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Compte-Rendu - CR DU 23 JUIN 2015
Procès Verbal - 2026 06 23 CM PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Locminé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 23 CM PV)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,
1
Commune de Locminé
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2026
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont pris part au vote
27 23 27
L’an 2026, le 23 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Locminé s’est réuni à la salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hugues JEHANNO, Maire en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17 juin 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17 juin 2026.
Présents : JÉHANNO Hugues, ANDRIEUX Sandrine, CADORET Soazig, CATEL Bernard, FABLEC Marie-Noëlle, FOSSADIER Stéphanie, HAYS CAUDAL Katia, LE BIHAN Romain, LE FORESTIER Serge, LE GAL Jacqueline, LE JOSSEC Nicolas, LE MOING Charles, LE PENNUEN Michel, LAUDIC Olivier, MORÉAC Hélène, MORISSEAU Christelle, NICOL Joël, OFFRET Mickaël, OLIVEUX Leslie, REVUELTA Barbara, TALMON Michel, AUDO Philippe, TANGUY Pierrick,
Absents avec pouvoirs :
- LORGEOUX Catherine pouvoir à LE FORESTIER Serge,
- VOURCH Éric pouvoir à LE BIHAN Romain, (en réunion à CMC)
- DURAND-HIRTZMANN Véronique, pouvoir à AUDO Philippe
- NICOLAS-DUFOUIL Nadine, pouvoir à TANGUY Pierrick
A été nommée Secrétaire de séance : Mme REVUELTA Barbara
Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.
En préambule, M. JÉHANNO dresse une situation de l’alerte canicule actuellement en vigueur et de la teneur des informations qu’il a eu lors d’échanges avec le préfet du Morbihan.
Le plan canicule est prolongé.
Au niveau de la ville, il a été décidé de :
- maintenir les écoles et ALSH ouverts, sans obligation aux parents d’y envoyer leurs enfants, pour permettre un accueil dans d’éventuelles meilleures conditions thermiques et d’encadrement,
- activer le du Plan canicule de la Ville : Mme Le Gal et ses équipes contactent les personnes âgées ou fragiles, - fermer les équipements sportifs aux écoles, clubs et particuliers pour éviter des risques d’accidents.
M. JÉHANNO salue et remercie les agents travaillant pour la ville et le Foyer Logement dans les conditions climatiques actuelles, ainsi que les enseignants.
Désignation du Secrétaire de Séance
Mme REVUELTA Barbara est désignée Secrétaire de séance par l’assemblée
Délibération 2026062301
Adoption du Procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2026
Echanges
M. AUDO indique que son groupe s’est abstenu lors du vote du Budget 2026. A la suite d’un échange, il est convenu de maintenir le vote indiqué dans le Procès-Verbal du 28 avril 2026.
LE CONSEIL,
- VU le projet de procès-verbal de la séance du 28 avril 2026,
- CONSIDERANT la présentation faite par M. JÉHANNO, Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de procès-verbal, sans modification, 2
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
FINANCES
Délibération 2026062302
PVD – Charte de colorimétrie – Modification
Lors du conseil municipal du 09 décembre 2025, l’Assemblée a approuvé les critères de sélection des dossiers au travers
d’objectifs définis via un règlement d’intervention.
Il convient de préciser certains points pour faciliter la sélection et l’accompagnement des dossiers de demandes de
subventions.
Echanges
En réponse à M. TANGUY, M. JEHANNO précise que l’étude de Colorimétrie a bénéficié de subventions (Banque des Territoires). En ce qui concerne les subventions accordées aux propriétaires, seule la Ville de Locminé intervient. M. LE FORESTIER précise le cheminement des demandes de subventions qui est le suivant : - les demandeurs contactent la mairie,
- l’architecte coloriste de la ville donne les préconisations au propriétaire à la suite d’une visite sur site, - le propriétaire faire établir des devis auprès d’artisans au vu des préconisations - les travaux sont engagés par le propriétaire,
- les travaux sont contrôlés par l’architecte coloriste pour vérifier la qualité des travaux réalisés - le propriétaire donne la facture acquittée à la mairie,
- la subvention est versée au propriétaire
LE CONSEIL,
- VU la délibération en date du 09 décembre 2025 adoptant le périmètre et les objectifs et les critères d’attribution des subventions
- CONSIDERANT l’exposé de M. LE FORESTIER, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DECIDE de préciser le cadre d’intervention défini par la délibération en date du 09 décembre 2025 sur les points suivants :
- la façade principale donnant sur rue pourra être aidée selon les critères inchangés, - les pignons et arrières de façades ne pourront être aidés que s’ils donnent accès directement sur la voirie (façades en pied de rue – et non donnant sur jardins),
- le montant maximal de subvention accordé pour un immeuble est de 6 000 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2026062303
Restauration scolaire : attribution du marché de restauration 2026-2029
Le marché de restauration scolaire arrivant à échéance en cette fin scolaire, il a été décidé de procéder à une consultation ouverte pour attribuer le marché pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
Le marché a été relancé avec 2 lots :
- Lot 1 : : Restauration scolaire (production sur place)
- Lot 2 : Restauration ALSH (mercredis et vacances scolaires en liaison chaude)
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié :
- Sur le site Centraledesmarches.com (publication le 18 mars 2026)
- Au JOUE (publication le 18 mars 2026)
- Au BOAMP (publication le 18 mars 2026) 3
- Au Ouest France (publication le 20 mars 2026)
La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 11 mai à 12h00.
