unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 29 03 2018

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 29 03 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 29 03 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité, 1

Conseil communautaire du 29 mars 2018

ORDRE DU JOUR

1. FINANCES

a) Budget primitif 2018

▪ Budget principal

▪ Budget annexe Locations immobilières

▪ Budget annexe Transports urbains

▪ Budget annexe Eau en Délégation de Service Public

▪ Budget Eau en Gestion directe

b) Subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Transports urbains

c) Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2018

d) Fixation des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2018

e) Attribution des subventions – Année 2018

f) Conventions financières relatives au versement des subventions 2018

▪ La Fourmilière – Association pour les habitants

▪ ADMR de l’Arvan

g) Aide financière aux particuliers pour l’acquisition de vélo à assistance électrique neuf

h) Tarifs Eau potable à compter du 1er juillet 2018

i) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Appel à projets 2018 – Demandes de subventions

▪ Réhabilitation d’un bâtiment communautaire à vocation économique et à destination de l’Entreprise Comptoir Lyonnais d’Electricité

▪ Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la Maison de l’Intercommunalité

▪ Travaux d’accessibilité du centre nautique intercommunal

j) Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Savoie

▪ Entretien, balisage et information des sentiers de randonnées

▪ Mobiliers à destination des vélos

2. COMPETENCE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » – Définition de l’intérêt communautaire

3. RESSOURCES HUMAINES – Mise à jour du tableau des emplois

4. MARCHES PUBLICS

a) Délégation de Service Public pour la gestion et la commercialisation du Datacenter – Approbation du choix du délégataire

b) Réhabilitation et extension de la Maison de l’Intercommunalité – Concours de maîtrise d’œuvre – Signature du marché de maîtrise d’œuvre

5. FONCIER

a) Cession de terrains à la SCI LM 73 sur la Zone d’Activités Economiques du Pré de la Garde sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et de Villargondran

b) Bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées en 2017

6. TRAVAUX DE STABILISATION DU LIT DE L’ARC DANS LE SECTEUR DU BOCHET SUR LES COMMUNES DE MONTRICHER- ALBANNE ET DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS : 1ERE, 2EME ET 3EME PHASES D’OPERATION – Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique – Prise en compte du rapport du commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable – Déclaration de projet

7. FOURRIERE INTERCOMMUNALE – Convention avec un vétérinaire concernant les soins aux animaux admis en fourrière et recueillis en dehors des horaires d’ouverture de la fourrière intercommunale2

8. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE (ANEM)

9. MOTION DE SOUTIEN AU GRETA MAURIENNE

10. COMMUNICATION

▪ Liste des marchés publics conclus en 2017

11. QUESTIONS DIVERSESCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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NOTE DE SYNTHESE

1- FINANCES

a) BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES, BUDGET ANNEXE

TRANSPORTS URBAINS, BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET BUDGET EAU EN GESTION

DIRECTE

Voir documents transmis par mail.

b) SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS

Le budget annexe Transports urbains a un caractère industriel et commercial, soumis par conséquent au principe

d’équilibre financier défini par l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel

« les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial doivent, en principe, être équilibrés en

recettes et en dépenses ».

Cependant, la prise en charge par le budget principal est possible, selon les dispositions de l’article L.2224-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le fonctionnement du service public exige la réalisation

de dépenses qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers ne pourraient pas être financées

sans augmentation excessive des tarifs, ce qui est le cas du budget annexe Transports urbains.

La prospective financière 2018 propre au budget annexe Transports urbains prévoit une subvention d’équilibre du

budget principal pour un montant de 336 233,58 €, considérant que les recettes constituées par le Versement

Transport ne peuvent suffire à couvrir le niveau des charges actuelles concernant les lignes de transport urbain et

celle des Karellis ainsi que les investissements relatifs à l’équipement des arrêts de bus et de leur mise en

accessibilité et l’acquisition de vélos électriques, d’abris et de racks vélos. Les crédits nécessaires ont été prévus

au budget primitif 2018.

c) FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

Lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2018, le conseil communautaire a envisagé l’élaboration du budget 2018

sans augmentation des taux de fiscalité. Il est ainsi proposé pour l’année 2018, le maintien des taux de fiscalité

2017, selon le tableau ci-après indiquant chacune des taxes :

Taux 2018

Taxe d’habitation 6,42 %

Taxe foncière (bâti) 0,767 %

Taxe foncière (non bâti) 11,68 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 26,85 %

d) FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2018

Le conseil communautaire est appelé chaque année à fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM).

Ces taux s’établissement pour l’année 2018 tels que présentés dans le tableau ci-après :

Communes Taux 2018

LE CHATEL 13,27 %

HERMILLON 9,82 %

MONTVERNIER 8,61 %

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 8,95 %

SAINT-JULIEN-MONTDENIS 7,76 %

VILLARGONDRAN 9,79 %

PONTAMAFREY-MONTPASCAL 8,55 %

MONTRICHER-ALBANNE 7,96 %

TAUX PLEIN EX CC ARVAN 6,84 %

75% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 5,13 %

50% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 3,42 %

33% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 2,26 %

25% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 1,71 %Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

2

Les éléments de ce calcul figurent au document annexé.

