Procès Verbal - proces verbal du cm du 23 septembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal du cm du 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Angers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 23 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, À

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

œ<

PROCÈS VERBALService des

Assemblées

Conseil municipal extraordinaire du lundi 23 septembre 2024

PROCÈS-VERBAL - Sommaire

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

1°) Élection du maire (DEL-2024-227) 6

Rapporteur : Christophe BÉCHU

2°) Fixation du nombre des adjoints au maire (DEL-2024-228) 7

3°) Élection des adjoints au maire (DEL-2024-229) 8

4°) Délégation d'attributions du conseil municipal au maire (DEL-2024-230) 10

5°) Détermination du montant des indemnités des membres du conseil municipal 13

(DEL-2024-231)

6°) Formation du cabinet du maire (DEL-2024-232) 15

7°) Instances internes - Désignation de représentants (DEL-2024-233) 16

8°) Organismes extérieurs - Désignation de représentants (DEL-2024-234) 18

99) Prévention des conflits d'intérêt - Déports du maire (DEL-2024-235) 20République Française - Département de Maine-et-Loire

MAIRIE D’ANGERS

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal de la Ville d’Angers

Séance du lundi 23 septembre 2024 présidée par M. Christophe BÉCHU, maire élu au cours de la séance, et régulièrement convoquée le mardi 17 septembre 2024

Début de séance à 18 heures 10 - Fin de séance à 20 heures 05

Etaient présents : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE,

Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline FEE, M. Francis GUITEAU, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Nicolas DUFETEL, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Maxence HENRY, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Benoit PILET, Mme Alima TAHIRI, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Karine ENGEE, M. Stéphane PABRITZ, Mme Marina CHUPIN, M. Richard YVON, Mme Bénédicte BRETIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Pascale MITONNEAU, M. Yves GIDOIN, Mme Roselyne BIENVENU, M. Florian RAPIN, Mme Corinne BOUCHOUX, Mme Constance NEBBULA, M. Patrick GANNON, Mme Christine BLIN, M. Vincent FEVRIER, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, M. Laurent VIEU, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Grégoire LAINÉ, Mme Anita DAUVILLON, M. Benoît CHRISTIAN, Mme Nacira MEGHERBI, Mme Isabelle PRIME, M. William BOUCHER, Mme Claudette DAGUIN, M. Simon GIGAN, Mme Anne-Marie POTOT, Mme Augustine YECKE, M. Julien GUILLANT, Mme Christine STEIN, Mme Maryvonne BOURGETEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI M. Bruno GOUA, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire SCHWEÏTZER, M. Angelo TOCCO, Mme Alexa CHAMORET, Mme Sonia PORTENGUEN, M. Anthony GUIDAULT

Etaient excusés: M. Ahmed EL BAHRI, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Céline VERON, Mme Marielle HAMARD

Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :

M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER

M. Stéphane LEFLOCH a donné pouvoir à M. Bruno GOUA

Mme Céline VERON a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-FOMBINI Mme Marielle HAMARD a donné pouvoir à Mme Claire SCHWEITZER

Le conseil a nommé secrétaire, M. Benjamin KIRSCHNER

œ

4Le compte rendu de la séance a été affiché par extraits à la porte de la mairie le 24 septembre 2024.

La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet de la Ville d'Angers ainsi qu'au service des archives vivantes de la Ville.

Le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints au maire est annexé au registre de la séance et peut être consulté au service des Assemblées et au service des archives vivantes de la Ville.

CONSEIL MUNICIPAL D’ANGERS

SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

Accueil de nouveaux élus : Angelo TOCCO, Alexa CHAMORET et Sonia PORTENGUEN sont

accueillis en remplacement, respectivement, de Nicolas AUDIGANE, Charles DIERS et Arash SAEIDI.

Le doyen de Passemblée, M. Jean-Marc VERCHÈRE, procède à l’appel nominal des élus.

Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance, M. Benjamin KIRSCHNER a été désigné pour cette fonction qu'il a

accepté.

œ<

Discours du maire sortant, Jean-Marc VERCHÈRE.

LoDOSSIERS

Délibération n° DEL-2024-227

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Élection du maire

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Par courrier du 16 septembre 2024, M. Jean-Marc VERCHÈRE, maire de la Ville d'Angers, a informé M. le préfet de Maine-et-Loire de son souhait de démissionner de sa fonction de maire. Par courrier du même jour, le préfet a accepté cette démission.

