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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - BUREAU CCGB 210308
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - BUREAU CCGB 210308)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN
BOURGOGNE
COMPTE-RENDU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 MARS 2021
L’an deux mil vingt et un, le 08 mars à 09h30, le Bureau communautaire s’est réuni, à l’espace socioculturel « André Henry » de Chéroy, sur la convocation et sous la présidence de Jean-François CHABOLLE.
Date de convocation : 1er mars 2021
Présents : Jean-François CHABOLLE, Christine AITA, Brigitte BERTEIGNE,
Fred JEAN-CHARLES, Florence BARDOT, Jean-Jacques NOEL, Etienne SEGUELAS, David ROUSSEL, Monique JARRY, Christelle NOLET, Christian DESCHAMPS, Laurent BOULMIER, Etienne CHILOT, Liliane LAVAUX,
Bruno CHEMIN, Louise CARTIER, Gilbert GREMY, Marcel MILACHON, Jean-François ALLIOT, Pierre-Eric MOIRON, Corinne PASQUIER.
Absents excusés : Frédéric BOURGEOIS Jérôme CORDIER, Séverine
MAZATEAU, Sylvie GUILPAIN, Nadine LEITUGA, Loïc BARRET.
Membres du Bureau communautaire : 27
Membres en exercice : 27
Membres présents qui ont pris part à la délibération : 21
Secrétaire de séance élue ce jour : Gilbert GREMY
L’ordre du jour est le suivant :
1. GENERAL
1.1. Carte Bancaire « achat public »
2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2.1. ZAC de Savigny : Convention avec le SDEY pour l’implantation
d’un poste électrique
2.2. ZA de Villeneuve la Dondagre : devis pour broyage de la végétation
2.3. Entretien des espaces verts : modification du DCE
2.4. Fonds régional des territoires, « volet entreprises » : projet de
règlement local d’application
3. DECHETS MENAGERS
3.1. Régularisation de la cotisation d’accès des habitants de Saint
Agnan aux déchèteries de la CCYN pour les années 2019 et 2020
4. QUESTIONS DIVERSES 2
Désignation d’un secrétaire de séance : Gilbert GREMY est désigné secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu du Bureau communautaire du 1er février 2021. A l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du Bureau communautaire du 1er février 2021 est approuvé.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
1. GENERAL
1.1. Carte Bancaire « achat public »
Afin de pouvoir effectuer des achats et paiements (abonnements type zoom, petits matériels, …..) via internet ou en boutique, le Président propose de souscrire une carte de paiement « achat public » pour la collectivité.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Le Président présente la proposition de la Caisse d’Epargne :
Mise à disposition d’une carte bleue pour une cotisation d’un montant forfaitaire mensuel de 20 € soit 240 € par an, pour une durée de contrat de 3 ans.
Le montant annuel d’achat autorisé est de 24 000 € sans frais, ni commission.
Le forfait comprend l’avance de trésorerie de la caisse d’Epargne ; un virement est effectué chaque mois par la trésorerie en remboursement de la créance mensuelle de la caisse d’Epargne. Un relevé mensuel.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat dans un délai de 3 à 5 jours.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.
La CCGB créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Communauté de Communes procède au paiement de la Caisse d’Epargne par mandat administratif. 3
La CCGB paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
La CCGB doit désigner un porteur de la carte (qui ne peut être le président ou un élu) et définir, les paramètres d’habilitation de la carte (montant de plafond 24 000 € ).
Il présente ensuite la proposition du Crédit Mutuel :
Sur les mêmes principes de fonctionnement, : mise à disposition d’une carte de paiement nominative, paramétrages de la carte (plafonds de paiement, liste des fournisseurs, …), Le crédit Mutuel propose
Un coût de mise en service de 300 €, un forfait annuel de 45 € par carte qui s’accompagne d’un frais de 1.15 € par opération. Il est à noter qu’il est facturé un forfait mensuel minimal de frais d’opération de 10 € même si les opérations mensuelles sont inférieures à ce total de frais d’opération.
Le Crédit Mutuel effectue, à la différence de la Caisse d’Epargne, un prélèvement mensuel sur le compte, au vu du relevé d’opérations mensuel.
Délibération 2021-05-01
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
En vertu du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004,
DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne la Solution Carte Achat pour 1 carte, pour une durée de 3 ans à compter du mois de mars 2021 pour un montant de plafond de règlements de 24 000 € par an, et pour un coût de 240 € pour 1 carte,
DESIGNE le porteur de carte comme étant Guillaume WILLEMIN, DGS.
AUTORISE le Président à signer tout document découlant de cette décision.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2.1. ZAC de Savigny : Convention avec le SDEY pour l’implantation
d’un poste électrique
Dans le cadre de travaux d’implantation d’un poste de transformation électrique, il convient de signer une convention avec le SDEY, maitre d’ouvrage de l’opération. Cette convention reprend les conditions d’implantation de l’ouvrage d’une surface de 9.20 m²sur la ZAC de Savigny, sur la parcelle ZD 200 d’une superficie de 24 m². 4
Délibération 2021-05-02
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020, 5
APPROUVE la convention avec le SDEY pour l’implantation d’un poste de transformation électrique sur la ZAC de Savigny, parcelle ZD 200,
AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout document afférent à cette décision.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
2.2. ZA de Villeneuve la Dondagre : devis pour broyage de la végétation
Afin d’effectuer l’entretien du terrain de la ZA de Villeneuve, des devis ont été sollicités.