L’ensemble de la procédure de consultation a été dématérialisée (téléchargement du dossier de consultation, des demandes éventuelles des compléments d’information et dépôt des offres).
Lors de la consultation :
- 6 téléchargements du dossier de consultation ont eu lieu (+ 14 retraits anonymes) - au 11 mai 2026 à 12h00, 4 dossiers ont été déposés sur le profil acheteur de la commune (4 pour le lot n°1 et 3 pour le lot n°2).
La synthèse des offres se présente comme suit :
- Lot 1 : : Restauration scolaire (production sur place)
Lot n°2 : Restauration ALSH (liaison chaude)
Concernant le lot n°2 (repas ALSH), deux candidats (API Restauration et Armonys Restauration) ont proposé – en option – une préparation des repas dans la cuisine du restaurant scolaire de la ville (rue Notre Dame). En raison de la complexité à gérer les stocks entre les attributaires de préparation des repas de la période scolaire (lot 1) et ceux de la période ALSH (mercredi et semaines de vacances), de la continuité des protocoles d’hygiène, et de la difficulté à gérer/identifier les stocks entre les deux attributaires, la commission propose de ne pas retenir les options proposées.
Echanges
En réponse à M. LE PENNUEN, M. NICOL indique qu’en cas de défaillance du titulaire, la résiliation est prévue en cas de non-respect des clauses du marché, et sous préavis de 4 mois en cas de motif d’intérêt général.
LE CONSEIL,
- CONSIDERANT que les contrats de restauration d'assurances de la Ville arrivent à échéance à la fin de l’année scolaire 2025-2026,
- CONSIDERANT la nécessité d’engager une consultation ouverte pour les trois prochaines années scolaires (2026- 2029),
- CONSIDERANT les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres du 10 juin 2026, - CONSIDERANT l’exposé de M. NICOL, Adjoint au Maire,
Convivio API Restauration Armonys Restauration
Lot 2 Maxi note note note
1 -Prix des prestations (/40) 40 40,00 28,28 37,85
2-Dossier Technique 60 51,00 34,00 51,50
Mode et production des denrées 30 26,00 19,00 26,00
Développement durable 15 11,00 8,00 12,00
Services proposés 15 14,00 7,00 13,50
Note totale 100 91,0 62,3 89,3
Classement 1 3 2 4
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
(Mme. ANDRIEUX ne prend pas part au vote en raison de sa profession)
ARTICLE 1 : ATTRIBUE le marché de la restauration collective pour les prochaines années scolaires comme suit : - Lot 1 : Restauration scolaire (production sur place) : société Convivio (cf. annexe BPU) - Lot 2 : Repas ALSH (liaison chaude) : société Convivio (cf. annexe BPU)
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2026062304
CMC - Charges de déchets - année 2025
Echanges
M. NICOL indique que la compétence incombe à CMC mais que le non-respect du système mis en place par une certaine partie de la population oblige nos agents techniques de proximité à intervenir pour limiter les nuisances et pour des questions d’hygiène.
En réponse à M. LE PENNUEN, M. JEHANNO indique que les actions à mettre en œuvre pour corriger le dysfonctionnement sont de plusieurs ordres. Elles ont été abordées lors d’une rencontre avec le Vice-président de CMC en charge des déchets, M. ONNO :
- Informer : rappel dans le magazine municipal de mai 2026
- Verbaliser après avoir contrôler les sacs : M. NICOL organise actuellement une opération de contrôle, - Améliorer le fonctionnement : plus de capacité et plus de tournées.
M. JEHANNO rappelle que l’engagement de la Ville auprès de ses habitant est, in fine, de supprimer la carte d’accès aux conteneurs si toutes les autres mesures qui seront mises en œuvre n’ont pas les résultats escomptés.
En réponse à M. TANGUY, M. JEHANNO informe que les 2 agents de la Police Municipale sont actuellement en arrêt maladie mais que le respect de la loi de la République est assuré par le Maire – en qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) - et par la présence de la Gendarmerie Nationale.
