Compte-Rendu - compte rendu 07avril2017

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Compte-Rendu - compte rendu 07avril2017 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Niedermodern. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 07avril2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NIEDERMODERN

SEANCE DU 07 AVRIL 2017

Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

Le 07 avril 2017 à 19 H 30 à la Mairie

Nombre de Conseillers : 13 Conseillers présents : 10

ETAIENTS PRÉSENTS : M. Christian VIGHI Adjoint, M. Éric HAETTEL, Adjoint, Mme Estelle ALLENBACH, M. Pascal BERNHARDT, M. Claude DUTT, M. Pierre FRESCH, Mme Anita HETZEL, M. Philippe LAEUFER, M. Luis SANCHEZ ABSENTS EXCUSES : M. Yves BUCQUET, M. Michel LUX, Mme Corinne ZAEPFEL

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 17 février 2017.

Le Conseil Municipal après délibération adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 17 février 2017

1. COMPTE ADMINISTRATIF 2016

1.COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les comptes de la Commune, décide d’approuver, à l’unanimité, les comptes administratifs pour l’exercice 2016. Mme le Maire n’a pas pris part au vote.

AFFECTATION DE RESULTAT

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 présentant un excédent global de fonctionnement de 83.807,01 € et statuant sur l’affectation de ce résultat, décide de l’affecter comme suit :

FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté -exercice 2015

Résultat -exercice 2016-

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

CUMULE 2016

+ 58 442.82

+ 25 364.19

+ 83 807.01

INVESTISSEMENT

Résultat d’investissement 2015

Résultat d’investissement 2016

RESULTAT D’INVESTISSEMENT CUMULE

2016

- 51 004.96

- 4 809.78

- 55 814.74

RESULTAT A AFFECTER

Affectation obligatoire compte 106.8

Solde disponible : affectation à l’excédent

reporté

(report à nouveau créditeur ligne 002)

83 807.01

55 814.74

27 992.272. COMPTE DE GESTION 2016

Madame le Maire présente à l’Assemblée le compte de gestion 2016 pour la Commune établi par le Comptable receveur. Après examen, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité les comptes de gestion pour l’exercice 2016.

3. BUDGET PRIMITIF 2017

Le budget primitif 2017 présenté au Conseil Municipal a fait l’objet d’un examen détaillé en Commission des Finances du 03 avril 2017 qui a émis un avis favorable quant à son application.

Après avoir pris connaissance des propositions concernant le Budget Primitif de l’exercice 2017 et des motifs qui justifient ces prévisions tant en recettes qu’en dépenses,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve et adopte le Budget Primitif 2017, à l’unanimité, tel qu’il a été présenté, à savoir :

BUDGET PRIMITIF 2017

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

DEPENSES 397 235 € 653 414 € RECETTES 397 235 € 653 414 €.

4. PACTE FINANCIER DE CONFIANCE ET DE SOLIDARITE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU ET LES COMMUNES MEMBRES.

La création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, effective depuis le 1er janvier 2017, s’inscrit dans un objectif d’unité, d’efficacité et de cohérence pour notre territoire, et au bénéfice des habitants et des acteurs locaux. Cet objectif sous-tend le projet intercommunal à l’élaboration duquel les élus se sont attelés, un projet qui repose sur deux axes stratégiques : d’une part, le respect et la prise en compte des priorités et des programmes d’action de chacune des quatre anciennes communautés de communes, d’autre part, une ambition nouvelle à travers le renforcement des compétences obligatoires de notre intercommunalité, au premier rang desquels l’économie, les mobilités et l’habitat.

La création de la Communauté d’Agglomération s’accompagne aussi de plusieurs changements d’ordre financier et fiscal.

Ils tiennent d’abord aux conséquences de la transformation juridique du cadre intercommunal, notamment l’élargissement du régime de la fiscalité professionnelle unique, l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences ou encore l’impact – très positif – en termes de concours financiers de l’Etat.

Ces évolutions résultent aussi d’un choix fort : privilégier l’équité et la solidarité financières entre la Communauté et les communes membres.Ce sont ces principes qui sont déclinés dans le projet de pacte financier, qui a été approuvé par le conseil communautaire, lors de sa séance du 23 février 2017, et auquel chaque commune est invitée à adhérer.

Le pacte repose sur la confiance réciproque entre la Communauté et les trente-six communes qui la composent ; cette confiance est inspirée du souci d’une égalité de traitement dans les relations financières entre les collectivités. Elle vise à conjuguer plusieurs objectifs : préserver l’équilibre des budgets communaux ; renforcer les moyens financiers et donc la capacité d’action de l’Agglomération ; harmoniser et stabiliser la pression fiscale globale pour les contribuables.

Dans la mesure où il apporte des garanties effectives pour les finances communales et intercommunales, il vous est proposé d’approuver ce pacte financier, qui sera mis

en œuvre conjointement par la Communauté d’Agglomération et les communes, avec exigence et transparence.

Le Conseil municipal,

Vu les lois du 21 février 2014 et du 7 août 2015 ;

Vu les dispositions du Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2017 ;

ADOPTE à l’unanimité le pacte financier de confiance et de solidarité entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes membres, joint à la présente délibération.

5. Fiscalité Directe Locale : fixation des taux d’imposition pour

2017

Le projet Mairie/salle des Fêtes et les diminutions des dotations imposées par l’Etat auraient dû conduire à une augmentation des taux d’imposition de 1 % en 2017.

Depuis 2010, la Commune n’a pas augmenté les taux d’imposition, la pression fiscale aurait dû augmenter pour compenser le manque à gagner des dotations de l’état.

Alors même que la pression fiscale en 2017 augmentera très légèrement, les taux augmenteront en vertu du Pacte Financier entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes membres, selon le tableau ci-dessous :

2016 2017

TAUX

INTERCO

TAUX

Commune Total

Taux

INTERCO

Taux

Commune Total

TAXE HABITATION 14.98% 7.47% 22.45% 12.52% 9.71% 22.23%

TFB 7.70% 4.69% 12.39% 2.96% 9.43% 12,39%

TNFB 31.51% 20.23% 51.74% 18.07% 33.67% 51.74%Sur proposition de Mme le Maire, et dans le cadre du pacte financier entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes membres, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d’imposition des taxes locales comme suit :

- Taxe d’habitation 9,71 %

- Taxe foncière bâtie 9,43 %

- Taxe foncière non bâtie 33.67 % .

6. SUBVENTIONS SCOLAIRES

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 5 € par jour et par élève pour les voyages scolaires ci-après :

Ecole élémentaire Schweitzer / PFAFFENHOFFEN

Voyage LA HOUBE du 02 AU 06 MAI 2017

Participation de 5 élèves domiciliés à NIEDERMODERN : Nicolas BERTRAND, Tom CASPAR, Gaspard SCHALBER, Samuel SERBINE, Julie WENDLING

Groupe scolaire intercommunal P.Pflimlin

UBERACH/VAL DE MODER

Classe découverte au LIEBFRAUENBERG du 06 au 09 juin 2017

Participation d’un élève domicilié à NIEDERMODERN : Nicolas LUDWIG

7. DIVERS

Sécurisation cour de l’école primaire

Mme le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de prévoir des travaux de sécurisation dans la cour de l’école et présente un devis des Ets SATD/RUSS d’un montant de 2964 € TTC pour la couverture en matière amortissante des gradins en béton.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce devis et décide de faire effectuer les travaux.