Procès Verbal - PV CM Malauzat 2021 04 19

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Procès Verbal - PV CM Malauzat 2021 04 19 Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Malauzat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Malauzat 2021 04 19)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, SOUS RÉSERVE D'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE D

du Lundi 19 Avril 2021

L’an deux mil vingt et un et le [lundi dix-neuf avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans un lieu exceptionnel compte tenu de la lutte contre la covid-19 soit la salle polyvalente du bourg de Malauzat, sise Place de l’école, sur la convocation qui leur a été adressée le quatorze avril deux mil vingt et un par Monsieur le Maire, Jean-Paul AYRAL conformément à Particle L 2121-10 du Code général des collectivités territoriales :

Etaient présents : Mesdames BARRIER Marie-Aude, CAREME Maryse, COHADE Pauline, FAURE Véronique,

MARSIN Céline (arrivée au cours du débat sur les taux d’imposition 2021), PEREIRA Marie et PEREIRA OLIVEIRA

Elodie. Messieurs AYRAL Jean-Paul, CHAMPOUX Bruno, LARGERON Gilles, MEUNIER Frédéric,

PAPPALARDO Pierre-Franck, ROUSSY Raphaël et VANKENHOVE Claude.

Absent excusé : Mr ASTOUL Luc.

Nomination d’un secrétaire de séance = Raphaël ROUSSY.

j — Finances

2 —- Administration générale

3 — Travaux et matériels

4 — Questions diverses

1 — Finances communales :

Adoption Compte Administratif Commune 2026 :

Délibération n° 2021-0806

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21, L2343-T et2,

et R 2342-1 à D 2342-12 ;

Vu l’approbation des délibérations modificatives relatives à cet exercice,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame FAURE

Véronique, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT,

Après avoir délibéré, le conseil municipal à lunanimité de ses membres présents (12 Pour), adopte le

compte administratif du budget communal de l'exercice 2020 arrêté comme suit :Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou où ou où ou ou

Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Opérations de l'exercice 355 318,10 € 236 490,75 € 567 464,66 € 676 858,10 € 922 782,76 € 913 348,85 €

Résultats de l’exercice 2020 118 827,35 € 109 393 44 € -0 433,91 €

Résultats reportés 156 481,83 € 0,00€ 156 481,83 €

TOTAUX (1) 355 318,10 € 392 972,58 € 567 464,66 € 676 858,10 € 922 782,76 € 1 069 830,68 €

Résultats de clôture 2020 37 654,48 € 109 393,44 € 147 047.92 €

Solde RAR 2020 (2) 160 158,02 € 12 650,00 € 160 158,02 € 12 650,00 €

TOTAUX CUMULES 515 476,12 € 405 622,58 € 567 464,66 € 676 858,10 € 1 082 940,78 € 1 082 480,68 €

(142)

RESULTATS 109 853,54 € 109 393,44 € -460,10 €

Adoption du Compte de Gestion Commune 2020 :

Délibération n° 20921-007

Mr le maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été

réalisée par le comptable suivant, Monsieur CHATARD Eric du 01/01 au 31/12/2020 en poste à RIOM et VOLVIC, et

que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

I précise que Monsieur CHATARD, Receveur a transmis à la commune le compte de gestion avant le 1° juin

comme la loi lui en fait l’obligation.

Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, et D 2343-1 à D 2343-10 :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité de ses membres présents (13 Pour), approuve

le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur, n’appelle n1 observation n1 réserve de sa part sur la tenue des comptes.Adoption du Compte de Gestion Eau et assainissement 2020 :

Délibération n° 2021-0068

Mr le maire informe l’assemblée que Monsieur CHATARD Eric a transmis le compte de gestion Eau et

assainissement 2020 à la commune constatant le transfert des résultats de clôture de l’exercice précédent 2019 au budget

principal suite à la dissolution du budget annexe après transfert de compétence à RLV au 01/01/2021.

Il précise que Monsieur CHATARD, Receveur a transmis à la commune le compte de gestion avant le 1° juin

comme la loi lui en fait l’obligation.

Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, et D 2343-1 à D 2343-10;

Après s'être fait présenter ce compte de gestion Eau et assainissement 2020 sans résultat de clôture

puisqu’aucune opération budgétaire n’a été exécutée n

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents (13 Pour), approuve

le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Affectation du résultat de la section de fonctionnement Commune 2020 :

Délibération n° 2021-007 ÆÈ

Après avoir examiné le compte administratif 2020, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :

Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 109 393.44 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité de ses membres présents, décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme suit :

Affectation du Résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice + 109 393,44 €

Résultat antérieur reporté + 0,00 €

Résultat à affecter + 109 393,44 €

Total + 109 393,44 €

Solde d’exécution d’investissement 37 654,48 €

Solde des RAR d’investissement -147 508,02 €

Besoin de financement cumulé -109 853,54 €

AFFECTATION + 109 393,44 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement + 109 393,44 €

Report en fonctionnement R 002 + 0,00 €Vote des taux d’imposition 2021 :

Délibération n° 2021-010

. Monsieur le maire rappelle que chaque année, les collectivités sont invitées à adopter les taux de fiscalité

applicables sur leur territoire. La notification de cette délibération aux services fiscaux doit intervenir en principe pour

le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du

vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales prérempli par les

services fiscaux a été revu en profondeur pour tenir de la réforme de la TH. A charge pour la commune de compléter

cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2021 des taxes directes locales.

La suppression de la TH sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources.

Cette perte est compensée à partir de 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur

les propriétés bâties (TFPB). Le montant de TFPB départementale transféré n’est pas automatiquement égal au montant

de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur et on parlera alors de commune « surcompensée »

ou inférieur, on parlera alors de commune « sous-compensée ». Son application a pour conséquence soit une retenue

(contribution) sur les produits de TFPB revenant aux communes surcompensée (coefficient correcteur minorant inférieur

à 1) soit un complément de fiscalité (versement) pour les communes sous-compensée (coefficient correcteur majorant

supérieur à 1). La commune de MALAUZAT est une commune surcompensée.

Le taux communal de 2020 de TFPB majoré de l’ex taux départemental devient le nouveau taux communal de

référence à compter de 2021.

Il vous est proposé d’augmenter le taux de TFPB de 1 % y compris le taux de TENB.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et

3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

L'article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée à acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

(THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera Je taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour

l’année 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents,

décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TK PB) : 36,24 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (FFNB) : 74,50 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Adoption du Budsget Primitif Commune 2021 :

Délibération n° 2021-0111

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art 7 de la loi n°

82-213 du 2 mars 1982);

Considérant que la date limite de vote des budgets 2021 est fixé en principe cette année au 17 avril 2021,

Monsieur le maire expose le contenu du budget et résume les grandes orientations générales du budget.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, adopte ie budget primitif de

l’exercice 2021 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Op. de l’exercice RAR 2020 Résultat Reporté Cumul Section

Dépenses 759 453,00 € 0,00 € D 002 0,00 € 759 453,00 €

Recettes 759 453,00 € 0,00 € R 002 0,00 € 759 453,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Op. de l’exercice RAR 2020 Résultat Reporté Cumul Section

Dépenses 492 770,00 € 160 158,02 € D 001 0.00 € 652 928,02 €

Recettes 602 623,54 € 12 650,00 € R 9901 37 654,48 € 652 928,02 €

Total du Budget Commune prévisionnel 2021 = 1 412 381,02 €

Mme FAURE vice-présidente du CCAS fait une présentation générale des budgets CCAS 2020 et 2021. La subvention de la commune au CCAS reste à hauteur de 4 700 €. Le conseil d’administration s’est réuni le 14 avril dermier et a voté à l’unanimité de ses membres présents les résultats 2020 et les prévisions 2021.

2 — Administration générale :

Convention temporaire d’occupation du domaine public pour l'installation d’un

distributeur automatique de baguettes et de viennoiseries :

Délibération m° 2021-012

Monsieur le maire expose que le boulanger de Châteaugay qui assurait des tournées dans le bourg de Malauzat

et la livraison du pain à la cantine scolaire est parti en retraite. La commune a donc sollicité plusieurs boulangers aux

alentours en vue d’installer un distributeur de pain et proposé ce nouveau service de proximité à la population.