LE CONSEIL,
-VU la délibération relative aux tarifs 2025 des services municipaux en date du 17 décembre 2024 fixant l’intervention à 35 € par heure,
- CONSIDERANT les déchets laissés à côté des containers prévus à cet effet, - CONSIDERANT la nécessité de les enlever au nom de la salubrité publique, - CONSIDERANT que le ramassage des ordures ménagères est une compétence de la communauté de communes, - CONSIDERANT que ce ramassage est effectué par les services de proximité de la commune de Locminé, -CONSIDERANT le relevé d’heures effectuées par les services de proximité sur l’année 2025 (935.45h) - CONSIDERANT l’exposé de M. NICOL, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DEMANDE le remboursement des heures effectuées par les services de proximité pour le ramassage des déchets auprès des containers en 2025 pour un montant de 935,45h x 35€ soit 32 740,75 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ENFANCE JEUNESSE AFFAIRES PERISCOLAIRES
Délibération 2026062305 5
Restaurant scolaire : tarification des repas 2026-2027
Il convient de fixer les prix de la restauration scolaire pour l’année 2025/2026.
Au regard de l’inflation prévue pour 2026, il est proposé de maintenir les tarifs de l’année scolaire 2025-2026.
Tarifs 2026-2027
Enfants Locminois 4,20 €
Enfants communes extérieures 5,07 €
Adultes et stagiaires 5,43 €
Enfants locminois sans inscription préalable 6,00 €
Enfants communes extérieurs sans
inscription préalable 8,13 €
Echanges
M. JEHANNO précise que la Ville, par soucis de préserver le pouvoir d’achat des familles maintien les tarifs pour la prochaine année scolaire.
LE CONSEIL,
- CONSIDERANT le bilan financier 2025 et les évolutions tarifaires,
- CONSIDERANT la présentation faite par M. OFFRET, Conseiller Municipal Délégué,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : D’APPLIQUER à compter du 1er septembre 2026 les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2026062306
Tarifs ALSH 2026-2027
En 2025, le bilan financier du service a été, à qualité équivalente.
Ainsi le coût de revient par journée/enfant est de 8.67 € pour les Mercredis Loisirs et de 12.71 € pour les vacances scolaires (contre respectivement, 10.28 € en 2024 et 14.44 € en 2023 pour les mercredis Loisirs et 14.54 € en 2024 et 14.12 € en 2023 pour les vacances scolaires).
Au regard de l’inflation prévue pour 2026, il est proposé de maintenir les tarifs de l’année scolaire 2025-2026.
Répartition par tranches
(Quotient familial)
Journée Centre de
loisirs ou Mercredis
Loisirs
Demi-journée sans
repas Mercredis Loisirs
Demi-journée avec
repas Mercredis
Loisirs et journée
sans repas
0 à < 700 € 12,20 € 6,87 € 8,87 €
QF= 700€ à < 1200€ 15,47 € 7,71 € 11,56 €
Qf= 1200€ à <1500€ 17,63 € 8,34 € 13,36 €
> = 1500€ 19,96 € 9,60 € 15,42 €
Extérieurs aux communes
conventionnées 24,97 € 12,55 € 18,58 €
Sans échange
LE CONSEIL, 6
- CONSIDERANT le contexte économique
- CONSIDERANT la présentation faite par M. OFFRET, Conseiller Municipal Délégué,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : D’APPLIQUER à compter du 1er septembre 2026 les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2026062307
Tarifs Animations Jeunesse 2026-2027
Au regard de l’inflation prévue pour 2026, il est proposé de maintenir les tarifs de l’année scolaire 2025-2026.
Tarification Animation jeunesse
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D
"activité sur
place sans
prestation"
"petite sortie
ou activité
sur place avec
prestation"
"Grande
sortie"
"Très
grande
sortie"
Habitants QF Adhésion à l'année
Locminois
(es)
Entre 0 et <700€ 16,00 € 9,50 € 15,50 € 20,50 €
Entre 700€ et <1200€ 10,00 € 16,00 € 21,00 €
Entre 1200€ et < 1500€ 10,50 € 16,50 € 21,50 €
> 1500€ 11,00 € 17,00 € 22,00 €
Extérieurs 21,00 € 16,00 € 22,00 € 27,00 €
Sans échange
LE CONSEIL,
- CONSIDERANT la présentation faite par M. OFFRET, Conseiller Municipal Délégué,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : D’APPLIQUER à compter du 1er septembre 2026 les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2026062308
Tarifs des garderies périscolaires 2026-2027
Les tarifs ont été réévalués de 1 centime en 2025 pour l’année scolaire 2025-2026. Depuis cette année, la garderie unique aux écoles publiques maternelle et élémentaire est localisée dans les locaux de cette dernière. Au regard de l’inflation prévue pour 2026, il est proposé de maintenir les tarifs de l’année scolaire 2025-2026.
