unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 21 juin 2012

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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 21 juin 2012 Document publié le Samedi 21 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 21 juin 2012)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire

Du Jeudi 21 juin 2012 à la Mairie de Douarnenez

Date de convocation : 13/06/2012 / Date d’affichage : 25/06/2012 / Nombre de conseillers : 22 / Présents : 15 / Votants : 20

L’an deux mil douze, le jeudi 21 juin à 18 heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Douarnenez,

sous la présidence de M. Rémi BERNARD, Président.

Présents :

Martine LE GOFF, Marie-Pierre BARIOU, Jos LE GALL, Henri CARADEC, Soisik DIJON, Dominique TILLIER, Michel BALANNEC,

Erwan LE FLOCH, Gaby LE GUELLEC, Jean- François PHILIPPE, Danièle SALM, Michel KERVOALEN, Henriette ROGUEDA, Henri

SALM

Absents excusés :

Philippe PAUL, pouvoirs à Jos LE GALL

Raymond LE BRIS, pouvoirs à Michel BALANNEC

Monique PREVOST, pouvoirs à Danièle SALM

Joël LARVOR, pouvoirs à Gaby LE GUELLEC

Sébastien STEPHAN, pouvoirs à Jean-François PHILIPPE

Yves RIOU

Viviane DILER

Secrétaire de séance : Soisik DIJON

Délibération 21062012-1

Signature du contrat de territoire avec le Conseil Général du Finistère

CONTRAT DE TERRITOIRE 2012/2018 :

Approbation des engagements, projets et actions liant DOUARNENEZ-COMMUNAUTE et le CONSEIL GENERAL pour la

période allant de 2012 à 2018

autorisation au Président à signer

Rapporteur : Rémi BERNARD

Souhaitant aller plus loin dans la prise en compte des territoires pour la définition de ses politiques, le Conseil Général du Finistère a décidé

de rénover sa politique territoriale, proposant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et aux Pays la signature

de “contrats de territoire”.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’Agenda 21 du Conseil Général et de Douarnenez-Communauté, privilégiant :

- l’équité, la solidarité, la capacité d’adaptation et la prise en compte des spécificités territoriales dans la répartition des aides

départementales,

- la lisibilité et l’équilibre des interventions du Conseil Général, dans une perspective d’aménagement cohérent du territoire finistérien,

- la prise en compte des principes du développement durable.

Dans ce cadre, le contrat de territoire est l’expression d’un engagement mutuel sur des actions opérationnelles cohérentes et justifiées au

regard des spécificités du territoire et des orientations départementales.

De son côté, la Communauté de Communes de Douarnenez-Communauté est intervenue et intervient sur certains domaines considérés

comme à enjeu par le Conseil Général, qu’il s’agisse de la thématique de la cohésion sociale, de l’insertion par l’économie, le développement

des modes de déplacements durables ou du Programme Locale de l’Habitat… faisant apparaître de nombreux points de convergence sur la

base desquels a pu être construite une vision partagée de l’aménagement et du développement du territoire correspondant aux enjeux suivants

:

- Promouvoir un développement maîtrisé et durable du territoire de Douarnenez-Communauté.

- Renforcer le rayonnement du territoire de Douarnenez Communauté.

- Préparer les solidarités de demain.

En complément des actions qui sont inscrites au présent contrat de territoire, le Conseil Général du Finistère s’engage à poursuivre la

réalisation de ces enjeux par divers soutiens, partenariats ou interventions en maîtrise d’ouvrage départementale pour la période 2012-2018.

Dans ce contexte, les deux partenaires se sont entendus pour contractualiser sur les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans les six

ans du contrat et chacune des orientations est déclinée en actions, pour lesquelles le contrat précise le montant du financement prévu, les

opérations finançables, et le cas échéant un taux, un plafond ou un avenant qui précisera le soutien financier des études, des obtentions des

autorisations requises et des aménagements qui seront détaillés. A noter que l’engagement du Conseil Général s’élève à hauteur de 3 582 550€ pour la durée de la contractualisation. Ce montant n’est pas définitif et constitue une estimation sous réserve d’un soutien financier par

avenant lorsque les actions seront plus largement détaillées au niveau des aménagements à apporter.

Vu, l’avis du bureau du 15 mai 2012,

Et compte tenu de ce qui précède,

L’assemblée délibérante est invitée à :

- APPROUVER les termes de ce contrat

- AUTORISER le Président à signer ledit contrat

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-2

CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L’ENFANCE

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Gaby LE GUELLEC

La Communauté de communes a sollicité une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour la construction de sa maison de l’enfance.

