unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - cr conseil 20 decembre 2012

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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - cr conseil 20 decembre 2012 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - cr conseil 20 decembre 2012)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, il

D ur ui Cominunauté

Procès-verbal de Ia séance du conseil communautaire

Du Jeudi 20 décembre 2012 à Douarnenez Communauté

Date de convocalion 11/12/2012

Date d’affichage : 21/12/2012

Nombre de conseillers : 22

Présents : 17

Votants : 21

L'an deux mil douze, lc jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni à Douamenez Communauté, sous la présidence de M. Rémi BERNARD, Président.

Présents :

Rémi BERNARD, Martine LE GOFF, Jos LE GALL, Michel BALANNEC, Dominique TILLIER Henri CARADEC, François PERROT, Raymond LE BRIS, Monique PREVOST, Gaby LE GUELLEC, Joël LARVOR, Yves RIOU, Jean-François PHILIPPE, Danièle SALM, Michel KERVOALEN,

Henriette ROGUEDA, Henri SALM.

Absenis excusés :

Philippe PAUL pouvoirs à Dominique TILLIER

Erwan LE FLOCH pouvoirs à François PERROT

Sébastien SIEPHAN, pouvoirs à Jean-François PHILIPPE

Viviane DILER, pouvoirs à Henri CARADEC

Marie-Pierre BARIOU

Secrétaire de séance : Gaby LE GUELLEC

Délibération 20122012 - 1 CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL 2013-2015 AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNER LE CONTRAT D’ASSURANCES

Rapporteur : Rémi BERNARD

La société PROTECTAS, à qui la Douamenez Communauté à confié une mission de conseil en assurances a établi un dossier de consultation pour

une mise en concurrence du contrat d'assurance Risques statutaires du personnel. Douarnenez Communauté a engagée d’une procédure d’appel d’offres ouvert sur le contrat d'assurance. Un avis a été envoyé à la publication le 7 septembre 2012

Le bureau PROTRCTAS spécialisé auprès des collectivités territoriales, a mené les différentes élapes de préparation, dépouillement et analyse de la consultation.

Les offres des assureurs devaient être déposées le 23 octobre 2012 pour un contral prenant effet au ler janvier 2013 pour une période de 3 ans résiliable par chacune des pariics dans un délai de 4 mois avant le Ler janvier de chaque année. Les marchés qui découlent de cette procédure sont de type “ Appel d'Offres Ouvert ”, conformément aux dispositions des arlicles 33, 57,58 et 59 du Code des Marchés Publics.

Un avis d’appel public à la concurrence est donc paru dans deux quotidiens régionaux, le BOAMP et le JOUE. Unc procédure de dématérialisation a

été lancée sur la plate-forme « bretagne-marghespublics.com »

Le fonctionnaire, chargé de la réception des plis, a reçu dans ie délai 1 pli enregistré sur un registre prévu à cot effet (articles 61 et 62 du Code des

Marchés Publics) et a été informé de la présentation de 3 offres sur la plate-forme de dématérialisation soit : 4 offres. Lors de l’ouverture des offres, il a été décidé de valider l’ensemble des plis, ceux-ci contenant Pensemble des pièces fixées an Règlement Particulier de Consultation.

L'ensemble des propositions de prix a été consigné dans le tableau annexé au Procès-verbal du 20 novembre 2012. Réunie le 19 décembre 2012, la commission d'appel d’offres a pris connaissance du rapport détaillé du bureau PROTECTAS assorti des notations pondérées et du classement des offres présentant les meilleures conditions de garantie et financières. Au regard des prix consentis, des conditions de garantie, des capacités des soumissionnaires à gérer les dossiers, des placements de la co-assurance, et après avoir pris connaissance du rapporl d’ahalyse des offres établi par le bureau PROTECT'AS, la Commission a décidé d’attribuer le marché, à :

ASSUREUR TAUX

Risques statutaires du personnel VIGREUX 5.82% Pourcentages de la masse salariale APREVA

Décès - Accident du travail 2.12% Maladie longue durée (sans franchise) 1.64% Maladic ordinaire (franchise 30 jours) 2.06%Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le contrat d'assurance à intervenir.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour :

Approuve le choix de la commission d’appel d'offres

Autorise le Président à signer le contrat d'assurance.