Voir document transmis par mail.

e) ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – ANNEE 2018

Voir document transmis par mail.

f) CONVENTIONS FINANCIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2018

Monsieur le Président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (article 10 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 et article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001) relatif à la transparence des aides octroyées par

les personnes publiques. A ce titre, il est précisé qu’une obligation de conclure une convention s’applique aux

subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

 LA FOURMILIERE – ASSOCIATION POUR LES HABITANTS

La subvention 2018 étant fixée à 91 096 €, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan et La Fourmilière – Association pour les habitants.

 ADMR DE L’ARVAN

La subvention 2018 étant fixée à 55 578 €, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan et l’ADMR de l’Arvan.

Voir documents transmis par mail.

g) AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, par délibération du 5 juin 2014,

avait décidé d’attribuer des subventions aux particuliers pour l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).

Ce dispositif était ouvert aux habitants des communes membres de la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne. Il avait été renouvelé deux fois par délibération du 20 juillet 2015 et du 27 avril 2016.

Le montant était de 25 % du prix d’achat TTC du VAE dans la limite de 300 € par matériel neuf acheté.

En 2015, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a attribué 10 subventions pour un montant total de

2 945 €.

En 2016, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a attribué 20 subventions pour un montant total de

6 000 €. Le budget alloué étant atteint, 7 demandes n’avaient alors pu être satisfaites.

En 2017, l’État a instauré une aide de 200 € non cumulable avec d’autres aides des collectivités locales. La

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan n’a donc pas renouvelé le dispositif d’aide.

L’État a modifié son dispositif d’aide le 31 janvier 2018. La prime gouvernementale n’est désormais attribuée que si

une aide ayant le même objet aura été attribuée par une collectivité locale dont dépend l’acheteur, pour la

compléter, sans lui être supérieure. Le cumul des deux dispositifs est plafonné à 200 euros ou à 20 % du coût

d’acquisition TTC du VAE hors options. Enfin, l’aide de l’État est destinée uniquement aux personnes « dont la

cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle ».

Prenant acte de la décision de l’État, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan soutienne l’acquisition de vélos à assistance électrique, avec une aide financière aux particuliers

d’une valeur de 150 €.

Monsieur le Président propose un budget de 4 050 €, correspondant au subventionnement de 27 VAE.

Le subventionnement concerne :

- toute personne physique, domiciliée (résidence principale) dans une des communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, qui fait l’acquisition d’un vélo à assistance électrique homologué neuf en son nom propre ou celui d’un mineur dont il est le représentant légal, dans la limite de 1 subvention par foyer (sauf disponibilité de crédits restant en fin d’année),

- les achats justifiés par facture acquittée de vélo à assistance électrique neuf durant l’année 2018,

- la subvention sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Les intéressés déposeront un dossier auprès de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, qui

comprendra :

- un formulaire complété de demande de subvention accompagné des pièces justificatives requises,Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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- une convention de subvention complétée.

Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de

la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Les bénéficiaires s’engageront sur une durée de cinq ans à ne percevoir qu’une seule subvention par personne.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la subvention viendrait à revendre le VAE pendant un délai de cinq ans

suivant la signature de la convention, le montant de la subvention devra être restitué à la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par

le bénéficiaire.

Le véhicule concerné par cette mesure est le vélo à assistance électrique (VAE).

Ce terme s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne N°

2002/24/CE du 18 mars 2002 : "cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance

nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement

interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de

pédaler" (correspondance de la norme française NF R30-020).

Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera

exigé dans le dossier de demande de subvention.

Le dispositif de subvention est valable pour l’année 2018 et pourra être prolongé après évaluation sous réserve

des crédits budgétaires.

Voir document transmis par mail.

h) TARIFS EAU POTABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2018

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence Eau potable sur le territoire de

l’ex Communauté de Communes de l’Arvan.

Par délibération du 31 janvier 2018, le Conseil communautaire a voté les tarifs de l’eau potable, applicables à

compter du 1er Février 2018, sur le territoire de l’Eau en Régie et de l’Eau en Délégation de Service Public.

Suite à la commission de l’eau qui s’est tenue le 13 mars 2018, Monsieur le Président propose qu’une modification

soit apportée aux tarifs concernant les usagers agricoles et les fontaines publiques avec une application au 1er

juillet 2018.

Les tarifs suivants sont proposés :

Tarifs 2017 HT Tarifs 2018 HT

Part Fixe

annuelle

Part variable

au m3

Part Fixe

annuelle

Part variable

au m3

Usagers agricoles

(Régie)

45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,20 €

Usagers agricoles

(DSP)

45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,00 €

Fontaine publique

(Régie)

45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,20 €

Fontaine publique

(DSP)

45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,00 €

Prenant en compte ces modifications, les tarifs applicables pour l’année 2018 sont les suivants :

Tarifs 2018 HT

Part fixe

annuelle

Part variable

au m3

Territoire communes en Régie

Usagers domestiques 90,30 € 1,20 €

Usagers agricoles à partir du 1er juillet 2018 45,15 € 0,20 €

Fontaine publique à partir du 1er juillet 2018 45,15 € 0,20 €

Neige de Culture à partir du 1er février 2018 0,17 €Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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Territoire communes en Délégation de Service Public

Usagers domestiques 75,00 € 0,70 €

Usagers agricoles à partir du 1er juillet 2018 45,15 € 0,00 €

Fontaine publique à partir du 1er juillet 2018 45,15 € 0,00 €

Neige de Culture à partir du 1er février 2018 0,17 €

Tarifs des interventions Territoire communes en Régie :

Intervention Tarif 2018 HT

Frais de déplacement pour toute intervention Forfait 30,00 €

Frais de fermeture de branchement ou dépose Forfait 30,00 €

Frais de fermeture/réouverture pour hivernage Forfait 65,00 €

Remplacement compteur gelé Forfait 105,00 €

Remplacement compteur suite à détérioration / casse / choc Forfait 105,00 €

Duplicata facture Forfait 0,00 €

Frais de rappel Forfait 10,00 €

Création de prise en charge pour nouveau branchement Forfait 250,00 €

Caution compteur de chantier Forfait 180,00 €

i) DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – APPEL A PROJETS 2018 – DEMANDES DE

SUBVENTIONS

Monsieur le Président indique que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 fait l’objet d’un

appel à projets auprès des collectivités, à déposer le 30 mars 2018 au plus tard.

Les projets éligibles à la DETR sont classés par catégorie de priorité.

Monsieur le Président sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à déposer des demandes de subventions

au titre de la DETR 2018 pour les projets suivants :

 REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAUTAIRE A VOCATION ECONOMIQUE ET A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

COMPTOIR LYONNAIS D’ELECTRICITE

Le projet de réhabilitation d’un bâtiment communautaire s’inscrit dans la rubrique « Développement économique »

qui correspond à la catégorie 1 du classement de l’appel à projets DETR.

Il s’agit du réaménagement d’un bâtiment communautaire occupé par l’Entreprise « Comptoir Lyonnais

d’Electricité » pour que cette dernière puisse s’adapter à la stratégie du groupe SONEPAR, qui fixe comme objectif

une mutation de manière à convertir les lieux de stockage en surface commerciale. Cette réorganisation est

nécessaire pour maintenir cette entreprise sur le territoire et contribuer à l’attractivité de ce dernier.

Le coût prévisionnel des travaux avec la maîtrise d’œuvre est de 197 165 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

ORIGINE DU FINANCEMENT MONTANT HT (%)

ETAT : DETR 39 433 € 20 %

TOTAL DES SUBVENTIONS

PUBLIQUES

39 433 € (80 % maximum)

DEMANDEUR

(autofinancement ou emprunt

à préciser) 157 732 € 80 %

TOTAL HT 197 165 €

 MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DE LA MAISON DE L’INTERCOMMUNALITE

Le projet de création de la Maison de l’Intercommunalité s’inscrit dans la rubrique « Espaces mutualisés de

services publics » qui correspond à la catégorie 1 du classement de l’appel à projets DETR.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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Il s’agit de réaménager et de créer une extension à l’actuel bâtiment du Centre d’Affaires et de Ressources pour

accueillir les nouveaux services de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) ainsi que

d’autres structures à vocation intercommunale, comme le Syndicat du Pays de Maurienne, Maurienne Tourisme,

Auvergne-Rhône-Alpes entreprises antenne Maurienne...

A l’issue d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre, la 3CMA a retenu le bureau d’étude SCOP ATELIER

COOPERIM pour réaliser l’ensemble de la conception et éventuellement le suivi des travaux. La présente

demande de subvention ne porte pas sur la phase concours, mais uniquement sur la maîtrise d’œuvre.

Le coût prévisionnel pour la réalisation de cette maîtrise d’œuvre est de 230 000 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

ORIGINE DU FINANCEMENT MONTANT (%)

ETAT : DETR 40 000 € 17 %

TOTAL DES SUBVENTIONS

PUBLIQUES

40 000 € (80 % maximum)

DEMANDEUR

(autofinancement ou emprunt

à préciser) 190 000 € 83 %

TOTAL HT 230 000 €

 TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DU CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL

Le projet des travaux pour l’accessibilité du centre nautique intercommunal de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan s’inscrit dans la rubrique « Accessibilité des services publics » qui correspond à la

catégorie 3 du classement de l’appel à projets DETR.

Inscrit dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan, l’objectif est de mettre aux normes PMR l’ensemble du centre nautique.

Le coût prévisionnel pour la réalisation de ces travaux est de 131 861 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

ORIGINE DU FINANCEMENT MONTANT HT (%)

ETAT : DETR 20 000 € 15 %

TOTAL DES SUBVENTIONS

PUBLIQUES

20 000 € (80 % maximum)

DEMANDEUR

(autofinancement ou emprunt

à préciser) 111 861 € 85 %

TOTAL HT 131 861 €

j) DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE

 ENTRETIEN, BALISAGE ET INFORMATION DES SENTIERS DE RANDONNEES

La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'entretien, le balisage et la promotion des

sentiers d’intérêt communautaire qui s’inscrivent dans l’élaboration d’un itinéraire pour la mise en valeur historique,

patrimoniale et touristique du territoire.

