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Conseil Municipal - cm du 4 avril 2018
Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Decize.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 4 avril 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Économie et finances,
1
Présents : Mmes GUYOT- JAILLOT - M.ROLLIN - Mme GUYOUX - M.SOISSON - M.DUDRAGNE – Mme BOUZOULA - MM.CHOPIN - BONNEROT- Mme DAUTEL - MM.MONETTE – GEVAUDAN - Mme HALADYN – MM.MOREAUX - TILLY - Mmes PACAUT - JOACHIM - BAUM - MM.MAILLARD - FONGARO - LOCTOR - BEAUNEE - Mmes VERNAISON - MIGNON - JAMET.
Excusés : Mme BERNARD qui a donné procuration à Mme JAILLOT
Mme COLIN qui a donné procuration à Mme GUYOUX
Mme MASSE
M.CHEMANI qui a donné procuration à Mme JAMET
Secrétaire de séance : Mme HALADYN
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AVRIL 2018 2
SOMMAIRE
1 - Comptes rendus diverses délégations p.3 2 - Amortissement Ville p.3 3 - Amortissement Service des Eaux - Service Assainissement p.4 4 - Amortissement Cinéma p.5 5 - Amortissement Ecole de Musique p.5 6 - Comptes Administratifs 2017 - Ville et Service s p.5 7 - Compte de Gestion p.8 8 - Affectation des résultats 2017 - Budget Ville p.8 9 - Affectation des résultats 2017 - Service des Eaux p.8 10 - Affectation des résultats 2017 - Service Assainissement p.8 11 - Affectation des résultats 2017 – Cinéma p.9 12 - Affectation des résultats 2017 - Ecole de Musique p.9 13 - Affectation des résultats 2017 - Budget Lotissement N° 3 « L’Eau Salée » p.9 14 - Affectation des résultats 2017 - Budget Lotissement N° 4 « Chevannes » p.9 15 - Affectation des résultats 2017 - Budget Lotissement N° 5 « La Source » p.9 16 - Budget Primitif Ville et Services p.10 17 - Taux de la Fiscalité 2018 p.27 18 - Subvention échanges scolaires C.C.A.S. p.27 19 - Subvention Contrat Enfance Jeunesse p.27 20 - Tarifs Ecole de Musique p.28 21 - Reprise sur amortissement des frais d’études – Ville p.30 22 - Reprise sur amortissement des frais de recherche et de développement p.31 Service Assainissement
23 - Tarifs des Services - Droits de place – Additif p.32 24 - Fermeture d’une classe Ecole Jean de la Fontaine à DECIZE p.32 25 - Consultation Projet Régional de Santé (PRS) p.33 26 - Transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de p.39 Communes du Sud Nivernais
27 - Travaux de réaménagement du hall d’accueil du cinéma « Cinéal » - p.40 Demandes de subventions - Centre National du Cinéma - Conseil
Régional de Bourgogne Franche Comté/Contrat de Territoire
28 - Convention de servitude pour l’implantation d’un poste technique p.41 « SHELTER » - Square Gambetta avec NIEVRE NUMERIQUE
29 - Motion contre la ratification du CETA (Traité de libre-échange entre p.41 l’Union Européenne et le Canada)
30 - Motion concrétisation de la VFCEA p.42 31 - Motion déploiement des compteurs Linky p.43 32 - Questions diverses. P.45 3
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 08 mars 2018 est adopté à l’unanimité.
