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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 201 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 201 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-201
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETS-PP /
32-2021-12-28-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des
mesures applicables dans cette zone (2 pages) Page 3
SPC /
32-2021-12-29-00003 - Arrêté accordant le titre de Maître-restaurateur à M.
Christopher ROUSSAT, Chef-cuisinier au restaurant dénommé "La Table de
Nazère" à Avezan (32380). (2 pages) Page 6
32-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
SAS TERCOM en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. (2
pages) Page 9
2 DDETS-PP
32-2021-12-28-00004
Arrêté portant levée d'une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire en élevage et des mesures
applicables dans cette zone
DDETS-PP - 32-2021-12-28-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 3 PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
PORTANT LEVEE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Îla Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet
du Gers;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
DDETS-PP - 32-2021-12-28-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 4 VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-27-00003 en date du 27 décembre 2021 sur la commune de
BARCUGNAN relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-27-00004 déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses favorables du Laboratoire ANSES Code dossier N° D-21-08123
relatif à l'échantillon N° 21P014128 du 28 décembre 2021 réalisées sur les animaux de l'exploitation
suspecte ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1°' :
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-27-00004, la zone de
contrôle temporaire définie à l'article 1 de ce même arrêté est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-27-00004 est abrogé.
Article :Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le
colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. des services de l'Etat.
Auch, le 28 décembre 2021
Le directeur dti
ane GUIGI EL
TT
cd
À
f
Sté
/
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l'ancien
foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par
voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-12-28-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 5 SPC
32-2021-12-29-00003
Arrêté accordant le titre de Maître-restaurateur à
M. Christopher ROUSSAT, Chef-cuisinier au
restaurant dénommé "La Table de Nazère" à
Avezan (32380).
SPC - 32-2021-12-29-00003 - Arrêté accordant le titre de Maître-restaurateur à M. Christopher ROUSSAT, Chef-cuisinier au restaurant dénommé "La Table de Nazère" à Avezan (32380). 6 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
accordant le titre de Maître-restaurateur à M. Christopher ROUSSAT, chef-cuisinier, au restaurant dénommé « La Table de Nazère » à Avezan (32380)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L.122,21 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 244 quarter Q;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-
restaurateur modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution et au cahier des charges du
titre de Mañtre-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de Maître
restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 15juillet 2019 délivrant le titre de maître-restaurateur à
M. Philippe MIARD, chef-cuisinier, pour l'exercice de cette activité au restaurant
« La Table de Nazere », au lieu-dit : « Nazere » à Avezan (32380);
VU la déclaration de Mme Valérie COURNOT, présidente, de la société
« Gers Escapade » informant du départ de M. Philippe MIARD, chef-cuisinier, et de
son remplacement par M. Christopher ROUSSAT, chef-cuisinier, satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues à
l’article 2 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture - Place Lannelongue - 32100 Condom Tél. : 05 62 61 43 57
SPC - 32-2021-12-29-00003 - Arrêté accordant le titre de Maître-restaurateur à M. Christopher ROUSSAT, Chef-cuisinier au restaurant dénommé "La Table de Nazère" à Avezan (32380). 7 ARRÊTE
Article 1*- Le présent arrêté prend acte du départ de M. Philippe MIARD et
de son remplacement par M. Christopher ROUSSAT, chef-cuisinier, satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues à l'article 2 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, et modifie l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé en conséquence.
Les autres dispositions sont inchangées.
Article 2 :
Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au maire de Avezan.
Condom,le 29 DEf. 2821 Pour le Préfêt et par délégation,
La sous-préfe
Laurénce LECOUSTRE
Sous-préfecture - Place Lannelongue - 32100 Condom Tél. : 05 62 61 43 57
SPC - 32-2021-12-29-00003 - Arrêté accordant le titre de Maître-restaurateur à M. Christopher ROUSSAT, Chef-cuisinier au restaurant dénommé "La Table de Nazère" à Avezan (32380). 8 SPC
32-2021-12-29-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SAS TERCOM en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Gers.
SPC - 32-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS TERCOM en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 9 PRÉFET Sous-préfecture de Condom DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant habilitation de la Société SAS TERCOM
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Laurence
LECOUSTRE, sous-préfète de Condom :
VU la demande d'habilitation déposée le 10 décembre 2021 par la SAS TERCOM dont le siège social est
situé 9, Rue de Condé à Bordeaux (33000), représentée par M. Benjamin HANNECART, en sa qualité de
président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Gers :
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
SPC - 32-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS TERCOM en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 10 ARRETE
ARTICLE 1%: L'habilitation n° HCC/CDAC32/2021/12/019, de la société SAS TERCOM dont le siège
social est situé 9, Rue de Condé à Bordeaux (33000), représentée par M. Benjamin HANNECART, en sa
qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers, est accordée.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ; . non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux, auprès du préfet du Gers (service et adresse su-mentionnée) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances —- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos —
64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Monsieur Benjamin HANNECART.
Condom,le 9 Pour le Préfet et par délégation,-
29 DEC. 2021 La sous-préfète de Condom PP é
Laurence LECOUSTRE
SPC - 32-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS TERCOM en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 11