Délibération 201226012-2 … BUDGETS PRIMITIFS 2013

Rapporteur : Rémi BERNARD

Le Président expose les documents relatifs aux budgets primitifs joints

VOTE DES BUDGETS 2013

Budget primitif :_ Budget Général

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 10 014 024.00 € 10 04 024.00 € INVESTISSEMENT 1657 473.54 € 1657 473.54 € Votants : 21 Pour: 21 Contre : Abstentions : ‘ . Budget primitif : Budget OM

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 2 689 192.68 € 2 689 192.68 € INVESTISSEMENT 526 783.19 € 526 783.19 € Votants : 21 Pour: 21 Contre : Abstentions : Budget primitif: Développement économique .

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 470 007.46 € 470 007.46 € INVESTISSEMENT 1 820 345.97 € 1820 345.97 € Votants : 21 Pour: 21 Contre : Abstentions : Budget primitif : Budget Lotissement © Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT € € INVESTISSEMENT € € Votants : 21 Pour: 21 Contre : Abstentions : Budget primitif ;: SPANC

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 54 607.00 € 54 607.00 € INVESTISSEME] 1561.50 € 1561.50 € Votants : 21 Pour:. 21 Contre: Abstentions :

Vu l'avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-3 REDEVANCE - ORDURES MENAGERES ANNEL 2013

Rapporteur : Rémi BERNARD

CALCUL DE LA REDEVANCE :

Pour avoir une estimation précise de ce que chaque foyer devrait payer, en fonclion du service rendu, une simulation a été faite en tenant compte de la part fixe (frais de fonctionnement englobant la part investissement du VALCOR, frais de personnel, amorlissement des bennes…} ainsi que de la part

variable (quantité d’ordures ménagères incinérées, tri sélectif}.

Chaque foyer devrait payer, par conséquent, un montant fixe pour le service (nombre de toumées), augmenté d’un second montant lié à la quantité d’ordures ménagères produites, par habitant du foyer.

LA REDEVANCE DES MENAGES :

- Coût redevance par foyer :

— Charges fixes

- Habitant Douarnenez : (3 collectes)

- Charge fixe : (47.5063 x 3) = 142,5189 €

- Habitant communes rurales (2 collectes) 47.5063 x 2 = 95,0126 €

— Charges proportionnelles- Charges proporlionnelles diminuées des recettes éco-cmballage, ramenées à la tonne ct multipliées par 0.426 {moyenne de production par habitant)

- Coût charges proportionnelles par habitant :

Ensemble communauté : 16,06609 €

— Exemple de redevance pour une famille de 5 personnes :

famille de 5 personnes = 142,52 + 5 (16,06609) = 222.85 €

famille de 5 personnes = 95,01 + 5 (16,06609) = 175.34 €

Douarnenez :

Commune rurale :

AJUSTEMENT PAR RAPPORT À L’EXISTANT :

Ce calcul de Ja redevance permet de tenir compte de la composition du foyer et du service rendu ; la redevance augmente de 16.06 € par personne

supplémentaire dans un foyer.

Compte tenu de ce qui précède et du tableau ci-après présenté en bureau,

REDÉVANCES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

ANNEE 2013

;Î

{

Îi

î

È

Douarnenez Peullan, Pouldergat, Le Juch, Kerlaz

Âigoe avec salariés

ii !8 personnes et plus a

: 4 personnes | 163 ! a persmes | 146 : 2 personnes f ain 4 personne | ia ‘Bureaux médicaux, paremédieaux… a Résidences

Dousmenez |. Poullan, Pouldergat,

i Le Juch, Koïaz î - _

rariré jHétèis'et restaurants avec coetf de Base K 38e aa

aire! linternats ; UT 2222 UT fear ne : = arf {Commerces et activités à grands dépôts 368 272 '

