Compte-Rendu - cr 19 decembre 2018

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Compte-Rendu - cr 19 decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Decize. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 19 decembre 2018)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Démocratie, 1

Date de convocation : 12/12/2018

Présents : Mmes GUYOT - JAILLOT - M. ROLLIN - Mme GUYOUX - M. SOISSON - Mme BERNARD -M. DUDRAGNE - Mme BOUZOULA – MM. CHOPIN - FONGARO - Mmes COLIN - DAUTEL - MM. MONNETTE - GEVAUDAN - Mme HALADYN - MM. MOREAUX - TILLY- Mmes JOACHIM - BAUM - MM. MAILLARD - CHEMANI - Mme MIGNON.

Excusés : Mme MASSE qui a donné procuration à M.CHOPIN

Mme BOUGOUIN qui a donné procuration à M.GEVAUDAN

M. BONNEROT qui a donné procuration à Mme GUYOT

Mme JAMET qui a donné pouvoir à M.CHEMANI

M. BEAUNEE qui a donné pouvoir à M.LOCTOR

Mme VERNAISON

Secrétaire de séance : Mme JOACHIM

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 decembre 20182

SOMMAIRE

1. Compte rendus diverses délégation

2. Fixation des tarifs des services

3. Balayage des parkings

4. Tarif prise en charge des animaux errants sur le territoire de la commune de Decize 5. Tarifs cinéma

6. Prix de vente de l’eau

7. Redevance assainissement

8. Tarifs garderies et cantines scolaires

9. Classe découverte Ecole Saint Just - Participation des familles

10. Classe découverte Ecole Lakanal - Participation des familles

11. Classe découverte Ecole René Cassin - Participation des familles

12. Tarifs circuits de transports scolaires

13. Tableau des effectifs – Création de postes

14. Modification du régime indemnitaire : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires 15. Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - Fixation du nombre de représentants du personnel - Décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité - Désignation des représentants de la Collectivité

16. Convention Ville – Centre Socio Culturel

17. Convention Ville – Centre socio culturel – Relais Assistantes Maternelles 18. Décision modificative – Ville

19. Subvention

20. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement en 2019 - Budget Ville et Services

21. Lotissement La Source – Travaux de viabilisation - Fixation du prix de vente des lots – Autorisation de vente des lots

22. Ouverture d’une ligne de trésorerie

23. Regards et branchements assainissement – Place Hanoteau et rue Carnot – Demande de subvention

24. Réseau et branchement AEP - Place Hanoteau et rue Carnot – Demande de subvention 25. Réseau et branchement AEP - Rue de Jumilhac et impasse de Germancy – Demande de subvention

26. Dotation Cantonale d’Equipement - Programme 2019

27. Motion déploiement des compteurs Linky – Retrait de la délibération du 4 avril 2018 28. Questions diverses3

En préambule, Mme le Maire invite le Conseil Municipal à rendre hommage aux victimes de l’attentat de Strasbourg :

« Le Noël strasbourgeois symbolise avant tout la paix, le partage et c’est cela que ce terroriste a voulu souiller ».

Une minute de silence est observée en mémoire des victimes.

Mme le Maire demande aux Conseillers Municipaux d’avoir une pensée pour M. Jacques BARLERIN et tient ici à lui rendre hommage :

« Dans l’atelier familial d’imprimerie de la rue Jospeh Boigues, il pratiquait son beau métier comme un art, ayant su s’adapter aux évolutions techniques pour satisfaire une clientèle qui appréciait son professionnalisme. Sa gentillesse, son sérieux, son sens de l’écoute, sa disponibilité sont salués de tous ceux qui l’ont connu ».

Madame le Maire exprime une pensée émue pour cette famille decizoise d’exception qui aura marqué l’histoire de notre Ville.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

1 - Comptes rendus diverses délégations

Droit de préemption

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Madame le Maire informe les Conseillers municipaux qu’elle n’a pas exercé de droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :

 8 Impasse de Saint Maurice appartenant à Mmes MORLET Jacqueline et Annie M. AMANT Didier

 51 Saulx Route des Feuillats appartenant à MM. DUGUET Johnny et Arnaud  Les Plantes Simon appartenant à Mme ANGELIER Marie  3 Route de Moulins appartenant à Mmes SOGNET Sylvie, ROY Julie-Annie et Géraldine

 10 et 12 Rue de la République appartenant à Mme BOULEY Madeleine et M. BERGER Henri

 5 Rue du Docteur Gros appartenant à Mmes PERNIN Dominique et GAUTHRON Marie Madeleine

 22 Boulevard Galvaing appartenant à Mme OSTRYCHARZ Céline et M. NAY Jean-Paul

 28 Rue Romain Rolland appartenant à la SA d’HLM HABELLIS  Lieudit La Copine appartenant à Mme GAGNARD Liliane et M. GUILLEMINOT Bernard

 11 et 19 Rue Saint Just appartenant à Mmes SOURD Danielle et Lydia, Mmes CHOQUET Annie,Françoise,

Michèle, Isabelle et Naommi,

MM. CHOQUET Gérard, Jean-Louis,

Alain, Matthieu et Marvyn

 72 Avenue de Verdun appartenant à M. GANGI Salvatore

 71 Rue de Faulquières appartenant à Mme GORECKI Charlotte  Faubourg Saint Privé appartenant à Mmes IMBERT Louise et JAILLOT4

Catherine, MM. JAILLOT Patrice et

Philippe

 La Saulaie appartenant à Mme BATAILLY Hedwige et M. BOUCHENEZ Jean-Pierre

 Faubourg Saint Privé appartenant à Mme TORRES Annie et M. FRACHOT Dominique

 70 Rue des Gours appartenant à Mmes GALLOIS Sandrine et Noëlle, M. GALLOIS Stéphane

 46 Rue des 4 Vents appartenant à Mme BERHAULT Elisabeth et M. PINOT Michel

 15 Route des Bruyères de Crécy appartenant à Mme JEANNE Monique et M. JEHANNE Jean-Jacques

2 - Fixation des tarifs des services

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er Mars 2019, après un avis favorable de la commission de finances.

