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Déliberation - 079042022 delib convention creche baby loup
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 079042022 delib convention creche baby loup)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220414-079042022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/04/2022
Affichage : 15/04/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VIELE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 14 avril 2022.
Le quatorze avril deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le huit avril deux mille vingt-deux s’est réuni en séance publique.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,
Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
Mme Caroline OLIVIER, M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine
MARTINEZ, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON {absente délibération
1), Mme Christelle BENDADDA (absente délibérations 1 et 2), M. Guillaume GINGUENE, Mme Barbara
LEVESQUE, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Chaouki BOUBERKA
M. Mickaël MARC
Mme Coline OLIVIER
M. Franck GAILLOT
Mme Laura BELLOIS
M. Laurent BOULA
Mme Virginie THERIZOLS
Mme Christine ROBERT
Mme Virginie BUSSON
Mme Caroline OLIVIER
Mme Jennifer BALLAND
Mme Nicole SIEPI
M. Claude MATHON
M. Jean-Yves CAILLAUD ©
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ABSENTS :
Mme Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Christine ROBERT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
079.04.2022 PETITE ENFANCE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CRECHE BABY-LOUP À CONFLANS SAINTE HONORINE
Résumé
Le marché du travail étant en constante évolution, les besoins des familles en matière de petite
enfance, notamment d'accueil, changent également.
En effet, les parents doivent désormais composer avec des contraintes nouvelles liées à leur emploi et
dont la compatibilité avec leur vie de famille n’est pas forcément évidente.
Une famille osnyssoise, a sollicité le service petite enfance afin de créer un partenariat avec une crèche
associative ouverte constamment. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220414-079042022-DE |
Accusé certifié exécutoir . . : 6 ee — 5 eréche Baby Loup est ouverte 24h/24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. Elle correspond aux Réception par le préfet: 15/04/2022
Afchage : Resains des farhilles dont l'offre de service habituelle ne peut pas correspondre.
Enjeux et objectifs
Ce partenariat offrirait la possibilité à cette famille de faire garder leur enfant en fonction de ses besoins réels et de ne pas abandonner sa vie active par contrainte familiale.
Une seule famille est actuellement concernée de mai 2022 à juillet 2024 pour la garde de son enfant.
La participation des familles fréquentant cette crèche associative est calculée selon la grille tarifaire
établie à partir du barème de la Caisse Nationale des Allocations Familiales dans le cadre de la
Prestation de Service Unique. La facturation est mensuelle.
Impact financier
La participation financière est fixée à 4 € net par heure facturée aux familles:
Le budget estimé de cette prestation est de 2500€ maximum sur 3 ans en fonction des heures utilisées par la famille.
Le présent partenariat avec la crèche Baby-Loup est établi pour la seule famille qui en a fait la demande
à ce jour, et pour laquelle le service petite enfance a évalué les besoins. Aucun autre contrat ne pourra
être mis en place sans une étude préalable et nécessitera une nouvelle délibération en Conseil Municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de partenariat avec la crèche associative Baby-Loup ci-annexé,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission piénière du 4 avril 2022,
Considérant les besoins d’une famille ayant des horaires décalés et un besoin d’accueil de leur enfant en horaires atypiques,
Considérant l’action sociale de la ville et sa volonté de soutenir les familles,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : A L’'UNANIMITE
Article 1 :
D’approuver les termes de la convention de partenariat avec la crèche associative Baby-Loup de Conflans Sainte Honorine ci annexée.
Article 2 :
D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférent.
Article 3 :
Ladite convention est conclue pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter du 1° mai 2022, dans la limite de 2500€ pour les 3 ans, soit un total de 625 heures.
Article 4 :
D’autoriser le règlement de la participation de la Ville en fonction du nombre d'heures facturées à la famille. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20220414-079042022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception 2+5/04/2022
Afchage : Gettedélibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 14 avril 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/04/2024
Afichage : 15/04/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
9220414-079042022-DE
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[Page 1]
Baby Loup,
une crèche pas comme les autres... bOby-lour, Aussdiviion [ni 501
CONVENTION-CADRE
relative à l'accueil d’enfants hors commune de Conflans-Sainte-Honorine
au sein de la crèche BABY-LOUP, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Préambule
Créée depuis 1991, la crèche associative BABY-LOUP a pour objectifs, et ceci depuis son ouverture, de répondre en priorité aux accueils d'urgence et de dépannage pour la Petite Enfance.
Devant la dérégulation du marché du travail et prenant en considération l’évolution des besoins des familles, l'Association a mis en place un accueil original pour les familles de Conflans-Sainte-Honorine et celles des villes environnantes, répondant ainsi aux besoins identifiés de garde d'enfants dont les parents travaillent notamment en plannings variables, horaires décalés, les week-ends, les jours fériés et/ou les nuits (sont ici désignés par « nuit » tous les besoins excédant 19h et/ou précédant 7h).
Cette offre de service permet ainsi aux familles qui sont confrontées soit à cette réalité du marché du
travail, soit à une difficulté passagère (crise familiale, hospitalisation d'urgence, départ inopiné.…), de
disposer d’une structure d'accueil pour pallier à tout besoin régulier, ponctuel ou d’urgence en continu sur des plages horaires décalées, de nuits, de week-ends, et/ou de jours fériés pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de 0 à 6 ans.