L'article L. 2122-7 du CGCT dispose, concernant l’élection du maire :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-7,

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints au maire et la feuille de proclamation des résultats annexés à la présente délibération,

DELIBERE

Après dépouillement, le résultat est le suivant :

M. Christophe BÉCHU est élu maire de la Ville d’Angers.

S

Discours du maire nouvellement élu, Christophe BÉCHU, lequel prend la présidence de la séance.

Interventions pour information : Sivia CAMARA-TOMBINI, Claire SCHEITZER et Elsa RICHARD

œ<Délibération n° DEL-2024-228

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Fixation du nombre des adjoints au maire

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

En application des dispositions de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de la Ville d’Angers étant fixé à 59, le nombre maximum d’adjoints ne peut excéder 17.

Toutefois, en application de l’article L. 2122-2-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite de 30 % peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Ainsi, le nombre d’adjoints chargés des quartiers ne peut excéder S.

Compte tenu de la multiplicité et du développement des tâches qui incombent au conseil municipal, et conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, il est donc proposé de fixer le nombre d’adjoints au maire à 22.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-2 et L. 2122-2-I,

DELIBERE

Fixe le nombre d’adjoints au maire à 17.

Fixe le nombre d’adjoints de quartier à 5.

ERA

Délibération n° DEL-2024-228 : le conseil adopte à l'unanimité

œDélibération n° DEL-2024-229

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Élection des adjoints au maire

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

Aux termes de dispositions de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

«(...) Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. »

L'article L. 2122-7-2 du CGCT dispose, concernant les modalités d’élection des adjoints au maire :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (...). »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-7-2 et L. 2122-10, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints et la feuille de proclamation des résultats, annexés à la présente délibération,

DEEIBERE

Après dépouillement, le résultat est le suivant :

La liste « Angers pour vous » dont la candidate placée en tête est Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD

est élue.LISTE DES ADJOINTS «

Madame Christelle en

2 Monsieur Roch

3 Madame Caroline

4 Monsieur Francis

$ Madame lesnne

6 Monsieur Nicolas

7 Madame Hélène

L Monsieur Maxence

9 Madame Sophie

18 Monsieur Benoit

H Madame Mathilde

12 Monsieur Benjamin

13 Madame Afima

i4 Monsieur Stéphane

15 Madame Karine

16 Monsieur Richard

47 Madame Marine

18 Monsieur Jacques-Dlivier

18 Madame Bénédicte

2ü Monsieur Forien

2 Madame Pascale

22 Monsieur Simon

ANGERS POUR VOUS »

LARDEUX COIFFARD

BRANCOUR

FEL

GUITEAU

BEHRE-ROBINSON

DUFETEL

CRUYPENHINCK

HENRY

LEBFAUPIN

PILET

FAVRE D'ANNE

KIRSCHNER

FAHIRI

PABRITZ

ENGEL

Yvon

CHUPIN

MARTIN

BRETIN Br:

RAPIN *

MIFONNEAU

GIGANDélibération n° DEL-2024-230

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Délégation d'attributions du conseil municipal au maire

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut recevoir délégation dans plusieurs matières, pour la durée de son mandat.

Il est proposé de reconduire à l’identique les délégations auparavant confiées au précédent maire.

Il est ainsi proposé de donner au maire délégation dans les matières limitativement listées pour :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Fixer, dans la limite de trois fois l’évolution de la dernière année de l’indice des prix à la consommation (IPC), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement financier des marchés publics et des accords-cadres d’un montant inférieur à cinq cent mille (500 000) euros hors taxes (HT), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception de :

-__l’exonération ou la réduction des pénalités de toute nature encourues par le titulaire d’un marché ; -__ l’acceptation des protocoles d’accords transactionnels.

Prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement financier des marchés publics et des accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à cinq cent mille (500 000) euros hors taxes (HT), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière inférieure à 10 % de leur montant initial HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception de : - l’exonération ou la réduction des pénalités de toute nature encourues par le titulaire d’un marché ; -__l’acceptation des protocoles d’accords transactionnels.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

1010.

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16.

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19.

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22.

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25.

26.

27.

