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Déliberation - decision 2025 20 11062025101434
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2025 20 11062025101434)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française one Liberté, égalité, fraternité Folio n° 22
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Décision n° 2025- 20 Tarification de l'Accueil dé Loisirs “dés mercredis récréatifs à compter du 1° septembre 2025
MADAME LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-38 en date du 4 juin 2021 relative à l'élection de Madame le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-43 en date du 15 juin 2021 rélative aux délégations consenties à Madame lé Maire par le Conseil Municipal,
Vu la décision n° 2024-34 instituant les tarifs de l'accueil de loisirs des mercredis récréatifs à compter du 1* septembre 2024,
Cons/DÉRANT que pour des facilités de traitement, il convient de différencier la tarification des Temps Périscolaires matin èt soir mis en œuvre au sein des écoles ét des mercredis récréatifs,
CONSIDÉRANT que l'accueil de loisirs des mercredis récréatifs reçoit les enfants à partir de 8 h 00 et se termine à 18.h 30,
CONSIDÉRANT que l'accueil de loisirs des mercredis récréatifs permet uh accuëil en journée et en demi-journée (matin ou après-midi},
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir un tarif pour dépassement horaire au-delà de 18 h 30, afin d'harmoniser cette pénalité avec l'accueil de loisirs des temps périscolaires mis en pläce au sein des écoles,
ARTICLE 1%: DÉCIDE de reconduire à compter du 1% septembre 2025, les tarifs accueil de loisirs des mercredis récréatifs en incluant la pénalité pour dépassement horaire au-delà de 18 heures 30, ainsi qu'il suit :
TARIFS BONDEVILLAIS PAR ENFANT
Demt- Journée Aide du Reste à
Quotienit familial à Repas incluant le | CCAS sur ie journée Le A charge
repas prix journée
kà 350 € 2,67 € 9,07 € 2,00€ 7,07 €!
De 351€ à 450€ 2,93 € 3,73€ 5,59 € 1,50€ 8,09€
De 451 € à 600 € 3,20 € 10,13 € 1,00€ 9,13 €
> 600 €
+ enfant inscrit 3,73€ 11,19
* 2enfants inécrits 3,46€ 3,73€ 10,65
+*_3 enfants inscrits 3,20 £ 10,13
TARIFS HORS COMMUNE
Par enfant Î 7,46€ 7,46€] 22,38
PENAUTES APPLICABLES AUX FAMILLES ET PAR ENFANT
+ Défaut d'inscription préalable dans un délai de 8 jours avant la prestation : 2,00€ :
+ Dépassement horaire au-delà de 18 H 30, par 2/4 d'heure commencé : 8,00 € République française Folio n° 23
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTIGLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Ampliation est :
Dir que les recettes de l'accueil de loisirs des mercredis récréatifs sont inscrites à l'article 70632 — Antenne V470 du budget de la Ville.
La présente décision n° 2025-20 abroge la décision n° 2024-34 à compter du 1° séptembre 2025.
Le Directeur Général des Services ét le Receveur Municipal sont chärgés, chacun eñ ce qui le éoncerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision ést transmise à la Préfecture de Seine-Maritime au titre du contrôlé de légalité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
- Publiée sur le site internet de la Ville: htips:/www.ville-nd-bondeville.fr ainsi que les panneaux d'informations municipaux électronique lé . À Î Î S
- _ Adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Fait à Notre Dame de Bondeville, le mardi 29 avril 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076:217604743-20250429-2025-20-AU
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2025]