Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal extraordinaire du 18.07.22

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal extraordinaire du 18.07.22 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Angers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal extraordinaire du 18.07.22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, À

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAORDINAIRE

SEANCE DU LUNDI 18 JUILLET 2022

à

PROCES VERBALSOMMAIRE

Service des

Assemblées

Le 6 septembre 2022

Conseil municipal exceptionnel du lundi 18 juillet 2022

COMPTE-RENDU

DOSSIERS VOTE

Election du maire

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

1°) Fixation du nombre d'adjoints au maire (DEL-2022-236)

Election de la liste des adjoints

2°) Délégations du conseil municipal au maire (DEL-2022-23 2)

3°) Détermination du montant des indemnités des élus membres du conseil municipal (DEL-2022-238)

4°) Direction générale - Formation du cabinet du maire (DEL-2022-239)

5°) Commissions thématiques - Désignation de représentants (DEL-

2022-240)

Jean-Marc VERCHÈRE est élu

avec 49 voix.

ADOPTE À L'UNANIMITE

La liste « Angers pour vous » est

élue avec 49 voix.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ADOPTE À LA MAJORITE

Contre: 10, Mme Silvia CAMARA-

| TOMBINI, M. Stéphane LEFLOCH,

Mme Céline VERON, M. Bruno

| GOUA, Mme Marielle HAMARD, M

Yves AUREGAN, M. Arash SAEIDI,

Mme Elsa RICHARD, Mme Sophie

FOUCHER-MAILLARD, Mme Claire

SCHWEITZER.

ADOPTE À L'UNANIMITE

ADOPTE A L'UNANIMITE6°) Organismes divers - Désignation de représentants (DEL-2022-241)

7°) Commission d'appel d'offres (CAO) - Titularisation d'un membre (DEL-2022-242)

8°) Centre communal d'action sociale - Désignation d'un représentant (DEL-2022-243)

9°) Commission de contrôle - Modification de la composition (DEL- 2022-244) |

10°) Prévention des conflits d'intérêts - Déports du maire (DEL-2022- 245) |

11°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal (DEL- 2022-246)

ADOPTE A L'UNANIMITE

ADOPTE A L 'UNANIMIT. E

ADOPTE A L'UNANIMITE

ADOPTE A L'UNANIMITE

ADOPTE A L'UNANIMITE

ADOPTE À LA MAJORITE

Contre: 10, Mme Silvia CAMARA-

TOMBINI, M. Stéphane LEFLOCH,

Mme Céline VERON, M. Bruno

GOUA, Mme Marielle HAMARD, M.

Yves AUREGAN, M. Arash SAEIDI,

Mme Elsa RICHARD, Mme Sophie

FOUCHER-MAILLARD, Mme Claird

SCHWEITZER.

Jean-Marc VERCHÈRE

F ja %

menRépublique Française - Département de Maine-et-Loire

MAIRIE D 4. D’ANGERS

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal de la Ville d’Angers

Séance du lundi 18 juillet 2022 présidée par Monsieur Jean-Marc VERCHÈRE, Maire élu au cours de la séance, et régulièrement convoquée le mardi 12 juillet 2022