Quotient familial inférieur à 1200 € 0,24 €/le quart d’heure
Quotient familial de 1 200 € à 1 500 € 0,26 €/le quart d’heure
Quotient familial supérieur à 1 500 € 0,28 €/le quart d’heure
Majoration après 18 h 30 5 € par ¼ d’heure de dépassement
Sans échange
LE CONSEIL, 7
- CONSIDERANT la mise en place d’une garderie unique depuis la rentrée scolaire 2025-2026, et la stabilité des tarifs pour la restauration scolaire et l’ALSH,
- CONSIDERANT la présentation faite par M. OFFRET, Conseiller Municipal Délégué,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : D’APPLIQUER à compter du 1er septembre 2026 les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
URBANISME ET CADRE DE VIE
Délibération 2026062309
Convention pour la réhabilitation d’une parcelle communale en zone humide
Le conseil municipal a - en date du 14 juin 2022 – validé la proposition de la société D’AUCY/Locminé de réhabiliter la parcelle communale AK 19 en zone humide pour compenser la construction de leurs cuves de saumurage située en zone humide.
Sans échange
LE CONSEIL,
- VU la décision municipale en date du 14 juin 2022,
- CONSIDERANT la nécessité de renouveler cet accord,
- CONSIDERANT que le syndicat Terres et Eaux (ex. syndicat de la Vallée du Blavet) confirme cette proposition, - CONSIDERANT l’exposé de M. LE FORESTIER, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DE RENOUVELER l’accord concernant le projet de réhabilitation par la société D’AUCY Locminé de la parcelle communale AK 19 en zone humide.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le maire à signer avec la société d’AUCY une convention longue durée leur permettant de réhabiliter en zone humide et de maintenir en état la parcelle AK 19, l’ensemble des frais étant à la charge de la société D’AUCY.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2026062310
Association Chat l’Heureux – convention de gestion des félins errants sans propriétaires
Pour limiter la prolifération des chats errants sur la commune de Locminé, et donc les nuisances et risques sanitaires, il est impératif de mettre en place un dispositif de contrôle de cette population.
La ville a engagé une convention, depuis 2023, avec l’association « 30 millions d’amis » et, depuis 2025, avec l’association « Chat l’Heureux » pour réaliser la stérilisation et à l'identification des chats errants sur la commune pour qu'ils aient le statut de chats libres.
Sans échange
Depuis 2024, le bilan est le suivant : 61 chats ont été pris en charge (dont 33 pour la seule année 2026).
LE CONSEIL, 8
- VU le code rural, notamment les articles L211-20 à L211-27 et R211-11 à R211-12, - VU le code de santé Publique,
- VU le code de Déontologie vétérinaire,
- VU les délibérations des 28 mars 2023, 17 septembre 2024 et 24 juin 2025 liées à la gestion des animaux errants, - CONSIDERANT l’exposé de M. NICOL, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DE VALIDER la reconduction du partenariat avec l’association « Chat l’Heureux », jusqu’au 31 décembre 2026,
ARTICLE 2 : ACCORDER une subvention de 400 € à l’association,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, y compris le renouvellement annuel jusqu’au 31 décembre 2032 si la nécessité est avérée et le partenariat souhaité.
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération 2026062311
Règlement Intérieur de l’Assemblée 2026-2032 – Adoption
Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Sans échange
M. JEHANNO précise que le projet de Règlement Intérieur joint en annexe est basé sur le projet de l’AMF, le Règlement de la Région Bretagne et fait une synthèse des échanges avec les groupes d’élus de la Ville, notamment concernant les absences.
LE CONSEIL,
- VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - CONSIDERANT le projet de règlement intérieur proposé par le groupe de travail en date du 15 juin 2026 cf. pièce jointe),
- CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : ADOPTE le projet de Règlement intérieur de l’assemblée joint en annexe,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. 9
Délibération 2026062312
Modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal
Sans échange
LE CONSEIL,
- VU l’article L 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales qui autorise la modulation des indemnités de fonction des élus locaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ;
- CONSIDERANT l'importance de la participation active des élus aux travaux du conseil et aux commissions pour le bon fonctionnement de la gouvernance locale ;
- VU la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2026 portant fixation des indemnités de fonction des élus; - VU la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2026 portant règlement intérieur du conseil municipal (article 31) ;
- CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DECIDE que la présence des élus aux conseils municipaux et aux commissions fera l’objet d’un suivi. En cas d’absence à plus de 50% des conseils municipaux et des commissions sur l’année civile (sauf première année, à compter du 1er septembre), l’indemnité des élus sera alors diminuée de 50% durant l’année civile suivante.
ARTICLE 2 : DECIDE que ce décompte ne tiendra pas compte :
- des événements familiaux et rendez-vous médicaux,
- de la présence à des réunions ou représentations en tant qu’élu de la Ville auprès de structures publiques (intercommunalité, syndicats de communes, Département, Région, Etat) ou privées (associations d’artisans, commerçants, commissions scolaires…).
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2026062313
Hôpital Centre Bretagne – représentant au Conseil de Surveillance
Les membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Centre Bretagne de Noyal-Pontivy ont été désignés le 6 novembre 2025 pour une durée de cinq ans.
