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Procès Verbal - CM 15 04 27
Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 04 27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
371
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le vingt sept avril deux mil quinze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel
ELBLING Annick
RIEFLÉ Christophe,
Mme MOLTES Pascale, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M. HANAUER Jean-Luc, Mme FLESCH Laurence, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
Ont donné procuration: Mme ROY Isabelle à Mme FLESCH Laurence M. THOMANN Yannick à M. HANAUER Jean-Luc
Assiste à la séance: M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
Monsieur le Maire demande d’ajourner le point n°8 « Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la collectivité ». En effet, la mise en place de la dématérialisation des actes à faire viser par le contrôle de légalité n’étant, pour le moment pas rendue obligatoire, il y a lieu de comparer le gain réel pour la commune. Après recherche des services, il apparaît que l’envoi postal des documents à faire viser par le contrôle de légalité est moins onéreux (242,46 € pour 2014) que l’envoi dématérialisé qu’engendrerait ce nouveau dispositif (493,20 € la première année et 278,40 € les années suivantes). L’ajournement du point 8 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
En sus, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés l’ajout du point suivant :
13. Groupement d’achat pour la mise en place d’un site internet.
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 27 avril 2015 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
372
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2015.
3. Politique sur les demandes de remise gracieuse sur les factures d'eau.
4. Demande de remise gracieuse sur facture d'eau.
5. Contrats d'Assurance des risques statutaires.
6. Décision modificative n°1 – Budget Général.
7. Décision modificative n°1 – Budget Eau-Assainissement.
8. Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la
Collectivité.
9. Demande de branchement.
10. Agrément d'un garde-chasse.
11. Choix du prestataire pour la fourniture et la pose des chaudières de la mairie et du
presbytère de Pfaffenheim.
12. Offre de prêt pour le financement d'investissements divers 2015.
13. Groupement d’achat pour la mise en place d’un site internet.
14. Informations diverses.
- Manifestations
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du
14 avril 2014
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
373
P PO OI IN NT T 1 1
Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
P PO OI IN NT T 2 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2015.
Aucune observation n’a été émise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 16 mars 2015.
P PO OI IN NT T 3 3
Politique sur les demandes de remise gracieuse sur les factures d'eau
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibérations du 21 mai 2007, 15 juillet 2008 et 25 mai 2009, le Conseil Municipal a adopté le principe de remise gracieuse sur facture calculée sur les trois années précédant la fuite d’eau en cas de consommation anormale d’eau avérée.
Par délibération du 1er décembre 2008, le Conseil Municipal a adopté le principe de remise gracieuse sur facture calculée sur les trois dernières années (année de fuite incluse) en cas de consommation anormale d’eau avérée.
Par délibération en date du 7 mars 2011, le Conseil Municipal s’est prononcé à 11 voix pour, 3 contre et une abstention pour la suppression de remise gracieuse suite à fuite d’eau.
VU l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, tout abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
374
Quelle règle appliquer en cas de contestation de la part d’un usager ?
Ces dispositions législatives ont été codifiées dans l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé, excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
Si l’abonné se retrouve dans ce cas, il est en droit de demandé un écrêtement de sa facture.
Comment calculer l’écrêtement et le montant restant dû par l’abonné ?
Pour la redevance eau potable, il y a lieu de calculer dans un premier temps la consommation moyenne des trois dernières années (année de fuite non-incluse). L’abonné n’étant pas tenu de payer plus du double de la consommation moyenne, le calcul retenu est le suivant :
(Consommation N-3 + N-2 + N-1) x 2
3
Pour la redevance assainissement, l’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales indique que la partie variable de la redevance d’assainissement est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d’assainissement.
Lorsqu’à la suite d’une fuite, une partie du volume d’eau consommé se perd dans le sol, s’évapore ou s’écoule en surface sans rejoindre le réseau public de collecte des eaux usées, le volume correspondant doit être déduit de l’assiette de la redevance d’assainissement. L’assiette retenue pour la facturation de la redevance d’assainissement sera donc égale à la consommation moyenne des trois dernières années.
Pour la redevance pollution domestique, l’article II de l’article L.213-10-3 du code de l’environnement indique que l’assiette de la redevance est le volume d’eau facturé à l’abonné (et non le volume d’eau consommé). Il y a donc lieu d’appliquer la même règle de calcul que pour la redevance eau potable soit deux fois la consommation moyenne des trois dernières années.
Pour la redevance modernisation des réseaux de collecte, l’article L.213-10-6 du code de l’environnement indique que son assiette est la même que celle de la redevance d’assainissement collectif. L’écrêtement est donc calculé sur une base identique à celle de la redevance assainissement.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE des dispositions législatives concernant les remises gracieuses en cas de fuite d’eau. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
375
P PO OI IN NT T 4 4
Demande de remise gracieuse sur facture d'eau
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Les services de la mairie ont été saisis par courrier du 25 mars 2015, pour accorder une remise gracieuse sur la facture d’eau de Monsieur Joseph MOLTES, domicilié 12, rue de Baer à Pfaffenheim.
En effet, suite à un relevé d’eau bien supérieur aux autres années, une vérification des installations a décelé une fuite d’eau après compteur. La facture d’eau établie au titre de l’année 2014 est de 238,75 euros basée sur une consommation de 157m3 contre 4m3 en 2013, 9m3 en 2012 et 7m3 en 2011. Le calcul appliqué sera le suivant :
((7m3+9m3 + 4m3)/3)x2 = 13m3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la demande de remise gracieuse,
EMET une nouvelle facture pour un montant de 28,94 euros.
P PO OI IN NT T 5 5
Contrats d'Assurance des risques statutaires
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,
CONSIDERANT l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,
ENTENDU que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune,
ENTENDU que le contrat d’assurance statutaire de la commune de Pfaffenheim arrive à échéance au 31 décembre 2015, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
376
Il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat au Centre de Gestion du Haut-Rhin pour lancer une procédure de mise en concurrence pour choisir un assureur couvrant les risques d’ordre statutaire.
La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité.
- Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.
Elles devront prendre effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
CHARGE le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune de Pfaffenheim, des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, selon les modalités arrêtées en exposé.
P PO OI IN NT T 6 6
Décision modificative n°1 – Budget Général
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Suite au transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme, la mairie doit s’acquitter des frais d’entrée pour un montant de 700 euros. Ce montant doit être versé sous la forme d’une subvention d’équipement au compte 204. Le compte 204 constitue à lui-seul un chapitre budgétaire et en l’absence de crédit à ce compte, la mairie ne peut s’acquitter des droits d’entrée.
Par ailleurs, la commune a vendu son véhicule MASTER pour un montant de 1 500 euros et prévoit de vendre son véhicule Renault B110 Nacelle pour un montant de 3 000 euros. Les prévisions budgétaires du chapitre 024 s’élevaient à 1 000 euros et sont insuffisantes pour couvrir les recettes réelles. Il convient d’augmenter le chapitre 024 pour un montant de 3 500 euros.
Pour équilibrer cette décision modificative, il est également proposé d’abonder l’article 2051 – Concession et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels et valeurs similaires dans l’éventualité d’acquérir un logiciel de gestion de notre cimetière communal. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
377
Section Investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 20
Article 2041581 –
Subvention
d’équipement versée –
Biens mobiliers,
matériel et études
Article 2051 –
Concession et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, logiciels et
valeurs similaires
+ 700 €
+ 2 800 €
Chap. 024 Produit des cessions des immobilisations + 3 500 €
TOTAL + 3 500 € TOTAL + 3 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la décision modificative n°1 du Budget Général,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 7 7
Décision modificative n°1 – Budget Eau-Assainissement
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Suite à la délibération du 17 février 2014, approuvant la réalisation des levers topographiques de réseaux diligentés par le Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux (SMITEURTC), la commune se doit de verser une quote- part par le biais d’une subvention d’équipement (9 000 euros).
Pour équilibrer cette décision modificative, il est proposé de réduire l’article 6378 – Autres impôts, taxes et versements assimilés provisionné à 15 000 euros qui correspond à la redevance viticole. Le montant prélevé étant maintenant connu par nos services (11 140,11 euros), il est proposé de réduire ce compte de 3 000 euros.
L’article 658 – Charges diverses de gestion courante correspondant à la participation annuelle de la commune au Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux (SMITEURTC) provisionné à 106 025,24 euros est maintenant connu par nos services (99 258,10 euros). Il y a donc lieu de diminuer le montant de ce compte de 6 000 euros. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
378
Section Fonctionnement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 011
Article 6378 – Autres
impôts, taxes et
versements assimilés
- 3 000 €
NEANT - Chap. 65
Article 658 – Charges
diverses de gestion
courante
- 6 000 €
Chap. 67
Article 6742 –
Subvention
exceptionnelle
d’équipement
+ 9 000 €
TOTAL 0 € TOTAL -
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la décision modificative n°1 du Budget Eau-Assainissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 8 8
Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein
de la Collectivité.