Une seule société dénommée LA MIE MOZAC SARL sise à MOZAC (63200) a répondu favorablement à cette

demande. Une convention temporaire d’occupation du domaine publie pour l’installation et exploitation d’un

distributeur automatique de baguettes (dans un premier temps) et de viennoiseries (plus tard) destinés au public sera

établie entre les deux parties. L’emplacement retenu est « Place de l’école (à côté de la salle polyvalente) sise Route de

Châteaugay » constituant un accès facile pour l’ensemble des usagers et ne se situant pas dans des lieux de passage

dangereux ou inappropriés.

Monsieur le maire précise que pour la première année d’occupation, l’autorisation d’installer et d’exploiter le

distributeur ne sera soumis à aucune redevance d’occupation du domaine public (ce qui laisse le temps de voir si ce

service de proximité est concluant). A l’issue de ce délai, la commune se réserve le droit d’appliquer une redevance et

de la définir.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

approuve l’installation de ce distributeur automatique de pain et autorise Monsieur le maire ou son adjoint

délégué à signer ladite convention.EXTRAITS :

Article 1 — Objet de la convention

La commune met à disposition de l'occupant, qui l’accepte, à titre précaire et révocable, l'emplacement ci-après désigné pour

l'installation et l'exploitation, à titre exclusif, d'un distributeur automatique de baguettes et de viennoiseries destinés au public :

D Le Place de l’école sise Route de Châteaugay

Î distributeur de baguettes et viennoiseries

Cet emplacement a été défini par la Commune afin de s'assurer qu'ils répondent aux normes d'hygiène (arrêté du 26 septembre

1960, chap 6, art 32) a un accès facile pour l’ensemble des usagers et ne se situe pas dans des lieux de passage dangereux ou

inappropriés. Ce distributeur automatique doit être accessible aux handicapés.

Le modèle de distributeur, conforme aux normes CE a été proposé par l’Occupant et accepté par la Commune : réf du modèle

DISTRIPAIN NOTAM V251010.

Article 2 — Durée du contrat

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable 3 ou 4 fois par tacite reconduction pour

la même durée. À l'issue, le renouvellement se fera par voie écrite.

En vertu des principes juridiques qui s'appliquent à une convention d'occupation du domaine public, la convention est considérée

comme à caractère précaire et révocable. En conséquence, il pourra être mis fin à la convention par l'une ou l'autre des deux

parties à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, avisé par lettre recommandé avec accusé de réception.

En cas de rupture anticipée ou à la fin de la durée contractuelle de la convention, en raison des spécificités du domaine public, le

preneur ne pourra se prévaloir d'aucunes des dispositions relatives à la législation sur la propriété commerciale, telles que le droit

au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement d'indemnités d’éviction.

À l'issue de la convention, l’Occupant devra libérer, à ses frais, l'emplacement et le cas échéant, le remettre en état.

Atticle 3 — Portée de la convention

L'autorisation d'occupation du domaine public actée par la présente convention est donnée à titre personnel et exclusif. En aucun

cas, l’Occupant ne peut la céder ou mettre à disposition son autorisation à une personne tierce, que ce soit de manière onéreuse ou

gracieuse.

La disparition de l’Occupant ou de sa société entraînera la cessation de la convention. L'Occupant devra également informer la

Commune de toute modification de son statut juridique, ainsi que toute modification des organes de direction ou de la répartition

de son capital social, et ce dans les 15 jours calendaires après la date de survenance de ce changement.

Article 4 — Obligations de l'Occupant

L'Occupant s'engage à :

- Mettre à disposition un appareil neuf ou en très bon état. La commune se réserve le droit de demander le remplacement d'un distributeur qu’elle jugerait dans un état insuffisamment bon.

- Mettre à disposition un appareil esthétique, d'utilisation simple, dotés d'un système qui rend la monnaie et/ou par carte bancaire. Un numéro à contacter en cas de panne devra être affiché - Approvisionner l'appareil aussi souvent que nécessaire et minimum une fois/jour - {ntervenir dans un délai maximal de 24 heures à compter du signalement en cas de panne ou de dysfonctionnement d'un appareil.

- Maintenir dans un état d'hygiène, de sécurité et de fonctionnement normal le distributeur. L'Occupant effectuera ou fera ._ .. effectuer toutes les visites périodiques qu'impose la réglementation de sécurité applicable au matériel.