Tarif Piscine

- Entrée enfant 1,60 € (au lieu de 1,55 €)

- Entrée adulte 2,60 € (au lieu de 2,50 €)

- Abonnement enfant (20 tickets) 18,50 € (au lieu de 18,00 €) (avec une gratuité pour 10 carnets achetés)

- Abonnement adulte (20 tickets) 39,00 € (au lieu de 38,00 €) (avec une gratuité pour 10 carnets achetés)

- Abonnement adulte (carte jeune) 28,00 € (au lieu de 27,00 €)

- Ticket leçon (½ heure) 4,00 € (au lieu de 3,90 €)

- Glaces 2,20 € (tarif inchangé)

- Barres glacées et cônes 2,60 € (tarif inchangé)

- Location communes de la C.C.S.N. 55,50 € (au lieu de 54,50 €)

- Location communes extérieures 78,00 € (au lieu de 76,80 €)

Pour la clientèle saisonnière notamment, le tarif d’abonnement enfant est fixé à 6,60 € (au lieu de 6,50 €) les 5 tickets.

Tarif Salle Olga Olby

ETE H I V E R

- Utilisateurs locaux 67,50 € (au lieu de 66,20 €) Pas de

- Utilisateurs extérieurs 101,00 € (au lieu de 99,00 €) location.

- Forfait nettoyage 48,50 € (au lieu de 47,50 €)5

Tarif Salle d’Exposition Espace Culturel Denfert Rochereau

ETE H I V E R

- Utilisateurs locaux 67,50 € (au lieu de 66,20 €) 82,50 € (au lieu de 80,80 €)

- Utilisateurs extérieurs 101,00 € (au lieu de 99,00 €) 122,50 € (au lieu de 120,20 €) - Forfait nettoyage 48,50 € (au lieu de 47,50 €) 48,50 € (au lieu de 47,50 €)

Tarifs Salle de Restaurant Scolaire Espace Lakanal

- Salle de restaurant 34,00 € (au lieu de 33,30 €)

- Salle de Bibliothèque 34,00 € (au lieu de 33,30 €)

- Forfait nettoyage Salle 48,50 € (au lieu de 47,50 €)

Tarif des droits de place

● Marchands à titre régulier et marchands volants le mètre linéaire/jour avec un minimum de perception de 2 €. 0,50 € (tarif inchangé)

● Abonnement semestriel pour foire mensuelle le mètre linéaire 2,50 € (tarif inchangé)

 Exposition de voiture par emplacement et par jour 2,50 € (tarif inchangé)

 Camions d’outillage et autres véhicules de vente de même type

72,00 € la ½ journée

(au lieu de 71,00 €)

 Gros cirques forfait 136,00 €

(au lieu de 133,50 €)

 Confiseries, Tirs, Loteries, Jeux d’adresse, toutes attractions foraines, le m² par jour 1,40 € (tarif inchangé)

● Manèges enfantins le m² par jour 1,40 € (tarif inchangé)

● Gros manèges le m² par jour

jusqu’à 150 m² 1,40 € (tarif inchangé)

au delà de 150 m² 0,90 € (tarif inchangé)

● Petites attractions le m² par jour 0,30 € (tarif inchangé)

● Le minimum de perception par jour en ce qui concerne les Confiseries, Tirs, Loteries, Jeux d’adresse, toutes attractions foraines et les manèges est fixé à

77,50 € (tarif inchangé)6

 Plaque de roulage non restituée (2 000 x 1 000 x 15 – 10 tonnes de charge) 47,00 € (au lieu de 46,00 €)

 Plaque de roulage non restituée (1 500 x 1 000 x 12 – 45 tonnes)

135,00 € (au lieu de 132,00 €)

Tarif Bibliothèque Municipale

- Personnes domiciliées à DECIZE et dans les communes de la C.C.S.N.

7,50 €/an (tarif inchangé)

- Personnes domiciliées dans une commune extérieure

14,40 €/an (tarif inchangé)

- Pour les moins de 18 ans Service toujours gratuit

- Vacanciers quelle que soit la durée du séjour, mais versement d’une caution de 50 € (tarif inchangé), restituée au départ du séjour.

1,80 € (au lieu de 1,75 €)

- Remplacement de la carte de lecteur pour perte ou vol 1,50 €/carte (tarif inchangé)

Tarifs des Concessions et Redevances Funéraires

Concessions de terrain

- Concession temporaire 15 ans 66,00 € (au lieu de 64,70 €) - Concession trentenaire 196,00 € (au lieu de 193,00 €) - Concession cinquantenaire 523,00 € (au lieu de 513,50 €)

Concessions Columbarium Cimetière Saint Aré

 concession temporaire 15 ans 627,00 € (au lieu de 615,00 €)  concession trentenaire 1 000 € (au lieu de 982,50 €)

Concessions cavurnes

 concession temporaire de 15 ans 51,50 € (au lieu de 50,50 €)

 concession trentenaire 155,00 € (au lieu de 152,00 €)

 concession cinquantenaire 414,00 € (au lieu de 405,50 €)

Ces prix étant réduits de 50 % pour les enfants jusqu’au 18ème anniversaire du défunt.

TAXES

- Séjour en caveau provisoire par jour et par corps 2,10 € (tarif inchangé)

Il est précisé que globalement, les tarifs ont été révisés selon l’indice du coût de la vie soit + 1,94 % environ.7

L’accent est mis sur le fait que n’ont pas subi de hausse, d’une part, les tarifs des droits de place pour la fête foraine car ils avaient été augmentés fortement les années précédentes et notamment en 2015 et, d’autre part, ceux de la bibliothèque par compréhension des difficultés financières des Decizois.