1 - Comptes rendus diverses délégations
Droit de préemption
Mme le Maire informe les conseillers qu’elle n’a pas exercé de droit de préemption depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :
9 Rue du Marquis d’Ancre appartenant à Mme SORNIN Mireille 6 Rue des Pendants appartenant à Mmes DESJOURS Gisèle et BOURACHOT Florence
77 Avenue du 14 Juillet appartenant à M. MAITRE Anthony et Mme MAITRE Fabienne
17 Rue de l’Eau Salée appartenant à M. HAMEED Eyad et Mme BENZERGA Nawal
2 - Amortissement Ville
Sur la proposition de Mme GUYOT, les membres décident à l’unanimité la prise en charge aux comptes du bilan de l’exercice de la Ville, des installations terminées et des matériels acquis en 2017, avec effet au 1er Janvier 2018 :
Compte 28031 Frais d’études
Pour une valeur de 44 590,26 €
Durée d’amortissement 5 ans
Amortissement annuel 8 918,05 €
Compte 281578 Autres matériels et outillage de voirie Pour une valeur de 9 813,03 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 1 635,51€
Compte 28182 Matériel de transport
Pour une valeur de 11 900,00 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 1 190,00 €
Compte 28183 Matériel de bureau, matériel informatique Pour une valeur de 1 649,51 €
Durée d’amortissement 1 an
Amortissement annuel 1 649,51 €
Pour une valeur de 4 965,12 €
Durée d’amortissement 5 ans
Amortissement annuel 993,02 € 4
Compte 28188 Autres immobilisations corporelles Pour une valeur de 1 389,60 €
Durée d’amortissement 5 ans
Amortissement annuel 277,92 €
Pour une valeur de 16 371,66 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 2 728,61 €
Pour une valeur de 34 136,88 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 3 413,69 €
3 - Amortissement Service des Eaux - Service Assainissement
Sur la proposition de Mme le Maire, les Conseillers Municipaux décident à l’unanimité la prise en charge aux comptes du bilan de l’exercice du Service des Eaux et du Service Assainissement des installations terminées et des matériels acquis en 2017, ainsi que des subventions d’investissement, avec effet au 1er Janvier 2018.
SERVICE DES EAUX
Compte 28032 Frais de recherche et de développement Pour une valeur de 412,40 €
Durée d’amortissement 5 ans
Amortissement annuel 82,48 €
Compte 28155 Outillage industriel
Pour une valeur de 8 605,73 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 1 434,29 €
Compte 281561 Matériel spécifique d’exploitation
Pour une valeur de 7 578,88 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 757,89 €
Compte 28182 Matériel de transport
Pour une valeur de 2 500,00 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 416,67 €
Compte 139118 Autres subventions d’équipement
Pour une valeur de 50 610,00 €
Durée d’amortissement 50 ans
Amortissement annuel 1 012,20 € 5
SERVICE ASSAINISSEMENT
Compte 28155 Outillage industriel
Pour une valeur de 5 844,06 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 974,01 €
Compte 139118 Autres subventions d’investissement Pour une valeur de 190 097,86 €
Durée d’amortissement 50 ans
Amortissement annuel 3 801,96 €
4 - Amortissement Cinéma
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres, la prise en charge au compte du bilan de l’exercice du Cinéma des matériels acquis en 2017, avec effet au 1er Janvier 2018.
Compte 28188 Autres installations, matériels
Pour une valeur de 61,04 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 10,17 €
5 - Amortissement Ecole de Musique
La prise en charge aux comptes du bilan de l’exercice de l’Ecole de Musique des matériels acquis en 2017, avec effet au 1er Janvier 2018 est décidée par l’ensemble des Conseillers Municipaux
Compte 28188 Autres Installations, matériels
Pour une valeur de 2 164,75 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 216,48€
6 - Comptes Administratifs 2017 - Ville et Services
Mme le Maire se retire et Mme JAILLOT, 1ère Adjointe, prend la Présidence afin de présenter les différents bilans financiers de l’exercice écoulé c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2017. 6
1°) BUDGET VILLE
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 5 914 718,80 € et les recettes à 6 589 059,71 €.
Le résultat définitif de la section présente un excédent de 2 168 300,67 € compte tenu du résultat 2016 (à savoir 1 493 959.76 €).
En investissement, les dépenses et les recettes sont respectivement de 2 117 800,21 € et de 1 626 966,88 € faisant apparaitre un déficit de clôture après intégration du résultat de 2016 de 806 540,16 €.
Les reports s’élèvent à 1 301 438 € en dépenses et à 1 358 676 € en recettes.
2°) SERVICE DES EAUX
En section d’exploitation, les dépenses s’élèvent à 656 509,79 € et les recettes à 769 071,19 € ; ce qui permet de dégager un excédent de 515 595,09 € après reprise du résultat 2016.