Cette demande de subvention de 25% (plafonnée à 400.000 €) s’inscrivait en effet dans les actions éligibles. Compte-tenu du nombre de dossiers présentés au titre de la programmation 2012, la communauté de communes n’a pu recevoir une suite favorable à cette demande

Il convient, par conséquent, de redéfinir le plan de subvention comme suit

Coût global hors foncier : 2 599 000 € H.T

Plan de financement :

CAF 425 000 €

CONTRAT DE PAYS 100 000 €

CONSEIL GENERAL 60 000 €

ADEME 15 000 €

AUTOFINANCEMENT 1 999 000 €

Vu, l’avis du bureau communautaire,

Et compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le nouveau plan de financement de la maison de l’enfance tel que présenté ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-3

CHARGE DE MISSION RANDONNEE – TOURISME DURABLE

PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Rémi BERNARD

Par délibération du 10 mai 2012, le conseil communautaire a donné son accord à la création d’un poste de chargé de mission randonnée / tourisme durable au sein de Douarnenez Communauté.

Lors de cette délibération, un plan de financement a été adopté. La décision du Conseil Général sur sa participation au titre du contrat de territoire ne pouvant être actée avant l’envoi du dossier de demande de subvention Leader, cette participation a été enlevée pour le moment dans les recettes. Les dépenses ont été affinées. Ainsi le plan de financement actualisé de la première année d’exercice est le suivant :

EMPLOIS RESSOURCES

Nature des dépenses Montant en Euros Nature des concours financiers Montant en Euros

Un poste de chargé de mission plein temps

(salaires chargés) 31 500

Communauté de communes du Haut Pays

Bigouden 3 330

Matériel informatique : un ordinateur portable,

logiciels 3 500 Concours FEADER (55%) 20 350

Frais de mission 1 500 Autofinancement Douarnenez Communauté 13 320

Frais divers 500

TOTAL 37 000 TOTAL 37 000

Compte tenu de ce qui précède,

Vu, l’avis du bureau du 11 juin 2012, il est proposé au conseil communautaire :- d’adopter le nouveau plan de financement relatif au recrutement d’un chargé de mission randonnée/tourisme durable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-4

HAMEAU D’ENTREPRISES DE KERMENEZ

PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Rémi BERNARD

Par délibération en date du 26 octobre 2011, le Conseil communautaire a donné son accord au lancement de l'opération de construction d'un hameau d'entreprises sur le parc d'activités de Kermenez à Poullan sur Mer.

Le hameau construit sur le parc de Lannugat Nord étant entièrement occupé, il a été proposé d'en construire un second à Poullan sur Mer. Ce projet avait d'ailleurs été inscrit au contrat Région- Pays de Cornouaille. L’estimation prévisionnelle inscrit au contrat de Pays était de 252 000 € HT répartie de la manière suivante :

Intitulé de la dépense Montant (€ HT)

Maîtrise d’œuvre 18 000

Travaux 160 000

Frais financiers (10 ans) 45 000

Divers 29 000

TOTAL 252 000

Le maître d'œuvre retenu après la consultation de février 2012 est l'architecte Monsieur Jean-Pierre LE CARRER. Le permis de construire a été déposé en Mairie de Poullan sur Mer le 17 avril 2012.

Le hameau est composé de trois modules : 2 modules sans bureau, sans sanitaires, à vocation principale de stockage et menus travaux, de surfaces respectives de 75 m² et 76 m² ; un module de 100 m² comprenant un bureau et un sanitaire.

L'estimation prévisionnelle des travaux est au regard du projet de 210 000 € HT.

Le nouveau plan de financement est donc le suivant :

Intitulé de la dépense Montant (€ HT)

Maîtrise d’œuvre 15 700

Travaux 210 000

Frais financiers (10 ans, 160 000 €) 43 000

Divers 15 000

TOTAL 283 700

Intitulé de la recette Montant (€ HT)

Conseil Régional de Bretagne (contrat de Pays) 58 818

Conseil Général du Finistère (contrat de territoire) 21 800

Loyers (10 ans) 73 400

Douarnenez Communauté 129 682

TOTAL 283 700

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 4 juin 2012, Vu, l’avis du bureau du 11 juin 2012,

et compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter le nouveau plan de financement de l’opération de construction d’un hameau d’entreprises sur le parc d’activités de Kermenez à Poullan sur Mer,

