Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 054 ZONES ACCELERATION ENERGIES RENOUVELABLES
Déliberation - zones d’accélération des énergies renouvelables ZA
Déliberation - deliberation zones d acceleration des energies ren
Procès Verbal - D 2023 061 Zones d acceleration des energies ren
Déliberation - 57 2023 zone d acceleration aux energies renouvela
Déliberation - 2024.14.CREATION ZONES ACCELERATION ENERGIES RENOU
Déliberation - 2023097 zones acceleration energies renouvelables
Arrêté - Arrete Zone Acceleration des Energies Renouvelable
Déliberation - 07 zones accelerations energies renouvelables
Compte-Rendu - D2023.061 ZOne acceleration energie renouvelable
Conseil Municipal - 2023 115 ZONES D'Acceleration DES Energies Renouvelables
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 115 ZONES D'Acceleration DES Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARTA, dûment convoqués le sept décembre deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ, Patrice DURIF
Excusés : Pierre BOFFI a donné procuration Bernard BONNEFOY, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARTA, Valérie SAINSON a donné procuration à Frédérique CAZALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,
Absents : Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN Secrétaire de séance : Patrice DURIF
Date de convocation des élus : 07 décembre 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 08 décembre 2023 Membres présents lors du conseil : 14
Membres absents : 9
Nombre de votants : 19
DELIBERATION N°2023 - 115. ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES — DELIBERATION FIXANT LES ZONAGES ENVISAGES SUR LA COMMUNE DE SAINT-AMBROIX
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer la mise en place d’énergies renouvelables sur le territoire et lever les freins.
Parmi les mesures de planification, les communes doivent identifier de façon cartographique des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR) dont l’objet est de favoriser l’implantation de ces projets, ainsi que de réalisations industrielles jugées nécessaires à la transition énergétique.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération contribueront, à compter du 31 décembre 2027, à atteindre les
objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Ces zones d’accélération doivent répondre à 6 grands objectifs assignés par la loi, dont Le fait de présenter un potentiel susceptible de favoriser le développement de la production. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients. Elles doivent également répondre à un objectif d’insertion et de qualité paysagère des installations de production ENR ainsi que les réseaux de distributions d’électricité.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribun
gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pa Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231213-20231213_115-DE
Reçu le 15/12/2023 Ces zones témoignent de la volonté politique des communes mais ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones.
L'identification des zones sera renouvelée pour chaque période de 5 ans de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),
L’article L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.
Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
e Durée de la concertation : 2 mois à compter du 15/12/2023
e Diffusion d’un message d’information de la concertation sur le zonage via le site internet, réseaux, panneaux lumineux.
e Diffusion du zonage au public via le site internet de la commune et mise à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie.
e Mise en place d’un registre annexé au dossier de concertation à l’accueil de la mairie.
Organisation d’une réunion publique de présentation courant janvier-février 2024
Approbation du zonage lors d’un Conseil municipal au cours du premier trimestre 2024
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de de
sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribun gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pa
Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. rage Z Sur 4
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231213-20231213_115-DE
Reçu le 15/12/2023 Monsieur le rapporteur propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :
1. Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie en raison de l’adhésion de la commune au Parc National des Cévennes. 2. Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d'accélération sur le périmètre ci-dessous défini,
3. Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie en raison de l’adhésion de la commune au Parc National des Cévennes. 4. Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération, Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, 6. Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre ci-dessous défini,
7. Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre ci-dessous défini,
Un
LEGENDE Périmètre des zones 2 ; 4: 6; 7 Soit l’ensemble du territoire En raison de la nature des investissements à réaliser pour la mise en œuvre des énergies 8-9- 10-11, le zonage a été prévu sur la partie du territoire communal permettant leur installation en
termes de géographie (plaine) et de démographie (zone composée de parcelles essentiellement agricoles). Les plans parcellaires seront définis plus finement lors de la concertation, au regard des remarques faites par le public et les personnes potentiellement intéressées.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de de: sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunc gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231213-20231213_115-DE
Reçu le 15/12/2023 8. Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre ci-dessous défini,
9. Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre ci-dessous défini,
10. Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur le périmètre ci-dessous défini, 11. Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre ci-dessous défini,
LEGENDE Périmètre du territoire = Périmètre des zones 8 ; 9 ; 10 ;11 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ARRETE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération, PRECISE que ces zones figureront en porté à connaissance dans le cadre du futur PLU ARRETE les modalités de concertation précisées ci-dessus, PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération
servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral, PRECISE que la présente délibération sera transmise, à l’'EPCI DCC en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en conseil communautaire prévu par la loi.
Le bire. |
Jeah/Pletre DE.FARIA
LA IA
Le Secrétaire de séance,
Patrice DURIF
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le 4 5 DEC. 2023
et l'affichage le: 4 5 DEC. ] 023 ;
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribun gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pa Citoyens » accessible par le site internet, wwu.telerecours.fr. rage 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231213-20231213_115-DE
Reçu le 15/12/2023