3 - Balayage des parkings

Sur proposition de Madame le Maire, et après avis favorable de la commission de finances le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer au 1er Avril 2019, le tarif de balayage des parkings de grandes surfaces, à savoir : 37,20 €/Heure (au lieu de 36,50 €/Heure).

4 - Tarif prise en charge des animaux errants sur le territoire de la Commune de DECIZE

Après avis favorable de la commission de finances, les Conseillers municipaux décident d’arrêter les tarifs T.T.C. pour la prise en charge des animaux errants sur le territoire de la Commune de DECIZE ainsi avec effet au 1er Mars 2019 :

Pour les chiens

 prise en charge de l’animal 63,50 € (au lieu de 62,20 €)  frais de gardiennage 16,70 €/jour (au lieu de 16,40 €)  soins légers 58,00 € (au lieu de 56,80 €)  intervention médicale lourde 115,00 € (au lieu de 113, 00 €)

Pour les chats

 prise en charge de l’animal 29,00 € (au lieu de 28,20 €)  frais de gardiennage 11,50 €/jour (au lieu de 11,20 €)  soins légers 58,00 € (au lieu de 56,80 €)  intervention médicale lourde 115,00 € (au lieu de 113,00 €)

5 - Tarifs Cinéma

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide de fixer, après avis favorable de la commission de finances, les tarifs du Cinéma au 27 Février 2019 (les changements de programme s’opérant le mercredi) :

Film :

- Tarif plein 7,40 € (tarif inchangé)

- Tarif réduit 6,00 € (tarif inchangé)

- Tarif réduit « jeunes » 4,70 € (tarif inchangé)

- Tarif scolaire 3,40 € (tarif inchangé)

- Tarif école et cinéma 2,00 € (tarif inchangé)

- Tarif collège et lycée au cinéma 2,50 € (tarif inchangé)

- Tarif Printemps du cinéma 4,00 € (tarif inchangé)8

- Tarif Fête du cinéma 4,00 € (tarif inchangé)

- Majoration possible pour les films longs entraînant une suppression de séance, et à la demande

du distributeur 0,50 € (tarif inchangé)

- Prêt lunettes film 3 D 1,50 €/pièce (tarif inchangé)

A compter du 27 Février 2019, les tarifs confiseries, location de salles, pavés publicitaires s’établiront comme suit :

Confiserie

- Mentos 1,80 € (tarif inchangé)

- Cônes, Paquets de bonbons, Fraises tagada, Crocodiles Haribo 2,30 € (tarif inchangé)

- Chocoletti - Pop Corn 2,80 € (tarif inchangé)

Location de Salle :

Petite Salle Grande Salle

Association 82,00 € (au lieu de 79,80 €) 164,00 € (au lieu de 160,60 €)

Entreprise 123,00 € (au lieu de 120,20 €) 245,00 € (au lieu de 240,50 €)

Nettoyage 48,50 € (au lieu de 47,50 €) 77,00 € (au lieu de 75,80 €)

Pavés Publicitaires Cinéma

- Pavé simple 904,00 € H.T. pour l’année (au lieu de 886,00 € H.T).

- Pavé double 1 650,00 € H.T. pour l’année (au lieu de 1 617,00 € H.T).

Le paiement se fera mensuellement, sauf demande expresse de l’annonceur.

- Publicité ponctuelle 1 pavé 57,00 € H.T. (au lieu de 55,40 € H.T).

soit 68,40 € T.T.C. (au lieu de 66,48 € T.T.C).

Mme le Maire souligne que dans ce domaine aussi, le choix s’est porté sur une stabilité du prix qui doit demeurer décent afin que l’ensemble des Decizois puissent continuer à fréquenter les salles de cinéma.

6 - Prix de vente de l’eau

Sur proposition de M.CHOPIN, les Conseillers Municipaux décident à l’unanimité, de fixer ainsi qu’il suit, après avis favorable de la commission de finances, le tarif de vente de l’eau à compter du 1er Janvier 2019:

Prix de vente aux usagers - tarif domestique

1°) Redevance annuelle fixe par branchement : 38,00 € H.T. (avec règlement intégral à l’acompte).9

2°) Prix proportionnels au volume de la consommation :

- 0,760 € H.T. jusqu’à 40 m³

- 1,046 € H.T. au-delà

Prix de vente aux usagers - tarif professionnel

1°) Redevance annuelle fixe par branchement : 38,00 € H.T. (avec règlement intégral à l’acompte).

2°) Prix proportionnels au volume de la consommation :

- 0,95 € H.T. jusqu’à 500 m³

- 0,70 € H.T. au-dessus de 500 m³

Prix de vente aux collectivités

22 776,20 € pour la partie fixe suivant la convention de vente d’eau à LA MACHINE et 0,6537 € H.T. le m³ suivant la formule de révision prévue pour la partie proportionnelle.

7 - Redevance Assainissement

Sur proposition de M.CHOPIN, les membres du Conseil décident à l’unanimité de fixer, après avis favorable de la commission de finances, la redevance assainissement à 1,38 € T.T.C. le m³ à compter du 1er Janvier 2019 (soit une augmentation de 1,94 %).

Le tarif professionnel s’établissant ainsi par application de la délibération du 30 Septembre 1998 relative à la dégressivité pour grosses consommations :

 jusqu’à 8 000 m³ 1,38 €

 entre 8 000 et 16 000 m³ 1,11 €

 au-delà de 16 000 m³ 0,84 €

8 - Tarifs garderies et cantines scolaires

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer ainsi les tarifs de cantines et de garderies scolaires à compter du 1er Mars 2019 :

 ticket de cantine enfant 3,40 € au lieu de 3,35 €

 ticket de cantine adulte 4,90 € au lieu de 4,85 €

 ticket de garderie scolaire 1,30 € (tarif inchangé)

9 - Classe découverte Ecole Saint Just - Participation des familles

Cette année, 30 élèves de l’école Saint-Just partiront en classe découverte. Il s’agit d’élèves de CM2 se rendant à BATZ-SUR-MER (Loire Atlantique) du 17 au 21 juin 2019.

