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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 044 Participation contrat prevoyance des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture te 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 . ° FRSSSSSSS Publié le NS République Française ID :0f1-219104419-20241204-2024044-DE Département de l'Aude Commune de VINASSAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 04 décembre 2024 Le 04 décembre 2024 à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT. ER — Présents: Date remise convocation et | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, CABROL Christian, affichage CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA 27/11/2024 Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, Nombre de membres MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Membres | Présents Votes Nadine. Du CM Procurations : AYMAR Patrick à ACACIO Nathalie. 23 19 23 BARRAU Sylvie à IMBERNON Marie. — FUERTES Victor à GARCIA Gérard. Vote SENEGAS Michel à ALDEBERT Didier. Pour Contre | Abstention | Excusé : 23 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin. N° 2024-044 Participation contrat prévoyance des agents. Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement à compter du 1% janvier 2025. Monsieur le Maire, - Rappelle le principe du contrat de prévoyance/Maintien du salaire individuel. - Propose de participer à hauteur de 7 euros mensuels pour chaque agent souscrivant à une prévoyance labellisée. - Demande au Conseil Municipal de délibérer. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE la prise en charge de 7 euros mensuels pour chaque agent souscrivant à cette prévoyance labellisée à compter du 1% janvier 2025. Le Maire, Didier ALDEBERT AT, : e " ‘ ir. x fL4 Ve i ° La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants : -le recours administratif gracieux auprès de la commune -le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpellier