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Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210434 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 2022-2023 - CONTRAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Le contrat actuel de délégation de service public pour la gestion de l’Aéroport Le Havre-Octeville prend fin le 31 décembre 2021 à minuit.
Par délibération en date du 17 décembre 2020 et conformément à l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire a approuvé le recours à la gestion déléguée pour l’exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville à partir du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, soit 2 années.
Rappelons, pour justifier cette durée particulièrement courte pour une concession de service public, que le Conseil communautaire avait délibéré le 19 décembre 2019 sur la constitution, entre la Communauté urbaine Caen la Mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville-Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine, d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de concession de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes (Caen, Deauville, Le Havre, Rouen).
Cette consultation devait être effectivement engagée en mars 2020, alors qu’en réponse à la crise sanitaire, des mesures de confinement ont été décidées, à grande échelle au niveau mondial, en Europe, et en France. Le secteur aérien en a été particulièrement impacté, sans que l’on puisse avoir de visibilité à court, moyen et long terme, notamment sur les liaisons aériennes intérieures françaises et européenne et sur les vols vacances.
Dans ces conditions, sans renoncer à la coopération aéroportuaire normande et afin d’obtenir des offres plus opportunes et intéressantes à l’issue de la consultation, il a été décidé d’un commun accord entre les membres de l’association Aéroports de Normandie de retarder le lancement de la consultation commune pour aboutir à une entrée en vigueur des contrats, avec l’opérateur commun sur les 4 aéroports, le 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2022.
Le contrat de concession de service public sur lequel vous avez à vous prononcer aujourd’hui correspond donc à la gestion de l’aéroport pour cette période intermédiaire. Par ailleurs d’ici quelques mois, la consultation commune pour la gestion des 4 aéroports à partir de 1 er janvier 2024 fera l’objet d’une consultation spécifique. Ce contexte a été clairement exposé aux candidats.
La procédure pour attribuer la concession de l’aéroport pour 2022 et 2023 s’est déroulée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111- 1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et selon une « procédure ouverte », ainsi qu’aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les candidats devaient remettre simultanément leur candidature et leur offre. Un avis d’appel public à la concurrence invitant notamment les candidats à retirer un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été publié sur les supports suivants :
∑ BOAMP : envoyé à la publication le 10 mai 2021 ;
∑ JOUE : envoyé à la publication le 10 mai 2021 ;
∑ Revue Air et Cosmos : envoyé à la publication le 10 mai 2021.
La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 21 juin 2021 à 12h00.
Trois candidats ont déposé un dossier de candidature avant les date et heure limites.
La Commission de délégation de service public réunie le 21 juin 2021 a dressé, au vu d’un rapport d’analyse des candidatures, la liste des candidats admis à présenter une offre et a procédé à l’ouverture des offres, en application des dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Au vu d’un rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission de délégation de service public réunie le 8 juillet 2021 a donné un avis favorable sur l’admission des trois candidats à participer aux négociations.
Le Président a décidé d’engager des négociations avec lesdits candidats. Aussi, une séance de négociation avec chacun des candidats a été organisée le 20 juillet 2021.
La date limite de remise des offres finales était fixée au 16 septembre à 12h00. Les candidats ont remis leurs offres dans les délais.
A l’issue de cette procédure légale de mise en concurrence et après négociations, compte-tenu de l’analyse des propositions et de l’économie des contrats effectuée selon les critères de jugement des offres de la consultation et décrite dans le rapport de l’exécutif au Conseil communautaire, l’offre finale présentée par la société SEALAR (Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux) apparait comme la meilleure offre.
Il est donc proposé par l’exécutif au Conseil communautaire d’approuver le choix de l’offre de la société SEALAR et de désigner la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville (SEALHOC), société par actions simplifiée (SAS) en cours d’immatriculation et filiale à 100% de la société SEALAR dédiée à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville, en qualité de concessionnaire de service public pour l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et d’autoriser la signature du contrat et de ses annexes.
La société SEALAR (Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux) est l’association de trois experts du secteur : INgénierie Services Force Ouest (INSFO), filiale d’ingénierie de la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest en charge de la gestion et du développement des aéroports de Brest, Quimper et Morlaix– opérateur des aéroports Brest Bretagne et Quimper Bretagne, CCIMP Infrastructures, filiale de la CCI Marseille Provence et administrateur de l’Aéroport Marseille Provence – et le groupe TPF – acteur de l’ingénierie aéroportuaire.
Le contrat de concession de service public à conclure a pour objet de confier à titre exclusif et principal au concessionnaire, à ses risques et périls, l’exploitation du service public aéroportuaire de l'aérodrome Le Havre-Octeville.
Dans le cadre du contrat à signer :
- La Communauté urbaine versera au délégataire, chaque année, une contribution en contre partie des sujétions de service public fixée dans le contrat :
- 1 er janvier au 31 décembre 2022 : 313 301 euros
- 1 er janvier au 31 décembre 2023 : 155 421 euros
- La Communauté urbaine percevra du délégataire une redevance domaniale composée d’une part fixe et d’une part variable.
- La Communauté urbaine bénéficiera également d’une clause de retour à meilleur fortune.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants et L. 2121-12 ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ; VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 24 novembre 2020, sur le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville ;
VU la délibération n°20200462 en date du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire approuvant le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Le Havre- Octeville ;
VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public, réunie le 21 juin 2021, procédant à la sélection des candidats admis à présenter une offre et à l’ouverture des offres ; VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public de l’aéroport, réunie le 8 juillet 2021, ayant pour objet d’émettre un avis sur les candidats admis à négocier ; VU le rapport de l’autorité habilitée à signer la convention établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SEALAR (Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux) et l’économie générale du contrat, et adressé aux membres du Conseil communautaire 15 jours au moins avant sa délibération ;
VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
VU la note explicative de synthèse ;
CONSIDERANT :
- le rapport de présentation de l’autorité habilitée à signer la convention présentant les motifs du choix de l’entreprise retenue et l’économie générale du contrat ;
- que l’offre remise par la société SEALAR, appréciée au regard des critères de sélection des offres apparait comme étant la plus avantageuse.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le choix de l’offre de la société SEALAR et de désigner la société la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville (SEALHOC), société par actions simplifiée (SAS) en cours d’immatriculation et filiale à 100% de la société SEALAR dédiée à l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville, en qualité de concessionnaire du service public relatif à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre – Octeville du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus ; - d’approuver les termes de la convention de concession de service public jointe à la présente délibération ainsi que l’ensemble de ses annexes ;
- d’autoriser M. le Président à signer ledit contrat de concession et ses annexes avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville (SEALHOC) et/ou SEALAR, à procéder aux mesures de publicités requises et, de manière plus générale, à signer tout document ou à engager toute démarche se rapportant à cet engagement.
Imputation budgétaire
Exercices 2022 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 90.2 : Interventions Economiques - Aéroport
Service Gestionnaire HC43
Nature 67443.1: subventions aux fermiers et aux concessionnaires – DSP Aéroport Dépense 2022 : 313 301 € sans TVA (avant révision)
Dépense 2023 : 155 421 € sans TVA (avant révision)
Nature 70688 : Autres redevances et droits
Recettes estimées en 2022 : 61 000 € HT
Recettes estimées en 2023 : 78 000 € HT
Recettes estimées en 2024 : 72 000 € HT Vote : adoptée à la majorité
Pour : 113, Contre : 1, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :