Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 113 co
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 136
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 138 Avenant convention adhesion cdg medecine preventive
Document publié le Dimanche 1 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 138 Avenant convention adhesion cdg medecine preventive)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Travail et emploi,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 27 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. -
MMES DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - RICARD - MM ALBA -
ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE -
COLOMBIER - DELOUVRIER - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
Mme Alexandra TAILLANDIER a donné procuration à M. Edouard DELOUVRIER.
N° 2018/138
Objet : Ressources humaines : Avenant à la convention d'adhésion au service de Médecine
de Prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Tarn avec effet au 01.07.2018
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la
loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire n°’NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des
dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale
Vu la délibération n°54/2017 du 14 décembre 2017 du Conseil d'administration du Centre de
Gestion fixant les nouvelles modalités d'intervention du Service Prévention et ses nouveaux
tarifs à compter du 1” juillet 2018,
Le Conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé de refondre les prestations de son
Service de prévention des risques professionnels à compter du 1” juillet 2018, afin
d'accompagner au mieux les employeurs territoriaux sur les questions d’hygiène, de sécurité
et de prévention des risques. Il est rappelé que l'adhésion au service de médecine
préventive et de santé au travail (S.M.P} emporte l'accès aux prestations du Service
prévention du Centre de Gestion. Or, afin d'intégrer les nouvelles modalités d’actions et de
tarification de ce service, le Centre de Gestion propose la signature d’un avenant à la
convention qui nous lie à lui pour l’adhésion au S.M.P, à effet au 01.07.2018.
Cet avenant a pour but d'introduire dans la convention d'adhésion au S.M.P : Ervoyé en prét
REGu er pri E
Affiché le 29/11/2018
ID : 0Bt-200084056.20181127-02018 138-DE - la mise en place de nouvelles prestations de réalisation où de misé-ajoun
du document unique d'évaluation des risques professionnels,
- la mise en place d’une prestation d'accompagnement à la réalisation du document unique
gratuite pour les collectivités adhérentes au service de médecine préventive,
- un tarif préférentiel d'intervention du Service prévention pour les collectivités adhérentes
au S.M.P soit 400 €/jour (au lieu de 500 £/jour pour les non adhérents),
- les autres termes de la convention sont sans changement.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine de Prévention et de
santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, tel qu’il
figure en annexe de la présente, cet avenant ayant pour effet à compter du 1° juillet 2018
de mettre à jour les prestations du Service prévention auxquelles la qualité d’adhérent au
service de médecin ouvre droit,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux budgets correspondants,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après:
ST senviEs LALTREC