- Assurer l’entretien et les réparations du matériel. Si besoin, l’appareil pourra être enlevé momentanément pour révision ou retiré durablement pour vétusté, il devra être remplacé par un autre appareil offrant un service équivalent dans un délai raisonnable.

- Ne distribuer que des produits conformes aux règles d'hygiène et de santé publique et maintenir la qualité des produits proposés.

- Ne pas céder ou sous-louer les lieux mis à disposition sans l'accord de la Commune.Article 5 — Obligations de la Commune :

La Commune s'engage à :

- Ne pas empêcher le fonctionnement ou l'accès de l'appareil au public sans que l'Occupant ne soit averti. - Ne pas modifier l'installation de l'appareil, ni l'appareil lui-même sans avoir obtenu l'accord préalable de l’Occupant. - Informer par courriel, l'Occupant de toute anomalie et de toute rupture de stock constatée sauf si l'appareil est équipé d’une alarme reliée directement à l’'Occupant.

- Fournir gracieusement les fluides (électricité et eau si besoin) nécessaires au fonctionnement de ce distributeur. En cas de

coupure d'électricité, l'Occupant ne pourra réclamer à la Commune la réparation de son préjudice.

Article 6 — Dispositions financières

6-1 Prix des produits :

Les tarifs des produits seront l’affaire de l'Occupant.

6-2 Redevance due par l’Occupant :

Pour la première année d'occupation, l'autorisation d'installer et d'exploiter le distributeur ne sera soumise à aucune redevance

d'occupation du domaine public.

À l'issue de ce délai, la commune se réserve le droit d'appliquer une redevance et de la définir.

Article 7 — Assurances

L'Occupant s'assurera auprès d’une compagnie contre les risques « dommages aux biens (incendie, explosion, bris de glace ….)

pour les matériels et marchandises lui appartenant.

L'Occupant devra également souscrire à une assurance en responsabilité civile en vue de se couvrir des conséquences pécuniaires

d’une condamnation en responsabilité à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers ou à la

suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme, causés aux biens et bâtiments mis à disposition par la Commune. Pour

ses biens propres, l’'Occupant est libre de choïsir les garanties qu'il jugera utile. Il convient néanmoins, avec ses assureurs subrogés,

de renoncer à tout recours contre la Commune ou ses assureurs pour des dommages subis (destruction partielle ….),.

Article 8 — Délais d'exécution

L'Occupant s'engage à respecter ses engagements, notamment en termes d'organisation, de délais d'intervention et de

réapprovisionnement.

Article 9 — Résiliation anticipée

La présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité et sans mise en demeure par la commune dans les cas suivants :

- force majeur ou motif d'intérêt général (sécurité publique, salubrité, exécution de travaux publics …)

- dissolution par la société occupante

- cessation par l’Occupant pour quelque motif que ce soit de son activité

La convention pourra être résiliée par la commune à titre de sanction et sans indemnité en cas de manquement grave ou répété de

l’Occupant à ses obligations contractuelles, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec

accusé de réception restée sans réponse.

L'Occupant se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat à tout moment en cas de dégradations volontaires, de

vandalisme ou de vol répétés, sous réserve d’un préavis de un mois.

Article 10 — Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur siège

respectif mentionné en tête des présentes.

Article 11 — ModificationsToute modification peut faire l’objet d'un avenant établi par la Commune.

Article 12 - Règlement des litiges

En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la Commune et l’Occupant

conviennent de privilégier la voie d’un règlement à l'amiable. À défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2

mois, le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63) pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.

3 — Travaux et matériel divers :

Achat Armoires à clefs pour gestion des bâtiments publics :

Délibération m° 2021-0153

Monsieur le maire expose que le panneau des clefs à la mairie nécessite une totale révision et surtout une

nouvelle gestion.

Il vous est donc proposé d’acquérir deux armoires et de retenir le devis de MANUTAN sise à GONESSE (95)

dont le montant total s’élève à 185,50 € HT pour une armoire.

Après cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

“approuve l’achat de ce matériel et autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué en charge de ce dossier à

signer le devis correspondant.

Les crédits afférents à ce nouveau matériel qui s’élèvent à 400 € TTC seront inscrits au budget communal 2021,

Section Investissement - Opération n° 107 « Matériel & Mobilier » avec virement de crédits.

