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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - cr conseil 21 01 13 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - cr conseil 21 01 13)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, Ai

ÿ une Communauté

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire

Du Lundi 21 janvier 2013, 18h00 à Douarnenez Communauté

Date de convocation 15/01/2013

Date d’affichage : 22/01/2013

Nombre de conseillers : 22

Présents : 19

Votants : 20

L’an deux mil treize, le lundi 21 janvier à 18 heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’esl réuni à Douamenez Communauté, sous la

présidence de M. Rémi BERNARD), Président.

Présents :

Rémi BERNARD, Martine LE GOFF, Jos LE GALL, Erwan LE FLOCH, Michel BALANNEC, Dominique TILLIER Henri CARADEC, François PERROT, Raymond LE BRIS, Monique PREVOST, Viviane DILER, Gaby LE GUELLEC, Joël LARVOR, Yves RIOU, Sébastien STEPHAN, Jean- François PHILIPPE, Danièle SALM, Michel KERVOALEN, Henriette ROGUEDA.

Absents excusés :

Philippe PAUL pouvoirs à Jos LE GALL.

Marie-Pierre BARIOU

Henri SALM

Secrétaire de séance : Michel BALANNEC

Ordre du jour :

1. Cotisation Foncière des Entreprises : choix des bases en fonction du chiffre affaires des entreprises Maison de l’enfance : | - Demande de subvention DETR (dotation équipement territoires ruraux)

- Demande de subvention exceptionnelle de l'Etat (enveloppe parlementaire) 3. Voirie:

- Demande de subvention DETR aménagement route Guengat.

4. Logement:

- Modification fiche 6-3 du PLH

- Information convention CARSAT

5. Environnement :

- Création poste chargé de mission SPANC

6. Economie:

- Demande de subvention posie chargé de mission économique

7. Questions diverses.

18 heures : Monsieur Ie Président de Douarnenez-Communauté déclare la séance ouverte

Délibération 1-2013

BASES MINIMUM DE C.F.E (COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES) Fixation du montant des bases servant à établissement de la cotisation minimum Annulation de la délibération n° 25102012-2 du 25 octobre 2012

Rapporteur : Rémi BERNARD

Le Président de Douarnenez Communauté expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communantaire de fixer le montant d’une base servant à l'établissement de la cotisation minimum,

Vu la dernière loi de finances 2012 qui introduit une nouvelle tranche de chiffre d’affaires. Des modifications ont été apportées qui permettent de fixer une tranche supplémentaire pour les contribuables :

- Une catégorie pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100.000 €. - Une pour ceux dont ces montants sont compris entre 100.000 et 250.000 €. . Une troisième pour ceux dont ces montants sont supérieurs à 250.000 €.

Il précise que ce montant de la base minimum servant à l'établissement de la cotisation minimum peut être fixé à :

- 2.065 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100.000 € au cours de la

période de référence.

- 4.084 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 100.000 et inférieur à 250.000 € au cours de la période de référence.

- 6.102 € pour és coniribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250.000 €.

Vu l’atticle 1647 D du code général des impôts,Compte-tenu de ce qui précède,

Vu, l'avis favorable du bureau du 14 janvier 2013,

ILest proposé au conseil communautaire :

De retenir frois bases pour l'établissement de la cotisation minimum :

1- Fixe Le montant de cette base à 2.000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recelles est inférieur à

100.000 € sur la période de référence.

2- Fixe le montant de cette base à 3.500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur

ou égal à 100.000 € ct inférieur à 250,000 € sur la période de référence.

3- Fixe le montant de celte base à 4.500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur

ou égal à 250.,000€ sur la période de référence.

De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux après délibération du conseil communautaire du 21 janvier 2013.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°25102012-2.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 19 Pour : 20 Contre: Abstentions :

Délibération 2-2013

CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENFANCE

Demande de subvention

DETR

(Dotation Equipement Territoires Ruraux)

Rapporteur : Gaby LE GUELLEC

Douarnenez-Communauté a pour projet, la réalisation d’une Maison de l'Enfance à Douamnenez, regroupant plusieurs services communautaires dont une crèche, une halte-garderie et un espace pour le relais assistantes maternelles. Le montant prévisionnel de l'opération s’élève à 2 600 000 € HT

Lors de la séance du 26 octobre 201 1, le conseil communautaire avait approuvé Le plan de financement.