HAT. lébnimersos et activités à petite dépôt 2è __a8a

ans. \Usasers du por imareveursmareyeurs ambulants) 14 jÀ. l

__JéAMPINéS parempiacement | 15 . & mplacement i ss HS

gite j abris Jardin | 403 105 joca bre d'hôte | 28 28

ORT DE PLAISANCEj emplasement: 7

oérots: |

brants au M3

lAtralts à la décheterle (le M3} i 8. Gravais lio M9) -le premier M estgi LUI ñ 2

Déchets verts professionnels et collectivités{ie MS entrant) j lEnlävomont des dépôts uvages | so

| Ramassigo onicsmbrantsà domicile + i [

: | 11 ire, canapés … | 5

ï|

1

Vu l'avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012,

ILest proposé au conseil communautaire :

- De retenir les redevances telles que présentées ci-dessous,

- De facturer aux professionnels à la quantité réelle de déchets générés en 2013, à l’identique de 2012, (tonnage OM x 231) et que ce montant soit revu, à la fin du premier semestre, à la hausse comme à la baisse, en fonction des productions réelles relevées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions présentées.Délibération 20122012-4 CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AVANCEMENTS DE GRADES 2013

Rapporteur : Martine LE GOFF

Dans le respect des ratios et après consultalion des grilles d'avancement pour les grades proposés, et compte tenu du tableau des effectifs, il est possible de procéder, dès le 1° janvier 2013, à la création des postes suivants à temps complet.

If est rappelé que ces créations de postes correspondent aux avancements de grade de personnel déjà présent au sein de la collectivité et non de nouveaux emplois.

Créations :

Pace

Grades d'avancement Agents Ratios Nombre d agents Création de poste promonvables proposé

Adjoint Technique principal de 1%° classe 5 30% 2 1

€ d’

Grades d'avancement Agents Ratios Nombre d'agents Création de poste promouvables proposé

Educateur principal de jeunes enfants 1 30% 1 1

Suppressions :

Compte tenu du tableau des avancements de grades 2013, il convient en parallèle de supprimer les postes suivants :

Grades Nombre de poste(s)

Adjoint technique de L° classe 2 Adjoint technique principal de 2°" classe 2 Educateur de jeunes enfants 1 Adjoint administratif de 1° classe 1

Vu Pavis favorable de la commission du personnel du 5 décembre 2012,

Vu Pavis favorable du CTP du 6 décembre 2012,

Vu Pavis favorable du bureau en date du 16 décembre 2012,

Il cst proposé au conseil communantaire de créer et de supprimer les postes susvisés à compter du 01 janvier 2013

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-5 CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LES OPÉRATIONS D'EFFACEMENT DE

RESEAUX - PARC ACTIVITES POULDAVID

Rapporteur : Jean-Krançois PIULIPPE

Monsieur Jean-François PHILIPPE expose au conseil communautaire que Fopéralion de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, l’opération d’effacement des réseaux de télécommunications concerne deux maîtres d'ouvrage : - le SDEF pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité,

- Douarnenez Communauté pour les travaux d'éclairage public et d'enfouissement des réseaux de télécommunications.

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique el à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusicurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Or, le SDEF a inscrit dans ses statuts [a possibilité d'exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public et csi également compétent dans le domaine des communications électroniques.

En application de la 85-704 du F2 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination des chantiers, la collectivité peut désigner le SDEF comme maître d'ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau d'éclairage public et d'installation d’un génie civil de communications électroniques réalisées en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEF.