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € à l’exception des biens à soumettre à la vente par voie de courtage d’enchères en ligne qui feront l’objet d’autorisation spécifique ;

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (direction immobilière de l’État), le montant des offres à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes et saisir le juge de l’expropriation ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Exercer au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme (à l’exception du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme) ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tous les types de recours et contentieux, ainsi que se porter partie civile au nom de la commune et transiger avec les tiers, dans la limite de 5000 €;

Régler amiablement les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d'assurance « flotte automobile » applicable ;

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Signer la convention prévue par le code de l’urbanisme avec un constructeur précisant les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par les dispositions légales en précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 5 millions d’euros ;

Exercer ou déléguer au nom de la commune, en application des dispositions légales, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

Exercer, au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de priorité définis aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; les demandes de subventions pour les projets structurants nécessitant un investissement financier important ne pourront pas faire l’objet d’une délégation ;

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ;

1128. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en application de la présente délégation d’attributions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du même code. Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données.

Par ailleurs, toujours dans le champ des attributions déléguées au maire par le conseil municipal, et sous réserve que la présente délibération le prévoie, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs et aux responsables de service.

Il est enfin précisé que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27,

DELIBERE

Délègue au maire les attributions listées et exposées ci-dessus.

Approuve qu’en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux attributions déléguées par le conseil au maire soient prises par un adjoint pris dans l’ordre du tableau.

Autorise le maire à subdéléguer sa signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services, aux directeurs et aux responsables de service.

6

Délibération n° DEL-2024-230 : le conseil adopte à la majorité

Contre : 1, Mme Claire SCHWEITZER

12Délibération n° DEL-2024-231

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Détermination du montant des indemnités des membres du conseil municipal

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

Les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux titulaires de mandats municipaux.

Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans la limite des taux maximum fixés par le CGCT, qui varient en fonction de la nature des fonctions exercées, le conseil municipal détermine, par délibération, le montant des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

En application de ces dispositions, il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction du maire (1), des adjoints au maire (2), des conseillers municipaux délégués (3) et des autres conseillers municipaux (4) conformément à ce qui suit.

Il est en outre proposé d’appliquer à ces montants la majoration de 25 % résultant de la qualité de chef- lieu de département de la Ville d'Angers (5).

1. Le maire

Les indemnités du maire sont fixées automatiquement et de plein droit au taux plafond. Toutefois, sur demande expresse du maire, le conseil peut voter un taux inférieur (art. L. 2123-23 CGCT).

Aünsi, dans la limite du plafond légal de 145 %, il est proposé de fixer l’indemnité du maire à 103,34 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Par ailleurs, aux termes du IT de l’article L. 2123-20 du CGCT, un élu municipal titulaire de plusieurs mandats ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Par conséquent, au-delà de ce montant, ses indemnités sont écrêtées.

2. Les adjoints au maire

Dans la limite du plafond légal de 66 % (art. L. 2123-24 CGCT), il est proposé de fixer l’indemnité de l’ensemble des adjoints au maire à 45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le bénéfice des indemnités de fonction d’adjoints requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le maire, par arrêté.

3. Les conseillers délégués

Le II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT permet d’attribuer aux conseillers délégués une indemnité supérieure à celle versée aux conseillers sans délégation (6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire la fonction publique) à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

En conséquence, il est proposé de fixer l’indemnité des conseillers délégués à 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce à compter de la date à laquelle ils reçoivent cette délégation. Avant cette date, ils perçoivent l’indemnité afférente aux fonctions de conseiller municipal.

134. Les autres conseillers

En application du I de l’article L. 2123-24-1 du CGCT, il est proposé d’appliquer le taux légal de 6 % à l’ensemble des autres conseillers.

5. La majoration pour chef-lieu de département

Dans les communes ayant la qualité de chef-lieu de département telles que la Ville d’Angers, les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT permettent de majorer jusqu’à 25 % les indemnités de fonction votées par le conseil municipal. Cette majoration, qu’il est proposé d’appliquer, doit être approuvée par le conseil municipal et faire l’objet d’un vote distinct.

L'ensemble des indemnités ainsi déterminées ne dépasse pas le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées. Ces indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et des évolutions de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants et R. 2123-

23,

DELIBERE

Par deux votes distincts :

1. Approuve les modalités de calcul des indemnités de fonctions versées aux membres de conseil municipal indiquées ci-dessus (points 1 à 4) ;

2. Approuve la majoration de 25% des indemnités précitées en application des dispositions de l’article L. 2123-22 et du 1° de l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (point 5).

Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et des exercices suivants.

œe

Délibération n° DEL-2024-231 : le conseil adopte à l'unanimité

x

14Délibération n° DEL-2024-232

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Formation du cabinet du maire

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

Les articles L. 333 et suivants du code général de la fonction publique disposent que l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet.