Le Président présente les propositions de 3 entreprises :
Arbéo : pour deux broyages
Mars : 9 900 € HT
Novembre : 8 100 € HT
Total : 18 000 € HT soit 21 600 € TTC
Laurent Jardin : pour 3 broyages :
Avril 2021 : 6 000 € HT
Août/septembre : 1800 € HT
Avril/mai 2022 : 1 800 € HT
Total : 9 600 € HT soit 11 520 € TTC
Entreprise Rousseau : pour 2 broyages :
5600 € HT soit 6 720 € TTC.
Délibération 2021-05-03
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
CHOISIT l’entreprise ROUSSEAU pour le broyage de la végétation sur le terrain de la ZA de Villeneuve la Dondagre pour un coût de 5 600 € HT soit 6 720 € TTC,
AUTORISE le Président à signer le devis correspondant et tout document afférent à cette décision.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
2.3. Entretien des espaces verts : modification du DCE
Le Président rappelle la délibération 2021-02-09 en date du 1er février 2021 relative à l’entretien des espaces verts des ZA et terrains intercommunaux.
Le Cahier des charges était le suivant :
Le marché d’entretien des espaces verts des ZA (Savigny sur Clairis, Villeroy et Domats) arrive à terme au printemps ; il convient de lancer une nouvelle consultation pour les 3 prochaines années. Le DCE prévoit :
• Tonte et broyage mécanique bi-annuels (mai et octobre) de la
végétation avec finition manuelle le long des clôtures, au pourtour des 6
rideaux d’arbres et ouvrages divers. Il pourra être demandé des passages
supplémentaires pour un maximum de 2 passages par an.
• Coupe, taille, élagage des arbres, broyage des arbustes, nettoyage des
bois morts, coupes des rives boisées et nettoyage des sous-bois : une
fois en 2021
• Tonte avec ramassage et finition manuelle des bandes enherbées sur
emprise des voies, 2 fois par an de mars à octobre. Il pourra être
demandé des passages supplémentaires pour un maximum de 2 passages
par an.
• En Option : Arrachage, binage ou traitement biologique des trottoirs
stabilisés 2 fois par an de mars à octobre.
Le marché, en procédure adaptée, est prévu pour une durée de 3 ans non renouvelable à compter de mai 2021.
Le Président explique que, depuis, le cahier des charges a été modifié sur 2 points :
• L’Arrachage, binage ou traitement biologique des trottoirs stabilisés sera effectué par nos agents techniques.
• La durée du marché a été revue à un an renouvelable 2 fois et non pas 3 ans. En effet, si la durée du marché est équivalente, cette solution permet de ne pas s’engager trop longtemps et de mettre fin au marché au cas où, entretemps, ces missions reviennent aux communes supports.
Délibération 2021-05-04
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
DECIDE de modifier le cahier des charges tel que modifié ci-dessus, notamment sur la durée du marché et sur l’abandon du lot optionnel d’entretien des trottoirs,
DECIDE de lancer une consultation pour l’entretien des espaces verts selon la procédure adaptée décrite ci-dessus,
Vote :
Abstention : 1 (Laurent BOULMIER)
Contre : 0
Pour : 20
2.4. Fonds régional des territoires, « volet entreprises » : projet de
règlement local d’application
Le Président rappelle la délibération 2020-13-07 en date du 24 novembre 2020 établissant le règlement d’intervention « volet entreprise » dans le cadre du PRT. Il rappelle également la décision de recourir au conseil de la CCI pour le traitement des demandes A cet effet, la CCI propose un projet de règlement local d’intervention mis à jour.
Sur le fonds, les bénéficiaires, les critères d’éligibilités ainsi que les dépenses éligibles restent les mêmes sauf pour l’aide à la trésorerie (fonctionnement) qui n’est pas reprise.
Sur la forme, la procédure de dépôts des demandes d’aides est précisée, formalisant notre convention avec la CCI pour le traitement des dossiers : 7
Ainsi, le porteur de projet remplira un dossier sur le site www.frt89.fr et le renverra accompagné des pièces justificatives à l’adresse :
contact@frt89.fr
Ce dossier sera instruit par les services de la communauté de Communes accompagnée par la Chambre des métiers et de l’Artisanat et la CCI de l’Yonne. Une fois complet, la Chambre consulaire référente enverra un accusé de réception de dossier complet à l’entreprise demandeuse.
Les dossiers de demande de subvention complets feront l’objet d’une délibération du conseil communautaire, après avis de la commission « développement économique ». Cette délibération portera l’accord ou le refus du versement d’une subvention et ses modalités.