Point ajourné
POINT 9
Demande de branchement
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
La mairie est saisie par une demande de branchement au réseau d’assainissement pour le terrain sis rue des Saules, section 4 parcelles n°324 et 326 et section 26 parcelle n°200.
VU la délibération en date du 8 décembre 2014 fixant les tarifs communaux de l’année 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE son accord au branchement, le requérant ayant à s'acquitter des droits de branchement assainissement, soit 700 € ainsi que de la participation à l’assainissement collectif soit 2 200 euros pour un total de 2 900 euros. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
379
P PO OI IN NT T 1 10 0
Agrément d'un garde-chasse
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur Michel VILAULT, président de l’association de chasse du Truchsess, adjudicataire
du lot n°1 et 2, conformément à l’article 31 du cahier des charges des chasses communales
du Haut-Rhin pour la période 2015-2024, propose le renouvellement de l’agrément de
Monsieur Arthur MULLER en qualité de garde-chasse particulier.
Monsieur Guillaume HURTH, adjudicataire du lot n°3, conformément à l’article 31 du cahier
des charges des chasses communales du Haut-Rhin pour la période 2015-2024, propose le
renouvellement de l’agrément de Monsieur Christian THOMAS en qualité de garde-chasse
particulier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
et représentés,
EMET un avis favorable à l’agrément de Monsieur Arthur MULLER en qualité de
garde-chasse particulier du lot de chasse n°1 et 2 jusqu’au 1er février 2024,
date de fin de la période de location 2015-2024.
EMET un avis favorable à l’agrément de Monsieur Christian THOMAS en qualité de
garde-chasse particulier du lot de chasse n°3 jusqu’au 1er février 2024, date
de fin de la période de location 2015-2024.
POINT 11
Choix du prestataire pour la fourniture et la pose des chaudières de la mairie et
du presbytère de Pfaffenheim
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Début 2015, la mairie de Pfaffenheim a sollicité quatre entreprises pour réaliser un devis
pour le remplacement de deux chaudières (mairie et presbytère).
Le 31 mars 2015, la mairie de Pfaffenheim a réceptionné la totalité des offres. Au vu des
différentes offres, la proposition de l’entreprise KOUTNY est économiquement la plus
avantageuse pour un montant de 5 233,92 € TTC pour le presbytère et 7 235,87 € TTC
pour la mairie soit un total de 12 469,79 € TTC.
La commune a demandé de chiffrer en option un désemboueur magnétique ainsi qu’un
protecteur de corrosion. L’entreprise KOUTNY a chiffré pour 202,92 euros TTC le
désemboueur et pour 87,86 euros TTC le protecteur de corrosion soit 581,56 € TTC pour
les deux chaudières. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
380
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
et représentés,
RETIENT l’offre de l’entreprise KOUTNY pour un montant de 12 469,79 € TTC,
RETIENT les options du désemboueur et du protecteur de corrosion pour un montant
TTC de 581,56 € pour les deux chaudières,
INSCRIT les dépenses à l’article 21311 – Hôtel de Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
POINT 12
Offre de prêt pour le financement d'investissements divers 2015
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3,
VU le budget primitif du 16 mars 2015,
CONSIDERANT que la commune de Pfaffenheim doit recourir à l’emprunt pour l’acquisition de véhicules pour les services techniques, la réfection de la route du Schauenberg ainsi que la réalisation d’opération divers d’équipement,
CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
CONSIDERANT que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
CONSIDERANT la mise en concurrence de trois organismes bancaires pour la réalisation d’un emprunt de 250 000 euros à taux fixe sur 15 ans,
Il est proposé de se prononcer sur les offres suivantes :
Organisme Montant Taux Durée Variante
Caisse d’Epargne
Alsace 250 000 €
1,58 % en échéances constantes
1,57 % en échéances en capital
constant
15 ans 1,46 % sur 12 ans
CCM du Canton
de Rouffach 250 000 € 1,55 % 15 ans
Taux EURIBOR à 3
mois (-0,001%) ou
12 mois (0,176%) +
1,60 point
Banque Populaire
Alsace Lorraine
Champagne
250 000 € Ne souhaite pas faire d’offre / / Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
381
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
et représentés,
RETIENT l’offre du CCM du Canton de Rouffach pour un taux fixe de 1,55 % sur 15 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document complémentaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 13
Groupement d’achat pour la mise en place d’un site internet
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Le Bureau de la Communauté de communes, réuni le 22 avril 2015, a donné un avis favorable pour créer un groupement de commandes entre la Communauté de communes et les communes intéressées, tel que prévu par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Le but de ce groupement est de mutualiser la mise en place des sites internet institutionnels de la Communauté de communes et des communes, et d’assurer la coordination des prestations dans un souci d’efficacité économique et de simplification administrative.
