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Déliberation - D CN 2025 331
Déliberation - D CN 2025 333
Déliberation - D CN 2025 366
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 366)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N
NM
JE
CY
Département
de la
Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
D.CN.2025-366 OBJET:
ALIÉNATION DE TERRAIN AU PROFIT DE L'INDIVISION MAILLET, SITUÉ RUE CHANTERELLE (ANNECY-LE-VIEUX)
Rapporteur
: Odile CERIATI MAURIS
Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le! 9
DEC. 2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune d'Annecy,
dûment convoqué en séance officielle le huit décembre deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS
:
ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN Guillaume, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DERIPPE-PERRADIN Joëlle, DESMOUCELLES Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET Christelle, MODURIER Aurélien, MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier,
PASQUIER
Jean-Jacques,
PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony, PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine, RIGAUT Jean-Luc, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, THOME Jean-Luc. D.CN.2025-366
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DALL'AGLIO
Sandrine
(pouvoir
à
DELÉAN
Thierry),
DULELLARI
Ornela
(pouvoir
à
MERMILLOD
Stéphanie),
GRÉBERT
Fabienne
(pouvoir
à
LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à
BOVIER
Christian),
LAYDEVANT
Christiane
(pouvoir
à
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle),
LECONTE
Patrick
(pouvoir
à
LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIVIÈRE
Chloé
(pouvoir
à
DIXNEUF
Samuel),
SAUTY
Yannis
(pouvoir
à
FARMER
Chantale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
MARIAS
Benjamin),
TOË
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali).
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S)
:
BANGUÉ
Frédérique,
BURNIER
Alexandre.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Joëlle
DERIPPE-PERRADIN
D.CN.2025-366
214D.CN.2025-366 OBJET:
ALIÉNATION DE TERRAIN AU PROFIT DE L'INDIVISION MAILLET, SITUÉ RUE CHANTERELLE (ANNECY-LE-VIEUX)
Rapporteur
: Odile CERIATI MAURIS
La Ville a délivré à l'indivision
MAILLET un
permis d'aménager (PA n°074 010 23 00024) en
date du 10 décembre 2023 pour la création d’un lotissement de 3 lots sur les parcelles 011
BT
n° 58 et 86 situées rue Chanterelle (Annecy-le-Vieux). Afin
de
raccorder la voie privée du
lotissement à
la rue Chanterelle et d'installer une aire de
dépose des containers à ordures ménagères ainsi que les boites aux lettres, la Ville a prévu de céder
une
bande de
terrain
lui
appartenant en
bordure
de
la
rue
Chanterelle.
Ce
terrain
ne
présente pas d'utilité pour le service public et n’est pas nécessaire à un projet communal. À
cet
effet,
l'indivision
MAILLET
a
mandaté
un
géomètre
expert.
Le
terrain
à
céder
est
désormais cadastré 011
BT n° 348 d’une surface de 70 m°.
Le terrain
communal à céder,
issu
de la parcelle 011
BT n° 264,
n'a jamais été affecté à un
usage public et relève donc de la domanialité privée de la Commune. À ce titre, il peut faire l’objet d’une aliénation. La cession s’opèrera moyennant la somme de 26 000 € conformément à l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État. Le transfert de propriété sera régularisé par un acte notarié dont les frais sont à la charge de l'acquéreur. Vu l’article L. 2241-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission Ville durable du 2 décembre 2025 ; Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
__
APPROUVER l'aliénation
de
la
parcelle
cadastrée
011
BT
n°
348
de
70
m°,
sise
rue
Chanterelle, au profit de l’indivision MAILLET moyennant la somme de 26 000 € ;
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de transfert
de
propriété qui sera établi
par-devant notaire et,
d'une
manière générale, tous les actes
subséquents à la présente délibération.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 67 voix Contre : 0 voix D.CN.2025-366
314Abstention : 0 voix
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
(Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de
h
=
l'assemblée
—
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-366
4/4