Le coût de l’hébergement s’élève à 222,00 € par élève soit 44,40 € par jour.

Ce coût est en augmentation d’environ 2,3% par rapport au coût du prix de la journée élève (43,40 €) de la dernière classe découverte organisée à Batz-sur-Mer en 2018 pour cette même école.10

Aussi, sur proposition de Mme JAILLOT, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de calquer les participations demandées aux familles sur celles réclamées pour la dernière classe découverte en y appliquant ce pourcentage (+ 2,3 %) et de les fixer ainsi :

- les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 321 € devront verser une somme calculée au prorata de leurs allocations familiales, avec un minimum de 7,06 € par jour,

- les autres familles verseront une participation fixée en fonction de leur quotient familial fiscal, soit un quotient compris entre :

 entre 322 € et 550 € 11,54 €

 entre 551 € et 784 € 18,24 €

 entre 785 € et 1 014 € 25,09 €

 entre 1 015 € et 1 256 € 29,14 €

 entre 1 257 € et 1 576 € 35,92 €

 supérieur à 1 576 € 44,40 €

10 - Classe découverte Ecole Lakanal - Participation des familles

Cette année, 24 élèves de l’école Lakanal partiront en classe découverte. Il s’agit d’élèves de CM1 - CM2 se rendant à DOLUS D’ORLERON (Charente Maritime) du 20 au 24 mai 2019.

Le coût de l’hébergement s’élève à 264,20 € par élève soit 52,84 € par jour.

Ce coût est en augmentation d’environ 21,75 % par rapport au coût du prix de la journée élève (43,40 €) de la dernière classe découverte organisée à Batz-sur-Mer en 2018.

Aussi, sur proposition de Mme JAILLOT, les conseillers municipaux décident à l’unanimité de calquer les participations demandées aux familles sur celles réclamées pour la dernière classe découverte en y appliquant ce pourcentage (+ 21,75%) et de les fixer ainsi :

- les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 321 € devront verser une somme calculée au prorata de leurs allocations familiales, avec un minimum de 8,40 € par jour,

- les autres familles verseront une participation fixée en fonction de leur quotient familial fiscal, soit un quotient compris entre :

 entre 322 € et 550 € 13,73 €

 entre 551 € et 784 € 21,71 €

 entre 785 € et 1 014 € 29,87 €

 entre 1 015 € et 1 256 € 34,67 €

 entre 1 257 € et 1 576 € 42,75 €

 supérieur à 1 576 € 52,84 €

11 - Classe découverte Ecole René Cassin - Participation des familles

Cette année, 50 élèves de l’école René Cassin partiront en classe découverte. Il s’agit d’élèves de CM1 - CM2 et ULIS se rendant à LES LONGEVILLES MONT D’OR (Doubs) du 11 au 14 juin 2019.

Le coût de l’hébergement s’élève à 210 € par élève soit 52,50 € par jour.

Ce coût est en augmentation d’environ 21 % par rapport au coût du prix de la journée élève (43,40 €) de la dernière classe découverte organisée à Batz-sur-Mer en 2018.11

Aussi, sur proposition de Mme JAILLOT, le Conseil Municipal décidé à l’unanimité de calquer les participations demandées aux familles sur celles réclamées pour la dernière classe découverte en y appliquant ce pourcentage (+ 21 %) et de les fixer ainsi :

- les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 321 € devront verser une somme calculée au prorata de leurs allocations familiales, avec un minimum de 8,35 € par jour,

- les autres familles verseront une participation fixée en fonction de leur quotient familial fiscal, soit un quotient compris entre :

 entre 322 € et 550 € 13,65 €

 entre 551 € et 784 € 21,57 €

 entre 785 € et 1 014 € 29,68 €

 entre 1 015 € et 1 256 € 34,46 €

 entre 1 257 € et 1 576 € 42,48 €

 supérieur à 1 576 € 52,50 €

12 - Tarifs circuits de transports scolaires

L’assemblée délibérative du Conseil Régional a décidé une majoration des tarifs des transports scolaires de 3.25% à la rentrée de septembre 2018.

Sur proposition de Mme JAILLOT, les Conseillers municipaux décident à l’unanimité d’appliquer cette majoration aux tarifs des circuits de transports scolaires organisés par la commune et de les porter comme suit à la rentrée de Septembre 2018 :

1er circuit n°434 (Les Feuillats-Les Bruyères de Crécy) desservant la Cité Scolaire Maurice Genevoix et l’école Sainte Marie :

154.14 € les lundi, mardi, jeudi et vendredi au lieu de 149.29 €,

191.62 € le mercredi au lieu de 185.59 €.

2ème circuit n°435 (Les Feuillats-Les Bruyères de Crécy) desservant l’école Saint Just et l’école Jean de la Fontaine :

148.28 € avec réemploi de véhicule au lieu de 143.58 €.

13 - Tableau des effectifs - Création de postes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois suivante en créant un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, correspondant au recrutement de la Directrice des Ressources Humaines à compter du 1er Février 2019.12

Et de fixer ainsi qu’il suit le tableau des effectifs de la collectivité :