Conformément au programme de son schéma de randonnée élaboré en 2017, la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan prévoit un étalement des investissements sur quatre ans.

Parmi les sentiers d’intérêt communautaire, cinq nécessitent, durant la période 2018-2019, des travaux

garantissant la sécurité des usagers et des riverains :

- Le sentier de « Bonne Nouvelle », sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, nécessite la pose de mains courantes et la réfection d’une partie de son assiette.

- Le sentier du « Balcon du rocher au chamois », à Pontamafrey-Montpascal, nécessite un important travail de réfection de son assiette, ainsi que la pose de mains courantes.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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- Le sentier des « Hauts de Tourmentier » à Saint-Julien-Montdenis, nécessite un important travail de réfection de son assiette, ainsi que la pose de mains courantes.

- Le sentier « de Montdenis à Tourmentier » nécessite la reprise de son assiette et l’installation de portillon de clôture électrique.

- Le sentier de Malpasset, à Villargondran, nécessite un important travail de réfection de son assiette, la pose de mains courantes et l’installation de passerelles en bois.

- Le sentier « des Gorges de la Ravoire » à Pontamafrey-Montpascal nécessite la pose de caillebotis en milieu aérien.

Le budget total des travaux est estimé à 42 000 € HT.

La Communauté de Communes prévoit également la mise en place de signalétique directionnelle, de jalonnement

et d’information pour un montant prévisionnel de 222 000 € HT, dont l’implantation se répartira entre 2018 et 2021.

Le montant global pour les travaux et la signalétique s’élève à un montant de 264 000 € HT.

Ces sentiers étant en cours d’inscription au PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenades et de

randonnées), le Conseil Départemental de la Savoie peut participer à la prise en charge des travaux, à un taux qui

sera fixé prochainement par le Département.

Il est proposé de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Savoie les subventions les plus élevées

possibles.

 MOBILIERS A DESTINATION DES VELOS

L’aménagement en faveur de l’écomobilité rentre dans les compétences intercommunales. La Communauté de

Communes est donc compétente pour l’installation de mobiliers à destination des cyclistes.

La vallée de la Maurienne se positionne au niveau du tourisme en ciblant les cyclotouristes, avec notamment la

marque « La Maurienne le plus grand domaine cyclable du monde ® ».

Le territoire intercommunal ne compte à l’heure actuelle que très peu d’aménagements destinés à l’agrément ou

au confort des cyclistes, avec notamment aucun point de recharge public destiné aux vélos à assistance

électrique.

Les communautés de communes Porte de Maurienne, Maurienne Galibier et Haute-Maurienne Vanoise, ainsi que

les communes de Saint-François-Longchamp, Modane et Val Cenis se sont regroupées pour pouvoir proposer une

offre d’équipements communs avec une sérigraphie unique pour toute la vallée de la Maurienne.

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan installe le même

mobilier que les territoires précédemment cités, afin de donner une visibilité accrue aux modes de transports doux

à l’échelle de toute la vallée.

La commission « Transport et Mobilité » a repéré les lieux les plus adaptés pour l’installation de mobiliers à

destination des cyclistes, situés à proximité des commerces, des lieux de restauration et des boucles cyclistes.

La commission a ainsi identifié :

- dix-sept emplacements pour des racks de stationnement classiques,

- douze emplacements pour des racks permettant de recharger des vélos à assistance électrique,

- deux emplacements pour des abris vélos.

Le montant total pour l’achat du mobilier est de 18 496 € HT, auquel il faut rajouter 12 900 € pour l’installation des

équipements, soit un total de 31 396 € HT.

Dans le cadre du Contrat de Territoire de Savoie, le Conseil Départemental soutient le développement de la

pratique du vélo par la mise en place d’équipements à hauteur de 30 % de la dépense subventionnable hors taxes.

2- COMPETENCE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET

SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET

ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président rappelle qu’au titre des statuts en vigueur, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan détient au sein du groupe compétences optionnelles, la compétence « Construction, entretien et

fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement

préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

7

Au titre de cette compétence, sont reconnus d’intérêt communautaire :

- la piscine de Saint-Jean-de-Maurienne ;

- le conservatoire de musique à rayonnement communal de Saint-Jean-de-Maurienne ;

étant précisé que l’exercice de la compétence pour le conservatoire de musique à rayonnement communal de

Saint-Jean-de-Maurienne prendra effet au 1er janvier 2019.

Monsieur le Président rappelle qu’en application de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles, dite loi « MAPTAM », du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par

l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice sans qu’il soit besoin

de consulter les communes membres.

3- RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Président donne connaissance des mouvements de personnel et des modifications à apporter au

tableau des emplois qui regroupe les emplois permanents et non permanents au 1er janvier 2018.

