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Document publié le Mardi 14 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 09 Medecine preventive CDG 0)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 14 janvier 2014
L’an deux mille quatorze et le quatorze janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - BLANC - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS -
TACCONE - VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - GILBERT - RABOU - SEGUR - MM BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - FOUILLADE (Suppléant) - GALZIN - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - MAZARS - PECH (Suppléant) - SARRAN -VANDENDRIESSCHE.
N° 2014/09
Objet : Adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25 et 26-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant le courrier du service interentreprises de santé au travail TARN SUD (SIST TARN) en date du 18 juillet 2013 nous informant des difficultés rencontrées pour assurer une surveillance médicale appropriée aux besoins de la CCLPA,
Monsieur le Président rappelle que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service interentreprises de santé au travail Tarn Sud (SIST TARN) et précise la possibilité pour le Centre de Gestion de gérer un service de médecine de prévention, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Monsieur le Président donne ensuite lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion du Tarn qui comprend à la fois la surveillance médicale, l’action en milieu de travail, la prévention des risques professionnels et le maintien à l’emploi ou le reclassement. Il souligne l’opportunité pour l’établissement de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 3 ans à compter du 1er février 2014 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération,
- dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget 2014 et aux Budgets suivants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 16 janvier 2014. Raymond GARDELLE