La convention proposée a pour objet de définir ies modalités administratives, techniques et financières de cctic opération réalisée sous maîtrise d'ouvrage unique du SDEF.Participation Participation Montant HT Montant TTC PAMELA/SDEF Communauté de

communes

Réseau basse tension (1} 196 062,15 234 490,33 196 062,15 Eclairage Public (fourreaux) (2) 5 481,94 6 556,40 6 556,40 Génie civil France Télécom 46 336,27 55 418,18 55 418,18

Frais de suivi SDEF ()+0)*4% 8 104,74

TOTAL 247 880,86 296 464,91 258 036,73

Vu Pavis favorable du burcau en date du 10 décembre 2012,

IL est proposé d'autoriser :

- le Président à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le SDEF, - le Président! à signer les éventuels avenants qui pourraient intervenir, - le Président à signer les annexes financières (propres à chaque chantier) qui interviendront.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-6 ACTION 7-AXE 3 DU PLH - TRAITEMENT DU PARC PRIVE ANCIEN CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEL DE L'HABITAT 2013-2017

Rapporteur : Gaby LE GUELLEC

L’axe 3 du Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté le 21 avril 201 1, est relatif à l'amélioration du parc existant. Il comprend notamment l’action 7 en faveur du traitement du parc privé ancien du territoire communautaire,

Cette action est déjà mise en œuvre par des Programmes d’Intérêt Général (PIG) successifs depuis 2005. Aussi, le PIG en cours s’achèvera le 31.12.2012 pour laisser place à un nouveau dispositif, dénommé OPAH, programmé pour la période 2013-2017.

Au regard du PLH et des résultats de l’élude pré-opérationnelle d'OPAH, mais également des priorités nationales couplées à celles du délégataire des aides à la pierre — le Conseil général du Finistère -, les enjeux suivants se dégagent pour le territoire communautaire, à savoir : - La lutte contre l’insalubrité et l’indignité

- La Jutte contre la précarité énergétique

- L'adaptation des logements au vieillissement et au handicap

- La mise en conformité des installations d’assainissement non collectif.

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs découlent de ces mêmes enjeux et sont financés par les différents partenaires de l’opération : l'ANAH, le Conseil général du Finistère et Douarnenez Communauté.

La future OPAH a pour objectif d’aider 215 propriétaires (190 propriétaires occupants et 25 propriétaires bailleurs), soit 43 propriétaires par an. Selon la nature des dossiers, les propriétaires pourront être aidés à la fois par 'ANAH et Douarnenez Communauté ou uniquement par l’un ou l’autre.

En effet, la convention d’OPAH traduit également la volonté de Douarnenez Communauté d’abonder financièrement les aides en faveur des propriétaires occupants modestes ct très modestes réalisant des travaux d’adaptation et/ou d'économies d'énergie ; des travaux de sortie d’insalubrité.

Par ailleurs, l'OPAH présente l'originalité de proposer une enveloppe communautaire dédiée aux dossiers dits « exceptionnels » qui ne seraient pas éligibles aux dispositifs « classiques ». Cette enveloppe permettra d’apporter une solution aux situations que la « commission d’attribulion des aides »

estimera nécessaire de soutenir. La consommation de celte enveloppe n’est pas ratlachée à des objectifs quantitatifs.

Dans la continuité du fonctionnement existant, ’'OPAH sera suivie et animéc en régie (l’ensemble des prestations sera offert gratuitement aux propriélaires). À ce titre, Douarnenez Communauté bénéficiera du soutien financier de l’ANAH et du Conseil général du Finistère.

Va l'avis favorable du bureau en datc du 10 décembre 2012,

Vu l'avis favorable de la commission logement en date du 6 décembre 2012,

IE est proposé au Conseil communautaire :

© De valider les orientations, les objectifs ainsi que les engagements financiers de la Convention d'OPAH (annexéc à la présente

délibération),

© D’autoriser Monsieur le Président, d’une part, à signer la Convention à intervenir entre le Département du Finistère et Douarnenez Communauté et, d’autre part, à solliciter loutes les subveutions relatives à ce dispositif.