En section d’investissement, les dépenses étaient de 183 431,32 € et les recettes de 358 579,54 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section d’investissement présente un déficit de 18 106,94 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 137 911 € en dépenses et à 24 000 € en recettes.
3°) SERVICE ASSAINISSEMENT
En section d’exploitation, les dépenses s’élèvent à 442 393,05 € et les recettes à 524 804,49 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section de fonctionnement présente un excédent de 223 664,17 €.
En section d’investissement, les dépenses étaient de 1 151 618,14 € et les recettes de 1 031 365,39 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section d’investissement présente un déficit de 105 875,07 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 922 026 € en dépenses et à 813 902 € en recettes.
4°) CINEMA
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 232 608,67 € et les recettes à 230 102,95 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section de fonctionnement présente un excédent de 12 951,84 €.
En investissement, les dépenses s’élèvent à 11 078,64 € et les recettes à 1 271,46 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section d’investissement présente un excédent de 4 437,99 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 4 938,00 € en dépenses. 7
5°) ECOLE DE MUSIQUE
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 123 360,20 € et les recettes à 122 350,60 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section de fonctionnement présente un déficit de 5 501,38 €.
En investissement, les dépenses étaient de 2 164,75 € et les recettes de 3 174,35 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section d’investissement présente un excédent de 5 501,38 €.
Il n’y a pas de restes à réaliser.
6°) LOTISSEMENT N°3 « L’EAU SALEE »
En fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 151 386,70 € et les recettes à 129 008,70 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section de fonctionnement présente un déficit de 59 459,75 €.
En investissement, les dépenses se sont établies à 67 842,03 € et les recettes à 151 386,70 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section d’investissement présente un déficit global de 67 842,03 €.
7°) LOTISSEMENT N°4 « CHEVANNES »
En fonctionnement, les dépenses et les recettes se sont élevées à 112 789,87 €.
En investissement, les dépenses et les recettes se sont établies à 112 789,87 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2016, la section d’investissement présente un déficit global de 112 789,87 €.
8°) LOTISSEMENT N°5 « LA SOURCE »
En fonctionnement, les dépenses et les recettes se sont élevées à 71 049,95 €.
En investissement, les dépenses se sont établies à 70 829,95 €. Aucune recette n’a été constatée; la section d’investissement présente un déficit global de 70 829,95 €.
A la demande de Mme JAILLOT, les Conseillers Municipaux décident à l’unanimité, d’approuver les comptes administratifs 2017 de la Ville et des services tels qu’ils viennent de leur être présentés. 8
7 - Compte de Gestion
Mme GUYOT regagne la séance pour prendre de nouveau la direction des débats.
Le compte de gestion dressé par le comptable de la Ville est identique au compte administratif présenté ; considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal l’approuve à l’unanimité.
Mme le Maire présente ses remerciements à M. le Trésorier pour le travail accompli.
8 - Affectation des résultats 2017 - Budget Ville
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif :
un excédent de fonctionnement de 2 168 300,67 €,
un déficit d’investissement de 806 540,16 €,
des reports de 1 301 438 € en dépenses, et
1 358 676 € en recettes,
Il est décidé à l’unanimité les affectations de résultats suivantes :
749 302,16 € en excédent de fonctionnement capitalisé,
le solde de 1 418 998,51 € en report à nouveau.
9 - Affectation des résultats 2017 - Service des Eaux
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif :
un excédent de fonctionnement de 515 595,09 €,
un déficit d’investissement de 18 106,94 €,
des reports de 137 911,00 € en dépenses,
et de 24 000,00 € en recettes,
Il est décidé à l’unanimité les affectations de résultats suivantes :
132 017,94 € en excédent de fonctionnement capitalisé,
le solde de 383 577,15 € en report à nouveau.
10 - Affectation des résultats 2017 - Service Assainissement
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif :
un excédent de fonctionnement de 223 664,17 €,
un déficit d’investissement de 105 875,07 €,
des reports de 922 026,00 € en dépenses et
813 902,00 € en recettes,
Il est décidé à l’unanimité les affectations de résultats suivantes : 9
213 999,07 € en excédent de fonctionnement capitalisé,
le solde de 9 665,10 € en report à nouveau.