Dans le cas où la subvention est accordée, l’entreprise recevra une notification d’attribution.
Le versement de l’aide sera effectué sur présentation des factures acquittées de l’investissement réalisé.
Les dossiers seront examinés par ordre d’arrivée et les attributions seront faites selon la disponibilité des crédits au jour de l’examen.
Le dispositif sera clôturé à l’épuisement des crédits ou à défaut au plus tard le 31/12/2021.
Délibération 2021-05-05
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
APPROUVE ce projet de règlement local d’application du volet « entreprise » du fonds régional des territoires,
AUTORISE le Président à signer le document et tout document découlant de cette décision.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
Il est demandé qu’un courrier type soit préparé pour que les communes puissent le transmettre aux entreprises de leur territoire.
3. DECHETS MENAGERS
3.1. Régularisation de la cotisation d’accès des habitants de Saint Agnan aux déchèteries de la Communauté de Communes Yonne Nord
(CCYN) pour les années 2019 et 2020.
La CCGB et la CCYN établissent annuellement une convention pour l’accès des habitants de Saint Agnan aux déchèteries de la CCYN.
Malgré plusieurs relances de la CCGB, la CCYN n’a toujours pas facturé les cotisations pour les années 2019 et 2020.
Ainsi, la CCYN propose la mise en place d’un protocole transactionnel pour mettre en paiement les factures des conventions dues. 8
Le montant de la créance :
Année Population INSEE Coût / hab Montant
2019 977 7,50 € 7 327,50€
2020 976 7,50 € 7 320,00 €
14 647,50 €
Cette somme constitue un solde de tout compte et éteint l'ensemble des créances que la Communauté de Communes serait susceptible de faire valoir au titre de l'exécution à l'accueil des usagers pour la commune de Saint Agnan.
Délibération 2021-05-06
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
APPROUVE le protocole transactionnel pour l’accès des habitants de Saint Agnan aux déchèteries de la CCYN pour les années 2019 et 2020 d’un montant de 14 647,50 ,
AUTORISE le Président à signer ledit protocole.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
4. QUESTIONS DIVERSES
ZA GATINAIS SUD
Le CD89 doit refaire la route du rond-point de sortie de l’autoroute et donc d’accès à la ZA Gâtinais sud.
L’essentiel des travaux aura lieu de nuit.
Le portail côté route de Piffonds sera ouvert afin que poids lourds et salariés des entreprises de la ZA puissent accéder à la zone.
Possibilité éventuelle de récupérer les produits de rabotage pour les réutiliser sur le chemin d’accès aux bassins afin de le rendre plus carrossable.
DECHETS MENAGERS
Le marché de collecte et traitement des déchets ménagers a débuté le 1er janvier 2017 pour 5 ans avec la possibilité de le renouveler une fois pour 1 an.
Ce marché vient d’être prolongé jusqu’au 31/12/2022. Un nouveau marché est donc à travailler et lancer afin qu’il soit effectif au 01/01/2023. La commission déchets devra travailler sur cette problématique.
Par ailleurs, la DREAL contrôlera la déchèterie de Fouchères le 25 mars.
TENNIS COUVERTS
Les travaux ont été réceptionnés le 2 Mars dernier. La levée des réserves est prévues le Vendredi 12 Mars 2021.
Une réflexion doit s’engager sur la gestion de l’utilisation des locaux et sur la rédaction d’un règlement intérieur. Une ébauche a été faite par les Présidents des 3 clubs de tennis.
M Chabolle organise prochainement une réunion avec les présidents de club de tennis. 9
REORGANISATION
La réorganisation a été présentée à l’ensemble du personnel lundi dernier. Chacun connait aujourd’hui les missions qui lui sont confiées. Certains changements de postes pourront se faire rapidement. D’autres devront attendre que des recrutements soient effectués pour pouvoir prendre leur nouveau poste.
Cette réorganisation nécessite également des aménagements dans les locaux. Des travaux sont donc en cours. 10
Les devis pour les travaux sont les suivants :
Entreprise Marois : 5 863.08 €
Entreprise Pertin Gresse : 6 484.80 € TTC pour l’électricité et les télécoms
VACCINATION
Monsieur le Président remercie Madame Berteigne pour l’organisation de cette campagne de vaccination.
Il demande aux communes que, quand il y a connaissance de désistement dans les rendez-vous, l’information soir bien donnée à la CCG afin de redistribuer les plages de rendez-vous.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. 11
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS
GENERAL
2021-05-01 Carte bancaire « achat public »
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2021-05-02 ZAC de Savigny : convention avec le SDEY pour l’implantation d’un poste de transformation électrique
2021-05-03 ZA de Villeneuve la Dondagre : devis pour broyage des végétaux
2021-05-04 Entretien des espaces verts : modification du DCE
2021-05-05 Fonds régional des territoires volet « entreprises » : projet de
règlement local d’application
DECHETS MENAGERS
2021-05-06 Régularisation de la cotisation d’accès des habitants de St Agnan aux déchèteries de la CCNY pour les années 2019 et 2020