Monsieur le Président explique que le tableau prend en compte les modifications de postes effectuées depuis le

dernier budget notamment liées aux avancements de grade, au transfert de services de la Ville de Saint-Jean-de-

Maurienne à la 3CMA et à la structuration de la Communauté de Communes.

Voir document transmis par mail.

4- MARCHES PUBLICS

a) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA COMMERCIALISATION DU DATACENTER – APPROBATION

DU CHOIX DU DELEGATAIRE

Monsieur le Président rappelle la délibération du 20 octobre 2017, par laquelle il a été approuvé le principe de la

délégation de la gestion et de la commercialisation du Datacenter au moyen d’un contrat de concession, aux

risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence

permettant de recueillir des offres concurrentes selon les modalités prévues à l’article R.1411-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales et à l’article 15 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de

concession.

Monsieur le Président précise que, le projet de délégation a fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces

légales (Dauphiné Libéré Editions Savoie en date du 3 novembre 2017) et sur une plateforme en ligne

(www.ledauphine-legales.com en date du 31 octobre 2017). La date limite de réception des offres était fixée au 15

décembre 2017 à 12 heures.

La Commission d’Ouverture des Plis, lors de sa réunion du 19 décembre 2017, a déclaré conforme la candidature

reçue dans les délais : celle de l’entreprise ALLIANCE RESEAUX (délégataire actuel du Datacenter).

L’offre a été analysée au vu des critères suivants préalablement définis et exposés aux candidats :

- la qualité du mémoire technique et du service rendu et notamment de la garantie du bon entretien de l’ensemble des équipements composant le Datacenter,

- la qualité et la diversité du catalogue des prestations proposées au public (catalogue de prix),

- la rémunération du concédant.

Il ressort de l’analyse de l’offre que les propositions du candidat sont conformes au dossier de consultation du point

de vue des modalités d’exploitation et de la qualité des prestations.

Monsieur le Président informe que le rapport du Président de la commission d’Ouverture des Plis, rappelle la

procédure suivie et explique le choix de l’entreprise ALLIANCE RESEAUX en tant que délégataire du service

public pour la gestion et la commercialisation du Datacenter.

Monsieur le Président présente les principales dispositions du projet de contrat de concession :

- Objet : la Communauté de Communes confie au délégataire qui accepte le soin de gérer et de commercialiser le Datacenter à ses risques et périls.

- Durée : la convention est conclue pour une durée de 3 ans.

- Missions du délégataire : le délégataire assurera l’ensemble des missions suivantes :

 Infogérance ;

 Coordination des différents intervenants : programmation des interventions de maintenance ;Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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 Maintenance préventive : conformément aux préconisations du constructeur ou du fournisseur ;

 Maintenance corrective : conformément aux préconisations du constructeur ou du fournisseur ;

 Commercialisation de la salle / catalogue de services : présentation des tarifications des services, des

conditions d’accès pour l’équipement ainsi que la confidentialité des données et de l’utilisation de

l’équipement. Présentation des actions de commercialisation (publicité) de l’équipement et des services

proposés, et des modalités de commercialisation et de conseil (y compris par la présence d’un guichet

physique ouvert au public) ;

 Échanges avec la 3CMA et comptes rendus annuels d’activité à la 3CMA.

- Redevance : le délégataire versera une redevance annuelle fixée de la manière suivante :

 Pour la 1ère année (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019) :

R (Rémunération de la collectivité en euros) = 7 % x K

 Pour la 2ème année (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) :

R (Rémunération de la collectivité en euros) = 8 % x K

 Pour la 3ème année (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021) :

R (Rémunération de la collectivité en euros) = 9 % x K

La variable K est égale à la consommation annuelle en kwh du Datacenter.

Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le choix de la SAS ALLIANCE RESEAUX comme

délégataire de service public pour la gestion et la commercialisation du Datacenter, et à se prononcer sur le projet

de contrat de concession à conclure avec la SAS ALLIANCE RESEAUX représentée par son Directeur général

Monsieur Stéphane CAPDEVILLE.

Voir document transmis par mail en date du 12 mars 2018.

b) REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MAISON DE L’INTERCOMMUNALITE – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE –

SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2017 l’autorisant à lancer une

procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre, et fixant notamment la composition du jury appelé à formuler

un avis motivé lors de l’examen des candidatures, puis à examiner de manière anonyme et à proposer un

classement des projets remis par les candidats admis à concourir.

Monsieur le Président rappelle également les principales étapes de la procédure :

- 14 juillet 2017 – Avis d’Appel Public à la Concurrence au BOAMP ;

- 15 juillet 2017 – Avis d’Appel Public à la Concurrence au JOUE ;

- 20 septembre 2017 – 1ère réunion du jury pour l’examen des candidatures ;

- 22 septembre 2017 – arrêté du Président n° 2017-65, reçu en Préfecture le 16 novembre 2017, fixant la liste des trois (3) candidats admis à concourir ;

- 26 octobre 2017 – envoi du dossier de consultation aux trois (3) candidats admis à concourir ;

- 15 novembre 2017 – 2ème réunion du jury pour rencontre et séance de questions-réponses avec les trois (3) candidats admis à concourir ;

- 15 janvier 2018 – date limite de remise des projets chez Maître BISON, huissier de justice chargé de les rendre anonymes ;

- 09 février 2018 – 3ème réunion du jury pour examen et classement des projets de manière anonyme ;

- 20 février 2018 – levée de l’anonymat par Maître BISON, huissier de justice ;

- 15 mars 2018 – réunion de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour négociation du marché avec le lauréat du concours, et choix du titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre.