Toutefois, en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de santé publique relatives à la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance, les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont entraîné le renouvellement du collège des représentants des collectivités territoriales.
Il appartient en conséquence aux assemblées des collectivités territoriales de procéder à la désignation de leurs nouveaux représentants.
Pour information, la Ville de Locminé est la troisième commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège du Centre Hospitalier Centre Bretagne.
Echanges
En réponse à M. AUDO qui demande à connaitre les missions du représentant au CS du CHCB, M. JEHANNO indique que cela permet d’avoir un retour d’information quant aux orientations stratégiques de l’Hôpital et de la situation concernant les effectifs médicaux et administratifs.
Mme LE GAL complète que cette représentation permet d’avoir des informations et contacts directs avec l’Etablissement, chose très utile en cas d’urgence sanitaire ou de crise sanitaire telle que la mise en œuvre du protocole COVID.
LE CONSEIL,
- VU l’article R. 6143-12 du code de santé publique relatif à la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance 10
- CONSIDERANT l’exposé de Monsieur JEHANNO, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DESIGNE Mme. Jacqueline LE GAL comme représentante de la Ville de Locminé au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Centre Bretagne,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ces adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DELEGATIONS DU MAIRE
- Mandats : entre le 17 avril et le 31 mai 2026 (cf. annexe) - Urbanisme : état du 16 avril au 31 mai 2026 (cf. annexe)
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Fin de la séance à 19h15.
A la suite de la séance, M. AUDO a demandé la parole à M. JEHANNO qui le lui a accordé. Il s’interroge sur le respect de la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat à la suite de la réception d’une invitation à l’en-tête de la Ville concernant le Pardon Saint Colomban
A Locminé, le 23 juin 2026
Le/la Secrétaire de Séance Le Maire Barbara REVUELTA Hugues JÉHANNO 11
Annexe : FINANCES - Mandats
Décisions entre le 17 avril 2026 et le 31 mai 2026
Principales dépenses hors marchés supérieures à 500 €
Bord Mdts Fournisseurs Objets de la dépense Montants € TTC Dates
36 607 PAULIC SEBASTIE REPRISE DU RESEAU D'EAUX PLUVIALES RUE RENE CASSIN / GAILLARD 17 430,00 21/04/26
36 608 MILCENT Christ LA MAILLETTE, LE CLOU GEANT / INSTALLATION DE LA SCULTURE 12 500,00 21/04/26
36 609 SDU BUTS RABBATABLES / STADE DU BELVAU 3 992,40 21/04/26
37 612 TRESORERIE PONT ADMISSION EN NON-VALEUR N°8180971015/2026 1 078,85 22/04/26
38 622 WURTH FRANCE FORETS / SSERVICES TECHNIQUES 1 236,78 23/04/26
38 625 WURTH FRANCE COLLIERS INSTALL / SERVICES TECHNIQUES 1 098,53 23/04/26
38 630 LIBRAIRIE LES H LIVRES ADULTES / MEDIATHEQUE 568,90 23/04/26
38 633 BERGER LEVRA CERTIFICAT NUMERIQUE M JEHANNO HUGUES POUR SIGNATURE COMPTA / MAIRIE 564,00 23/04/26
38 634 BERGER LEVRA CERTIFICAT NUMERIQUE M NICOL JOEL POUR SIGNATURE COMPTA / MAIRIE 564,00 23/04/26
38 635 GRAINES VOLTZ FLEURS / FLEURISSMENT VILLE 3 306,81 23/04/26
38 637 ROPERT PAYSA TX SUR TERRAINS DE FOOTBALL 6 503,08 23/04/26