- de solliciter auprès du Conseil Régional de Bretagne (contrat Région-Pays de Cornouaille), et du Conseil Général du Finistère (contrat de territoire) les demandes de subventions afférentes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.Délibération 21062012-5

REHABILITATION ET EXTENSION DE BATIMENTS AU PORT-RHU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Rémi BERNARD

Par délibération en date du 12 mars 2009, le conseil communautaire avait donné son accord sur l’opération de réhabilitation e d’extension de bâtiments à vocation nautique sis sur le Port Rhu à Douarnenez. Cette opération a été inscrite au contrat Région-Pays de Cornouaille. Le coût estimatif prévisionnel était alors de 350 000 € HT.

Suite aux premiers travaux de l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de l’architecte Tania URVOIS et du bureau d’études techniques STRUKTURES, des rencontres avec les différents locataires, le coût estimatif de l’opération est monté à 750 000 € HT. Par délibération du 17 mars 2011, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur l’avant projet sommaire estimé à 750 000 € HT.

Malgré cette délibération, nous avons demandé au maître d’œuvre de revoir le projet en le simplifiant tout en garantissant aux locataires un niveau de prestations suffisantes pour le maintien et le développement de leurs activités.

Le projet a donc été allégé. Le permis de construire a été déposé en Mairie de Douarnenez le 7 mai 2012.

Le montant prévisionnel des travaux est aujourd'hui estimé à 350 000 € HT.

Le nouveau plan de financement est donc le suivant :

Intitulé de la dépense Montant (€ HT)

Maîtrise d’œuvre 43 675

Travaux 350 000

Frais financiers (10 ans) 76 000

Divers 11 000

TOTAL 480 675

Intitulé de la recette Montant (€ HT)

Conseil Régional de Bretagne (contrat de Pays) 87 500

Conseil Général du Finistère 38 900

Loyers (10 ans) 184 400

Douarnenez Communauté 169 875

TOTAL 480 675

Compte tenu de ce qui précède,

Vu, l’avis du bureau du 11 juin 2012, il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter le nouveau plan de financement de l’opération de réhabilitation et d’extension de bâtiments à vocation nautique sur le Port Rhu, - de solliciter auprès du Conseil Régional de Bretagne (contrat Région-Pays de Cornouaille), et du Conseil Général du Finistère (contrat de territoire) les demandes de subventions afférentes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-6

REQUALIFICATION DE LA ZI DE POULDAVID

PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Rémi BERNARD

Par délibération en date du 12 mars 2009, le conseil communautaire avait donné son accord à l’opération de requalification de la zone industrielle de Pouldavid à Douarnenez selon la procédure Bretagne Qualiparc. Cette opération a d’ailleurs été inscrite dans le contrat de Pays de Cornouaille signé avec la Région Bretagne.

Le projet a été revu plusieurs fois avec la maîtrise d’œuvre, notamment concernant le périmètre de l’opération de requalification et le coût estimatif des travaux des différents projets successifs présentés.

Le coût de l’opération devenant trop important sur le périmètre initial envisagé, nous avons sollicité auprès du Conseil Régional de Bretagne la possibilité de concentrer les moyens financiers prévus initialement sur la partie basse de la zone industrielle, à savoir la rue du Pont-Dinou et l’entrée de la zone avec l’espace cale de Pouldavid. Le Conseil Régional a donné son accord en mai 2011.

Dans le cadre des demandes de subvention Contrat de Pays et Bretagne Qualiparc, nous devons délibérer afin d’adopter le nouveau plan de financement de cette opération.

Intitulé de la dépense Montant (€ HT)

Maîtrise d’œuvre 21 000

Travaux 682 000

Divers 22 000

TOTAL 725 000Intitulé de la recette Montant (€ HT)

Conseil Régional de Bretagne (contrat de Pays, 15%) 108 750

Conseil Général du Finistère 100 000

Etat (DETR, 14,69 %) 106 500

Douarnenez Communauté 409 750

TOTAL 725 000

Après consultation des entreprises, les travaux devraient débuter à l’automne 2012.