Les quantités établies sur le devis restent des valeurs estimatives. Elles pourront être éventuellement réajustées lors de

l’établissement de la facture.

Remplacement Tondeuse à gazon autoportée :

Délibération m° 2021-0114

Monsieur le maire expose que le microtracteur John Deere 415 acquis en 2009 arrive à bout de souffle et

nécessite selon le dernier devis, une réparation très élevée.

Il vous est donc proposé de le remplacer et de retenir le devis de la société LAURENT sise à CHATEAUGAY

(63) dont le montant total s’élève à 16 590 € HT pour un microtracteur ultracompact de la même marque type 1026R.

L’ancien microtracteur fait l’objet d’une reprise à hauteur de 2 750 € HT sans le bac de ramassage. La soulte

sera de 13 840 € HT.

Après cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

approuve l’achat de ce matériel roulant et autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué en charge de ce

dossier à signer le devis correspondant.

Cette opération nécessite des écritures comptables type « Cessions de patrimoine ». Les crédits afférents à ce

nouveau matériel roulant qui s’élèvent à 16 608 € TTC avec reprise sont inscrits au budget communal 2021, Section

Investissement - Opération n ° 64 « Achat Microtracteur ».

Les quantités établies sur le devis restent des valeurs estimatives. Elles pourront être éventuellement réajustées lors de

l’établissement de la facture.Remplacement Vidéoprojecteurs :

Délibération n° 2021-015

Monsieur le maire expose que deux projecteurs Ecole et Mairie sont défaillants et doivent être remplacés.

I vous est donc proposé de retenir le devis de Leclerc sis à ENVAL (63) dont le montant unitaire s’élève à

207,50 € HT soit 249 € TT.

Après cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

approuve lachat de ce matériel et autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué en charge de ce dossier à

signer le devis correspondant.

Les crédits afférents à ce nouveau matériel qui s’élèvent à 498 € TTC sont inscrits au budget communal 2021,

Section Investissement - Opération n° 107 « Matériel et Mobilier ».

Les quantités établies sur le devis restent des valeurs estimatives. Elles pourront être éventuellement réajustées lors de

l'établissement de la facture.

4 - Informations et Questions diverses

Élections résionales et départementales reportées les 20 et 27 juin 2021

o 4 bureaux pour Malauzat > minimum pour 2 créneaux (Raphaël ROUSSY lancera un questionnaire en ligne pour connaître les disponibilités de l’équipe).

o Les assesseurs devront être vaccinés en priorité ou faire réaliser un test.

Questions de Mme VENTURA à propos du projet Citv-Park :

Q : Où se trouvera sa localisation ?

R : Nous avons le projet de l’installer à côté de l’école mais nous en sommes seulement qu’à l’étape de projet.

Pour le moment la solution vers l’école nous parait la plus probable car cette dernière pourra utiliser plus facilement.

La localisation vers le stade est trop dangereuse à cause de la traversée de la RD402. Une localisation vers le rond-point

ou place des pétanqueurs est identique en termes de nuisance avec les riverains en perdant la proximité avec l’école et

enfin vers la mairie, à côté du parking, nous ne pouvons pas l’implanter dans cette Zone à cause du captage des sources

pour Châtelguyon.

Q : Ne pensez-vous pas que cette localisation dans un lotissement n’engendrera pas de nuisances ?

R: Nous avons bien évoqué lors de cette étude ce problème de dégradations et de nuisances sonores. Nous

prévoyons d’adapter les horaires d'ouverture ainsi qu’une sécurisation des accès (caméras + ouverture à distance). Le

règlement est à réaliser afin de prendre en compte ce type de problème. M. le Maire propose à Mme Ventura si elle est

d’accord de participer avec l’équipe à l’établissement de ce règlement. Nous resterons très vigilants sur ce problème qui

pourrait entraîner une fermeture graduelle voir définitive du City-park aux personnes de l’extérieur.

Prochaine réunion lundi 17 mai 2021 à 19h00 (salle polyvalente et mesures COVID 19).

Fin de séance à 22 h 00

Le Maire de MALAUZAT. 1

Jean-Paul AYRAL | , 1