38 638 AMS SIGNAL MARQUAGE DIVERS RUES 1 496,10 23/04/26
38 639 HYDROSERVICE DEBOUCHAGE FOSSE KERIVALAIN 662,40 23/04/26
38 641 BERGER LEVRA ABONNEMENT HEBERGEMENT E.MAGNUS DU 21/04/2026 AU 20/04/2027- MAIRIE 4 624,03 23/04/26
38 644 CMC SERVICE ADS 4EME TRIM 2025 6 378,24 23/04/26
38 645 CDG 56 MEDECINE PREVENTIVE ANNEE 2026 2 888,00 23/04/26
39 646 LA BALADE DU PE ENTREES PARC LE 22/04/2026 / CENTRE DE LOISIRS 506,47 30/04/26
39 651 CHEMINANT LIVRES ADULTES / MEDIATHEQUE 677,86 30/04/26
39 657 COLACO DVD / MEDIATHEQUE 747,19 30/04/26
39 662 CONVIVIO REPAS MERCREDIS LOISIRS 03/2026 1 476,20 30/04/26
39 663 TAD REMISE EN PLACE DE JOINTS INTERIEURS DE VITRERIE EGLISE 1 320,00 30/04/26
39 664 ROBIC COUVER REMPLACEMENT VITRAGE ABIME / RESTAUAN SCOLAIRE 606,88 30/04/26
39 666 ROPERT PAYSA REPARATION SYS D ARROSAGE / STADE DE BOD AVEL 900,00 30/04/26
39 669 ETELCOM MAINTENANCE + SAUVEGARDE SERVEUR/MAIRIE+HBMT +ABMNTS 04/2026 1 634,63 30/04/26
39 675 YAKA BREIZH PRO PRESTATION NICOLETTA DU 12/04/2026 3 956,25 30/04/26
39 679 CNAS COTISATION ANNUELLE 2026 8 960,00 30/04/26
40 681 TAD REMPLACEMENT TRANSLUCIDES SERVICES TECHNIQUES + MEDIATHEQUE 27 204,00 04/05/26
41 686 LIGER CONSO GAZ 04/2026 SALLE MULTIFONCTIONS 2 442,82 06/05/26
41 687 LIGER CONSO GAZ 04/2026 COSEC 562,28 06/05/26
41 690 DUO SYSTEME PRODUITS D ENTRETIEN / SERV TECHN 714,00 06/05/26
41 693 SONEPAR FRANCE MATERIELS ELECTRIQUES DIVERS / SERVICES TECHNIQUES 4 508,20 06/05/26
41 705 PAULIC SEBASTIE GRAVILLON POUR AIRE DE JEUX / BOIS D AMOUR 2 878,68 06/05/26
41 706 CMC TRX CHANTIERS NATURE ET PATRIMOINE DU 1ER TRIM 2026 525,00 06/05/26
41 707 AFD 56 RECHERCHE FUITE TOITURE / MAISON DES SOLIDARITES 1 440,00 06/05/26
41 709 MORBIHAN ENERGI MAINTENANCE PREVENTIVE 1er semestre 2026 12 930,00 06/05/26
41 710 SMC MAINTENANCE CHAUFFAGE / BATIMENTS COMMUNAUX 5 613,60 06/05/26
41 711 ETELCOM MAINTENANCE INFORM + SAUVEGARDE SERVEUR/MAIRIE+HBMT 03/2026 1 598,22 06/05/26
41 714 BSA TRANSPORT ELEVES ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE A LA CANTINE 04/2026 744,00 06/05/26
41 715 BSA TRPT PARC MALANSAC LE 15/04/26+BALADE PERE NICOLAS 22/04/26 -ALSH 675,00 06/05/26
41 719 CMC SERVICE ADS 1ER TRIM 2026 5 216,00 06/05/26
41 721 OGEC NDP SUBVENTION / FOURNITURES SCOLAIRES-ANNEE 2026 18 620,00 06/05/26
43 728 ACRLP SUBV / ACHAT D'UN MINI-BUS 6 250,00 11/05/26
43 729 BRETAGNE EXTRUS MINI GBA / SECURISATION DES PIETONS RUE DES VENETES 13 184,15 11/05/26 12
44 733 MANIVEL CINE ADHESION 2026 CINEFILOU 583,80 11/05/26
44 736 VILLAGES ETAPES ADHESION 2026 7 619,76 11/05/26
44 737 MAIRES 56 ADHESION 2026 1 754,55 11/05/26
45 740 KERRAND BODIN ACHAT BATIMENTS ET TERRAIN MARQUER / RUE DU VIEUX MOULIN 532 000,00 12/05/26
46 741 CCAS LOCMINE SUBVENTION 2026 62 962,26 12/05/26
46 742 AM ECOLES PUB SUBVENTION 2026 - ACCOMPAGNEMENT VIE SCOLAIRE 3 460,00 12/05/26
46 744 ADMR SUBVENTION 2026 2 850,00 12/05/26
46 746 AM SAPEURS P SUBVENTION 2026 1 000,00 12/05/26
46 747 AM PERSONNEL SUBVENTION 2026 1 800,00 12/05/26
46 749 MEDEBACH COMITE SUBVENTION 2026 1 000,00 12/05/26
46 750 PONTARDAWE COMITE SUBVENTION 2026 1 000,00 12/05/26
46 754 DYNAMIC BIKE LO SUBVENTION 2026 - DEPLACEMENTS 2 000,00 12/05/26
46 761 LOC'O'MOTIV SUBVENTION 2026 500,00 12/05/26
46 762 OGEC STE ANNE SUBVENTION 2026 600,00 12/05/26
46 763 OCL SUBVENTION 2026 - LA FLECHE LOCMINOISE 3 000,00 12/05/26