Compte tenu de ce qui précède,

Vu l’avis du bureau du 12 juin 2012, il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter le nouveau plan de financement de l’opération de requalification de la zone industrielle de Pouldavid décrit ci-dessus, - d’autoriser le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de requalification, - de solliciter auprès du Conseil Régional de Bretagne (contrat Région-Pays de Cornouaille), du Conseil Général du Finistère et de l’Etat les demandes de subventions afférentes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-7

DEVELOPPEMENT DE FRANPAC

BATIMENT DE STOCKAGE

Rapporteur : Rémi BERNARD

FRANPAC, dans le cadre de son programme de développement industriel, augmente ses capacités de production en installant sur le site douarneniste de nouvelles lignes de production. Cette augmentation de production va nécessiter un besoin croissant de ses capacités de stockage sur le site de Lannugat. A cet effet elle a sollicité l’intervention de Douarnenez Communauté dans ce projet, consistant en la construction d’un bâtiment de stockage de 3 000 m² en son enceinte. Ce projet de construction est estimé à 1 000 000 € HT.

L’intervention envisagée et présentée lors du conseil communautaire du 22 mars 2012 était la suivante : - acquisition par Douarnenez Communauté à FRANPAC du terrain d’assiette nécessaire à l’implantation du bâtiment. - portage de l’opération par Douarnenez Communauté avec un financement et une maîtrise d’ouvrage de la construction assurés par un organisme tiers (type groupement financeur / maître d’œuvre) retenu après consultation. - mise à disposition du terrain à l’organisme tiers par bail emphytéotique administratif (durée minimale de 18 ans). - mise à disposition du bâtiment à Douarnenez Communauté par convention ; Douarnenez Communauté sous-louant le bâtiment à FRANPAC.

Il restait alors à résoudre la problématique de retour en propriété du bâtiment à FRANPAC au terme de la période contractuelle sans payer davantage que les montants réglés au titre de l’occupation du bâtiment.

Par délibération du 22 mars 2012, le conseil communautaire a autorisé le Président à lancer une étude juridique sur l’opération projetée afin de connaître les différentes possibilités d’intervention de Douarnenez Communauté, leurs avantages et leurs inconvénients.

Plusieurs solutions ont été présentées. La solution privilégiée et conseillée par le cabinet d’avocats est la suivante : - FRANPAC, en qualité de propriétaire du terrain d’assiette du projet, loue le dit terrain à long terme à Douarnenez Communauté, pour une durée minimale de 18 ans, au moyen d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction. - Sur le fondement des droits réels dont elle dispose pendant la durée du bail emphytéotique, Douarnenez Communauté fait construire pour son compte et à ses frais le bâtiment, dans le cadre d’un marché de travaux passé en application du code des marchés publics. - Après l’achèvement du bâtiment, Douarnenez Communauté loue le bâtiment à FRANPAC dans le cadre d’un bail d’occupation qui pourra être soumis au statut des baux commerciaux.

- Au terme convenu du bail de longue durée du terrain, le bâtiment réalisé par Douarnenez Communauté a vocation à rentrer dans le patrimoine de FRANPAC restée propriétaire du terrain. Douarnenez Communauté aura alors récupéré son investissement par les loyers payés par FRANPAC au titre du bail de location du bâtiment.

Dans cette solution, Douarnenez Communauté assure directement la maîtrise d’ouvrage et le financement de la construction du bâtiment.

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 4 juin 2012, Vu, l’avis du bureau du 11 juin 2012,

Et compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire : - de donner son accord sur l’opération de construction d’un bâtiment de stockage de 3000 m² permettant à FRANPAC de poursuivre son développement à Douarnenez, de pérenniser les emplois et de consolider le site douarneniste de l’entreprise. - de lancer l’opération selon les modalités juridiques nouvellement proposées dans la présente délibération, - d’autoriser le Président à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et à signer le marché correspondant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-8

VENTE DE TERRAINS

PARCS D’ACTIVITES DE LANNUGAT NORD ET DE KERMENEZ

Rapporteur : Rémi BERNARD

Par délibération en date du 30 juin 2008, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer les actes authentiques de vente de terrains issus de l’aménagement de parcs d’activités économiques. Cette délibération d’ordre général suffit à vendre les terrains concernés. Cependant, comme peuvent le faire d’autres collectivités et à la demande d’un office notarial, il est préférable de délibérer sur chaque vente envisagée et de préciser le nom de l’acquéreur.Ainsi je vous propose de délibérer sur les quatre ventes suivantes dont les actes authentiques sont en cours de rédaction :

Parc d’activités de Lannugat Nord à Douarnenez

 Vente des parcelles cadastrées section AY n°177 (491 m²) et n°178 (905 m²) composant le lot n°7 du parc d’activités de Lannugat Nord, à la SCI Circulaire domiciliée à Douarnenez et représentée par M. Jérôme Huon de Penanster agissant en qualité de gérant, au prix de 22 547,85 € TTC dont 3 003,85 € de TVA sur marge

Parc d’activités de Kermenez à Poullan sur Mer

 Vente de la parcelle cadastrée section ZI n°342 (1 115 m²) représentant le lot n°2 du parc d’activités de Kermenez, à Monsieur Thierry MICHEL, au prix de 12 957,25 € TTC dont 1 807,25 € de TVA sur marge.