Le conseil communantaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, ædoptc les dispositions ci-dessus présentées.Délibération 20122012-7 PROGRAMMATION 2013 —- LOGLMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Rapporteur : Gaby LE GUELLEC

Le Programme Local de l’Ilabitat (PLH), adopté le 21 avril 2011, a notamment défini des objectifs quantitalifs en matière de programmation de

logements locatifs sociaux sur le territoire. Ces objectifs sont répartis territorialement. Douarnenez Communauté soutient la production de logements locatifs sociaux à travers ses participations financières distinguées selon la nature des opérations. Aussi, 3 actions du PLH sont dédiées à la production et au financement des logements locatifs sociaux : l’action 6.1 relative aux opérations neuves ; l’action 6.2 concernant Les opérations d’acquisition-amélioration cl/ou de démolition-reconstruction ; l’action 6.3 en faveur des opérations de réhabilitation thermique.

La programmation annuelle des logements locatifs sociaux est arrêtée selon les projets recensés sur le territoire en concertation avec les bailleurs

sociaux. Suite à l’identification et à la confirmation des projets, le Conseil général du Finistère, en tant que délégataire des aides à la pierre, vote les

crédits prévisionnels et adopte la programmalion relevant de son territoire de délégation.

Ainsi, pour l’année 2013, le recensement et l’état d'avancement des projets relatifs aux logemenis locatifs sociaux participent à constituer les

programmafions principale et complémentaire des logements locatifs sociaux de la manière suivante :

Liste principale 2013

Nature des financements Nature de l’opération Participation Acquisition. de financière à Nombre. te Réhabilita te.

Commune Adresse Maître de PLUS CD NEUF Amélioration tion projetée . d'ouvrage logements PLUS | Construction | PLAIT Démolition- thermique Douarnenez

Démolition reconstruction EL Communauté IND | COL | IND | COL en euros

: 2x4 000

ns 17000 Le Juch nr Dz Habitat 3 2 1 3 15000 € Rte de - Guengat 10/18/14

Liste complémentaire 2013 (priorité 2014)

30, ruc Jean 4 X 9 000 Douarnenez *jauré Dz Habitat 4 2 2 4 = 36 000 € aurès

2t2+213

Vu l'avis favorable de-la commission logement en date du 6 décembre 2012, Vu Pavis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012,

IL est proposé au Conseil communautaire :

< De valider fa programmation des logements locatifs Sociaux telle que présentée ci-dessus au titre de l'exercice 2013

Les membres de DZ Habitat (5) ne prenant part au vote, le conseil communautaire, par 16 voix pour, donne son accord aux dispositions présentées ci-dessus.

Délibération 20122012-8 VALIDATION DE LA DEFINITION DÉS CLES DE REPARTITION DE FINANCEMENT POUR LES ACTIONS PARTICULIERES LJIEES A L’EAU MENEES PAR LE SYNDICAT MIXTE EPAB

Rapporteur : Rémi BERNARD

Douarnenez communauté a décidé d’adhérer à l’« Etablissement public de gestion el d’aménagement de la baie de Douarnenez, EPAB », lors de son conseil communautaire du 20/10/2010. Elle a alors approuvé les statuts de l'EPAB. Lors de son comité syndical du 3 octobre 2012, l'EPAB a délibéré en point n°31, sur la définition des clés de répartition de financement pour les actions particulières liées à l’eau. En effet, l’article 15 des sialuts de VEPAB, concernant les dépenses et charges liées au contrat territorial de la baie de Douarnenez et autres actions particulières, précise que:

« Les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées au contrat territorial de la baie de Douarnenez et à d'autres actions particulières donneront

lieu, opération par opération, à une décision spécifique du comité syndical.

Le comité syndical déterminera, pour chaque opération ef pour chaque EPCT et collectivité territoriale concernée, un faux de participation, qui fera l'objet d'une délibération des membres sollicités à leur financement,

La participation du département du Finistère au contrai territorial de la baie de Douarnenez et à d'autres actions particulières se fait sons la forme de subventions, selon les décisions de l'assemblée délibérante départementale.Ï sera tenu compte des subventions et financements de l’Europe, de l'Etat, de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, de la région Bretagne, du département du Finistère et de tout autre organisme public ou privé pour déterminer le solde à charge des EPCI et communes concernés par le financement du

contrat territorial et des autres actions particulières. »