A cette fin, une convention constitutive est proposée aux membres du futur groupement.
Ce document prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de communes comme coordonnateur, chargé de l’établissement des document de consultation, de la mise en concurrence et de l’organisation de la sélection du candidat choisi dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.
Chaque collectivité règle directement les prestations dont elle bénéficie et qui feront l’objet d’une facturation séparée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
et représentés,
CHARGE la Communauté de communes du Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux de lancer une procédure de marché public, en vue, de souscrire la mise en place d’un site internet pour la commune de Pfaffenheim,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
382
POINT 14
Informations diverses.
Manifestation écoulées :
Samedi 28 mars: Concert Véronique ESTEL
Dimanche 29 mars: Forum des associations – Azur 2000
Samedi 11 avril: Formation Mini-Anne – Amicale des donneurs de sang Samedi 18 avril: 4ème Ronde des Elfes (course à pied) CCA Rouffach et Marche de Nuit de l'ASP.
Samedi 25 avril: Soirée asperges – Gouttes d'eau
Manifestation à venir :
Vendredi 8 mai : Cérémonie Armistice
Vendredi 8 samedi 9 et dimanche 10 mai: Festival classique du Schauenberg – Conseil de Fabrique
Dimanche 24 mai: Grempelturnier – ASP
Lundi 25 mai: 27ème marché aux puces – Conseil de Fabrique Mardi 26 mai: collecte de sang – amicale des donneurs de sang Samedi 30 mai: Concert de Printemps – Pfaff Music Band
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.
Marché inférieur à 10 000 €:
- S.V.H. France / Travaux de marquage / 5 600,71 €
Informations diverses
Monsieur le Maire fait état d’une sollicitation de la part de Mesdames Isabelle KRETZ et Laurence FLESCH, conseillères municipales, sur la politique de la commune en matière d’architecture et urbanisme.
Cette demande fait suite à l’aspect extérieur d’un bâtiment, sis 1 place Notre-Dame, dont un permis a été accordé en 2013.
La question posée concerne plusieurs points, dont le respect des règles en matière d’urbanisme ainsi que la conformité avec le permis déposé.
Monsieur le Maire explique que la commune ne peut que vérifier si la construction est conforme au permis de construire. Et propose une réflexion au titre des règles et/ou normes architecturales dans le cadre de l’élaboration de notre règlement du PLU.
Levée de la séance: 21h45
Commune de Pfaffenheim PV du CM du 27/04/2015
383
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2015.
3. Politique sur les demandes de remise gracieuse sur les factures d'eau.
4. Demande de remise gracieuse sur facture d'eau.
5. Contrats d'Assurance des risques statutaires.
6. Décision modificative n°1 – Budget Général.
7. Décision modificative n°1 – Budget Eau-Assainissement.
8. Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la Collectivité.
9. Demande de branchement.
10. Agrément d'un garde-chasse.
11. Choix du prestataire pour la fourniture et la pose des chaudières de la mairie et du presbytère de Pfaffenheim.
12. Offre de prêt pour le financement d'investissements divers 2015.
13. Groupement d’achat pour la mise en place d’un site internet
14. Informations diverses.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
LICHTENBERGER Aimé Maire
STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint
ELBLING Annick 2ème adjoint
RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint
ROY Isabelle Conseillère municipale A donné procuration à Mme FLESCH Laurence
MOLTES Pascale Conseillère municipale
THOMANN Yannick Conseiller municipal A donné procuration à M. HANAUER Jean-Luc
FRICK Sophie Conseillère municipale
EHRHART Armand Conseiller municipal
HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal
FLESCH Laurence Conseillère municipale
LEVY Alain Conseiller municipal
KRETZ Isabelle Conseillère municipale
WALTER Jérémy Conseiller municipal
KLINGER Régine Conseillère municipale
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 27 avril 2015