11 - Affectation des résultats 2017 - Cinéma
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif :
un excédent de fonctionnement de 12 951,84 €,
un déficit d’investissement de 4 437,99 €,
des reports de 4 938,00 € en dépenses,
Il est décidé à l’unanimité les affectations de résultats suivantes :
500,01 € en excédent de fonctionnement capitalisé,
le solde de 12 451,83 € en report à nouveau.
12 - Affectation des résultats 2017 - Ecole de Musique
Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’affecter en report à nouveau les résultats constatés au compte administratif 2017 du budget de l’Ecole de Musique.
13 - Affectation des résultats 2017 - Budget Lotissement N° 3 « L’Eau Salée »
Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’affecter en report à nouveau, les résultats constatés au compte administratif 2017 du Budget Lotissement N° 3 « L’Eau Salée »
14 - Affectation des résultats 2017 - Budget Lotissement N° 4 « Chevannes »
Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’affecter en report à nouveau, les résultats constatés au compte administratif 2017 du budget du lotissement N° 4 « Chevannes ».
15 - Affectation des résultats 2017 - Budget Lotissement N° 5 « La Source »
Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’affecter en report à nouveau les résultats constatés au compte administratif 2017 du Budget Lotissement N° 5 « La Source ». 10
16- Budget Primitif Ville et Services
Mme Le Maire expose :
« BUDGET VILLE
Le budget qui vous est proposé s’équilibre en dépenses et en recettes :
- à 7 940 000 € pour la section de fonctionnement et
- à 4 796 000 € pour la section d’investissement
soit un montant total de 12 736 000 € pour le budget Ville uniquement.
Si l’on ajoute les budgets des services annexes : eau, assainissement, cinéma, école de musique, lotissements de « l’Eau Salée N°3», « Chevannes N°4 » et « La Source N°5 », le budget global de la commune s’élève à 20 237 258 € (11 527 423 € pour le fonctionnement et 8 709 835 € pour l’investissement).
Comme habituellement, les résultats constatés au compte administratif de la Ville et des Services sont affectés dans les budgets respectifs suivant les délibérations qui viennent de vous être soumises. Ainsi, c’est bien un budget annuel qui est proposé ; les décisions modificatives ou virements de crédits qui pourront être présentés, en cours d’exercice, ne pourront qu’être mineurs ou d’ordre purement « techniques ».
Le budget de la Ville retrace les grandes orientations retenues pour 2018. Il a été construit dans un contexte économique contraint notamment en raison de la baisse des dotations de fonctionnement même si l’enveloppe nationale de la DGF est stable et que le prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques est supprimé, du gel du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), du maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la pérennité de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), de la prise en charge par l’Etat de la partie de taxe d’habitation concerné par le dégrèvement (30% en 2018) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions 2017. L’effort continu de maîtrise des dépenses de fonctionnement devra être poursuivi, sans augmentation des impôts des ménages, tout en menant à bien les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité des services rendus à la population locale, à la modernisation des structures et à la qualité du cadre de vie.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Globalement, il convient de noter une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement (c’est à dire déduction faite des opérations d’ordre : dotation aux amortissements et virement à la section d’investissement) qui étaient de 6 936 115 € au budget primitif 2017 à 7 086 674 € au budget primitif 2018, soit une différence de + 150 559 € ou + 2,17%. 11
Le tableau suivant reprend les prévisions du budget primitif 2017 et les crédits consolidés (budget primitif et décisions modificatives). La comparaison est faite entre les deux budgets primitifs.
BP 2017 BUDGET 2017 BP 2018 EVOLUTION BP/BP %
011 Charges à caractère général 1 541 590 1 573 290 1 694 940 153 350 + 9,95%
012 Charges de personnel 3 702 500 3 702 500 3 667 600 - 34 900 - 0,94%
014 Atténuation de produits 800 30 509 61 000 60 200 + 7525,00%
65 Charges de gestion courante 1 379 425 1 379 425 1 349 234 - 30 191 - 2,19%
66 Charges financières 141 000 141 000 135 000 - 6 000 - 4,26%
67 Charges exceptionnelles 170 800 173 000 178 900 8 100 + 4,74%
TOTAL DEPENSES REELLES 6 936 115 6 999 724 7 086 674 150 559 + 2,17%
023 Virement à la section d'investissement 861 982 1 031 502 698 034 - 163 948 - 19,02%
042 Opérations d'ordre 156 903 156 903 155 292 - 1 611 - 1,03%
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 7 955 000 8 188 129 7 940 000 - 15 000 - 0,19%
Chapitre 011 – Charges à caractère général : l’augmentation est de 153 350 € soit + 9,95 %.
