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Déliberation - D CN 2026 9
Déliberation - D CN 2026 212
Déliberation - D CN 2025 360
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 360)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N
N
F CY
Département
de la
Haute-Savoie
il
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
D.CN.2025-360 OBJET:
DISPOSITIF
DES
CERTIFICATIONS
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE
(CEE)
-
NOUVELLE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SYANE
POUR
LA
GESTION DES CEE
Rapporteur :
Benjamin MARIAS
Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance
officielle
le
huit décembre
deux
mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS
:
ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN Guillaume, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DERIPPE-PERRADIN Joëlle, DESMOUCELLES Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD
Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET Christelle,
MODURIER Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier,
PASQUIER
Jean-Jacques,
PETIT Christian,
PEUGNIEZ Eric,
PESSEY Tony,
PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine,
RIGAUT
Jean-Luc, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-360
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DALL'AGLIO
Sandrine
(pouvoir
à
DELÉAN
Thierry),
DULELLARI
Ornela (pouvoir
à MERMILLOD Stéphanie), GRÉBERT Fabienne (pouvoir à LEPAGE Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à
BOVIER
Christian),
LAYDEVANT Christiane (pouvoir à DERIPPE-PERRADIN Joëlle),
LECONTE Patrick
(pouvoir
à
LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIVIÈRE Chloé (pouvoir à
DIXNEUF Samuel),
SAUTY Yannis (pouvoir à
FARMER
Chantale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
MARIAS
Benjamin),
TOÉ
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER Magali). ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BANGUÉ Frédérique, BURNIER Alexandre. SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Joëlle DERIPPE-PERRADIN D.CN.2025-360
214D.CN.2025-360 OBJET:
DISPOSITIF
DES
CERTIFICATIONS
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE
(CEE)
-
NOUVELLE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SYANE
POUR
LA
GESTION DES CEE
Rapporteur :
Benjamin MARIAS
Dans le cadre de sa
compétence
« Contribution
à
la transition
énergétique et numérique »,
le
SYANE propose des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique, tel qu'un service de gestion mutualisé des Certificats d'Economies d'Energies (CEE). La
loi
d'orientation
énergétique
du
13 juillet
2005
a
mis
en
place
le
dispositif des
Certificats
d'Économie d'Énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser, par l'obtention de certificats, les économies d'énergie réalisées. Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) accompagne sur divers volets,
les collectivités adhérentes (sensibilisation, études d'aide à la décision, appels à projets
en
faveur
de
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics)
et
propose
un
service
de
mutualisation des CEE, du dépôt à la valorisation financière. Une
convention
de
regroupement
avec
le
SYANE
pour
la
gestion
des
CEE
et
l'accompagnement à la rénovation énergétique du patrimoine, a ainsi été conclue le 25 février 2025.
Dans
un
premier temps
une
sollicitation
en
faveur
du
projet
de
rénovation
du
Groupe
Scolaire des Pommaries a été réalisée. Au-delà
de
ces
domaines
d'activités,
le
SYANE
a
souhaité
accompagner
de
façon
plus
importante
ses
adhérents
en
proposant
la
valorisation
financière
des
CEE
générés
sur
de
nouveaux types d'opérations
(délibération
du
Bureau
Syndical
du
SYANE
en
date
du
12 juin
2025) :
-
Travaux de raccordement à des réseaux de chaleur urbain,
-__
Achat de véhicules électriques,
-_
Travaux de rénovation d'éclairage public.
À ce titre,
le SYANE propose un nouveau
modèle de convention élargissant le périmètre de
valorisation initial et adaptable aux évolutions règlementaires. La contribution financière du SYANE demeure la même pour toutes les activités dans l'attente d'un
retour
d'expérience
plus
concret
sur
les
nouveaux
domaines
(taux
de
contribution
approuvés par le Comité Syndical du SYANE, par délibération du 12 juin 2025) :
Modalités de reversement des montants de CEE valorisés
Jusqu'à 30 K€ de produit
85 %
Dre
ie
.
.
Pour
la
part
de
produit
entre
30
K€
et
60
k€
90
%
Autres collectivités et établissements publics
Pour la part de produit entre 60 K€ et 100 k€
95 %
Pour la part de produit au-delà de 100 k€
100 %
Concernant
le
cas spécifique des
raccordements aux
réseaux de chaleur
urbain,
un
taux
de
reversement plus adapté à la réalité des actions nécessaires à la valorisation des CEE générés D.CN.2025-360
314a été approuvé lors du comité syndical du SYANE, par délibération en date du 16 octobre 2025. Ainsi,
la contribution financière en faveur du SYANE,
appliquée aux travaux de raccordement à
des
réseaux
de
chaleur
urbain,
est
fixée
à
2%,
le
taux
de
reversement
vers
les
collectivités
étant donc de 98% pour ce type d'opérations. Pour les raccordements aux réseaux de chaleur (fiche BAT-TH-127)
98%
Les contributions seront retenues par le SYANE sur le produit de la vente, avant le reversement du solde à la Ville. Il est précisé que la décision de transférer la gestion au SYANE
n'est pas automatique,
la Ville
conserve,
pour
chaque
projet,
la
décision
de
la
transférer
au
SYANE.
Un
courrier/mail
de
sollicitation,
formalisant
la
demande
de
valorisation
des
CEE,
sera
envoyé
pour
chaque
nouvelle opération,
à partir de la signature de la présente convention.
Vu l'avis de la commission Ville durable du 2 décembre 2025 : Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-__
APPROUVER
la
nouvelle convention
élargie
de
regroupement
avec
le
SYANE
pour
la
gestion
des
Certificats
d'EÉconomies
d’Energie,
telle
que jointe
en
annexe,
d’une
durée
de 4 ans avec possibilité de renouvellement ;
-
__ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les courriers de sollicitations qui
permettront de formaliser les futures demandes de
valorisation des CEE.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 66 voix Contre : O0 voix Abstention : O voix Ne prend pas part au vote :
1
voix
Ne prend pas part au vote :
GRANGE Antoine
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
‘Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de
27
mi
l'assemblée
—SY
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
Verdun,
BP 1135,
38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-360
AI4