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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230245 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230245 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230245 - SPORT - COMPLEXE AQUATIQUE AQUABOWLING DES FALAISES - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RESILIATION - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- La société publique locale (SPL) Aquabowling des Falaises a été créée en 2012 par les communes de Criquetot -l’Esneval, de Turretot, d’Hermeville et d’Anglesqueville l’Esneval et la Communauté de communes de Criquetot l’Esneval, à laquelle la Communauté urbaine s’est substituée au 1er janvier 2019.
Cette SPL est détenue à 98,02 % par la Communauté urbaine, laquelle bénéficie de huit représentants sur neuf au sein du conseil d’administration de la société.
La Communauté urbaine est propriétaire du Centre aquatique.
Actuellement, un contrat de délégation de service public est conclu entre la Communauté urbaine et la SPL jusqu’au 31 décembre 2023.
Selon l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la réalisation de l’objet social d’une SPL doit concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Or, le montage juridique initialement envisagé, constitué par la création de cette SPL pour la gestion et l’exploitation du seul équipement communautaire, est devenu caduc.
Prenant appui sur les éléments précités, lors de sa séance du 11 mai 2023, l’assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Aquabowling des Falaises s’est prononcée sur sa dissolution anticipée et en vue d’une prise d’effet au 1er juillet 2023.
Il est proposé :
∑ la résiliation du contrat de délégation de service public au 1er juillet 2023 par déchéance du délégataire
∑ la reprise en régie de l’activité de la SPL au 1er juillet 2023 avec retour de l’équipement dans le patrimoine de la communauté urbaine
∑ l’inscription du budget de l’équipement au budget principal de la collectivité ∑ l’autorisation du Président de la Communauté urbaine à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les actes subséquents
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU les statuts de la Communauté urbaine ;
VU les statuts de la société publique locale (SPL) Aquabowling des Falaises ; VU le procès-verbal du conseil d’administration du 9 mars 2023 fixant à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale extraordinaire la dissolution de la SPL Aquabowling des Falaises, annexé à la présente délibération ; VU la délibération n° 20230145 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 autorisant son représentant permanent et/ou mandataire à voter la dissolution anticipée de la SPL VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire actant la dissolution de la SPL Aquabowling des Falaises,
CONSIDERANT :
- le centre aquatique situé à Criquetot-L’Esneval reconnu d’intérêt communautaire ; - la création par l’ex communauté de communes de Criquetot l’Esneval d’une SPL Aquabowling des Falaises ;
- la dissolution de la SPL Aquabowling des Falaises ;
- la nécessité de procéder à la reprise en régie de l’activité de la SPL au 1er juillet 2023 avec retour de l’équipement dans le patrimoine de la communauté urbaine ;
- l’inscription du budget de l’équipement au budget principal de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accepter la dissolution anticipée de la SPL Aquabowling des Falaises avec reprise en régie par la Communauté urbaine de la gestion du service public au 1er juillet 2023.
- de résilier par déchéance du délégataire SPL Aquabowling des Falaises le contrat de délégation de service public au 1er juillet 2023.
- d’inscrire le budget de l’équipement dans le budget principal de la Communauté urbaine. - d’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les actes subséquents.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 8 Malika CHERRIERE;Alain FLEURET;Michel RATS;Patrick LEFEBVRE;Raphaël LESUEUR;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Patrick BUSSON;Daniel LEMESLE;