Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - article delib 987 442
Déliberation - article delib 987 451
Déliberation - article delib 987 452
Déliberation - article delib 987 445
Déliberation - article delib 987 458
Déliberation - article delib 987 462
Déliberation - article delib 987 456
Déliberation - article delib 987 459
Déliberation - article delib 987 461
Déliberation - article delib 987 457
Déliberation - article delib 987 453
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 453)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-165 AS 300-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS an exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier p GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de | | .
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 26 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
Abstentions 1 Secrétaire de séance: Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 165
Objet : Convention d'occupation du domaine privé communal parcelle cadastrée section AS n° 300 entre la ville de Poligny et Monsieur André MIDOL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publique,
VU la note de synthèse n° 2022-153 élaborée en application de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 9
décembre 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réunie le 1° décembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Jean-François GAILLARD, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que Monsieur André MIDOL a obtenu un arrêté accordant un permis de construire en date
du 15 novembre 2022, pour l'aménagement de 2 logements dans un bâtiment existant sis 27 route de Genève. Dans le cadre de ce projet il est envisagé de créer un garage avec accès à l'Est sur la parcelle référence cadastrale section AS n° 300, propriété de la commune, tel qu'indiqué ci-dessous.
LATE s'en
Affichage le $9 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le
Délibération municipale n° 165 ID : 039-213904345-20221209-165 AS 300-DE
1 2 —
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet il est donc prévu de créer un accès nécessitant la construction d'un mur de soutènement sur le domaine privé de la commune, afin de créer le futur accès au garage qui sera créé,
CONSIDERANT que la création de cet accès permettra de mutualiser la sortie sur la route de Genève,
étant précisé que l'emprise concerné par les éventuels travaux est actuellement enherbée avec un fort dévers et ne présentant pas d'intérêt car ne desservant qu'une parcelle privée également propriété de Monsieur et Madame MIDOL.,
CONSIDERANT, que s'agissant de travaux sur domaine privé et considérant qu'il convient de maintenir la continuité de la circulation piétonne et des véhicules sur ladite parcelle et au droit de celle-ci, il conviendrait de formaliser cette autorisation au travers d'une convention d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT que ce projet de convention, ci-jointe, stipule notamment que : - les travaux seront à la charge exclusive de l'occupant ;
-__les ouvrages implantés sur ladite parcelle seront sous la responsabilité de l'occupant qui aura la charge exclusive de leur entretien ;
- cette occupation du domaine privé de la commune est consentie à titre précaire et gracieux ; -__ l'occupant sera responsable de tout sinistre qui pourrait subvenir sur la parcelle du fait de la création d'un ouvrage lié à la convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à 25 voix pour et 1 abstention,
1/ APPROUVE le principe d'occupation temporaire du domaine privé de la commune, parcelle AS n° 300.
2/ APPROUVE la convention ci-jointe, d'occupation du domaine privé de la commune parcelle AS n° 300, au profit de Monsieur André MIDOL.
3/ AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document qui s’y rapporte.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Affichage le {!_ décembre 2022
TE Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 T
pubié le ID : 039-213904345-20221209-165 AS 300-DE
CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Entre :
La commune de POLIGNY (39800) représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET, dûment
habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2022, désignée ci-après
« Le propriétaire »,
d'une part,
et :
Monsieur André MIDOL domicilié 27 B route de Genève, désignée ci-après « L'occupant »,
d'autre part.
Préambule :
La commune de Poligny (39800) est propriétaire à Poligny de la parcelle référence cadastrale section
AS n° 300, mitoyenne de la parcelle référence cadastrale section AS n° 299, propriété de Monsieur et
Madame MIDOL domicilié 27B route de Genève à Poligny.
Monsieur MIDOL a obtenu un arrêté accordant un permis de construire pour l'aménagement de deux
logements dans un bâtiment sis 27B route de Genève à Poligny (39800). Dans le cadre de ce projet, il
est prévu la construction d'un garage sur la partie Est de la parcelle référence cadastrale section AS
n° 299.
Pour réaliser l'accès à ce garage, cela nécessite de créer une voie d'accès sur le domaine privé de la
commune, dans un secteur partiellement enherbé et en dévers, comprenant la construction d'un mur de
soutènement et le remblaiement d'un talus.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé
sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, à occuper à titre précaire et révocable
une emprise de terrain d'une superficie d'environ 30 m°.
Cette emprise de terrain est libre de toute construction, c'est un terrain enherbé avec un fort dévers.
