Déliberation - 2019 07 08 Delib 8 Annexe

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Déliberation - 2019 07 08 Delib 8 Annexe Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 08 Delib 8 Annexe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Avenant n°1 à la convention d’occupation partielle d’un équipement culturel

d’intérêt communautaire sis sur le territoire de la commune de Combs-la-Ville

(La Coupole).

Entre :

- la commune de Combs-la-Ville

représentée par son Maire, Monsieur Guy GEOFFROY, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 2019,

ci-après dénommée « la commune »

Et :

- la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

représentée par son Président en exercice, dûment habilité à signer le présent avenant par Décision en date du ***

ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-5, L 1321- 1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2122-1 et suivants,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, et notamment sa

compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements

culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

VU la délibération du conseil communautaire de Grand Paris Sud n° DEL 2017/525 en date

du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire,

VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 et la délibération du conseil

communautaire du 13 décembre 2016 relatives à la convention d’occupation partielle d’un

équipement culturel d’intérêt communautaire, dénommé La Coupole, situé sur la commune de

Combs-la-Ville,

VU la convention d’occupation partielle précitée, en date du 5 janvier 2017,

Considérant que la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud assume l'ensemble des obligations du propriétaire sur l’équipement « la Coupole »,2

Considérant que cet équipement intercommunal n’est que partiellement dédié à la compétence transférée et a été mis à disposition de la commune, dans les conditions fixées à l’article 2 de la convention précitée,

Considérant que, dans ce cadre, la cafétéria a été mise à disposition de la commune,

Considérant que cet espace n’est pas exploité,

Considérant qu’afin d’accroître l’attractivité de la partie de cet équipement culturel dédiée au cinéma et au spectacle vivant, dont la commune a la charge, cette dernière souhaite aménager, au sein de la cafétéria, un espace de restauration,

Considérant la volonté de la commune de confier la gestion de cet espace de restauration à un exploitant, dans le cadre d’une mise en concurrence,

Considérant qu’il convient dès lors de permettre à la commune d’assurer la gestion de cet espace, et de lui conférer toutes les prérogatives nécessaires à cet effet,

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier par voie d’avenant la convention du 5 janvier 2017 précitée,

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’avenant n°1

La convention du 5 janvier 2017 est modifiée comme suit :

• L’alinéa 1 de l’article IV est rédigé comme suit :

« La communauté d’agglomération conserve l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, sous réserve des dispositions de l’article IV Bis ».

• Un article IV Bis est inséré après l’article IV rédigé comme suit :

« La commune détient l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion du droit d’aliéner, pour l’aménagement et la gestion de l’espace de la cafétéria visé à l’article 2 de la convention.

La commune détient notamment le droit de conclure tout contrat ou convention d’occupation au bénéfice d’un exploitant, conformément à la réglementation en vigueur, et de fixer et percevoir la redevance afférente.

A ce titre, la commune peut réaliser et/ou faire réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement d’un espace de restauration et solliciter toute autorisation administrative, notamment celles relatives à la sécurité et à l’urbanisme.

Tous les travaux projetés dans ce cadre seront validés préalablement par la communauté d’agglomération.

Les autres dispositions de la convention d’occupation partielle restent inchangées. »3

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur dès son caractère exécutoire.

Article 3 : Litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du présent avenant relève de la compétence du tribunal administratif de Melun conformément à l’article 312-7 du Code de justice administrative. Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

A Combs-la-Ville,

Le

Pour la Commune Pour la Communauté d’agglomération Le Maire Le Président

Guy GEOFFROY Michel BISSON