En complément des demandes de subventions déjà adressées, la présente délibération a pour objet de formaliser une demande de subvention à l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), plafonnée à 400 009 €

Compte-tenu de ce qui précède,

Va, l'avis favorable du bureau du 14 janvier 2013,

Il est proposé :

- d'autoriser le Président à solliciter une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au montant plafonné, à 400.000 €.

- d’approuver Ie nouveau plan de financement ci-dessons :

CAF . 425 000 €

CONTRAT DE PAYS 100 000 €

CONSEIL GENERAL 60 000 €

RESERVE PARLEMENTAIRE ° 70 000 €

ADEME : 15 000 €

DETR 400 000 €

AUTOFINANCEMENT 1.530.000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :

Délibération 3-2013 CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENFANCE Demande de subvention exceptionnelle

au titre de la réserve parlementaire de

Monsieur le Sénateur PHILIPPE PAUL

Rapporteur : Gaby LE GUELLEC

Douamenez-Communauté a pour projet, la réalisation d’une maison de l’Enfance à Douamenez, regroupant plusieurs services communautaires dont une crèche, une halte-parderie et un espace pour le relais assistantes maternelles.Le montant prévisionnel de l'opération s’élève à 2 600 000 € HT

Lors de la séance du 26 octobre 2011, le conseil communautaire avait approuvé le plan de financement.

En complément des demandes de subventions déjà adressées, la présente délibération a pour objet de formaliser une demande de subvention exceptionnelle de L'Etat au titre de [a réserve parlementaire de Monsieur le Sénateur Philippe PAUL.

Compte-tenu de ce qui précède,

Vu, Pavis favorable du bureau du 14 janvier 2013,

IL est proposé :

- d'autoriser le Président À solliciter une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Philippe PAUL, Sénateur

- d’approuver le nouveau plan de financement ci-dessous :

CAF 425 000 €

CONTRAT DE PAYS 100 000 €

CONSEIL GENERAL 60 000 €

RESERVE PARLEMENTAIRE 70 000 €

ADEME 15 000 €

DETR 400 000 €

AUTOFINANCEMENT 1.530.000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à ananimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :

Délibération 4-2013

COMMUNE DU JUCH AMENAGEMENT DE VOIRIE DE LA VC N°4 (HENT AR STANG) Autorisation de signature du marché

Demande de subvention D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux)

Rapporteur : Jean-François PHILIPPE

Des aménagements seront réalisés sur la voie communale n°4 de la commune du Juch (Hent Ar Stang), de courant juin à fin juillet 2013.

Le projet d’aménagement vise à améliorer les conditions de circulation et de sécurité des usagers par la réalisation d’un cheminement piéton accessible aux personnes à mobilité réduite, le long de la voie communale Hent Ar Stang, une zone de rencontre (vitesse limité à 20km/h) dans le Centre Bourg et l'aménagement d’une zone 30 entre l’entrée d'agglomération et la rue Hent Ar Ster (début de la zone de rencontre, voir plan joint)

Le coût global de ces aménagements est estimé à 200 000€ HT.

Un avis d’appel public à concurrence sera lancé début Mai pour ces travaux d'aménagement de voirie.

Le Conseil communautaire est amené à autoriser le Président à signer le marché de travaux concernant cette opération, et à solliciter une subvention D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) de la Préfecture du Finistère pour la réalisation de travaux de mise en sécurité et d’accessibilités sur la voie communale n°4 de la commune du Juch (Hent Ar Stang)dont le coût global s'élève 239 200€ TTC.

Compte-tenu de ce qui précède,

Vu, Favis favorable du bureau du 14 janvier 2013,

Il est proposé au conseil communautaire:

- d’autoriser le Président à signer le marché de travaux à intervenir

- d’autoriser le Président à solliciter une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 50% de opération. ?