TABLEAU DES EFFECTIFS Ouverts Total pourvus titulaires contractuels

Cat. Grade TC TN C pourvu TC pourvu TNC TC TNC

A

Attaché principal 1 1 0 1 0 0 0

Attaché 2 2 0 1 0 1 0

Rédacteur principal 1ère classe 2 1 0 1 0 0 0

B Rédacteur principal 2ème classe 1 1 0 1 0 0 0

Rédacteur 1 1 0 1 0 0 0

C

Adjoint Administratif 4 3 1 3 1 0 0

Adjoint Ad. principal 1ère classe 2 1 0 1 0 0 0

Adjoint Ad. principal 2ème

classe 4 4 0 4 0 0 0

Total filière administrative 17 14 1 13 1 1 0

A Educateur de Jeunes Enfants 2 2 0 1 0 1 0

B Assistant Socio Educatif 1 0 0 0 0 0 0

C

Auxiliaire de puériculture

principale 2ème classe 1 1 0 1 0 0 0 Agent Territorial Principal

Spécialisé des Ecoles

Maternelles

3 3 0 3 0 0 0

Total filière médico-sociale 7 6 0 5 0 1 0

B

Educateur principal des APS

2ème classe 1 1 0 1 0 0 0

Educateur des APS 3 3 0 3 0 0 0

Total filière sportive 4 4 0 4 0 0 0

A Bibliothécaire 1 1 0 1 0 0 0

C Adjoint du patrimoine 1 0 0 0 0 0 0

Total filière culturelle 2 1 0 1 0 0 0

C Brigadier chef principal 2 2 0 2 0 0 0

Total filière police 2 2 0 2 0 0 0

B Technicien principal 1ère classe 1 1 0 1 0 0 013

Technicien principal 2ème

classe 2 2 0 2 0 0 0

Technicien 1 1 0 0 0 1 0

C

Agent de maîtrise principal 1 1 0 1 0 0 0

Agent de maitrise 3 2 0 2 0 0 0

Adjoint tech. principal 2ème

classe 7 7 0 7 0 0 0

Adjoint technique 42 31 6 33 6 3 0

Total filière technique Ville 57 45 6 46 6 4 0

B

Assistant d'enseignement

artistique

principal 1ère classe

1 1 0 1 0 0 0

Assistant d'enseignement

artistique

principal 2ème classe

4 1 3 0 0 1 3

Assistant d'enseignement

artistique 2 0 2 0 0 0 2

Total filière ens. art. école de musique 7 2 5 1 0 1 5

96 74 12 72 7 7 5

14 - Modification régime indemnitaire : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Vu la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le Décret N° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la Loi visée ci-dessus,

Vu le Décret N° 2002-963 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Juin 2007 redéfinissant le régime des IFTS (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires),

Sur proposition de Madame le Maire les membres du Conseil Municipal décident, pour la 3ème catégorie, d’affecter un coefficient multiplicateur d’ajustement de 8 au montant de référence annuel fixé par les textes réglementaires ; le montant individuel étant fixé par arrêté pour tenir compte du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquelles les bénéficiaires sont appelés à faire face dans l’exercice de leurs missions.

Cette décision prendra effet au 1er Février 2019.14

15 - Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - Fixation du nombre de représentants du personnel - Décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité - Désignation des représentants de la Collectivité

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret N°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 103 agents et justifie la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

 Créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

 Fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

 Décider le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

 Décider le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel,

 Désigner ainsi qu’il suit les représentants de la Collectivité :

Titulaires : Mesdames GUYOT Justine – BERNARD Colette – Monsieur CHOPIN Bernard

Suppléants : Monsieur Jean-Marie MONNETTE – Mesdames JAILLOT Annick – DAUTEL Joëlle.

Mme le Maire relève que le taux de participation lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018 pour le Comité Technique de Decize a été de 66%, ce qui est supérieur au taux moyen observé sur le plan national de 52%.

Cette très forte mobilisation des agents est un signal fort de leur part et dont il va falloir tenir compte.

16 - Convention Ville - Centre Socio Culturel

Depuis 1993, la Ville signe avec le Centre Socio Culturel des conventions de partenariat.

La dernière arrivant à échéance au 31 Décembre 2018, sur proposition de Mme BOUZOULA, les Conseillers municipaux décident, à l’unanimité :

 de la renouveler dans des termes identiques,

 d’autoriser Madame le Maire à signer ce document.15

17 - Convention Ville - Centre Socio Culturel - RAM

Sur proposition de Mme BOUZOULA, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’une part, d’approuver la signature d’une nouvelle convention avec le Centre Socio Culturel pour le Relais Assistantes Maternelles 2019 prévoyant notamment :

 les conditions de valorisation de l’occupation des locaux,

 le reversement de subventions par la Ville dans la limite de 8 245 €.

Cette convention s’appliquera du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

 d’autre part, d’autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir.

18 - Décision Modificative - Ville

La décision modificative proposée concerne la section d’investissement afin de tenir compte de la modification du plan de financement des travaux de la Place du 8 Mai 45 et de la nécessité de majorer les crédits nécessaires à l’acquisition d’une automotrice hydrostatique pour le désherbage.

Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de – 14 480€.

A la demande Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’adopter la décision modificative suivante :

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Art. Libellés Montant Art. Libellés Montant

21 Immobilisations corporelles 10 520 € 13 Subventions - 14 480 €

2188 Autres immobilisations 10 520€ 1323 Subvention du Département - 14 480 €

156(01) Autres immobilisations 5 620 € 822 Voirie communale et routes - 14 480 €

156(82

3) Autres immobilisations 4 900 €

23 Immobilisations en cours - 25 000 €

2315 Travaux de voirie - 25 000 €

178(82

2) Travaux de voirie - 25 000 €

Total - 14 480 € Total - 14 480 €

19 - Subvention

Sur proposition de Madame GUYOT, le Conseil Municipal décide à l’unanimité le versement d’une subvention de 800 € à l’Association des Maires de l’Aude suite aux récentes inondations, les sommes collectées seront affectées à la reconstruction des équipements publics dévastés.16

20 - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2019 - Budget Ville et Services

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 Décembre 2012 stipule :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits…

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous ».

Aussi, sur proposition de Mme le Maire, les Conseillers municipaux décident à l’unanimité de faire application de ce texte pour autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 sur la base des enveloppes financières suivantes.