Début de séance à 16 heures 15 — Fin de séance à 18 heures 00

Etaient présents: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Christophe BÉCHU, Mme Christelle LARDEUX- COIFFARD, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline FEL, M. Francis GUITEAU, Mme Jeanne BEHRE- ROBINSON, Mme Hélène CRÜUYPENNINCK, M. Charles DIERS, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Maxence HENRY, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Benoit PILET, Mme Alima TAHIRI, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Karine ENGEL, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Richard VVON, Mme Bénédicte BRETIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Pascale MITONNEAU, M. Yves GIDOIN, Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, Mme Constance NEBBULA, M. Patrick GANNON, Mme Christine BLIN, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, M. Laurent VIEU, M. Grégoire LAINÉ, Mme Anita DAUVILLON, M. Benoît CHRISTIAN, Mme Nacira MEGHERBI, Mme Isabelle PRIME, M. William BOUCHER, Mme Claudette DAGUIN, M. Simon GIGAN, Mme Anne- Marie POTOT, M. Nicolas AUDIGANE, Mme Augustine YECKE, M. Julien GUILLANT, Mme _ Christine STEIN, Mme Maryvonne BOURGETEAU, M. Stéphane LEFLOCH, M. Bruno GOUA, Mme Marielle HAMARD, M. Yves AUREGAN, M. Arash SAEIDI, Mme Elsa RICHARD, Mme Sophie FOUCHER-MAILLARD

Etaient excusés: M. Nicolas DUFETEL, M. Stéphane PABRITZ, M. Florian RAPIN, M. Ahmed EL BAHRL M. Vincent FEVRIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Céline VERON, Mme Claire SCHWEITZER

Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :

- M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Caroline FEL

- M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER - M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON

- M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à M. Julien GUILLANT

- M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à Mme Maryvonne BOURGETEAU - Mme Maryse CHRÉTIEN a donné pouvoir à M. William BOUCHER - Mme Silvia CAMARA-TOMBINI a donné pouvoir à M. Bruno GOUA - Mme Céline VERON a donné pouvoir à Mme Marielle HAMARD

- Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à M. Arash SAFIDI

Le conseil a nommé secrétaire, Benjamin KIRSCHNER.

5œ 6

Le compte rendu de la séance a été affiché par extraits à la porte de la mairie le 19 juillet 2022. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet de la Ville d’Angers ainsi qu’au service des archives vivantes de la Ville.CONSEIL MUNICIPAL D’ANGERS

SEANCE DU LUNDI 18 JUILLET 2022

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

A la suite de la proposition faite par Monsieur le maire de désigner M. Benjamin Kirshner en qualité de secrétaire de séance, ce dernier est ainsi désigné.

6

Interventions pour information préalablement à l’élection du maire : Marielle Hamard, Yves Auregan, Christophe Béchu

Discours du maire nouvellement élu, Jean-Marc Verchère.

66

DOSSIERS

Délibération n° DEL-2022-236

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Direction Générale

Fixation du nombre d'adjoints au maire

. Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

En application de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de la Ville d’Angers étant fixé à 59, le nombre maximum d’adjoints ne peut excéder 17.

Toutefois, en application de l’article L. 2122-2-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite de 30 % peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Ainsi, le nombre d’adjoints chargés des quartiers ne peut excéder 5.

Compte tenu de la multiplicité et du développement des tâches qui incombent au conseil municipal, et conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, il est donc proposé de fixer le nombre d’adjoints au maire à 22.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1,

DELIBERE

Fixe le nombre d’adjoints au maire à 17.

Fixe le nombre d’adjoints de quartier à 5.

œ

Délibération n° DEL-2022-236 : le Conseil Adopte à l'unanimité

6Délibération n° DEL-2022-237

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Direction Générale

Délégations du conseil municipal au maire

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir délégation dans plusieurs matières, pour la durée de son mandat.

Il est ainsi proposé de lui donner délégation dans les matières limitativement listées pour :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans la limite de trois fois l’évolution de la dernière année de l’indice des prix à la consommation (IPC), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et services défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € à l’exception des biens à soumettre à la vente par voie de courtage d’enchères en ligne qui feront l’objet d’autorisation spécifique ;

11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

D14.

15:

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27:

28.

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien à l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement sans limite de valeur dans le cadre d’une procédure prévue par le code de l’urbanisme (ZAD, ZAC, DUP..) ou dans le cadre d’un projet créateur d’emplois; en dehors de ces situations dans la limite de 1 500 000 € par déclaration d’intention

d’aliéner ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tous les types de recours et contentieux, ainsi que se porter partie civile au nom de la commune et transiger avec les tiers, dans la limite de

5 000 €;

Régler amiablement les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise

prévue dans le contrat d’assurance « flotte automobile » applicable ;

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

Signer la convention prévue par le code de l’urbanisme avec un constructeur précisant les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par les dispositions légales en précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 5 millions d’euros ;

Exercer ou déléguer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, en application des dispositions légales, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du code de

l’urbanisme ;

Exercer au nom de la commune le droit de priorité sur tout projet de cession d’immeubles défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit au même titre que le droit de préemption, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune ; :

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; les demandes de subventions pour les projets structurants nécessitant un investissement financier important ne pourront pas faire l’objet d’une délégation ;

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à à usage d'habitation pour assurer le

maintien dans les lieux des locataires ;

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19

du code de l’environnement.

10Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Elles peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, conformément aux dispositions légales. Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données.

Le maire peut, par ailleurs, donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs et aux responsables de service, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin précisé que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,

DELIBERE

Délègue au maire les attributions listées et exposées ci-dessus.

Autorise le maire à donner délégation à un ou plusieurs adjoints pour signer les décisions y afférentes, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du même code.

Approuve qu’en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation soient prises par un adjoint pris dans l’ordre du tableau.

Autorise le maire à donner délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services, aux directeurs et aux responsables de service.

Délibération n° DEL-2022-237 : le Conseil Adopte à l'unanimité

6

11Délibération n° DEL-2022-238

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Direction Générale

Détermination du montant des indemnités des élus membres du conseil municipal

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux titulaires de mandats municipaux.

Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Dans la limite des taux maximum fixés par le CGCT, le conseil municipal détermine, par délibération, le montant des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

En application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, les montants d’indemnités de fonction pour les élus de la Ville d’Angers sont fixés conformément à ce qui suit.

1. Pour le maire

Les indemnités du maire sont fixées automatiquement et de plein droit au taux plafond, sauf demande

expresse de sa part.

Dans la limite du plafond légal de 145 %, majoré de 25% (compte tenu de la qualité de chef-lieu de département de la Ville d’Angers), il est proposé de fixer l’indemnité du maire à 103,34 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Par ailleurs, aux termes du II de l’article L. 2123-20 II du CGCT, un élu municipal titulaire de plusieurs mandats ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Par

conséquent, au-delà de ce montant, ses indemnités sont écrêtées.

2. Pour les adjoints au maire

Dans la limite du plafond légal de 66 %, majoré de 25 % (compte tenu de la qualité de chef-lieu de département de la Ville d’Angers), il est proposé de fixer l’indemnité de l’ensemble des adjoints au maire à 45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le bénéfice des indemnités de fonction d’adjoints requiert la détention d’une délégation de fonction

octroyée par le maire, par arrêté.

3. Pour les conseillers délégués

Dans la mesure où le III de l’article L 2123-24-1 permet d’attribuer aux conseillers délégués une indemnité supérieure à celle versée aux conseillers sans délégation (6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire la fonction publique) à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé, il est proposé de fixer l’indemnité des conseillers délégués à 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 25 %, et ce, à compter de la date à laquelle ils reçoivent cette délégation.

12Avant cette date, ils perçoivent l’indemnité afférente aux fonctions de conseiller municipal.

4, Pour les autres conseillers

En application des textes, il est proposé d’appliquer le taux de 6 %, majoré de 25 %, à l’ensemble des autres conseillers.

L’ensemble des indemnités aïnsi déterminées ne dépasse pas le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées. Ces indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et des évolutions de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants,

DELIBERE

Approuve le montant des indemnités des élus indiqués ci-dessus.

Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants.

œS

Intervention pour explication de vote : Yves Auregan

Délibération n° DEL-2022-238 : le Conseil Adopte à la majorité

Contre: 10, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Céline VERON, M.