Article 2 : Destination des lieux
Les lieux mis à disposition sont exclusivement destinés à aménager un accès au garage qui seront créés
au 27 route de Genève, dans le cadre de l'arrêté autorisant un permis de construire n° 039 434 22C0008,
et concernant l'aménagement de deux logements dans un bâtiment existant.
L'occupant ne peut en aucun cas attribuer une destination aux lieux mis à disposition. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 T
Publié le ID : 039-213904345-20221209-165 AS 300-DE
Article 3 : Charges et conditions
La présente convention consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que l'occupant
s'engage à respecter, à savoir :
1. Etat des lieux : ll prendra les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir n'exercer aucun recours contre
le propriétaire pour quelque raison que ce soit, notamment la nature du sol et sous-sol. L'occupant
déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature de la
présente convention
Travaux: Les travaux liés à la création de l'accès au garage seront à la charge exclusive de
l'occupant, il ne pourra solliciter aucune participation ou aide de la commune pour les réaliser.
L'occupant s'engage à obtenir la validation du propriétaire sur les travaux à réaliser, notamment en
cas d'évolution du projet.
Entretien : L'occupant sera seul responsable de l'entretien des ouvrages qui seront créés dans le
cadre de cette convention et aura à sa charge, par voie de conséquence, les réparations éventuelles
des ouvrages qui seront créés.
Circulation : L’occupant devra maintenir la continuité de la circulation des piétons et véhicules sur la
parcelle référence cadastrale section AS n° 300. Si dans le cadre de travaux, la circulation sur le
domaine privé de la commune, parcelle référence cadastrale section AS n° 300 était ponctuellement
interdite, privant l'accès au garage du 27 route de Genève, l'occupant ne pourrait réclamer aucune
indemnité à la commune, ni demander de mise à disposition d'autres lieux.
Aménagements : Tous les aménagements qui seraient faits par l'occupant, y compris dans le cadre
de cette convention, resteront en fin de convention (par résiliation amiable ou judiciaire) la propriété
de la commune, sans indemnités. Toutefois la commune pourra solliciter auprès de l'occupant la
remise à l'état initial du terrain sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité ni à
aucun remboursement.
Jouissance des lieux : L'occupant devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité
du voisinage ou à la libre circulation des personnes et des biens. Il s'engage à respecter en toutes
circonstances, les lois et règlement en vigueur, se rapportant à cette occupation temporaire du
domaine privé de la commune.
Assurances : L’occupant devra être assuré pour la responsabilité civile, par une compagnie
notoirement solvable pendant toute la durée de la convention. En cas de sinistre sur la parcelle objet
de la présente convention la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée par l'occupant
ou son assurance. L'occupant est seul responsable des sinistres qui pourraient survenir sur la
parcelle et qui serait liés aux ouvrages créés dans le cadre de cette convention.
Article 4 : Loyer, impôts et taxes
La présente occupation du domaine privé de la commune est consentie à titre gracieux et ne donnera
donc pas lieu au paiement d’une redevance.
Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition des ouvrages créés dans le
cadre de cette autorisation d'occupation du domaine privé communal. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 7
Pubié le ID : 039-213904345-20221209-165 AS 300-DE
La résiliation pourra intervenir par anticipation à la demande de l’occupant, sous réserve de prévenir le
propriétaire par courrier recommandé avec un préavis d'un mois.
La résiliation pourra intervenir à l'initiative du propriétaire, pour motif d'intérêt général, sous réserve d'en
informer l'occupant par courrier recommandé avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas il ne pourra être
demandé à l'occupant une remise en état des lieux à ses frais.
Le non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion
et désaccord persistant la résiliation d'office de celle-ci.
Article 6 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Documents contractuels
La présente convention se compose du présent document et de ses annexes, à savoir le plan projet
d'aménagement.
Article 8 : Contrôle
La commune pourra mandater tout agent ou bureau d'études pour s'assurer que les travaux sur domaine
privé sont réalisés dans les règles de l’art.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour la durée des ouvrages qui seront implantés sur la parcelle
référence cadastrale section AS n° 300, ou celle de ceux qui pourraient leur être substitués dans le cadre
de travaux d'entretien.
À l'expiration de cette convention, quelle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer aucun droit
au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
Article 10 Recours
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention seront portées
devant le tribunal administratif de Besançon.
Fait à Poligny, le 2022
Pour la commune de Poligny
Le Maire, L'occupant précaire,
Dominique BONNET André MIDOL Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le Se
ID :023-213904345-20221209-165_AS_300-DE