- d’approuver le plan de financement ci-dessous (en HT) :

FONDS DE CONCOURS COMMUNE JUCH 50 000€

DETR ‘ 100.000 €

AUTOFINANCEMENT 50.000 €

COUT TOTAL OPERATION 200.000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :Délibération 5-2013 DEFINITION DES CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'ACTION 6.3 — AXE 2 DU PLH «Poursuivre la réhabilitation du pare social, en particulier hors ZUS »

Rapporteur : Gaby LE GUELLEC . L’action 6.3 du Programme Local de L’Habitai (PLH) est relative à la poursuite de la réhabilitation thermique du pare locatif social ancien du territoire communautaire.

L’action 6.3 vise un objectif principal : la diminution des charges incombant aux locataires. Si la fiche action, telle que présentée initialement dans le PLH, vise la réhabilitation thermique des travaux d’amélioration de la performanec énergétique, elle ne précise pas de critères d’éligibitité,

En effet, dans la rubrique « modalités de mise en œuvre » de la fiche action actuellement en vigueur, figure la mention suivante : « apport d’une aide financière modulée en fonction de la prise en compte de la performance énergétique de l’immeuble, complémentaire aux aides du Conseil Régional. »

Aussi, il apparait nécessaire de préciser les critères d'éligibilité qui scront à respecter pour l'octroi d’un financement communautaire, La présente délibération précise la rubrique modalités de mise en œuvre de l’action 6.3 du PLH prévue dans le cadre des opérations de réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux.

La fiche action 6.3 est en conséquence actualisée de la manière suivante :

Action 6.3 POURSUIVRE LA REHABILITATION DU PARC SOCIAL, EN PARTICULIER HORS ZUS

O Eléments de constats ct

enjeux :

Après un ler PLH tourné vers le développement de l’offre nouvelle avec la mise en place des financements adéquats et la rénovation de la cité Kermarron, il faut désormais avoir une réflexion globale sur la réhabilitation de l’ensemble du parc social.

- Le parc de logements public est ancien et particulièrement énergivore sur Douarnenez (55% du parc a été construit avant 1975 et a donc des besoins de réhabilitation importants).

- Des opérations de réhabilitation ont déjà lieu sur les cités de Kermarron et Menez-Birou (300 et 45 logements).

- Le parc est plus récent sur les autres communes.

CI Objectifs :

- Accompagner les opérations de réhabilitation du parce social ancien non compris en Zone Urbaine Sensible en particulier, pour éviter une dégradation de ce parc. - L'objectif visé est la diminution des charges incombant aux locataires pour diminuer leur budget logement et augmenter leur pouvoir d'achat.

O Descriptif de l’action :

- Identification des immeubles énergivores (DPE des bailleurs en lien avec la stratégie d'intervention fixée dans Les PSP/CUS)

- Oplimiser les moyens dégagés sur Kermarron (pour de plus petites opérations dans le diffus) - Financer la réhabilitation des travaux d’amélioration de la performance énergétique € éco-prêt) des logements repérés : isolation performante de la toiture, des murs extérieurs, des fenêtres et portes; remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ; production de chauffage et d'eau chaude utilisant les énergies renouvelables

- Subvention forfaitaire de 3 500 € par logement réhabilité, soit environ 20% du coût moyen des travaux actnels.

O Modalités de mise en œuvre :

- Pour être éligible au financement conmumautaire, les logements ou opérations devront respecter les crilères suivants : âge du parc (immeubles construits avant 1975) ; gain thermique d'au moins 30% après travaux. É

O Maîtrise d'ouvrage : Service Habitat de la Douarnenez-Communauté

CCDZ communes DDTM/ANAH | Préfecture | Conseil G | Conseil R Baïlleurs sociaux D Partenaires mobilisés : F fe

ADIL | Associations vs, 5 DDASS CAF 1% lgmit CDC

[ on [| 20» 2013 2014 2015 2016 Q Calendrier prévisionnel :

Humains temps d’agent (10% ETP) CIEléments budgétaires / Fi =.

moyens à mobiliser : Inanciers _ Techniques =

Dindicateurs de suivi et

d’évaluation : Nombre de logements locatifs sociaux réhabilités ayant obtenu la subvention de Douarnenez-Communauté

