Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11 AVRIL

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11 AVRIL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Commune de Loupiac (Tarn) séance du 11 avril 2024 – 20H 30

Département du Tarn Région Occitanie Canton des Portes-du-Tarn

MAIRIE DE LOUPIAC

2, rue de la Mairie

81800 LOUPIAC

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

Nombre de membres :

en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre,

présents : 09 le 11 avril à 20 heures 30,

votants : 09 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur ESTRADA Laurent, Maire.

Date de convocation : 04 avril 2024.

Présents : Mmes, Meurs. : M. ESTRADA Laurent, M. CAUSSÉ Patrick, M. POZZA Pascal, M. AUGÉ Gilles, Mme BON Nicole, Mme BERTRAND Marylène, Mme REY Eliane, M. SOULET Jean-Marc, M. VRECH Jacques. Représentés : Mme CRÉTÉ Bernadette par M. AUGÉ Gilles.

Absent : M. ROUX Alain.

Secrétaire de séance : M. CAUSSÉ Patrick.

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement commencer.

Mr le Maire présente l’ordre du jour qui est adopté :

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024 1-vote du Compte Financier Unique 2023 (document unique regroupant le compte de gestion et le compte administratif 2023). 2-affectation des résultats.

3-RODP 2024 ENEDIS.

4-Budget 2024 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement. 5-Vote des taux d'imposition des taxes locales 2024.

6-Vote du budget 2024.

7-Questions diverses.

Objet de la délibération : Budget PRINCIPAL : Compte Financier Unique 2023 : DEL2024_24

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce vote remplace les votes qui intervenaient auparavant sur le compte administratif et sur le compte de gestion produits pour le budget principal. Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, il remplit les fonctions de « rendus de comptes », il donne une information plus simple et plus lisible que les documents précédents qui étaient partiellement redondants et trop volumineux. Il présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire. Il rassemble des données d’exécution budgétaires et des informations patrimoniales.

ar nCommune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le Maire selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif. -le CFU de l’année N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1, -le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption, seuls sont à rendre en compte les suffrages exprimés,

-l’assemblée délibérante élit son président pour la séance au cours de laquelle le CFU est soumis au vote. Le maire doit quitter la salle au moment du vote.

-le CFU soumis au vote est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance afin de procéder au vote du CFU 2023 du budget principal. Monsieur le Maire propose de désigner M. CAUSSÉ Patrick, 1° adjoint au Maire. Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 231959.30

Recettes 250360.08

solde des réalisations 18400.78

résultat antérieur reporté 45053.73

résultat de fonctionnement 63454.51

INVESTISSEMENT

Dépenses 262450.68

Recettes 285971.17

solde des réalisations 23520.49

résultat antérieur reporté -46930.03

résultat d'investissement -23409.54

TOTAL CUMULÉ

Dépenses 494409.98

Recettes 536331.25

solde 41921.27

résultat antérieur reporté -1876.30

RESULTAT DE L'EXERCICE 40044.97

Restes à réaliser Dépenses 58366.06

Restes à réaliser Recettes 88600.00

Solde des Restes à Réaliser 30233.94

Affectation (1068) 0

report fonctionnement (002) 63454.51

Après présentation du CFU 2023 du budget principal, M. Laurent ESTRADA, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de voter.

M.CAUSSÉ Patrick, 1° adjoint au Maire, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2023 du budget principal dressé par M. Laurent ESTRADA, Maire et Monsieur Bruno REVERDY, Comptable de la collectivité.

M.CAUSSÉ Patrick, 1° adjoint au Maire, président de séance, invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU de l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 09 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre : -approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget principal -charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.Commune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

Objet de la délibération : M 57 - DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT ET AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR LA GESTION 2024. DEL2024_25 Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Laurent ESTRADA, Maire ; -après avoir entendu et approuvé le CFU de l'exercice 2023, -constatant qu'il convient de déterminer le besoin de financement de la section d'investissement ainsi qu'il suit :

Situation de la section d'investissement au 31/12/2023 : Déficit d'investissement : 23409.54 € Restes à réaliser en dépenses :

chapitre 16 3317.71 € chapitre 20 0 €

chapitre 21 0 €

chapitre 23 55048.35 € ---------------

TOTAL................................................. 81775.60 €

Excédent d’investissement : 0 € Restes à réaliser en recettes :

chapitre 10

chapitre 13 88600.00 €

----------------

TOTAL................................................ 88600.00 €

BESOIN DE FINANCEMENT = 0 €

-après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2023 : Résultat reporté de fonctionnement au 31/12/2022..............+45053.73 € Résultat d'exploitation au 31/12/2023................................+18400.78 € Résultat cumulé de fonctionnement au 31/12/2023....+63454.51 € DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : -affectation à l'exécution du virement à la section

d'investissement -compte 1068-BP 2023……….….……………….…….. 0€ -solde disponible excédentaire à reporter en

section de fonctionnement -ligne 002-BP 2023……………………….. 63454.51 € TOTAL..................... 63454.51 €

Objet de la délibération : occupation du domaine public communal par ENEDIS- année 2024 : DEL2024_26

Monsieur le Maire fait part aux membres présents d’un courrier transmis par ENEDIS (Electricité en Réseau) concernant la redevance d’occupation du domaine public communal au titre de l’année 2024, son montant s’élève à 239.00 €.

Après délibération, le conseil municipal unanime, par 10 voix pour, charge Monsieur le Maire de procéder à l’établissement d’un titre de recettes de 239.00 € afin de percevoir cette redevance.

Objet de la délibération : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT Nomenclature : 7.1.3 – DEL2024_27 VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la commune de LOUPIAC est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.Commune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022). Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. A compter de l’exercice 2024, le Conseil Municipal à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales- année 2024. DEL2024_28

Après réflexion et délibération, le conseil municipal unanime, par 10 voix pour, fixe les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 ainsi qu’il suit :

-Taxe Foncier Bâti 26.70 % (taux 2023 :26.60 %) -Taxe Foncier Non Bâti 33.83 % (taux 2023 :33.73 %) -Taxe d’Habitation 8.47 % (taux 2023 : 8.37 %)

Objet de la délibération : budget communal de l’année 2024 : DEL2024_29

Après débats et délibération, le conseil municipal unanime approuve le budget primitif de l’année 2024 qui s’élève à :

Fonctionnement :

Dépenses = 308 994.00 € Recettes = 308 994.00 € EQUILIBRE

Investissement :

Dépenses = 216 225.27 € Recettes = 216 225.27 € EQUILIBRE

Total général :

Dépenses = 525 219.27 € Recettes = 525 219.27 € EQUILIBRE

Questions diverses :

Mr le Président de séance, Mr le Secrétaire de séance, Mr le Maire, Mr le 1° Adjoint au Maire, Laurent ESTRADA Patrick CAUSSEDépartement du Tarn Région Occitanie Canton des Portes-du-Tarn

MAIRIE DE LOUPIAC

2, rue de la Mairie

81800 LOUPIAC

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11/04/2024

Numéro Objet Décision

DEL2024_24 Vote du Compte Financier Unique 2023 (document unique regroupant

le compte de gestion et le compte administratif 2023).

approuvé

DEL2024_25 Affectation des résultats. approuvé

DEL2024_26 RODP 2024 ENEDIS. approuvé

DEL2024_27 Budget 2024 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d’investissement.

Approuvé

DEL2024_28 Vote des taux d'imposition des taxes locales 2024. approuvé

DEL2024_29 Vote du budget 2024. approuvé

O U P I A C

ar n