46 764 OCL SUBVENTION 2026 - COURSE ECOLE DE CYCLISME 1 000,00 12/05/26
46 768 SOUVENIR MILITA SUBVENTION 2026 500,00 12/05/26
46 769 TROPHEE CENT SUBVENTION 2026 13 000,00 12/05/26
46 773 KEVRENN BRO SUBVENTION 2026 500,00 12/05/26
46 774 LA ST COLOMBAN SUBVENTION 2026 - NAT 2 15 000,00 12/05/26
46 775 OGEC NDP SUBVENTION 2026 - ACCOMPAGNEMENT VIE SCOLAIRE 5 480,00 12/05/26
47 796 CONVIVIO REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE 04/2026 8 740,47 13/05/26
47 797 CONVIVIO REPAS MERCREDIS LOISIRS 04/2026 1 112,05 13/05/26
47 798 LOCARMOR LOCATIONS MATERIELS DIVERS POUR ROND POINT TALVERN + BOIS D AMOUR 952,49 13/05/26
47 799 CHUBB FRANCE MAINTENANCE DETECT° INCENDIE DU 01/06/25 AU 31/05/26 SALLE LA MAILLETTE 696,86 13/05/26
47 800 JAUDON Xavie REMBT FRAIS DEPLACEMENT FORMATION-VANNES LES 27+28/04-4+05+06/05/2026 130,50 13/05/26
47 801 LA POSTE MOR AFFRANCHISSEMENT 04/2026 MAIRIE 556,94 13/05/26
51 833 TOTAL DIRECT E CONSO GAZ DU 01/04 AU 30/04/2026 SALLE DES FETES 883,99 19/05/26
51 834 TOTAL DIRECT E CONSO GAZ DU 01/04 AU 30/04/2026 ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE 938,48 19/05/26
51 838 LPE VERIFICA° MOYENS DE SECOURS INCENDIE -DEFIBRILATEUR / SALLE LA MAILLETTE 514,80 19/05/26
52 842 NICOLAS ASSOCIE BORNAGE PARCELLE AI 29 (HAYS) / CESS° TERRAIN A LA COMMUNE (REF P25-249) 1 590,00 19/05/26
52 843 KERRAND BODIN FRAIS D'ACTE / ACHAT PARCELLES ET BATIMENTS MARQUER 7 544,00 19/05/26
55 906 TACKOTEC FILMS PROTECTION LIVRES / MEDIATHEQUE 685,06 22/05/26
55 907 BERGER LEVRA LOGICIEL COMPTABILITE + CHORUS PRO DU 01/05/2026 AU 30/04/2027 589,61 22/05/26
55 909 E2P IMPRIM BULLETINS MUNICIPAUX 05/2026 4 029,30 22/05/26
55 911 ECRAN 56 ADHESION 2026 583,80 22/05/26
55 912 CMC REDEVANCE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES 2026 7 419,24 22/05/26
56 919 BREIZH FERMETUR MISE AUX NORMES ET MODIFICATION MOTEUR / SERVICES TECHNIQUE 4 832,83 28/05/26
56 920 BREIZH FERMETUR FOURNITURE ET POSE D'UN MOTEUR PORTE/ BANQUE ALIMENTAIRE 1 515,30 28/05/26
57 922 ELECTRICITE DE CONSO ELECTRICITE DU 01/01 AU 13/02/2026 BATIMENTS COMMUNAUX 38 611,93 29/05/26
57 923 ELECTRICITE DE CONSO ELECTRICITE DU 14/04 AU 13/04/2026 BATIMENTS COMMUNAUX 9 576,20 29/05/26
57 928 SEPT D ARMOR BITUM O SEAU / VOIRIE 954,00 29/05/26
57 932 REGIE D'AVANCES OPERATION REGIE D'AVANCES DU 13/04/2026 AU 25/04/2026 951,08 29/05/26
57 936 ETELCOM MAINTENANCE + SAUVEGARDE SERVEUR/MAIRIE+HBMT +ABMNTS 05/2026 1 765,66 29/05/26
57 942 FNCSFT FONDS DE COMPENSATION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2024 867,00 29/05/26 13
Annexe : URBANISME
Décisions du 16 avril au 31 mai 2026
Décisions du 16 au 30 avril 2026
DÉCLARATIONS PRÉALABLES (6 accords et 1 refus)
Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision
GUILLEMOT Paulette 18 RESIDENCE JEAN JAURES Carport Défavorable
SCI DRAMET -
MARTINEAU 1 RUE ARISTIDE BRIAND Ravalement de façade sur rue Accord
LE COQ BERNARD 6 RESIDENCE NICOLAZIC Carport Accord
PONCHAUX Gaston 11 RESIDENCE LA CHENAIE
Pose de panneaux bois ajourés
(une lame sur deux) pour
clôturer
Accord
VILLE DE LOCMINÉ RUE YVES LE THIES - Saint René Coupe et abatage d'arbres Octroi tacite
GIROLET Nicolas 12 RUE JEAN MONNET Construction d'un carport adossé au garage existant Accord
INNOLI
ENVIRONNEMENT 12 RUE DE SAINT RENE Panneaux photovoltaïques Accord