C Eléments budgétaires 180 000 € sur 6 ans, soit 30 000 € pour 8 à 9 logements aidés par an

Vu l'avis favorable de la Commission logement du 27 septembre 2012,

Compte-tenu de ce qui précède, II est proposé an Conseil communautaire : De valider les critères d’éligibilité au financement des opérations relatives à la réhabilitation thermique du parc locatif social du territoire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :CONVENTION ENTRE LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) DE BRETAGNE ET DOUARNENEZ COMMUNAUTE

INFORMATION

Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), Douarnenez Communauté met en œuvre plusieurs dispositifs d’aide en faveur de l’habitat communautaire (aide au ravalement ; aide à l'amélioration de l’habitat ; aide à {accession sociale à la propriété).

Dans le souci de répondre au micux aux attentes et besoins de la population, le suivi animalion de ces disposilifs est réalisé en régie par le service

habitat. Depuis plusieurs années, les missions du service habitat évoluent pour tendre vers une qualité de service optimisée. Parallèlement, la problématique liée au vieillissement de la population figure parmi les principales préoccupations de la collectivité. Y concoure la question relative au maintien à domicile et donc à la nécessaire adaptation des logements des personnes âgées.

Ainsi, dans cette perspective, Douarnenez Communauté a reçu un avis favorable de la CARSAT quant à sa demande de se voir confier l’insiruction des dossiers de propriétaires bénéficiaires. Jusqu'à présent, la CARSAT confiait cette mission à un prestataire unique au plan national.

La convention présente les modalités relatives à la mission confiée à Douarnenez Communauté, De manière globale, la CARSAT confie à Douarnenez Communauté la mission d’effectuer l'évaluation technique du logement, d'élaborer le plan de financement, d'accompagner et de conseiller les retraités

bénéficiaires d’une aide « Habitat et cadre de vie », jusqu’à la fin des travaux, dans Le cadre de leur projet de vie à domicile. En contrepartie du temps d'ingénierie technique et financière assuré par Douamenez Communauté, la CARSAT lui versera une subvention forfaitaire par dossier réalisé.

Enfin, ce dispositif sera complémentaire à la future OPAH dont la mise en œuvre est programmée pour La période 2013-2017.

Arrivée de Monsieur Philippe PAUL à 18h37

Délibération 6-2013

CREATION DE POSTE CHARGE DE MISSION

« SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF »

Rapporteur : Martine LE GOFF

Les diagnostics initiaux des systèmes d’assainissement non collectifs (ANC) du territoire ont été réalisés par le biais de VEOLIA entre 2006 et 2008.

Le règlement du SPANC définit une fréquence de retour de 4 ans pour la réalisation de visites de bon fonctionnement des systèmes d'ANC.

A ce titre, Douarnenez Communauté a contracté avec l’entreprise SANI OUEST (devenue SANITRA FOURRIER) pour la réalisation des visites de bon fonctionnement.

Depuis, il est apparu :

«Qu'un certain nombre de maisons n’ont pas été diagnostiquées en 2006-2008, augmentant de façon sensible le nombre de systèmes ANC à visiter, non prévus au marché (estimation : entre 80 et 150),

+ Que près de 25 % des foyers de Douarnenez n’ont pas répondu aux 2 sollicitations du prestataire et ne seront donc pas visités dans le cadre du marché (estimation : environ 250 sur tout Le territoire),

. Que l’entreprise SANITRA FOURRIER a souhaité, de son côté, stopper le marché en cours pour des raisons de restructuration interne du

groupe SITA,

+ Que l’Agence de l'Eau Loire Bretagne finance, à compter du 1* janvier 2013 :

o la réhabilitation des systèmes classés « polluants » à hauteur de 50%, dans la limite de 8000 euros de dépenses et dans le cadre

d’opérations groupées, ‘

o tes contrôles de conception et de réalisalion à hauteur de 50%, plafonnés à 200€

© l'animation faite par les SPANC pour permettre ces opérations groupées de réhabilitations (sensibilisation des particuliers, gestion des financements via des conventions de mandats spécifiques…) à hauteur de 200€/ système réhabilité.

