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Déliberation - deliberation ndeg12 2025 151 03 12 2025 deliberation 16122025 11
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12 2025 151 03 12 2025 deliberation 16122025 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ÉVOLUTION DE LA
PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Délibération : 12-2025-151
Transmis en préfecture le : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16 décembre 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 19
décembre 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 10
décembre 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Ikrame TOURI,
David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE,
Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Jacky BÉJEAN, Aïcha
BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL,
Caroline VARGIOLU, Yamina SERI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Françoise BÉRARD, Jacky
BÉJEAN à Laure LAURENT, Aïcha BEZZAYER à Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Camille
EL-BATAL à Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU à
David HORNUS, Yamina SERI à Eliane NAVILLE, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian
DARNE à Christophe GODIGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Cette participation constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
Les conventions de participation actuelles du cdg69 (auxquelles adhère la collectivité) prendront fin le 31 décembre 2025. À cet effet, l’établissement a mené, pour le compte des collectivités affiliées, un marché public dont, à l’issue, les organismes suivants ont été choisis :
Collecteam pour le risque prévoyance
MNT pour le risque santé
Dorénavant, il convient de fixer et/ou réévaluer le montant mensuel de la participation financière pour les agents qui auront fait le choix de souscrire ces contrats dans un contexte réglementaire où :
Pour le risque prévoyance, l’aide financière mensuelle ne peut être inférieure à 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025 (décret du 20 avril 2022) ;
Les employeurs peuvent néanmoins aller au-delà sans toutefois dépasser le montant de la cotisation de l’agent.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.
Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle ne peut être inférieure à 15 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2026 (décret du 20 avril 2022).
Or, nous noterons que pour le risque prévoyance, le taux de la cotisation a plus que doublé passant de 1,02 % à 2,05 % pour le CCAS et 2,45 % pour la Ville. Au regard du risque accru de désengagement en masse des agents, et les conséquences négatives à anticiper sur le plan individuel (des agents qui ne seront plus couverts contre les « pépins » de la vie) ainsi que sur le plan collectif (moins nous aurons d’adhérents et plus notre taux de sinistralité sera mauvais), la collectivité a fait le choix d’augmenter de façon historique le montant de la participation employeur passant de 8€ en moyenne à 75 % du montant de base de la cotisation, hors options.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-7 et L. 827-11 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les délibérations n°12-2019-084 du 10 décembre 2019, n°07-2021-090 du 08 juillet 2021 et n°04- 2025-051 du 8 avril 2025 ;
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et le groupe VYV ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et le groupe allianz ; Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 20 septembre 2025 ;
Vu la délibération n°10-2025-109 du 8 octobre 2025 relative à l’adhésion de la commune aux contrats du CDG69 pour la couverture des risques santé et prévoyance ;
Vu la délibération n°11-2025-132 du 25 novembre 2025 relative à la participation de la commune à la protection sociale complémentaire ;
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 18 novembre 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
– RETIRER la délibération n°11-2025-132 du 25 novembre 2025 ;
– PRÉCISER la délibération n°10-2025-109 du 8 octobre 2025 comme suit sur le volet de la participation employeur à la protection sociale complémentaire :
– REVALORISER la participation financière accordée aux fonctionnaires et agents de droit public en activité pour :
o Le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
o Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
– FIXER le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :
o Pour le risque santé : 19€ pour les agents de catégorie C, 17€ pour les agents de catégorie B et 15€ pour les agents de catégorie A, par mois
o Pour le risque prévoyance : 75 % du montant de base de la cotisation, hors options.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.