Ainsi, la délibération du 3 octobre 2012 précise les modalités retenues définissant les clés de répartition de financement pour les actions particulières liées à l’eau, menées par l'EPAB, comme suit :

« Les dépenses et charges » concernent les actions associées à la déclinaison de la charte de territoire de la baie de Douarnenez, dans le cadre du plan

gouvernemental algues vertes, ainsi que des aclions particulières hors plan algues vertes, telles que les actions sur le programme Breizh bocage et les

cours d’eau.

li est proposé que ces dépenses et charges soient prises en charge par les EPCI concernés par le périmètre du plan algues veries, sans faire appel aux préleveurs-producteurs d’eau. Ainsi, les collectivités territoriales concernées sont : - La communauté de communes de la Presqu’île de Crozon,

- La communauté de communes du Pays de Châteaulin et du Porzay,

- Douarnenez communauté,

- Quimper communauté.

L'ensemble des dépenses sera réparti à la charge de ces quatre collectivités, après déduction des subventions et financements de l’Europe, de l'Etat, de

l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, de la Région Bretagne, du Conseil Général du l'inistère et de tout autre organisme public ou privé.

Une clé de répartition de financement esi proposée par nature d'actions.

ACTIONS DE LA CHARTE DE TERRITOIRE

M Actions liées à l’animation agricole de la charte de territoire : poste du coordinateur, communication, actions collectives, référentiel local

La participation de chaque EPCI sera établie au prorata des deux critères moyennés suivants : + A 50 % sur la surface agricole utile de l’LPCI sur le périmètre du plan algues vertes de la baie de Douarnenez + À 50 % sur lc nombre de sièges d’exploitations agricoles concernées par le plan algues vertes situées sur PEPCT

Ces critères seront actualisés annucllement, sur la base des données disponibles auprès de la DDTM du Finistère.

M Actions liées à l’animation et à l'étude sur le foncier, ainsi que les études sur la valorisation économique des produits et diversification, dans le cadre du volet agricole de la charte de territoire ‘

H Actions du volet transversal de la charte de territoire : suivi de la qualité des eaux, animation générale, système d’information géographique,

communication générale

M Actions du volet « espaces publics et privés non agricoles » de la charte de territoire : plans de fumnre communaux, assainissement

Pour ces rois points, la participation de chaque EPCI sera établie au prorata des deux critères moyennés suivants : . À 50 %, sur la surface de ’EPCI présente sur Le périmètre du plan algues vertes sur la baie de Douarnenez, ° A 50 %, sur la population DGF pondérée par le taux de superficie de l'EPCI présente sur le périmètre du plan algues vertes sur la baie de Douarnenez.

Le critère population DGF sera aclualisé annuellement.

M Actions du volet milicux naturels ct aquatiques de la charte de territoire : zones humides et plantation de ripisylves

© les dépenses concernant l’animation et la communication de ce volet

La participation de chaque EPCI est établie à 25 % pour les quatre EPCI.

© Les dépenses concernant les travaux et dossiers administratifs associés

La participation de chaque EPCI est établie au prorata des surfaces de zones humides non fonctionnelles à réhabiliter localisées sur le périmètre de V'EPCL

® les dépenses concemant la réalisation d’études complémentaires sur les zones humides La participation de chaque EPCI est établie au prorata des surfaces de zones humides identifiées sur le périmètre de l’'EPCI A noter, la dépense associée à de nouveaux inventaires de zones hannides portés par l'EPAB sera à la charge des communes sollicitant cette réalisation.

© Les dépenses concernant les travaux de plantations de ripisylves

La participation de chaque EPCI est établie au prorata des linéaires de plantations localisées sur les cours d’eau situés sur le périmètre de l'EPCI.

ACTIONS HORS CHARTE DE TERRITOIRE

BE Programme Breizh bocage

La participation de chaque EPCI est établie au prorata du linéaire de bocage à réhabiliter situé sur Le périmètre de chaque EPCI.