CERTIFICATS D’URBANISME (7 CUa octroyés)
Demandeur Adresse du terrain Bien concerné Décision
OFFICE LE CORGUILLE 24 RUE DE LA BOUILLERIE - Belvau Habitation Octroi
OFFICE TOSTIVINT 21 RUE PIERRE GUILLEMOT Habitation Octroi
OFFICE KERRAND ET
BODIN KERIVALAIN Terrain en zone naturelle Octroi
OFFICE TOSTIVINT 9 RUE DU BOIS D'AMOUR Habitation Octroi
OFFICE TOSTIVINT 13 RESIDENCE JEAN JAURES Habitation Octroi
OFFICE TOSTIVINT 15 TER RUE DE BOD AVEL Habitation Octroi
OFFICE KERRAND ET
BODIN
3 RUE JEAN MARIE DE
LAMENNAIS
Immeuble Collectif
d'habitation Octroi 14
Décisions du 1er au 31 mai 2026
DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 10 VENTES non préemptées
Vendeur Adresse du terrain Bien concerné Décision
LAUDRIN Roland 12 Rue Jean-Marie de Lamennais Habitation PAS DE PREEMPTION
HAYS Christian 8 BIS LE PARCO Détachement d'un lot PAS DE PREEMPTION
SCI 2G 6 Place du Vieux Marche Immeuble mixte PAS DE PREEMPTION
LE SOURNE ET LORIC
Tanguy et Elise 1 Résidence Saint Joseph Habitation PAS DE
PREEMPTION
MALINGE PATRICE 26 Rue de Verdun Habitation PAS DE PREEMPTION
ENJELVIN Alexis 19 Rue Jacques Cartier Habitation PAS DE PREEMPTION
DONNET Françoise 15ter Rue de Bod Avel Habitation PAS DE PREEMPTION
GUEGAN Adrienne 13 Résidence Jean Jaurès Terrain pour construction PAS DE PREEMPTION
SCI DE PENTHIEVRE 8 Rue des Martyrs du Fort de Penthièvre Maison PAS DE PREEMPTION
D'AUCY FRANCE 26 Rue de la Bouillerie Maison PAS DE PREEMPTION
PERMIS DE CONSTRUIRE
Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision
IMMALDI ET
COMPAGNIE
5 BOULEVARD
DUGUESCLIN
Démolition et construction
d'un magasin
Favorable avec
prescriptions
JAUDON Didier 7 BELVAU Construction d'un garage Favorable avec prescriptions
BERTHELOT Thomas 17 KERPONDO Construction d'une maison Sans suite
DÉCLARATIONS PRÉALABLES ET AUTORISATIONS DE TRAVAUX et ENSEIGNES
Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision
TISSIER Erika 10 RUE GÉNÉRAL DE GAULLE Rénovation et réaménagement d'un immeuble à usage mixte Favorable
PORTOIS Marion 31 RUE GENERAL DE GAULLE Remplacement des fenêtres en façade Favorable
CHARLES Louis 15 RUE GEORGES CADOUDAL Extension d'une habitation Favorable
GUILLOT Michel 13 Rue Jacques Cartier Installation d’une Pergola attenante à la maison sur une terrasse existante Favorable
ACTUAL 18 BIS RUE GÉNÉRAL DE GAULLE Enseigne Défavorable
SARL Pause-Café
Céramique
1 PLACE DE LA
MAILLETTE Commerce
Favorable
avec
prescriptions 15
Décisions du 1er au 31 mai 2026 (suite)
CERTIFICATS D’URBANISME (10 CUa octroyés)
Demandeur Adresse du terrain Bien concerné Décision
Cabinet SERRAIN et BLOY 5 Boulevard Duguesclin Magasin ALDI OCTROI
OFFICE TOSTIVINT 19 RUE JACQUES CARTIER Habitation OCTROI
COGEO KERPONDO Détachement d'un lot OCTROI
OFFICE KERRAND ET
BODIN 17 LA VRAIE CROIX Terrains en zone naturelle OCTROI SELARL PENGAM et
GUILLO 8 BIS LE PARCO Lot pour construction OCTROI
OFFICE TOSTIVINT 26 RUE DE VERDUN Habitation OCTROI
OFFICE KERRAND ET
BODIN 1 RESIDENCE SAINT JOSEPH Habitation OCTROI SARL BOUTEILLER ET
ASSOCIES
41 RUE SAINT SAUVEUR - - Lot
N°32 Le Vallon de Saint René Terrain pour construction OCTROI SARL BOUTEILLER ET
ASSOCIES
39 RUE SAINT SAUVEUR - - Lot
N°31 Le Vallon de Saint René Terrain pour construction OCTROI
LE HENAFF Julien 6 PLACE DU CHAMP DE FOIRE Immeuble mixte OCTROI