’agglomération.
Article IV – Condition d'utilisation de l’orthophotographie correspondant au territoire de la commune membre
L'orthophotographie est la propriété de la Communauté d'agglomération.
L’utilisation de l'orthophotographie par la commune ne pourra faire l'objet d'une quelconque exploitation commerciale directe ou indirecte. Grand Paris Sud
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La commune utilisatrice n'est pas dans l'obligation d'apposer de logo, de copyright externe à chaque utilisation.
Article V – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à la date de livraison de la photo aérienne à la commune par la Communauté d’agglomération ou, au plus tard, à l’exécution complète des prestations réciproques de chaque partie.
Article VI – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant préalablement soumis à l'approbation de la Communauté d'agglomération et de la commune utilisatrice.
Article VII - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
- La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir ses obligations dans le délai d'un mois. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
- Le délai court à compter de la mise en demeure expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article VIII – Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l'objet d'un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait à Evry-Courcouronnes en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d'agglomération, Pour la commune de Combs-la-Ville
Le Président, Le Maire,
Michel BISSON Guy GEOFFROY