Une subvention du Conseil Général du Finistère d’un montant de 5 335 € a été attribuée à Douarnenez Communauté dans le cadre de la commercialisation de ce terrain ; cette subvention départementale devant être répercutée sous la forme d’une réduction équivalente du prix de vente.

 Vente de la parcelle cadastrée section ZI n°344 (939 m²) représentant le lot n°4 du parc d’activités de Kermenez, à Monsieur Didier LOC’H, au prix de 10 911,98 € TTC dont 1 521,98 € de TVA sur marge.

Une subvention du Conseil Général du Finistère d’un montant de 4 470 € a été attribuée à Douarnenez Communauté dans le cadre de la commercialisation de ce terrain ; cette subvention départementale devant être répercutée sous la forme d’une réduction équivalente du prix de vente.

 Vente de la parcelle cadastrée section ZI n°347 (1 077 m²) représentant le lot n°7 du parc d’activités de Kermenez, à Monsieur Gwénaël MILLINER, au prix de 12 515,66 € TTC dont 1 745,66 € de TVA sur marge. Une subvention du Conseil Général du Finistère d’un montant de 5 127 € a été attribuée à Douarnenez Communauté dans le cadre de la commercialisation de ce terrain ; cette subvention départementale devant être répercutée sous la forme d’une réduction équivalente du prix de vente.

Compte tenu de ce qui précède,

Vu, l’avis du bureau du 11 juin 2012, il est proposé au conseil communautaire :

- de donner son accord sur les ventes de terrains précitées et d’autoriser le Président à signer les actes correspondants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus

Délibération 21062012-9

DUREE AMORTISSEMENT DES BIENS

RAPPORTEUR : Rémi BERNARD

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 1 er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus d’amortir leurs biens.

La dernière délibération du Conseil Communautaire sur les durées d’amortissement des biens remonte au 25 février 1999. Elle a aujourd’hui besoin d’être actualisée.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président à l’exception :

- Des frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur 10 ans.

- Des frais d’études non suivi de réalisation, obligatoirement amortis sur 5 ans.

- Des subventions d’équipements versées amorties sur 5 ans maximum pour un bénéficiaire de droit privé ou 15 ans maximum pour un organisme public.

Pour les autres immobilisations, Monsieur Le Président propose les durées d’amortissement suivantes par budget :

 Budget Principal (M14)

BIENS DUREE

Logiciels 2 ans

Véhicules de tourisme 5 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel classique divers 6 ans

Equipement de garage et Atelier 2 ans

Matériel et outillage de voirie 6 ans

Installation / réseaux de voirie 30 ans

Immos reçues au titre d’une mise à disposition 30 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Bâtiments 25 ans

 Budget Ordures Ménagères (M4)BIENS DUREE

Logiciels 2 ans

Véhicules de tourisme 5 ans

Camions ordures ménagères / porteur 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel classique divers 6 ans

Equipement déchetterie 2 ans

Conteneur à roulettes 5 ans

Conteneur semi enterré et enterré 10 ans

Colonnes aériennes 6 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Bâtiments 25 ans

 Budget développement Economique (M14)

BIENS DUREE

Logiciels 2 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel classique divers 6 ans

Atelier relais 15 ans

Hameau d’entreprise 20 ans

Bâtiment à vocation économique 20 ans

Vu l’avis favorable du bureau du 11 juin 2011,

Il est proposé d’adopter le tableau d’amortissement des biens tel que ci-dessus Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-10

MODIFICATION DE L’ARTICLE 9.1- DES STATUTS DE L’EPAB

(ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BAIE DE DOUARNENEZ)

Rapporteur : Michel KERVOALEN

VU les statuts de l’EPAB,

CONSIDERANT l’article 17 des statuts de l’EPAB, indiquant que les statuts peuvent être modifiés par délibération du comité syndical, à la majorité absolue des délégués qui le composent.