En application de l’article 10 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre maximum de collaborateurs est fixé à cinq au regard du nombre d'habitants de la Ville d’Angers.

La création des emplois correspondants doit néanmoins être soumise au préalable à la décision du conseil municipal. La durée des contrats est limitée à celle du mandat de l’autorité territoriale qui a procédé au recrutement. La rémunération de ces collaborateurs est établie comme suit : - traitement indiciaire : dans la limite de 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. ;

- montant des indemnités : dans la limite de 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionné au précédent alinéa.

Il est donc proposé, au vu des éléments précités, de constituer le cabinet du maire de cinq collaborateurs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 333 et suivants, Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

DELIBERE

Approuve la création de cinq postes de collaborateurs de cabinet au tableau des emplois de la Ville d’Angers, tels que définis ci-dessus.

Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.

œ

Délibération n° DEL-2024-232 : le conseil adopte à l'unanimité

6

15Délibération n° DEL-2024-233

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Instances internes - Désignation de représentants

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

A la suite de divers mouvements intervenus dans la composition du conseil, du renouvellement de l'exécutif municipal, et après avoir procédé à l’élection du maire et de ses adjoints, il convient de modifier :

- la composition de certaines commissions thématiques, dont le nombre et les attributions

demeurent inchangés ;

- la composition d’autres instances internes à la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

DELIBERE

Désigne les conseillers municipaux suivants pour siéger dans les commissions thématiques et dans les autres instances internes à la collectivité :

Commission thématique Elu désigné En qualité de En remplacement de

Commission Angelo TOCCO Titulaire - Aménagement et Cadre

de vie Alexa CHAMORET Titulaire -

Sonia PORTENGUEN Titulaire Arash SAETDI

Commission Education

Alexa CHAMORET Titulaire _

Christelle LARDEUX.- Le tr . 2 COIFFARD Présidente déléguée Christophe BECHU

Florian RAPIN Titulaire Jean-Marc VERCHÈRE

. &

Commission des finances Simon GIGAN Titulaire Charles DIERS

Julien GUILLANT Titulaire -

Elsa RICHARD Titulaire Arash SAEIDI

Commission Solidarités Angelo TOCCO Titulaire

16Autres instances Los . internes à la collectivité Elu désigné En qualité de En remplacement de

Commission . , 1 à administrative paritaire Christophe BÉCHU Titulaire Jean-Marc VERCHERE

(CAP) — Catégorie À

Commission . , ne S administrative paritaire Christophe BÉCHU Titulaire Jean-Marc VERCHERE

(CAP) — Catégorie B

Commission . , se : administrative paritaire Christophe BÉCHU Titulaire Jean-Marc VERCHERE

(CAP) - Catégorie C

Commission communale Julien GUILLANT Commissaire titulaire Christophe BÉCHU des impôts directs

(CCID)

Commission consultative Christophe BÉCHU Titulaire Jean-Marc VERCHÈRE paritaire (CCP)

Marielle HAMARD Titulaire Arash SAEIDI

Commission consultative

des services publics Elsa RICHARD Suppléante Marielle HAMARD locaux (CCSPL) M

aryvonne ’ . BOURGETEAU Suppléante Nicolas AUDIGANE

Marielle HAMARD Titulaire Arash SAFETDI

Commission d’examen

des délégations de service Elsa RICHARD Suppléante Marielle HAMARD public (CDSP) Ni

aryvonne ’ - BOURGETEAU Suppléante Nicolas AUDIGANE

Christophe BÉCHU Président Jean-Marc VERCHÈRE

Commission de contrôle Julien GUILLANT Membre Christophe BÉCHU

Karine ENGEL Membre Charles DIERS

Conseil local pour les

personnes en situation de Angelo TOCCO Membre Nicolas AUDIGANE handicap

6

Délibération n° DEL-2024-233 : le conseil adopte à l'unanimité

>

17Délibération n° DEL-2024-234

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Organismes extérieurs - Désignation de représentants

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

À la suite de divers mouvements intervenus dans la composition du conseil, du renouvellement de l'exécutif municipal, et après avoir procédé à l’élection du maire et de ses adjoints, il convient de modifier la représentation de la collectivité dans les instances de certains organismes et sociétés partenaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les candidatures des élus municipaux pour représenter la collectivité, Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

DELIBERE

Désigne les conseillers municipaux suivants pour représenter la collectivité dans les instances des organismes et sociétés partenaires, conformément au tableau ci-dessous :