Conformément à l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le jury a examiné

les projets présentés par les candidats admis à concourir, de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur

les critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Il a consigné le classement des projets ainsi que ses

observations dans un procès-verbal signé par ses membres.

Au vu de ce procès-verbal, Maître BISON, huissier de justice, a levé l’anonymat et a remis à l’acheteur la seconde

enveloppe contenant le projet de marché avec l’Acte d’Engagement de chacun des candidats admis à concourir.

Le classement proposé par le jury et décodé par Maître BISON, est le suivant :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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- équipe classée première, déclarée lauréate :

SCOP ATELIER COOPERIM (73 – AIX-LES-BAINS) mandataire ;

- équipe classée seconde :

SARL ATELIER 2 ARCHITECTES (38 – CROLLES) mandataire ;

- équipe classée troisième :

SARL LOUIS ET PERINO ARCHITECTES (73 – CHAMBERY) mandataire.

Conformément à l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après examen des enveloppes

contenant les offres, la Commission d’Appel d’Offres :

- a alloué la prime de 16 000 € H.T. dans son intégralité aux trois candidats admis à concourir ;

- a négocié le 15 mars 2018 avec l’équipe lauréate le marché de maîtrise d’œuvre susceptible de lui être attribué ;

- a attribué le marché public qui fait suite au concours de maîtrise d’œuvre à l’équipe ayant pour mandataire SCOP ATELIER COOPERIM (73 – AIX-LES-BAINS).

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces du marché public de maîtrise

d’œuvre attribué à l’équipe ayant pour mandataire SCOP ATELIER COOPERIM (73 – AIX-LES-BAINS), y compris

les éventuelles modifications de marché en cours d’exécution, sur la base d’un taux de rémunération de 11,50 %

représentant un forfait provisoire de rémunération de 230 000 € HT décomposé en 123 000 € HT pour la tranche

ferme (phase CONCEPTION) et en 107 000 € HT pour la tranche optionnelle (phase REALISATION).

5- FONCIER

a) CESSION DE TERRAINS A LA SCI LM 73 SUR LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU PRE DE LA GARDE SUR LES

COMMUNES DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ET DE VILLARGONDRAN

Monsieur le Président informe que la Société SCI LM 73, représentée par Monsieur MANNO Dominique Antoine,

souhaite se porter acquéreur des terrains situés sur la Zone d’Activités Économiques du Pré de la Garde (La

Goratière). Les parcelles concernées par cette cession sont inscrites au cadastre des communes de Saint-Jean-

de-Maurienne et de Villargondran sous les références ci-après :

L’emprise cédée porte sur une surface d’environ 7 301 m² qui sera déterminée, d’une manière exacte par un

Document Modificatif du Parcellaire Cadastral effectué par un géomètre expert. Les frais de géomètres seront à la

charge de l’acquéreur.

Monsieur le Président précise par ailleurs qu’afin de minimiser les coûts d’aménagement de la plate-forme sur ces

parcelles, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan peut bénéficier de la mise à disposition par la

Société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) de matériaux, marinage pour le remblai, en provenance du chantier de

la descenderie de Saint-Martin-La-Porte. Pour cela, une convention d’offre de concours devra être signée entre la

Société TELT et la Communauté de Communes.

Dans la perspective de cette cession, le service de France Domaine a été consulté, en date du 5 février 2018, ce

dernier a estimé une valeur vénale pour ces parcelles de 110 000 €.

Monsieur le Président propose un prix de vente de 110 000 € HT, en concordance avec l’estimation de France

Domaine.

Commune Section n° parcelle surface en m² surface vendue m² surface plane m² St Jean de Maurienne BB 402 45 45 45 St Jean de Maurienne BB 357 134 134 137 St Jean de Maurienne BB 354 137 124 124 St Jean de Maurienne BB 411 139 119 119 Villargondran OB 1648 136 124 124 Villargondran OB 5 73 Villargondran OB 6 Villargondran OB 7 Villargondran OB 8 205 205 Villargondran OB 11 510 510

TOTAL

1 923 1 360 1 540 1 540 1 540 3 140 3 140 1 390

7 909 7 301 3 552Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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Cette cession pourrait se faire moyennant un prix de vente de 110 000 € HT pour une surface d’environ 7 301 m²

auquel il convient de rajouter la TVA au taux de 20 %, conformément à l’article 16 de la loi n°2010-237 de finances

rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010, ce qui porte le montant à 132 000 € TTC.

Cette cession se fera selon les modalités indiquées dans la promesse de vente notamment concernant l’obligation

de construire un bâtiment sur le terrain d’ici 3 ans maximum.

Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président

demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les conditions de cette cession.

b) BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES OPEREES EN 2017

Monsieur le Président rappelle l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le bilan des acquisitions et des cessions opérées par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant.

Monsieur le Président précise que ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

6- TRAVAUX DE STABILISATION DU LIT DE L’ARC DANS LE SECTEUR DU BOCHET SUR LES COMMUNES DE

MONTRICHER-ALBANNE ET DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS : 1ERE, 2EME ET 3EME PHASES D’OPERATION – ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – PRISE EN COMPTE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE – DECLARATION DE PROJET

VU le projet de stabilisation du lit de l’Arc dans le secteur du Bochet, sur les communes de Montricher-Albanne et

de Saint-Julien-Montdenis, impliquant des travaux en rivière ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2015 approuvant la signature d’une convention tripartite

entre l’État, le Syndicat du Pays de Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, sollicitant

les participations et subventions auprès de différents partenaires, et s’engageant à assurer la maîtrise d’ouvrage

ponctuelle de la première phase d’opération ;

Section Numéro

02/02/2017 HERMILLON SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) / Terrains ZAE Les Contamines D

2833/2837/2841/2845/2850/

2855/2859/2863/2867/2872/

2875/2878/2881/2884/2887/

2892/2901/2903/2905/2907/

2909/3026/3030

5 010 60 000,00 2 086,72 62 086,72

29/11/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS COMMUNE DE SAINT JULIEN MONTDENIS / Terrains ZAE Pré de Pâques (Grange Neuve) C 2616 3 252 73 403,50 2 040,39 75 443,89

133 403,50 4 127,11 137 530,61

Section Numéro

10/11/2017 HERMILLON SCI CCTB / Terrains ZAE Les Contamines D

2833/2837/2841/2845/2850/

2855/2859/2863/2867/2872/

2875/2878/2881/2884/2887/

2892/2901/2903/2905/2907/

2909/3026/3030

5 010 125 000,00 125 000,00

125 000,00 0,00 125 000,00 Total des cessions

Transactions intervenues et comptabilisées en 2017 :

BUDGET PRINCIPAL

ACQUISITIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet Réf. Cadastre Surface (en m²)

CESSIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²)

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

Prix

(en euros)

Frais

(en euros)

Total

achat + frais

Total des acquisitions

Prix

(en euros)

Frais facturés

(en euros)

Total

vente + fraisCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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VU la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2017, décidant le principe d’engager les deuxième

et troisième phases d’opération sous réserve de l’approbation préalable des plans de financement respectifs, et

sollicitant les participations et subventions auprès de différents partenaires ;

VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble du 27 octobre 2017 désignant Monsieur Jean-

Michel CHARRIERE en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 de Monsieur le Préfet de la Savoie, prescrivant l’ouverture de

l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif du 5 décembre 2017, modifiant la durée de l’enquête publique ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 décembre 2017 au 18 janvier 2018 inclus ;

VU le registre mis à disposition du public et clos par le commissaire enquêteur ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur ;

VU le Code de l’expropriation, notamment son article L. 11-1-1, et l’article L. 126-1 du Code de l’environnement,

les organes délibérants des collectivités locales doivent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt

général des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’une enquête publique.

Monsieur le Président rappelle que le lit de l’Arc doit faire l’objet d’importants travaux d’aménagement hydraulique

dans le secteur du Bochet, du fait de l’accélération des phénomènes d’incision et d’érosion régressive constatée

depuis la destruction du seuil du Bochet lors de la crue de mai 2008.

Par arrêté préfectoral n° 2016-1416 du 7 octobre 2016, le caractère d’urgence de la première phase d’opération

était reconnu en raison des multiples enjeux riverains (hameau du Bochet, pont des Anglais, route départementale

81A, voie ferrée SNCF, ligne électrique RTE, usine Ferropem…). Une première phase de travaux a été réalisée

par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en 2017, avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage du

Syndicat du Pays de Maurienne.

La deuxième phase d’opération (création du seuil Ferropem avec protection de berges immédiates) et la troisième

phase d’opération (protection de berges entre le pont des Anglais et le seuil Ferropem) permettraient de poursuivre

la stabilisation globale du lit et de sécuriser les enjeux riverains, particulièrement le pont des Anglais, la route

départementale 81A (accès à la commune de Montricher-Albanne et à la station des Karellis) et l’usine Ferropem.

Au vu des nombreux enjeux à sécuriser, l’intérêt général du projet est multiple.

Il est précisé qu’aucune remarque n’a été formulée par la population.

Le commissaire enquêteur a soulevé plusieurs interrogations à laquelle une réponse est apportée (voir annexe

jointe).

Au vu de l’avis favorable du commissaire enquêteur et de l’absence d’opposition au projet soulevée par le public,

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer, par une déclaration de projet, sur la

nécessité de poursuivre et de maintenir cette opération en raison de son caractère d’intérêt général, sous réserve

expresse de l’approbation préalable des plans de financement respectifs.

Voir document transmis par mail.