+ Que le Plan de lutte contre les algues vertes pose l'objectif de 100% de réhabilitation des systèmes « polluants » d'ici 2015,

° Que 2 nouveaux arrêlés ministériels de 2012 posent différentes échéances pour les réhabilitations des systèmes d’ANC non conformes (1 an en cas de vente.…).

En conclusion, le surcroît de visites à réaliser non prévu au marché, la nécessité d’orienter le SPANC vers un véritable Service Public compétent et

disponible pour les particuliers à l’heure des premières échéances de mise conformité réglementaire et l'objectif de rendre disponibles les financements pour cette mise aux normes des systèmes d’ANC « polluants » rendent nécessaire la prise de compétence technique des visites et contrôles obligatoires en interne.

Compte-tenu de ce qui précède,

Vu, Pavis favorable du bureau du 14 janvicr 2013,

1 vous est proposé :

© D’adopter la proposition de création de poste pour l’embauche d’un technicien pour une durée de 18 mois renouvelables, o d'autoriser le Président à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission du technicien, © d’inscrire au budget les crédits correspondants par décision modificative N° 1/2013 © d’auioriser le Président à signer toutes les pièces utiles à la création de cet emploi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, À l'unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :Délibération 7-2013 MISE EN PLACE D’UNE ANIMATION ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DOUARNENEZCOMMUNAUTE : ACTION EXPERIMENTALE SUR 3 ANS DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Rémi Bernard

Depuis le 10 juillet 2012, la Communauté de communes s’est engagée officiellement, en partenariat avec le Conseil Général du Finistère à élaborer un Contrat de Territoire. Il s’agit de l'expression d’un engagement muluel sur des actions opérationnelles cohérentes et justifiées au regard des spécificités du territoire et des orientations départementales.

Afin de renforcer le rayonnement du territoire de Douarnenez Communauté avec comme principal objeclif le développement et [a diversification du tissu économique, le Contrat de Terriloire prévoit la mise en place d’une animation économique sur le Pays de Douarnenez. Cette action est expérimentale sur trois ans.

Les principaux axes pour les trois prochaines années sont déclinés ci-dessous :

1-Disposer d’un dispositif d'animations de proximité sur l’ensemble du Territoire, 2-Offrir un meilleur suivi des entreprises existantes. Développer l’accueil des porteurs de projets. 3-Favoriser la transmission des outils de productions.

4-Mobiliser et animer les acteurs agissant en faveur du développement économique.

L'animation économique consistera en actions individuelles ou collectives afin de répondre à une situation donnée de développement économique, elle pourra prendre la forme de montage de dossiers, d’animations, de formations, d’informalions.… Cette animation économique se fera en lien avec les autres collectivités territoriales, les chambres consulaires, les partenaires institutionnels de la formation, de l'emploi, de l'insertion, …

L’estimation du soutien financier de cette action est dégressive sur trois ans :

- 2013 : 13 500 €

-2014: 9000 €

-2015: 4500€

Compte-tenu de ce qui précède,

Vu, l’avis favorable du burcau du 14 janvier 2013,

IL est proposé d'autoriser le Président à solliciter la demande de subvention au titre du Contrat de Territoire auprès du Conseil Général du Finistère.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :

Délibération 8-2013

PRISE EN CHARGE DU DEFICIT

DU BUDGET DEVELOPPEMENT ECO PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Rémi BERNARD

Au budget principal 2012 figurait une inscription budgétaire prévisionnelle de 200 000 € pour couvrir le déficit éventuel du budget

développement économique.

Au 31 décembre 26012, il apparait au budget développement économique 2012 un déficit de fonctionnement d’un montant de 159 607,46 EG

compris le déficit antérieur reporté 2011 de 32 788,71 €).

Compte-fenu de ce qui précède,

Va, Pavis favorable du bureau du 14 janvier 2013,

Al est proposé de soumettre an conseil communautaire :

- de verser du budget principal 2012 au budget annexe développement économique 2012 la somme de 159 607,46 € au compte 7552 « Prise

en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal » afin de combler ce déficit.