Organismes Elu désigné En qualité de En remplacement de

Association Plante et Cité Christophe BÉCHU Représentant Jean-Marc VERCHÈRE

Commission locale | ‘ d'évaluation des charges Christophe BECHU Représentant Jean-Marc VERCHERE

transférées (Clect)

Comité français pour

l'environnement et le Hélène , . Nicolas AUDIGANE développement durable - CRUYPENNINCK Représentant ISO'aS G

Comité 21

Ecole élémentaire . , . publique Aldo Ferraro Benoît CHRISTIAN Représentant Florian RAPIN

Ecole maternelle publique | 4x; CHAMORET Représentante Nicolas AUDIGANE Montesquieu

Ecole primaire publique Florian RAPIN Représentant Charles DIERS Jean Rostand

Conseil

Sonia PORTENGUEN | d'administration - Arash SAEIDI

Titulaire

EPCC Le Quai - CDN Conseil .

Christine STEIN | d'administration - Nicolas AUDIGANE

Suppléant

Christine STEIN | Commission d'appel | Nils AUDIGANE d'offres - Suppléant

Groupement d'intérêt . L Représentant S Christophe BECHU Jean-Marc VERCHERE public Terra BotanicaLycée public Henri Sonia PORTENGUEN Représentante Arash SAEIDI Dunant

Le conseil autorise M. Christophe BÉCHU à présenter sa candidature à la présidence de l’association Plante et Cité.

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Délibération n° DEL-2024-234 : le conseil adopte à l'unanimité

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19Délibération n° DEL-2024-235

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Prévention des conflits d'intérêt - Déports du maire

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et de l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, au titre de la prévention des conflits d’intérêts, le conseil municipal désigne le ou les

membres suppléant(s) du maire en cas de potentiel conflits d’intérêts.

En tant que représentant de la Ville ou de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, les organismes susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts et dans lesquels le maire siège ou a siégé au

cours des trois dernières années sont les suivants :

- Alter cités ;

- Groupement d’intérêt public (GIP) Terra Botanica.

En outre, le maire siège également au sein de :

- l'association France Urbaine ;

- _l’Association des maires de France 49 ;

- _ l’Observatoire national de l’action sociale (Odas)

Enfin, les dossiers présentant un lien avec les organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de la

Transition écologique et de la Cohésion des territoires sont susceptibles, durant une durée de trois années, de faire naître un conflit d’intérêt. Aussi est-il proposé de désigner un élu pour suppléer le maire pour préparer et mener à bien les délibérations et opérations liées à ces organismes.

Il est ainsi proposé de désigner Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Première adjointe au maire, pour suppléer le maire pour préparer et mener à bien les délibérations et opérations liées à ces

organismes :

- Alter cités ;

- Association des maires de France 49 ;

- association France Urbaine ;

- GIP Terra Botanica ;

- Odas;

- Organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires.

Par dérogation aux règles de délégation de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, aucune instruction ne peut être adressée aux personnes suppléant le maire dans ce cadre.

Cette désignation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à cette cession et cesse

dès qu’il est mis fin à l’éventuelle situation de conflits d’intérêts.

Le maire se déporte lors des potentielles délibérations relatives à ces organismes.

De même, au titre de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, dans le cas où, au cours de son mandat, le

maire devait être intéressé à un projet d’urbanisme à quelque titre que ce soit, il est proposé, à titre préventif, que l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme, M. Roch BRANCOUR, soit désigné pour le

suppléer sur ce projet.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-26, Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 et le décret 2014-90 du 31 janvier 2014,

20DELIBERE

Désigne Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Première adjointe au maire, comme suppléant le maire d’Angers en cas de potentiel conflit d’intérêts, dans le cadre des délibérations relatives aux organismes

dans lesquels le maire est amené à siéger :

- Alter cités ;

- Association des maires de France 49 ;

- association France Urbaine ;

- GIP Terra Botanica ;

- Odas.

Désigne par ailleurs Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Première adjointe au maire, comme suppléant le maire d’Angers en cas de potentiel conflit d’intérêts, dans le cadre des délibérations relatives aux organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (cf. listes annexées à la présente délibération).

Désigne M. Roch BRANCOUR pour suppléer le maire dans le cadre des projets d’urbanisme qui seraient susceptibles de l’intéresser au titre de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme.

DS

Intervention pour demande d’éclaircissement : Yves AUREGAN

Délibération n° DEL-2024-235 : le conseil adopte à l'unanimité

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La séance est levée à 19H40

x

Le secrétaire de séance Le Maire

CHU> M. Benjamin’ k Christophe B]

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