7- FOURRIERE INTERCOMMUNALE – CONVENTION AVEC UN VETERINAIRE CONCERNANT LES SOINS AUX ANIMAUX ADMIS EN FOURRIERE ET RECUEILLIS EN DEHORS DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE

Le service de fourrière animale est une activité de service public que chaque commune a l’obligation de mettre en

place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour

la gestion de la fourrière intercommunale pour l’ensemble de son territoire. Pour rappel, un animal errant est placé

en fourrière pendant une durée maximale de 8 jours francs (art. L 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Pendant ces 8 jours, l’animal doit être soigné, recevoir une puce électronique s’il n’est pas identifié, et peut le cas

échéant, être récupéré par ses propriétaires qui devront s’acquitter des frais de prise en charge par la fourrière

(sous peine d’amende forfaitaire).

Monsieur le Président précise que la présente convention a pour objet de :

 Désigner le vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies réglementées ;

 Définir les tarifs des soins qui peuvent être apportés aux animaux (chiens et chats) admis en fourrière ;Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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 Organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant ;

 Permettre le recueil des animaux trouvés errants, en dehors des jours et horaires d’ouverture de la fourrière intercommunale.

Le cabinet vétérinaire « Le Tricot Rayé », situé 58 quai Jules Poncet à Saint-Jean-de-Maurienne, est proposé pour

répondre à ces missions.

Voir document transmis par mail.

8- ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE (ANEM)

Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a la possibilité

d’adhérer à l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM).

Cette Association, créée en octobre 1984 à l'initiative d'élus de toutes les sensibilités politiques, a pour objet de

représenter les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des

pouvoirs publics, pour obtenir la mise en œuvre d'une politique vigoureuse de développement de ces territoires,

comme l'engagement en a été pris dans la loi Montagne.

L'Association a comme objectif prioritaire le renforcement des moyens d'action des collectivités de montagne. De

plus, elle apporte des services directs à ses adhérents : information (revue « Pour la Montagne », fiches

techniques, site Internet, lettre électronique), conseils, assistance technique.

La cotisation est forfaitaire, en fonction de la strate démographique pour 2018 avec comme population de

référence, celle en zone de montagne.

La population de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’établissant à 14 797 habitants au 1er

janvier 2018 (population municipale correspondant à la population de référence en zone de montagne), la

cotisation s’élève à un montant de 927 €.

9- MOTION DE SOUTIEN AU GRETA MAURIENNE

La restructuration du GRETA Maurienne interviendra au 30 juin 2018. Le GRETA Agence de Maurienne est le seul

organisme de formation professionnelle continue de la vallée. A ce titre il est un acteur incontournable de

l’économie mauriennaise et est salué pour sa réactivité.

En s’appuyant sur le lycée Paul Héroult de Saint Jean de Maurienne et le lycée de la Montagne de Saint Michel de

Maurienne, le GRETA propose des formations répondant aux besoins des secteurs d’activité structurants du

territoire.

En effet, il intervient dans le domaine de :

- Métiers de l’industrie : électricité, électrotechnique, hydraulique, mécanique, maintenance, soudure - Métiers du BTP : gros œuvre et second œuvre

- Métiers de la montagne : travaux sur cordes, remontées mécaniques, pisteurs-secouristes - Métiers de l’hôtellerie-restauration

- Métiers de l’aide à la personne : aides à domicile, préparation au concours d’entrée à l’école d’aides- soignantes, diplôme d’aide-soignante

- Métiers du tourisme : accueil, commerce-vente, langues (Anglais, Italien Espagnol, Allemand, Russe, Chinois mandarin)

Les entreprises des secteurs :

- du tourisme : secteur qui représente 51% du PIB de la Savoie

- de l’industrie : la Maurienne est un territoire qui compte encore de nombreuses industrie - du BTP : secteur stratégique au regard des enjeux liés au chantier du Lyon Turin Ferroviaire peuvent trouver des réponses locales à leurs besoins en formation grâce au maillage territorial cohérent qu’offre la

présence du GRETA Maurienne en complément des formations initiales proposées par les lycées. Ces formations

permettent une adaptation rapide aux compétences recherchées par les employeurs et aux évolutions constantes

des différents métiers concernés en alternant apports théoriques et pratiques.

Dans le contexte de restructuration du GRETA, le conseil communautaire de la 3CMA

 Soutient l’agence Maurienne du GRETA pour :

- le maintien d’un service public de formation et de proximitéCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 29 mars 2018

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 Demande à la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

- de permettre le maintien d’une offre de formation locale qui réponde aux besoins du territoire - de prendre en compte dans sa politique en matière de formation professionnelle continue les spécificités des territoires ruraux et les difficultés d’accès à la formation auxquelles les stagiaires font face - de pouvoir accompagner localement les entreprises dans leur développement économique grâce à des formations de proximité.

 A l’Etat :

- d’assurer et de maintenir dans le temps le niveau de financement nécessaire à la formation professionnelle.

10- COMMUNICATION

 LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2017

Voir document transmis par mail.

11- QUESTIONS DIVERSES