Bruno GOUA, Mme Marielle HAMARD, M. Yves AUREGAN, M. Arash SAEIDI, Mme Elsa

RICHARD, Mme Sophie FOUCHER-MAILLARD, Mme Claire SCHWEITZER.

6

13Délibération n° DEL-2022-239

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Cabinet

Direction générale - Formation du cabinet du maire

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Les articles L. 333 et suivants du code général de la fonction publique disposent que l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet.

En application de l’article 10 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre maximum de collaborateurs est fixé à cinq au regard du nombre d’habitants de la Ville d'Angers.

La création des emplois correspondants doit néanmoins être soumise au préalable à la décision du conseil municipal.

La durée des contrats est limitée à celle du mandat de l’autorité territoriale qui a procédé au recrutement. La rémunération de ces collaborateurs est établie comme suit :

- traitement indiciaire : dans la limite de 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ; - montant des indemnités : dans la limite de 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi au titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de

direction le plus élevé de la collectivité.

Il est donc proposé, au vu des éléments précités, de constituer le cabinet du maire de cinq collaborateurs.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 333 et suivants Vu le décret n° 84-1004. du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités

territoriales,

DELIBERE

Approuve la création de cinq postes de collaborateurs de cabinet au tableau des emplois de la Ville d’Angers, tels que définis ci-dessus.

Impute les dépenses aux budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

œé

Délibération n° DEL-2022-239 : le Conseil Adopte à l'unanimité

6

14Délibération n° DEL-2022-240

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Commissions thématiques - Désignation de représentants

Rapporteur :Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

A la suite du renouvellement de l’exécutif municipal, et après avoir procédé à l’élection du maire et de ses adjoints, il convient de modifier la composition de certaines commissions thématiques, dont le nombre et les attributions demeurent inchangés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les candidatures des élus reçues à cette fin,

Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

DELIBERE

Désigne les conseillers municipaux suivants :

Commission thématique Elu désigné En qualité de En remplacement de

Commission des finances Christophe BÉCHU Président délégué Jean-Marc VERCHÈRE

œ

Délibération n° DEL-2022-240 : le Conseil Adopte à l'unanimité

6

15Délibération n° DEL-2022-241

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Direction Générale

Organismes divers - Désignation de représentants

Rapporteur :Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

A la suite du renouvellement de l’exécutif municipal, et après avoir procédé à l’élection du maire et de ses adjoints, il convient de modifier la représentation de la collectivité dans diverses instances internes à la collectivité, d’une part, et dans les instances de certains organismes et sociétés partenaires, d’autre part.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les candidatures des élus municipaux pour représenter la collectivité, Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

DELIBERE

Désigne les conseillers municipaux suivants pour représenter la collectivité dans les instances des organismes et sociétés partenaires, conformément au tableau ci-dessous :

Organismes Elu désigné En qualité de En remplacement de

Non remplacé Représentant Jean-Marc VERCHÈRE Alter Public suppléant à

l’assemblée générale

Centre hospitalier Jean-Marc VERCHÈRE Représentant Christophe BÉCHU universitaire d’Angers

(CHU)

Comité technique (CT) | Jean-Marc VERCHÈRE | Titulaire Christophe BÉCHU

Commission Jean-Marc VERCHÈRE | Titulaire Christophe BÉCHU administrative paritaire

(CAP) — Catégorie A

Commission Jean-Marc VERCHÈRE | Titulaire Christophe BÉCHU administrative paritaire

(CAP) — Catégorie B |

Commission Jean-Marc VERCHÈRE | Titulaire Christophe BÉCHU administrative paritaire

(CAP) — Catégorie C

Commission communale | Christophe BÉCHU Commissaire titulaire | Jean-Marc VERCHERE des impôts directs (CCID)

Commission consultative | Jean-Marc VERCHÈRE | Titulaire Christophe BÉCHU paritaire (CCP) —