Budget Ville

Montants budgétisés aux chapitres 20 - 21 et 23 : 4 049 966 €

Soit : 4 049 966 x 25 % = 1 012 491 €

Budget Eaux

Montants budgétisés aux chapitres 20 - 21 et 23 : 854 290 €

Soit : 854 290 x 25 % = 213 572 €

Budget Assainissement

Montants budgétisés aux chapitres 21 et 23 : 1 465 704 €

Soit : 1 465 704 x 25 % = 366 426 €

Budget Cinéma

Montants budgétisés aux chapitres 20 - 21 et 23 : 106 700 €

Soit : 106 700 x 25 % = 26 675 €

Budget Ecole de Musique

Montants budgétisés au chapitre 21: 8 372 €

Soit : 8 372 x 25 % = 2 093 €17

21 - LOTISSEMENT LA SOURCE – TRAVAUX DE VIABILISATION - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS - AUTORISATION DE VENTE DES LOTS

Par délibération en date des 07 Décembre 2016 et 06 Décembre 2017, la Ville de DECIZE a décidé l’acquisition de terrains au lieudit « Chemin de la Source » en vue de la réalisation d’un lotissement communal et le dépôt de la demande de permis d’aménager.

Le permis d’aménager a été établi par le cabinet de Jean-Paul Raquin, géomètre expert, et la Fabrique d’Architecture. Il prévoit la création de 9 lots.

L’ensemble des pièces de ce dossier est mis à la disposition des élus qui souhaitent les consulter aux Services Techniques.

La phase de commercialisation des terrains du lotissement étant désormais atteinte, l’ensemble du Conseil Municipal décide:

- D’autoriser les travaux de viabilisation des terrains,

- D’autoriser Madame le Maire à mettre en vente les 9 lots de ce projet et ce dès la réalisation de la viabilisation du lotissement,

- De fixer le prix de vente de chaque parcelle viabilisée à 32,50 € HT selon le tableau défini ci-après :

N° lot Surface en M² Prix de vente HT

1 926 30 095,00 €

2 769 24 992,50 €

3 762 24 765,00 €

4 760 24 700,00 €

5 753 24 472,50 €

6 1 167 37 927,50 €

7 1 406 45 695,00 €

8 1 156 37 570,00 €

9 1 395 45 337,50 €

- De préciser que les acquéreurs devront ajouter et acquitter les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutations, ...,

- D’approuver le principe de la TVA sur la totalité et non sur la marge en précisant que les déclarations de TVA seront effectuées trimestriellement,

- De dire que le prix de vente HT sera indexé à l’évolution du taux de la TVA en vigueur,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces et actes relatifs à ces ventes.

Mme GUYOT, évoquant le fait que le tarif de 32,50 € (préalablement validé en commission des

finances) est supérieur à celui fixé pour les lotissements réalisés antérieurement, explique ce

choix par la volonté de ne pas avoir à combler un éventuel déficit du budget du lotissement par le

versement d’une subvention émanant du budget de la Ville

22 - Ouverture d’une ligne de trésorerie

Pour assurer le financement des besoins du budget Lotissement Chevannes N° 4 et du Lotissement La Source N° 5, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de contracter, auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté, une ouverture de ligne de trésorerie d’un montant maximum de 110 000 € dans les conditions suivantes :18

Montant : 110 000 €

Durée : 12 mois

Taux : T4M + marge de 1 %

Calcul de l’intérêt : Exact/360

Paiement des intérêts : Trimestriel

Frais de dossier : Néant

Commission d’engagement : 0,20 %

Ils autorisent Madame le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit de ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté et de procéder sans autre délibération aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Caisse d’Epargne.

23 - REGARDS ET BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT – PLACE HANOTEAU ET RUE CARNOT – DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre du programme d’investissement « Assainissement » budget 2019, il est proposé la réfection des regards de visite et des branchements de la Place Hanoteau et de la Rue Carnot.

Actuellement ces rues sont collectées par un réseau unitaire réalisé en 1935 en tuyau béton Ø 400 mm avec regards en béton coulé et des branchements en béton Ø 100 mm.

L’agressivité des effluents et la composition des bétons à l’époque de la réalisation ont occasionné la dégradation des parois des regards de visite, nécessitant une réfection complète.

De plus, les branchements réalisés en tuyau béton Ø 100 mm d’une longueur de 1 ml, posés sans joints se sont décalés suite aux nombreuses tranchées effectuées entraînant l’obturation des écoulements.

Compte tenu du projet de réfection de la voirie, le remplacement de ces conduites doit donc être réalisé préalablement à ces travaux.

En outre, cette opération s’inscrit en complémentarité du projet de revitalisation du Centre-Ville.

De ce fait, 4 regards seront réalisés en éléments préfabriqués étanches en béton armé ainsi que 28 branchements comprenant la pose d’un regard en limite du domaine public et le raccordement au collecteur en PVC classe CR8 de diamètre 160 mm.

Le montant estimatif de cette opération est de 70 000,00 € H.T (honoraires compris).

Ce dossier pouvant être proposé au titre de la D.E.T.R 2019, sur proposition de M.CHOPIN, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de procéder à la dévolution des travaux, après adoption du budget correspondant,

 d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier,

 de solliciter l’attribution de la D.E.T.R 2019 au taux de 40% du coût hors taxe des travaux,

 d’approuver le plan de financement suivant :

 D.E.T.R. (40 %) 28 000,00 €

 Autofinancement (60 %) 42 000,00 €19

24 - RESEAU ET BRANCHEMENT AEP - PLACE HANOTEAU ET RUE CARNOT - DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre du programme d’investissement « Eau Potable » budget 2019, il est proposé le remplacement des conduites d’alimentation et la reprise des branchements de la Place Hanoteau et de la Rue Carnot.

La desserte en eau est actuellement assurée par une conduite de diamètre 100 mm et une antenne de diamètre 60 mm posées dans les années 1930. De nombreuses casses sont occasionnées par la fragilité de la fonte grise posée à l’époque.

Compte tenu du projet de réfection de la voirie, le remplacement de ces conduites doit donc être réalisé préalablement à ces travaux.

Le changement de cette canalisation occasionnera ainsi une réduction des pertes en eau compatible avec la volonté politique d’économie d’eau mise en œuvre par la Ville de DECIZE.

