Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2026 4 2 11
Compte-Rendu - 2026 4 10
Compte-Rendu - 2026 4 08
Compte-Rendu - 2026 4 02
Compte-Rendu - 2026 4 01
Compte-Rendu - 2026 4 09
Compte-Rendu - 2026 4 03
Compte-Rendu - 2026 4 12
Compte-Rendu - 2026 4 2 04
Compte-Rendu - 2026 4 2 02
Compte-Rendu - 2026 4 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 4 11)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_11-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
26
mars
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
PRÉSENTS
:Mmes
Odile
CAMPOS,
Sylvie
FERRER,
Géraldine
GAU,
Sylvie
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Laure
SAINT
GERMES-LALLEMAND.
MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-
Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Joël
VILLEMUR.
ABSENTS
: Mme
Claudine
AUTHIER
a donné
procuration
à Mme
Odile
CAMPOS.
M.
Dominique
TAVERA
a
donné
procuration
à
M.
Dominique
FOURCADE.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Monsieur
Dominique
FOURCADE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
4
11
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
OBJET
: DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTRÔLE
DES
LISTES
ÉLECTORALES
(CCLE).
La
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
est
une
instance
locale
chargée
de
veiller
à
la
régularité
des
inscriptions
et
des
radiations
sur
les
listes
électorales.
Sa
composition
est
encadrée
par
la
loi
afin
de
garantir
la
neutralité
et
l’impartialité
du
processus
électoral.
Sa
composition
diffère
en
fonction
du
nombre
d’habitants
de
la
commune. Sur
la
composition
de
droit
commun
de
la
commission
pour
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus :
Composition
de
la
commission : Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_11-DE
La
composition
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
à
l'issue
du
renouvellement
général
de
mars
2026
a
été
modifiée
par
la
loi
n°2025-444
du
21
mai
2025
visant
à
harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
afin
de
garantir
la
vitalité
démocratique,
la
cohésion
sociale
et
la
parité.
Depuis
l'harmonisation
des
modes
de
scrutin
dans
les
communes
de
plus
ou
moins
de
1
000
habitants,
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
dépend
du
nombre
de
listes
élues
en
présence
au
sein
du
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCLE
est
désormais
de
6
ans
au
lieu
de
3,
en
application
de
l’article
R.7
du
Code
électoral
modifié
par
le
décret
n°2026-8
du
8
janvier
2026
pris
en
application
de
l’article
L.52-18-4
du
code
électoral
et
portant
diverses
modifications
du
code
électoral.
Composition
de
la
commission
de
contrôle
dans
les
communes
comptant
plus
d’une
liste
en
présence
au
conseil
municipal
:
La
commission
de
contrôle
est
composée
de
cinq
conseillers
municipaux,
répartis
comme
suit
:
-
3
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
(pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission)
-
2 autres
conseillers
municipaux,
pour
lesquels
il faut
distinguer
deux
situations.
Au
cas
précis,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
se
retrouve
dans
le
cas
de
figure
n°2,
à
savoir:
«Si
deux
listes
seulement
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
du
dernier
renouvellement
(article
L.19,
VI)
les
deux
conseillers
municipaux
appartiennent
à
la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
de
contrôle
».
Nomination
des
membres
de
la commission
:
La
participation
se
fait
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal
sur
la
base
du
volontariat.
Les
conseillers
municipaux
remplissant
les
conditions
requises
peuvent
manifester
leur
souhait
de
faire
partie
de
la
commission.
Cette
expression
de
volonté
intervient
à
l’occasion
d’une
consultation
organisée
par
le
maire,
lors
d’une
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
transmet
ensuite
au
préfet
la
liste
des
conseillers
municipaux
souhaitant
siéger
à
la
commission,
selon
l’ordre
du
tableau.
Aucun
formalisme
particulier
n’est
exigé
pour
cette
transmission.
Profils
exclus
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
: Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_11-DE
Il
convient
de
préciser
que
le
maire,
les
adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d’inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la commission.
ILest
possible
de
nommer
des
membres
suppléants,
en
respectant
les
règles
suivantes
{instruction
du
21
novembre
2018)
:
-
les
membres
suppléants
doivent
être
désignés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
membres
titulaires
et
par
la
même
autorité,
-__
pour
la
désignation
des
suppléants
des
conseillers
municipaux
membres
de
la
commission,
il convient
de
respecter
l'ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
-
les
membres
suppléants
sont
identifiés
pour
chaque
liste
afin
de
respecter
le
principe
d'impartialité
de
la
liste.