- Les crédits sont inscrits au budget et seront réajustés par DM 6/12

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

- Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :DECISIONS MODIFICATIVES 2012

BUDGET PRINCIPAL / BUDGET SPANC / BUDGET DEVELOPPEMENT ECO

Délibération 9-2013

- Rapporteur : Rémi BERNARD

- Monsieur Le Président présente les propositions de décisions modificatives concernant les budgets suivants :

Conseil Communautaire du 21 janvier 2013

| |

| | Î | PROPOSITION DECISION MODIACATIVE N°6 | | 'SITION DEGSION MODIRCATIVE - | Ï | . LL DÉPENSES _RÉCETIES LL

FONCTIONNEMENT FONCHONNEMENT

: Arlicle

© ]péficit des budgets annexes à caractère administratif 159 607,46 | |

gza8 | 021. autres subventions exceptionnelles - 15960746

Toi - ToraLl

FOTÀL GENERAL . TOTAL GENERAL ie

Î Î PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE N°

NN MODIFICATIVE N'

DEPENSES RECETTES

| (

FONCHONNEMENT FONCHONNEMENT

Article Article

co6in | PEP [Eau & assainissement 500,00 752 Revenus des immeubles (KER} 13 800,00

60612 |. mil Energie. Etecuricité L L1, 000,00

60612 ALT Energle - Electricité L 800,00 :

611 PEP Contrat de prestatlons de services 1 500,00

roraU 13 80000 TOTAL] 12 800,00

FL: TOTAL GENERAL 13 800,00 TOTALGENERAL 1380000

|

= pes LE

( {PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Communautniré, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Votants : 20 Pour : 20 Contre :

: DEPENSES RECETTES

i Î DNS MN 2012 202

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Artkde Artide

2051 concessions et droits similaires L 300000

2183 matériel de bureau etinfarmatique 000,09 o21 virement dela section de fonctionnent à 5 000,00

TOTAL]- 5 000,00 TOTAL] 500000

FONCRONNEMENT FONCTIONNEMENT

Aride | Article

en Ésous waltance générale 7.006,00 °3 Virement à la section d'investissement ; 5 000,00 | 02 Dépenses imarévues : 2.600,50

TOTAL] - oral =

TOTAL GENERAL Ï 5 000,00 TOTAL GENERAL : 5 000,00 :

Abstentions :Délibération 10-2013

DECISIONS MODIFICATIVES 2013

- BUDGET SPANC

Rapporteur : Rémi BERNARD

- Monsieur Le Président présente les propositions de décisions modificalives concernant les budgets suivants :

{PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE N°1

[ Î

DEPENSES i RECETTES

DMN'S : DMN'3

zu ane

AVESRSSEMENT INVESTISSEMENT

aide” T7 : UT DT TU TT acide |

ae Iatérel de transport ‘ 500000 021. [rement de a sectfan de fonctionnement | so

TOTAU] souw | | … ToTaI] 5 000,00

FONCHONNEMENT FONCHONNEMENT

arte |” : : : DT TT aide

su Prestation de service - 2750000 2062 [redevance assalsntssement 500000

ersement de transport

ÉCot FNAL

Cotisation CNG,CG de la FPT _

=. [ét Urssar | 000 LL Rémunération 13 806,00

autres cemnités (PT) 514600

[Cotisations à J'URSSAF 5439,00

Cotisations calsses retraite _58600

Cotisations ASSEDIC 117100

Prestations familiales directes 73,00

03 virement La section d'investissement 5000.00 [

Total 500000 |. oral 5 000,00

| TOTAL GENERAL 10000,00 LES TOTAL GENERAL 10000,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 20 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

- Votants : 20 Pour : 20 Contre : Abstentions :

Questions diverses :

+ Raymond LE BRIS rappelle que les locataires de logement HLM seront désormais assujettis à la redevance ordures ménagères 2 fois par an contre un paiement mensuel précédemment. -

+ Il est demandé de voir auprès de la trésorerie s'il est possible que les redevables puissent bénéficier d’un prélèvement mensuel.

Le Président Le secrétaire de séance Rémi BERNARD Michel BALANNEC