Les achats augmentent de 36 800 € notamment pour tenir compte de la hausse des prix de l’énergie, du carburant et de l’acquisition de vêtements pour l’Orchestre d’Harmonie.
Les services extérieurs diminuent de 42 700 € car il n’est pas nécessaire de prévoir de prestation extérieure pour le faucardage de la Vieille Loire puisque le matériel nécessaire a été acquis par la Communauté de Communes. En outre, on note une diminution de 10 000 € sur les primes d’assurances liées aux économies réalisées lors du dernier appel d’offres.
Les autres services extérieurs augmentent fortement (+ 157 750 €) : les dépenses liées au transport urbain seront désormais imputées sur ce chapitre. Il est prévu également les frais de réception du jumelage et d’éventuels frais d’actes ou d’honoraires.
Les impôts, taxes et redevances augmentent de 1 500 € afin de tenir compte des frais d’immatriculation liés à l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques.
Chapitre 012 - Charges de personnel : la diminution est de 34 900 € soit - 0,94 %.
Les dépenses de personnel dont la maîtrise reste fondamentale eu égard à leur volume dans un budget communal diminuent de 0,94 %. Cette baisse tient cependant compte des avancées sociales souhaitées localement (avancements d’échelon et de grade, poursuite du Chantier d’Insertion, volonté de recruter une « brigade verte » d’agents saisonniers pour aider au désherbage, coût du recensement) et des mesures nationales (suppression ou du moins réduction 12
drastique des emplois aidés, gel du point d’indice, report d’un an de la poursuite du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, augmentation de la cotisation sociale employeur au titre de la maladie et dans une moindre mesure la hausse du SMIC).
Chapitre 014 – Atténuation de produits : la hausse est de 60 200 € soit + 7525 %.
Ce chapitre concerne quasi exclusivement le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Malgré la reconduction de l’enveloppe nationale et la stabilité du périmètre intercommunal ; par prudence et pour éviter une décision modificative importante en cours d’année, il a été considéré que la variation locale pourrait être de même ordre qu’en 2017.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : la diminution est de 30 191 € soit - 2,19 %.
Malgré le transfert de la charge du transport urbain sur le chapitre 011, on note une augmentation de 110 000 €. Ce chapitre retrace les contributions dues au service incendie, aux divers organismes de regroupement notamment le SIEEEN pour les travaux d’éclairage public (rue de Faulquières, impasse Bel Air, avenue du 14 Juillet et Place Saint-Just), la participation à l’équilibre des budgets des trois lotissements communaux en cours et les subventions de fonctionnement aux associations.
Chapitre 66 - Charges financières : la baisse est de 6 000 € soit - 4,26 % sous l’effet conjugué de deux facteurs : nouveaux prêts souscrits avec des taux d’intérêt très bas et anciens prêts ne générant plus beaucoup de frais financiers.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : l’augmentation est de 8 100 € soit + 4,74 %.
Dans ce chapitre où sont comptabilisées les participations versées aux budgets annexes, on peut noter l’augmentation des subventions aux budgets école de musique et cinéma notamment en raison des travaux de rénovation du hall à hauteur respectivement de 2 000 € et de 7 500 € et une diminution de la contribution due au service d’assainissement pour l’évacuation des eaux pluviales.
Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement (déduction faite du résultat de fonctionnement reporté et des recettes d’ordre) sont en augmentation de 59 961 € soit + 0,93 %. Elles passent de 6 461 041 € en 2017 à 6 521 002 €. 13
BP 2017 BUDGET 2017 BP 2018 EVOLUTION BP/BP %
013 Atténuations de charges 8 000 10 000 13 000 + 5 000 + 62,50%
70 Produits et services 291 900 283 900 295 400 + 3 500 + 1,20%
73 Impôts et taxes 4 346 305 4 440 959 4 408 434 + 62 129 + 1,43%
74 Dotations et participations 1 695 403 1 780 568 1 657 741 - 37 662 - 2,22%
75 Autres produits de gestion courante 111 000 111 000 113 300 + 2 300 + 2,07%
77 Produits exceptionnels 8 433 67 743 33 127 + 24 694 + 292,82%
TOTAL RECETTES REELLES 6 461 041 6 694 170 6 521 002 + 59 961 + 0,93%
Résultat de fonctionnement reporté 1 493 959 1 493 959 1 418 998 - 74 961 - 5,02%
Recettes d'ordre
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 7 955 000 8 188 129 7 940 000 - 15 000 - 0,19%
Chapitre 013 – Atténuation de charges : elles augmentent de 5 000 € soit + 62,50 % en raison du nombre d’arrêts maladie indemnisables.
Chapitre 70 – Produits et services : l’augmentation est de 3 500 € soit + 1,20 %. Dans ce chapitre sont retracées les recettes relatives aux concessions dans les cimetières, droits de stationnement, redevances des prestations de services : garderies, cantines, organisation d’une classe transplantée, participations aux repas du jumelage, remboursement de frais par les budgets annexes, accès à la bibliothèque, à la piscine…. L’augmentation est due à un ajustement des redevances scolaires et à la participation aux frais de repas du jumelage, les tarifs municipaux ayant connu une augmentation volontairement très faible.
Chapitre 73 – Impôts et taxes : l’augmentation est de 62 129 € soit + 1,43%. Le produit des contributions directes intègre la revalorisation des bases cadastrales qui est égale à 1,24% (en 2017, elle était de 0,4%). Il est à noter que 2018 est la première année d’application du nouveau mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, coefficient qui sera dorénavant calculé à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé et non plus fixé par le législateur. Comme annoncé dans le Débat d’Orientation Budgétaire, il n’y aura pas de majoration des taux qui resteront stables pour la 9ème année consécutive.
L’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes à la Ville n’évolue pas.
En ce qui concerne le reversement du Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales, comme en dépenses, il a été considéré que la variation locale pourrait être de même ordre que celle de 2017 même si l’enveloppe nationale a été reconduite et que le périmètre intercommunal n’a pas évolué.
Compte tenu de la fréquentation 2017 des marchés hebdomadaires, les droits de place ont été légèrement majorés.
Les taxes additionnelles aux droits de mutation ont été légèrement minorées. 14
Chapitre 74 – Dotations et participations : ce chapitre est en diminution de 37 662 € soit - 2,22 %.
La Loi de Finances 2018 a supprimé le prélèvement sur la DGF au titre de la contribution au redressement des finances publiques. La Ville a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 50 602 € en 2014, auxquels se sont ajoutés 122 130 € en 2015, 125 406 € en 2016 et 60 952 € en 2017. C’est ainsi 880 562 € qui ont disparu du budget sur quatre ans. Malgré la stabilisation du montant global de DGF, il est préférable de minorer le montant alloué à Decize de 16 740 €.
Il a été également tenu compte de l’absence de recettes liée à la suppression des contrats avenir, à la baisse des participations de l’Etat au titre des contrats aidés, à la suppression du fonds de soutien aux activités scolaires (TAP) du fait du retour à la semaine de quatre jours à compter de la rentrée prochaine.
De plus, il a été inscrit à l’article 7484 « dotation de recensement » la somme de 11 400 €, somme destinée à couvrir partiellement les frais engendrés par cette opération. Il est à noter que dans le cadre du « plan préfectures nouvelle génération » et notamment des nouvelles missions incombant aux mairies dotées d’une station sécurisée de recueil des empreintes digitales en matière de délivrance des cartes nationales d’identité, la dotation pour les titres sécurisés passe de 5 030 € à 8 500 €.