Ce type d’accueil, qui relève du régime d'autorisation prévu pour les établissements assurant l'hébergement des mineurs (Loi du 2 janvier 2002), est assuré par une structure considérée comme un
établissement d’accueil d’enfants de type expérimental, et régi à ce titre par l’Arrêté du 26 décembre 2000, relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ainsi
que par les Décrets du 20 février 2007 et du 7 juin 2010.
La présente convention est passée avec la Ville de dans le respect des statuts
de
l'Association BABY-LOUP, notamment son Article 2 alinéa 3, qui stipule que « Baby-Loup s 'efforce de
répondre à l'ensemble des besoins collectifs émanant des familles, sans distinction d'opinion politique ou
confessionnelle ».
Conformément à son règlement intérieur, tous les salariés de la crèche garantissent une pratique d’accueil des enfants dans le respect d’une stricte neutralité confessionnelle, politique ou philosophique à l’égard de chacun d’entre eux.
kRkkRKXKRE
Baby-Loup — Association Loi 1901 -— ? rue Camille Pelletan — 78700 Conflans-Ste-Honorine — Tél : 01 39 75 01 83 — Fax : O1 39 74 03 84 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220414-079042022-DE
[Page 2] Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/04/202
: 4/2022 - eur . e “ns-ee cadre 4 été convenu ce qui suit :
Entre :
L'Association BABY-LOUP
Sise ! rue Camille Pelletan,78700 Conflans-Sainte-Honorine
représentée par son Président, Monsieur Jean-J acques MAWAS
dûment autorisée par décision de son Conseil d'Administration en date du 16 octobre 2020
Et:
La Ville de...
SAS mo porrmineaesen dé ete RS neue -snne ere
représentée par son Maire, ere
dûment autorisé par décision de son Conseil Municipal en date du énnsneneenne
Engagements des co-contractants :
Article 1°: Principe directeur
Lä: Ville dévrssnnnnss … . passe convention par la présente avec l'Association BABY-LOUP, ce document valant convention-cadre ouvrant une possibilité d'accueil des enfants de sa commune par l'Association, sans exclusivité avec cette dernière, dans le cadre des critères d'accueil réciproques définis aux articles suivants.
Article 2 : Possibilités ouvertes par le partenariat
En regard de son agrément, l'Association BABY-LOUP peut recevoir des enfants de la naissance jusqu’à l'âge de 6 ans,
Devant la complexité eroissante des conditions du marché du travail, et la diversité des mutations touchant les structures familiales, 1° Association RABY-LOUP propose un mode d’accueil innovant pour les parents de la Ville de voter eos nn , visant à les accompagner au mieux dans la
construction d’un équilibre vie familiale / vie professionnelle.
L'Association est donc autorisée dans ce cadre, à accueillir des enfants en provenance de la Ville de Fnrneeses en. dans les cas
où les parents travaillent en plannings variables, horaires
décalés, de nuit, les week-ends et/ou les Jours fériés (mais aussi éventuellement de manière plus classique si la Ville considère qu'elle ne peut pas satisfaire à toutes les demandes de ses administrés).
À travers cette convention, BABY-LOUP se donne pour objectifs :
"de proposer à la Ville de RARES . en fonction des places disponibles et des situations prioritaires déjà enregistrées par l’Association, un mode de garde régulier, ponctuel ou d'urgence au sein d’un établissement à ouverture permanente
(excepté durant le mois d’août, correspondant à la fermeture
annuelle de la structure) ;
Baby-Loup — Association Loi 1901 — 1 rue Camille Pelletan -- 78700 Conflans-Ste-Honorine - Tél : 01 39 75 O1 83 Fax : 01 39 74 03 84 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220414-079042022-DE
Accusé certifié exécutoire [Page 3]
Réception par le préfet: 15/04/2022
Affichage : 15/04/2022
= d'accueillir un enfant de façon permanente (jour et nuit) seulement afin de pallier à des difficultés familiales momentanées (hospitalisation d’un parent, crise conjugale, etc.). L'établissement n'ayant pas vocation à être un lieu de placement, les séjours devront rester temporaires.
L'Association BABY-LOUP accepte les demandes d’accueil sollicitées par les familles de la Ville de sense Fete aux conditions suivantes :
1) En cas de modifications des besoins d'accueil initialement prévus par les parents, BABY-LOUP,. malgré sa capacité d’adaptation en temps réel, ne peut pas garantir la garde d'enfants. En cas
d’impossibilité de réaliser l’accueil désiré, BABY-LOUP s'engage d’une part, à communiquer dans les plus brefs délais ces changements auprès de la Ville de afin de permettre aux parents de trouver un autre mode de garde, et d’autre part, en fonction des places disponibles, à maintenir l’accueil jusqu'à ce que ceux-ci trouvent une alternative possible.