Que cette décision est ensuite notifiée à tous les membres du syndicat et est subordonnée à son approbation par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des membres.

CONSIDERANT qu’au vu de l’organisation du comité syndical et de son bureau, il est souhaitable qu’une deuxième vice-présidence au bureau soit créée.

Le président de l’EPAB propose la modification suivante de l’article 9.1- :

« Article 9.1- composition

Le bureau se compose de six membres :

le Président du comité syndical,

le Vice-Président, deux vice-présidents, qui suppléent le Président en son absence ou en cas d’empêchement, quatre trois autres membres.

Vu, la demande de monsieur le Président de l’EPAB,

Vu l’avis du bureau du 11 juin 2012,

Il est proposé :

de valider la modification des statuts de l’EPAB ainsi que leur nouvelle rédaction telle que proposée ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-11

CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

DE TRANSFERT DES BIENS DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE

VERS LE SYNDICAT MIXTE EPAB DE LA BAIE DE DOUARNENEZ

Rapporteur : Rémi BERNARD

Vu les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1837 du 27 décembre 2011 portant création du syndicat mixte Etablissement Public de gestion et d’aménagement de la Baie de Douarnenez (EPAB),

Vu les statuts de l’EPAB annexés à l’arrêté préfectoral susvisé,

Vu la séance d’installation de l’EPAB en date du 8 juin 2012,La création de l’EPAB de la Baie de Douarnenez entraîne de plein droit le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à la date du transfert.

Ainsi, il est nécessaire de délibérer sur les conditions de transfert à intervenir. Il est proposé les principes suivants :

- Remise des biens à titre gratuit (conformément à l’article L1321-2 du CGCT) ; - Effectivité du transfert à compter du 1er juillet 2012 ;

- l’ EPAB de la Baie de Douarnenez se substitue à Douarnenez Communauté les droits et obligations découlant des engagements pris antérieurement à ce transfert (ex : marchés, contrats,…) et qui se poursuivraient au-delà du 30 juin 2012.

Le transfert doit être comptablement constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre le syndicat mixte EPAB de la baie de Douarnenez, la Communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et la Communauté de communes de Douarnenez Communauté.

Ce procès-verbal joint en annexe arrête la consistance, la situation juridique, l’état des biens et, éventuellement, l’évaluation de leur coût de remise en état.

Vu, l’avis du bureau du 11 juin 2012

Et compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire :

D’approuver les conditions financières et patrimoniales exposées relatives au futur transfert des biens, à compter du 1 er juillet 2012 ; D’autoriser le Président à signer le procès-verbal et tout document relatif à ce transfert des biens vers l’EPAB de la Baie de Douarnenez.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Michel KERVOALEN), donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-12

GARANTIES D’EMPRUNT : DOUARNENEZ HABITAT

OPERATION : 8 RUE JJ ROUSSEAU

Rapporteur : Gaby LE GUELLEC

Douarnenez HABITAT sollicite la garantie communautaire au remboursement d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 471 447 euros.

Opération : 8, rue JJ Rousseau à Douarnenez

Construction : 7 logements

Montant des prêts: 471 447 €

Type de prêt Montant du prêt durée Tx d’intérêt

Actuel annuel

Construction PLUS 405 635 € 40 Taux du livret A en vigueur à la date

d’effet du contrat de prêt

majoré de 60 points de base Construction PLAI 65 812 € 40

Vu l’avis favorable du bureau du 11 juin 2012,

Il est proposé :

D’autoriser le Président à intervenir en garantie des prêts ci-dessous aux conditions ci-dessus décrites.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Jos LE GALL), donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 21062012-13

DECISIONS MODIFICATIVES

BUDGETS : Général – OM - Eco

RAPPORTEUR : Rémi BERNARD

Monsieur le Président présente les propositions de décisions modificatives concernant les budgets suivants :

BUDGET GENERAL :

Investissement : + 51 200 € en dépenses et recettes

Fonctionnement : + 27 180 € en dépenses et recettes

BUDGET OM :

Investissement : + 300 € en dépenses et recettes

Fonctionnement : + 25 698.20 € en dépenses et recettes

BUDGET ECONOMIE :

Investissement :

Fonctionnement : + 40 440.00 € en dépenses et recettes

Les détails figurent sur la décision modificative réglementaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision modificative.Le Président, La Secrétaire de séance

Rémi BERNARD Soisik DIJON