En outre, cette opération s’inscrit en complémentarité du projet de revitalisation du Centre-Ville.

Le montant estimatif de cette opération est de 100 800,00 € H.T (honoraires compris).

Ce dossier pouvant être proposé au titre de la D.E.T.R 2019, sur proposition de M.CHOPIN, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de procéder à la dévolution des travaux, après adoption du budget correspondant,

 d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier,

 de solliciter l’attribution de la D.E.T.R 2019 au taux de 40% du coût hors taxe des travaux,

 d’approuver le plan de financement suivant :

 D.E.T.R. (40 %) 40 320,00 €

 Autofinancement (60 %) 60 480,00 €

25 - RESEAU ET BRANCHEMENT AEP - RUE DE JUMILHAC ET IMPASSE DE GERMANCY – DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre du programme d’investissement « Eau Potable » budget 2019, il est proposé le remplacement des conduites d’alimentation et la reprise des branchements de la Rue de Jumilhac et de l’Impasse de Germancy.

La desserte en eau est actuellement assurée par une conduite de diamètre 80 mm et une antenne de diamètre 60 mm posées à la création du lotissement dans les années 1950. De nombreuses casses sont occasionnées par la fragilité de la fonte grise posée à l’époque.

Compte tenu du projet de dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques programmés en 2019, le remplacement de ces conduites doit donc être réalisé préalablement à ces travaux.

Le changement de cette canalisation occasionnera ainsi une réduction des pertes en eau compatible avec la volonté politique d’économie d’eau mise en œuvre par la Ville de DECIZE.

Le montant estimatif de cette opération est de 165 000,00 € H.T (honoraires compris).

Ce dossier pouvant être proposé au titre de la D.E.T.R 2019, sur proposition de M.CHOPIN, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de procéder à la dévolution des travaux, après adoption du budget correspondant,

 d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier,20

 de solliciter l’attribution de la D.E.T.R 2019 au taux de 40% du coût hors taxe des travaux,

 d’approuver le plan de financement suivant :

 D.E.T.R. (40 %) 66 000,00 €

 Autofinancement (60 %) 99 000,00 €

26 - Dotation Cantonale d’Equipement – Programme 2019

Pour l’année 2019, la Ville de Decize envisage la réalisation de travaux d’installation d’une chaudière à la piscine et des travaux de voirie et de signalisation pour un montant approximatif de 150 000 € HT.

Les membres du Conseil Municipal décident de solliciter l’attribution de la Dotation Cantonale d’Equipement pour ces programmes.

27 - Motion déploiement des compteurs Linky- Projet de retrait de la délibération du 04 avril 2018

Mme le Maire rappelle le contenu de la délibération en date du 4 avril 2018 : le Conseil Municipal a refusé le déclassement des compteurs d’électricité existants, a interdit leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la Commune.

Suite à cette décision, la Société ENEDIS a déposé une requête en annulation près du Tribunal Administratif de Dijon pour l’abrogation de la délibération susvisée.

Après expertise juridique auprès du cabinet CGBG Avocats, il en ressort que la commune de Decize ne peut contester la mise en œuvre des compteurs Linky puisque leur déploiement résulte d’obligations s’imposant à la société Enedis, que la commune n’est pas compétente pour décider du renouvellement du matériel sur le réseau de distribution électrique et que la commune n’a pas la qualité d’autorité concédante en charge du service public de la distribution puisque cette compétence a été transférée au SIEEEN.

En outre, les jurisprudences actuelles montrent que les tribunaux administratifs annulent les décisions faisant obstacle au déploiement des compteurs Linky, prises par de nombreuses communes françaises.

La parole est donnée à M. SOISSON qui s’exprime au nom des élus communistes : « Nous demandons de surseoir au retrait de la délibération du 4 avril concernant les compteurs Linky.

Nombreux sont les habitants de notre ville à nous faire part de leur satisfaction concernant la démarche que nous avions pris le 4 avril.

Aussi, avant que le Conseil Municipal revienne sur sa décision comme c’est à l’ordre du jour ce soir, il nous parait judicieux d’avoir un débat avec la population sous forme d’une réunion publique avec différents intervenants, bien évidemment les habitants de Decize mais aussi les associations dénonçant l’installation des compteurs Linky et également des représentants d’ENEDIS dans un souci d’échange et d’informations concrètes.

Nous demandons pour le moment que soient entendues les inquiétudes légitimes de la population et qu’aucune délibération ne soit prise ce soir et qu’à l’issue du débat public, que nous demandons, soit respecté le choix des Decizoises et Decizois »21

En conséquence, Mme le Maire propose d’accéder à cette requête afin de se laisser le temps d’organiser un débat public qui se déroulerait début janvier 2019 afin d’échanger avec la population.

M.CHEMANI demande d’une part, si des frais ont déjà été engagés, et, d’autre part, si le fait de surseoir aujourd’hui au retrait de la délibération aura des répercussions au niveau financier?

Mme GUYOT répond par la négative à ces deux interrogations, le Tribunal risquant d’abroger de lui-même ladite délibération.

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide de surseoir au retrait de la délibération du 4 avril 2018 dans l’attente des résultats de la réunion publique. Et par 24 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la tenue d’un débat public.

28 - Questions diverses

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Madame GUYOT informe avoir reçu des remerciements de l’USEP Nièvre pour l’aide apportée lors du Cross Départemental du 14 Novembre dernier.

Mme le Maire souhaite évoquer la problématique du Centre Hospitalier de DECIZE : « Le 29 novembre dernier, Monsieur PRIBILE, Directeur de l’Agence Régionale de Santé a assisté au bilan de santé de la Nièvre.

Mes craintes en tant que Présidente du Conseil de Surveillance et Maire de DECIZE ainsi que celles de la population n’ont pas été apaisées suite à l’intervention du Directeur sur le devenir des hôpitaux de proximité.