M Volet milieux aquatiques cours d’eau

© les dépenses concernant la réalisation d’études des diagnostics sur Jes cours d’eau non étudiés La participation de chaque EPCI est établie au prorata des linéaires de cours d’eau localisés sur le périmètre de I'EPCT.

© Les dépenses concernant la réalisation des travaux et dossiers administratifs associés sur les cours d’eau étudiés La participation de chaque LPCI est établie au prorata des linéaires de chaque cours d’eau étudiés faisant l’objet de travaux localisés sur le périmètre de FEPCI.© les dépenses concernant l'animation ei la communication sur ce volet cours d’eau La participation de chaque FPCI est établie à 25 % pour les quatre EPCI. »

Vu l’avis favorable de la commission can-cnvironnement,

Vu l'avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012

IL est proposé au conseil communautaire :

- de valider les clés de répartition proposées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-9 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BAIE DE DOUARNENEZ » (EPAB)

Rapporteur : Rémi BERNARD

Douarnenez communauté a décidé d’adhérer à l’« Etablissement public de gestion et d’aménagement de la baic de Douarnenez, EPAB », lors de son

conseil communautaire du 20/10/2010. Elle a alors approuvé les statuts de l'EPAB.

Lors de son comité syndical du 3 octobre 2012, l'EPAB a délibéré en point n°35, sur la définition de la population de l'EPAB, à l’unanimité, sur la proposition de modification de ses statuts sur l’article 2, telle que rédigéc ci-après :

Article 2.1-"Verritoire de compétence

Le syndicat cst compétent sur le territoire hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez, tel que défini par arrêté préfectoral.

Article 2.2- Définition de la population de l'EPAB

La population de l'EPAB est calculée en proratisant la population DGF de chaque commune située tout ou en partie sur le périmètre de l'EPAB avec la surface de chaque commune située sur ce périmètre. »

L’articte 17 des statuts de l’'EPAB précise les modalités de modifications des statuts : « A [la majorité absolue des délégués qui composent le comité syndical, celui-ci délibère sur la modification des présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres du syndicat. Cette décision de modification est subordonnée à son approbation par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des membres. »

Le conseil communaulaire est donc sollicité par le Président de l’'EPAB pour délibérer sur cette proposition de modification de statuts de l’EPAB.

Vu l'avis favorable de la commission cau-cnvironnement,

Vu l'avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012

Il est proposé au conseil communautaire :

- de valider la modification des statuts de l’ÉPAL, ainsi que leur nouvelle rédaction telle que proposée ci-dessus. - d’autoriser le Président à mener toutes les démarches nécessaires relatives à la présente décision.

Le'conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-10 FONDS DE CONCOURS - FONCTIONNEMENT PISCINE DE DOUARNENEZ

Rapporteur : Rémi BERNARD

Dans le cadre de ia loi du 13 août 2004 n°2004-809, l’article L5214-16 prévoit alinéa V : «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder

la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours ».

Dans sa volonté de permettre aux usagers des 4 communes rurales de Douarnenez Communauté de bénéficier des mêmes tarifs que la Commune de Douarnenez et de conlinuer d'accorder la gratuité aux scolaires de Douarnenez Communauté, il est proposé au conseil communautaire de verser un fonds de concours à la Ville de Douarnenez.

Le caloul du fonds de concours tient compte du déficit mutualisable de la piscine auquel on y ajoute un pourcentage de fréquentation des 4 communes rurales.

Pour 2012 il se traduit comme suit ::RECÊTIE

- 93600€ 198 759 € 105 159€ 11% 10 296 € .