Catégorie A

16Commission consultative

paritaire (CCP) —

Catégorie B

Jean-Marc VERCHÈRE Titulaire Christophe BÉCHU

Commission consultative

paritaire (CCP)—

Catégorie C

Jean-Marc VERCHÈRE Titulaire Christophe BÉCHU

Comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions

de travail (CHSCT)

Jean-Marc VERCHÈRE Titulaire Christophe BECHU

Commission

départementale de la

coopération

intercommunale (CDCI)

Christophe BÉCHU Représentant Jean-Marc VERCHÈRE

Commission locale

d’évaluation des charges

transférées (CLECT)

Jean-Marc VERCHÈRE Représentant Christophe BÉCHU

Ecole primaire publique

René Gasnier

Isabelle PRIME Représentante Jean-Marc VERCHÈRE

Groupement d’intérêt

public Terra Botanica

Jean-Marc VERCHÈRE Représentant Christophe BÉCHU

Société d'économie mixte

pour l'exploitation du

marché d'intérêt national

(MIN) du Val de Loire

Christine STEIN Représentante Jean-Marc VERCHERE

Délibération n° DEL-2022-241 : le Conseil Adopte à l'unanimité

œ

17Délibération n° DEL-2022-242

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Commission d'appel d'offres (CAO) - Titularisation d'un membre

Rapporteur :Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Aux termes des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres (CAO) est composée du maire, président de droit, ou de son représentant, ainsi que de cinq membres élus titulaires et cinq membres élus suppléants.

L’élection des membres titulaires et suppléants se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

La composition de la CAO a été fixée par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 (DEL-2020- 130) comme suit :

- cinq titulaires :

Mme Maryse CHRETIEN ;

M. Jacques-Olivier MARTIN ;

Mme Hélène CRUYPENNINCK ;

M. Jean-Marc VERCHÈRE ;

M. Stéphane LEFLOCH;

suppléants dans l’ordre suivent :

M. Stéphane PABRITZ ;

Mme Augustine VECKE ;

Mme Roselyne BIENVENU ;

Mme Karine ENGEL ;

M. Yves AUREGAN.

!

bone

La composition d’une CAO ne peut pas être modifiée en cours de mandat. En cas de démission d’ün membre titulaire, il n’est pas nécessaire de procéder à des élections partielles tant qu’il reste des membres suppléants pour le remplacer.

À la suite du renouvellement de l’exécutif municipal, et après avoir procédé à l’élection du maire et de ses adjoints, il est proposé que le conseil municipal prenne acte que : | - M. Jean-Marc VERCHÈRE, élu maire et devenant président de droit de la CAO, cesse ses fonctions de représentant titulaire élu du conseil municipal dans cette même commission ; - M. Stéphane PABRITZ, élu représentant suppléant à la CAO sur la même liste que M. Jean-Marc VERCHÈRE, devient membre titulaire de cette même commission.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2121-22 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1411-5 et suivants, Vu le code de la commande publique,

18DELIBERE

Prend acte de la modification suivante de la composition de la commission d’appel d’offres : - M. Jean-Marc VERCHÈRE, élu maire et devenant président de droit de la CAO, cesse ses fonctions de représentant titulaire élu du conseil municipal dans cette même commission ; M. Stéphane PABRITZ, élu représentant suppléant à la CAO sur la même liste que M. Jean-Marc VERCHÈRE, devient membre titulaire de cette même commission.

‘ Délibération n° DEL-2022-242 : le Conseil Adopte à l'unanimité

6

19Délibération n° DEL-2022-243

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Centre communal d'action sociale - Désignation d'un représentant

Rapporteur :Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

En application des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est administré par un conseil présidé par le maire, membre de droit, et composé à parts égales de membres du conseil municipal et de membres nommés par le maire.

Les membres du conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par délibération du 25 mai 2020 (DEL-2020-131), le conseil municipal a fixé à huit le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS élus par le conseil municipal, d’une part, et nommés par le maire, d’autre part. Ont ainsi été élus par le conseil : .

- Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD ;

- Mme Alima TAHIRI] ;

- Mme Augustine YECKE ;

- Mme Claudette DAGUIN ;

- Mme Anne-Marie POTOT ;

- M. Richard YVON ;

- Mme Sophie FOUCHER-MAILLARD ;

- Mme Céline VÉRON.

Mme Alima TAHIRI souhaitant démissionner de cette fonction, il est proposé de désigner pour la remplacer Mme Christine STEIN. |

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-6,

Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

DELIBERE

Désigne Mme Christine STEIN pour siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la Ville d’Angers en remplacement de Mme Alima l'AHIRI.

><

Délibération n° DEL-2022-243 : le Conseil Adopte à l'unanimité

6

20Délibération n° DEL-2022-244

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Commission de contrôle - Modification de la composition

Rapporteur :Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

La commission de contrôle a été instituée au début du mandat par une délibération du 25 mai 2020 (DEL- 2020-134), conformément aux dispositions de l’article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération en a également fixé la composition.

La mission de cette commission est de contrôler les comptes de toute entreprise liée à la commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques.

A la suite du renouvellement de l’exécutif municipal, il est proposé de modifier la composition de la commission comme suit :

- le maire, M. Jean-Marc VERCHÈRE, en tant que président,

- le premier adjoint au maire, M. Christophe BÉCHU,

- ‘ la présidente de la CCSPL, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON,

-__ l’adjoint aux sports, M. Charles DIERS.

Et les représentants des services habilités à siéger.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2222-1 et suivants,

Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

DELIBERE

Désigne les élus suivants pour siéger à la commission de contrôle mentionnée aux articles R. 2222-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

- le maire, M. Jean-Marc VERCHÈRE, en tant que président,

- le premier adjoint au maire, M. Christophe BÉCHU,

- la présidente de la CCSPL, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON,

-__ l’adjoint aux sports, M. Charles DIERS,

assistés des représentants des services, notamment du conseil de gestion, des affaires juridiques et des finances,

- assistés le cas échant, d’un prestataire tiers.

D

Délibération n° DEL-2022-244 : le Conseil Adopte à l'unanimité

A1Délibération n° DEL-2022-245

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Direction Générale

Prévention des conflits d'intérêts - Déports du maire

Rapporteur ‘Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et de l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, au titre de la prévention des conflits d’intérêts, le conseil municipal désigne le ou les membres suppléant(s) du maire en cas de potentiel conflits d’intérêts.

En tant que représentant de la Ville, les organismes susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts et dans lesquels le maire siège sont les suivants :

- Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) Anjou Théâtre ; - Groupement d'intérêt public (GIP) Terra Botanica ; | - Centre hospitalier universitaire (CHU) d’ Angers.

Il siège également au sein de :

- _l’Association France Urbaine ;

- _l’Association des Maires de France 49;

- __ l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS).

Il est proposé de désigner, pour suppléer le maire pour préparer et mener à bien les délibérations et opérations liées à ces organismes :

- EPCC Anjou Théâtre : Mme Caroline FEL ;

- GIP Terra Botanica : Mme Corinne BOUCHOUX ;

- _ CHU d'Angers et ODAS : Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD ;

- Association France Urbaine : M. Roch BRANCOUR ;

- Association des Maires de France 49 : Mme Roselyne BIENVENU.

Par dérogation aux règles de délégation de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, aucune instruction ne peut être adressée aux personnes suppléant le maire dans ce cadre.

Cette désignation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à cette cession et cesse dès qu’il est mis fin à l’éventuelle situation de conflits d’intérêts.

Le maire se déporte lors des potentielles délibérations relatives à ces organismes.