Monsieur PRIBILE a annoncé que l’enjeu c’est d’être bien soigné même s’il faut faire plusieurs dizaines de kilomètres. Ne pas faire le choix entre proximité et qualité.

En d’autres termes, des fermetures de service semblent inéluctables au nom d’une égalité d’accès aux services de qualité. Notre hôpital serait donc dédié à la médecine polyvalente, aux soins de suite, à des consultations avancées pré ou post opératoires…mais sans plateau technique, que l’Agence Régionale de Santé veut voir disparaître au nom d’une égalité d’accès aux soins ou simplement par mesure d’économie ?

Le diagnostic de la santé sur notre territoire est lourd : fermeture de services, manque de médecins et souffrance des personnels de santé, cela n’est pas acceptable.

Je demanderai à être reçue avec d’autres élus du territoire par le Directeur de l’ARS dans les semaines à venir, en espérant que cette fois-ci, il nous honore de sa présence. Nous nous sommes déjà battus pour le maintien de nos urgences et nous nous battrons collectivement pour le maintien de notre plateau technique. Nous ne sommes pas des hôpitaux de seconde zone !

J’écrirai dans les jours à venir une lettre ouverte au Directeur de l’ARS et je vous demande de m’autoriser à adhérer à l’association « Pour une Nièvre en bonne santé » où l’idée est de créer un lobbying pour la défense de l’accès aux soins pour tous en fédérant les acteurs politiques, les professionnels de santé et la société civile. Cette association est apolitique puisque co-présidée par un Président de gauche et un de droite qui se réunissent pour un même combat. L’adhésion a été fixée à 1 euro et chaque Decizois peut y adhérer à titre individuel s’il le souhaite.

Je terminerai mon propos en disant que l’on ne fait pas d’économie avec la santé des gens et que les décisions purement financières de l’ARS conduiront à la mise en danger de la population. »22

Madame le Maire complète son allocution en insistant sur le fait que l’ensemble des médecins et chirurgiens s’unissent pour lutter contre la fermeture du bloc chirurgical. Il est prévu que tous les hôpitaux de proximité n’aient plus de plateau technique.

De plus, il faut savoir que de nombreux patients habitant Nevers ou Moulins viennent aux urgences à Decize.

Une mobilisation pour le maintien de l’hôpital est prévue le 9 janvier 2019 à laquelle est invité l’ensemble de la population ainsi que les professionnels de santé et les syndicats. La compétence des médecins et chirurgiens ne peut pas être mise en cause car même avec les meilleurs médecins du monde, l’ARS déciderait de fermer quand même.

La seule motivation étant d’ordre économique alors que paradoxalement des cadeaux sont faits à une certaine catégorie de la population. Le projet de Loi de Finances 2019, à l’instar de celui de 2018, entérine des suppressions de postes en nombre et ce, malgré le mal-être extrême du personnel soignant. Un moratoire devrait être observé comme le demandent les élus du Département.

L’inquiétude porte aussi sur les 520 emplois : quel sera leur avenir, seront-ils déplacés sur Nevers ?

L’attractivité d’un territoire sans hôpital se trouve nettement amoindrie, les habitants du Sud Nivernais perdront en égalité d’accès aux soins. Quel sens donner au terme « hôpital » lorsqu’il ne s’agit pour l’établissement de n’être qu’un service de gériatrie et de médecine générale ? La nécessité de ne pas se taire et laisser faire doit être une priorité pour tous, un combat collectif. Dans cette action, l’association « Pour une Nièvre en bonne santé » aura le pouvoir d’ester en justice.

Mme le Maire regrette ce choix gouvernemental qui n’est qu’un choix économique, le déficit de 7,5 millions d’euros pourrait être couvert par l’Etat car il s’agit de sauver des vies. Qui plus est,il est temps de réinvestir dans les départements ruraux comme le nôtre.

Monsieur CHOPIN affirme que la question de l’économie ne tient pas la route ; la santé n’est pas une marchandise.

Monsieur FONGARO interroge afin de connaître la démarche d’adhésion à l’association « Pour une Nièvre en bonne santé ». Mme le Maire lui indique le site internet du Département.

Monsieur LOCTOR prend la parole, souhaitant évoquer les championnats d’Europe de Canoë et plus particulièrement les deux dernières réunions où il semblerait qu’aucun élu Decizois n’était présent.

M. SOISSON confirme qu’il n’a pas pu se rendre à celle de lundi dernier en raison de sa présence à l’Assemblée Générale de l’OMCLD.

M. LOCTOR signale qu’un autre élu aurait pu s’y rendre.

Mme le Maire indique avoir assisté à la réunion de sécurité et être à la recherche de financements quasi-quotidiennement tout comme elle est en contact régulier avec M.MASSI. D’ailleurs une réunion en Mairie s’est tenue dernièrement avec la présence de M.DUDRAGNE et des Services Techniques.

Les services techniques municipaux sont investis dans cette préparation notamment pour ce qui est du volet « fleurissement ».

M. LOCTOR interroge sur un engagement qui avait été pris auprès d’un pianiste decizois de renommée mondiale pour une prestation dans le cadre de cette compétition. Mme le Maire précise que les animations culturelles autour de cet événement sont principalement prises en charge par le Comité organisateur.23

M. SOISSON réitère les propos de Mme le Maire, le Comité Départemental est l’organisateur des animations culturelles. Ce dernier n’a pas retenu ce musicien mais contact a été pris avec lui afin de lui proposer une animation dans le cadre d’autres manifestations.

Mme le Maire tient à redire que les seuls rôles de la Ville de DECIZE sont uniquement l’accueil, l’aide technique et la mise à disposition des moyens humains et financiers. Une association a été créée dans le but d’assurer l’organisation de ces championnats. Il s’agit d’un projet de territoire, il est évident que la Ville seule n’aurait pas pu organiser cette compétition.

Pas d’autre question ou remarque n’étant formulée, Mme le Maire souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année et la séance est levée à 20h50.