Missions
de
la commission
de
contrôle
:
-__
s'assurer
de
la
régularité
de
la
liste
électorale
en
examinant
les
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion,
-__
statuer
sur
les
recours
formés
par
les
électeurs
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prises
à leur
égard
par
le maire.
Réunions
de
la commission :
La
commission
de
contrôle
se
réunit
:
-
soit
sur
saisine
d'un
électeur
dans
le
cas
d'un
recours
contre
une
décision
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prise
par
le maire,
-__
soit
entre
le 24è"€
et le 21è"e jour
avant
le scrutin,
-
_et,
en
tout
état
de
cause,
au
moins
une
fois
par
an.
Les
réunions
de
la
commission
sont
publiques.
Néanmoins
le
public
n'a
pas
accès
aux
pièces
des
dossiers
examinés
en
séance.
Seuls
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
ont
accès
à ces
éléments.
Pour
délibérer
valablement,
deux
conditions
cumulatives
doivent
être
réunies
:
le
quorum
doit
être
atteint
(art.
R.10)
et
les
décisions
doivent
être
prises
à
la
majorité
des
membres
présents
(art.
R.11).
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
de
contrôle
est
réputée
ne
pas
avoir
délibéré. Le
secrétariat
de
la commission
est
assuré
par
les
services
de
la
commune
(article
R.7).
Il a notamment
en
charge
la
préparation
matérielle
des
réunions
de
la commission
de Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_11-DE
contrôle.
Il doit
également
rendre
publique
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
et
sa
composition.
Dans
les
communes
qui
n’ont
qu’une
liste
de
candidats
élus,
la
commission
est
convoquée
par
l’élu
qui
en
est
membre.
En
cas
de
pluralité
de
listes,
c’est
le
premier
des
conseillers
municipaux
pris
dans
l’ordre
du
tableau
qui
a
ce
rôle
(article
R.8).
La
convocation
de
la
commission
est
une
«
fonction
dévolue
par
la
loi
»
au
sens
de
l’article
L.2121-5
du
CGCT
(instruction
du
21
novembre
2018).
Il
s’agit
donc
d’une
fonction
obligatoire
pour
l’élu.
La
commission
de
contrôle
n’a
pas
l’obligation
de
dresser
un
procès-verbal
de
ses
réunions
publiques.
Cependant,
elle
doit
tenir
un
registre
comportant
ses
décisions
et
y
mentionne
les
motifs
et pièces
à
l’appui
(article
R.11).
Dès
lors,
en
vertu
de
l’exposé
ci-dessus,
Monsieur
le
maire
appelle
au
volontaire
pour
représenter
le
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorale
en
vertu
des
textes
en
vigueur.
Les
personnes
suivantes
se
portent
candidates
:
>
3
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges :
- M.
Jean-Louis
FUGAIRON
- Mme
Odile
CAMPOS
- M.
Bachir
KERROUM
>
Deux
autres
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges :
- Mme
Laure
SAINT
GERMES
- M.
Stéphane
ANDRIEUX
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
suscité,
Vu
le
Code
Electoral,
Vu
la
loi
n°2016-1048
du
1er
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
réforme
intégralement
les
modalités
de
gestion
des
listes
électorales
et
crée
un
répertoire
électoral
unique
et
permanent
(REU)
dont
la
tenue
est
confiée
à
l'Institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques
(INSEE),
Vu
la
loi
n°2025-444
du
21
mai
2025
visant
à
harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
afin
de
garantir
la
vitalité
démocratique,
la
cohésion
sociale
et
la
parité, Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_11-DE
Vu
le
décret
n°2026-8
du
8
janvier
2026
pris
en
application
de
l’article
L.52-18-4
du
code
électoral
et
portant
diverses
modifications
du
code
électoral,
Considérant
que
l’article
L.19
du
code
électoral
relatif
à
la
composition
des
commissions
de
contrôle
évoluera
pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
à
l'issue
du
renouvellement
général
de
mars
2026,
Décide
Article
1 : D’approuver
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
définie
ci-dessous.
>
3
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
:
- M.
Jean-Louis
FUGAIRON
- Mme
Odile
CAMPOS
- M.
Bachir
KERROUM
>
Deux
autres
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges
:
- Mme
Laure
SAINT
GERMES
- M.
Stéphane
ANDRIEUX
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le maire
à signer
tous
documents
afférents.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le
13
avril
2026
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Dominique
FOURCADE Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ET
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_11-DE