2) En cas de situation d’urgence, l’Association BABY-LOUP pourra accepter un accueil de fratrie aux conditions expresses, d’une part, de bénéficier de places disponibles pour accueillir l’ensemble de cette fratrie, et d’autre part, seulement après dérogation écrite du Service Petite Enfance de la Ville de Rennes esenenneeeesere nee Dans le souci du bien-être des familles, et comme convenu avec les services départementaux dont elle dépend, l'association visera de manière générale à ne pas dissocier les fratries à chaque fois que cela sera possible.
Article 3 : Conditions d’accueil
1) Pour l'Association BABY-LOUP, et suivant son règlement intérieur, l'accueil s'organise à la demande des parents avec les obligations administratives inhérentes à toute admission dans une structure accueillant des enfants de moins de 6 ans (établissement d’un contrat d'accueil en accord avec le
règlement intérieur de l’association pour une durée maximale égale à la durée de la présente convention).
2) Toutefois, dans le cadre de la présente convention pour l'accueil d’enfants issus de familles de la Ville
de . les parents des enfants à accueillir doivent au préalable satisfaire aux exigences
d'enregistrement et de validation de leurs demandes telles que définies par la Ville.
3) Pour ce faire, au moment de la réception par BABY-LOUP des demandes, qui devront lui être
directement formulées par les parents pour des raisons de planification, une fiche de liaison sera établie par l'Association. Cette fiche de liaison comprendra les informations nécessaires à l’identification et à la vérification des données relatives aux parents (noms, prénoms, adresse, situation familiale et professionnelle, etc.). Un volume prévisionnel d’heures d'accueil mensuelles sera précisé sur cette fiche de liaison, ainsi que le type d’accueil envisagé (jours de semaine, jours fériés, nuits, week-ends). Elle sera transmise au service Petite Enfance de la Ville de...
4) Le service Petite Enfance de la Ville QU sms ssssesmenresrnenss prendra ensuite contact avec la direction de BABY-LOUP pour signaler et transmettre les demandes d’accueil qui auront été validées par la Ville (renvoi de la fiche de liaison signée et tamponnée).
5) L'Association BABY-LOUP reste souveraine, en dernier ressort, quant aux possibilités ouvertes de
l'accueil, qui se fait en fonction des plages horaires et des places disponibles. Si elle se garde l'autonomie de proposer à certaines familles un accueil rapide dans un contexte d’urgence, elle s’engage toutefois à ne pas dépasser 72 heures d'accueil en continu et à en informer rapidement le service Petite Enfance de la Ville. En tout état de cause, seuls les accueils explicitement validés par lui seront financés par la Ville.
Baby-Loup — Association Loi 1901 -- 1 rue Camille Pelietan - 78706 Conflans-Sie-Honorine — Tél : 01 39 75 01 83 — Fax : 01 39 74 03 84 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220414-079042022-DE
[Page 4] Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/04/202
Affichage :.15404/2022
ement
1) La participation des parents à l’accueil de leur(s) enfant(s) est calculée selon une grille tarifaire prenant en compte les ressources des familles, suivant un barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique. Elle donne lieu à une facturation mensuelle. telle que définie dans son Règlement Intérieur, qui est communiqué aux familles au moment de l'inscription.
2) La participation de la Ville de ensarnens énessrrsrssrree est fixée à 4 € net par heure et par enfant facturés aux parents, daus la limite de... heures annueiles. Ce montant est établi à partir des données réelles de l'exercice comptable de BABY-LOUP. Il est done susceptible d'être réévalué chaque année. aprés validation du compte de résultat de l'exercice écoulé de l'Association par son Assemblée Générale. Le plafond annuel d'heures autorisées par la Ville peut également être modifié par avenant si les besoins des familles au cours de la durée d’application de la convention le justifient.
3) Les prestations réalisées pour l'accueil des enfants de la Ville de lui seront
facturées à partir de bordereaux récapitulatifs trimestriels établis par l'Association, dans lesquels seront précisés les nom, prénom et date de naissance de chaque enfant. En ieur sein, les heures déclinées pour chaque enfant correspondront aux heures facturées parallèlement aux parents et à la Ville.
4) Un bilan de ces accueils pourra être réalisé, par exemple une fois par an, sur sollicitation d’une réunion commune par l’une ou l'autre des parties.
Article 5 : Durée de la convention et résiliation 2 SE : Durce ac la convention et résiliation
La présente convention-cadre est passée entre les parties pour la période courant du... au PORN OP OTO RSR RO DOS VATALÈ THAT à
La convention peut être dénoncée. par l’une où l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un délai de préavis
de six mois. Tout litige né de l'application de la présente
convention, qui n'aurait pu être réglé par la médiation entre les parties concernées, sera soumis au tribune territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour } Association BABY-LOUP Pour la Ville de... mere
À Conflans-Sainte-Honorine, le... À nrrrssncsrsreeecrsenres Ex ibn
Monsieur le Président, Jean-Jacques MAWAS Monsieur/ Madame le Maire,
Baby-Loup - Association Loi 1901 - 1 rue Camille Pelletan - 78700 Conflans-Ste-Honorine - Tél : O1 39 75 01 83 - Fax : OI 30 74 03 84