De même, au titre de l’article LT. 422-7 du code de l’urbanisme, dans le cas où. au cours de son mandat, le

maire devait être intéressé à un projet d’urbanisme à quelque titre que ce soit, il est proposé, à titre préventif, que l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme, M. Roch BRANCOUR, soit désigné pour le suppléer sur ce projet. |

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-26, Vu la loi 2013-9007 du 11 octobre 2013 et le décret 2014-90 du 31 janvier 2014,

22Considérant l'avis de la commission Finances du 15 septembre 2022

DELIBERE

Désigne comme suppléant le maire d’ Angers en cas de potentiel conflit d’intérêts, dans le cadre des délibérations relatives aux organismes dans lesquels le maire est amené à siéger : - EPCC Anjou Théâtre : Mme Caroline FEL ;

- GIP Terra Botanica : Mme Corinne BOUCHOUX ;

- CHU d’Angers et ODAS : Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD ;

- Association France Urbaine : M. Roch BRANCOUR ;

- Association des Maires de France 49 : Mme Roselyne BIENVENU.

Désigne M. Roch BRANCOUR pour suppléer le maire dans le cadre des projets d’urbanisme qui seraient susceptibles de l’intéresser au titre de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme.

Délibération n° DEL-2022-245 : le Conseil Adopte à l'unanimité

6

23Délibération n° DEL-2022-246

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées

Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur :Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Le règlement intérieur du conseil municipal a été adopté par délibération du 25 mai 2020 (DEL-2020-121) et a, depuis, été modifiéà deux reprises, par délibérations du 28 septembre 2020 (BEL: 2020-318) et du 25 octobre 2021 (DEL-2021-364).

Il est proposé de lui apporter de nouvelles modifications afin de prévoir : - de nouvelles modalités de rédaction des procès-verbaux des séances du conseil, pour tenir compte des modifications apportées au code général des collectivités territoriales par l’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- la retransmission des séances du conseil sur le site internet de la collectivité ; - la possibilité d’organiser des commissions thématiques en visioconférence.

Vu le code général des collectivités territoriales,

DELIBERE

Le règlement intérieur du conseil municipal est modifié comme suit.

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les séances du conseil municipal font l’objet d'une captation audiovisuelle et donnent lieu à

l'établissement d'un procès-verbal.

« Le procès-verbal indique que la captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet de la collectivité et comprend un compte-rendu écrit sommaire des débats indiquant, pour chaque délibération ou question diverse concernée et selon une typologie constante (intervention pour explication de vote, intervention pour demande d’éclaircissement, intervention pour information), l'identité des conseillers municipaux ayant pris part aux débats (à l'exception du rapporteur et du président de séance).

« Le procès-verbal de chaque séance est adopté lors de la séance suivante. Les demandes de modification doivent être faites en début de séance. Le conseil décide s'il y a lieu ou non de procéder à une rectification et, le cas échéant, fixe le nouveau texte. Les contestations faites ne peuvent en aucun cas entraîner une reprise des débats en cause.

« La liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la collectivité dans la huitaine ».

L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

24« Les séances publiques du conseil sont retransmises par les moyens de communication audiovisuelle sur le site internet de la collectivité, sans préjudice des pouvoirs de police du maire définis à l’article L. 2121- 16 du code général des collectivités territoriales ».

Le troisième alinéa de l’article 41 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur décision du maire, du président délégué de chaque commission ou de son vice-président, les commissions peuvent se tenir en visioconférence ». |

6

Interventions pour explication de vote : Bruno Goua, Yves Auregan

Délibération n° DEL-2022-246 : le Conseil Adopte à la majorité

Contre: 10, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Céline VERON, M. Bruno GOUA, Mme Marielle HAMARD, M. Yves AUREGAN, M. Arash SAEIDI, Mme Elsa RICHARD, Mme Sophie FOUCHER-MAILLARD, Mme Claire SCHWEITZER. œ<

25Le secrétaire de séance : Lè Maire

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Benjamin KIRSHNE ds CHERE . f ° L \

26