Vu Pavis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012

IL est proposé au Conseil communautaire :

- de verser un fonds de concours de ce montant à la commune de Douarnenez. Les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-11 CESSION DE VEHICULES

Rapport : Rémi BERNARD

Deux véhicules du pare communautaire sont à déclasser du fait de leur vétusté :

- un camion lave conteneur mis en circulation le 2 juin 1983

- une balayeuse de voirie DULEVO mise en circulation en 1999

Après avoir contac{é des repreneurs potentiels pouvant être intéressés par leurs reprises, les services ont reçu 3 propositions :

-3D MATHIEU pour la balayeuse à 800 €

- ABERS 4B pour le lave conteneur à 1000 €

- SARL RECUPERATION BRETONNE, pour une somme de 2300 €

Vu Pavis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d'approuver la cession de ces véhicules à la SARL Récupération Bretonne pour la somme de 2300 €.

Le conseil communaufaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-12 RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE L’IROISE

Rapporteur: Rémi BERNARD

Comme le prévoit le -code de l’environnement, dans son arlicle R334-31, les membres du conseil de gestion du parc naturel marin sont nommés pour un mandat de cinq ans. Installé le 19 décembre 2007, il convient de le renouveler.

Vu lavis favorable du burcau eu date du 10 décembre 2012

Il est proposé au Conseil communautaire de désigner :

+ Rémi BERNARD membre titulaire du conseil de gestion du parc naturel marin de l’Iroisc

+ Jos LE GALL membre suppléant du conseil de gestion du parc naturel marin de l'Iroise

Le conscil communautaire, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et une abstention, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

Délibération 20122012-13 DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL / BUDGET DEVELOPPEMENT ECO / BUDGET LOTISSEMENT / BUDGET SPANC

Rapporteur : Rémi BERNARD

Le Président présente les propositions de décisions modificatives concernant les budgets suivants :Îj

PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE N°5

- Î | | PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE N°5 | | |

| | | | DÉPENSES RECETTES

| DM N°3 DM N'3 212 2012

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

_a6ai Remboursement capital 9 600,00

020 Dépenses Imprévues - 9 600,00

TOTAL TOTAL] : Î :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Article Article _ 60612 Enerie Electricité 5 000,00 752 [Revenus des immeubles 7 000,06 61522 Entretien de bâtlements - 9.150,00

6542 créances ételntes 500,00

66111 Remboursement interet 10 650,00

TOTAL] 7 000,00 roTAU 7.000,00

TOTAL GENERAL =7 00000 É: TOTAL GENERAL" 7 000,00.

DEPENSES RECETTES

OM NS3 DM N°3

2022 2072

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT" Article | Opération Article o20 Dépenses imprévues E 1 350,00

1641 Remboursement capital 1.350,00

211 Terrains nus. = 500 000,00

2115 Terrains bâtis 500 000,00

vor oral] -

L FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Article _| Fonction Article

73921 Reversement dotation de compensation 8 000,00

73925 Reversement FPIC 13 988,00

022 Dépenses Imprévues - 21 988,00

TOTAL = ss TOTAL] =

TOTAL GENERAL 5 - TOTAL GENERAL =

10PROPOSITION DECISON MODIFICATIVE N'OL i 1] |

DÉPENSES RECETTES

! Mat î DMN:1

2012 Î 2012

ANVESNSSEMENT INVESTISSEMENT

Articde Article

1681 |Emprunts ë 270932,36

3255 {stock Travaux en cours 36171046

3555 Istock - Terratns aménagés 96 03012 3555 Stock - Terralns aménagés 525200

TOTAL] 36030,12 TOTAI] 96 030,12

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

aride Artde

7015 [Ventes deterrains 24796329

7552 Prlse en charge du déficll du budget loUssement- Coataner 22 968,37

aa ortations des en-cours de produetion de biens 36171048

7355 ertation des stocks de lerrains aménagés 525200 7a255 [Variation des stocke deterranns aménagés 3603012

TOTAI 356 962,48 TOTAI 366962,48

TOTAL GENERAL 462 592,60 TOTAL GENERAL 462992,60.

j

PROPOSITION MODIFICATIVE N'OL è

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Aelicle

est admise en non valeur

022 imprévues

GENERAL. TOTALGENERAL

Vu Pavis favorable du bureau en date du 10 décembre 2012

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.

La Secrétaire de séance

Gaby LE GUELLEC

Le Président,

Rémi BERNARD

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