Les montants de la Dotation de Solidarité Rurale, de la Dotation Nationale Péréquation ainsi que les dotations de compensation des exonérations fiscales de taxe d’habitation et de taxes foncières n’ont pas encore été notifiés à la date de confection du budget. Une décision modificative ultérieure permettra d’ajuster ces montants.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : une augmentation de 2 300 € soit + 2,07 % est présumée. Dans ce chapitre sont comptabilisés les revenus des immeubles et les produits divers de gestion (remboursement de charges).
Chapitre 77 – Produits exceptionnels : l’augmentation est de 24 694 € soit + 292,82 %. Une opération comptable doit être effectuée à ce chapitre. Il s’agit de la reprise des écritures d’amortissement de frais d’études en raison de la réalisation des travaux.
Un excédent de fonctionnement reporté de 1 418 998 € (1 493 959 € en 2017 soit - 5,02 %) permet, comme il en a été décidé précédemment, un autofinancement de la section d’investissement à hauteur de 698 034 € (la somme de 861 982 € avait été dégagée en 2017 soit une diminution de 19,02 %).
Section d’investissement
Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à
4 796 000 €.
Dépenses
Sur ce montant, 1 301 438 € représentent les restes à réaliser 2017 en dépenses, le montant de propositions nouvelles 2018 s’élève à 3 494 562 €. 15
Les reports à nouveau concernent les opérations suivantes :
Frais d’études – OPAH 19 470 € Frais d’études – Aide au secteur locatif 7 800 € Frais d’études – Promenade des Halles 15 570 € Frais d’études – Plan de désherbage – zéro phyto 2 040 €
Matériel de transport – Transport urbain 167 163 € Matériel de bureau et matériel informatique 164 € Autres immobilisations corporelles – Ecoles maternelles 11 905 € Autres immobilisations corporelles – Espaces verts 2 681 €
Travaux espaces verts 86 496 € Travaux cimetière 7 141 €
Travaux bâtiments et installations sportives – Stades 22 925 € Travaux bâtiments et installations sportives – Autres équipements sportifs
ou de loisirs
21 040 €
Travaux des écoles maternelles 152 € Travaux des écoles primaires 3 098 €
Travaux divers bâtiments – Salle des Fêtes 146 224 € Travaux de la Mairie 52 951 € Travaux du camping 1 537 € Aménagement tennis couvert 110 806 €
Travaux de voirie 622 275 €
Compte tenu des dépenses financières obligatoires,
• le déficit d’investissement reporté 2017, repris pour le montant figurant au compte administratif voté précédemment, soit 806 541 €
• le remboursement des emprunts faits par le budget Ville : 538 413 €
• la reprise des écritures d’amortissement des frais d’études en raison de la réalisation des travaux : 30 124 € (comme en recettes de fonctionnement)
• c’est une somme de 2 119 484 € qui est à répartir au titre des opérations 2018.
Sur ces 2 119 484 €, approximativement 70 % seront consacrés à la maîtrise d’œuvre et aux deux premiers marchés de travaux de réhabilitation de la salle des fêtes Théodore Gérard et des locaux du centre socio-culturel pour un montant de 1 513 503 €.
En ce qui concerne les autres propositions nouvelles, les programmes d’investissement se décomposent comme suit : 16
Chapitre 20 : « Immobilisations incorporelles »
Les dépenses suivantes sont proposées :
17 500 € pour l’étude obligatoire sur la qualité de l’air dans les écoles.
Chapitre 21 : « Immobilisations corporelles »
La somme de 106 415 € est proposée :
Article 2111 – Terrains. Une somme de 5 000 € est provisionnée pour permettre l’acquisition de terrains au fur et à mesure des opportunités.
Article 21578 – Matériel et outillage de voirie. Une somme de 7 000 € est inscrite pour l’acquisition de panneaux, de barrières et de potelets.
Article 2158 – Autres installations, matériel et outillage technique. Une somme de 2 000 € est prévue pour l’acquisition de matériels divers pour les services techniques. Article 2182 – Matériel de transport. Une somme de 28 000 € est inscrite pour l’acquisition d’un fourgon pour le service voirie.
Article 2183 – Matériel de bureau et informatique. Une somme de 10 415 € est prévue pour l’acquisition de matériel informatique pour les services et de matériels divers. Article 2188 - Autres immobilisations corporelles. C’est une somme de 54 000 € qu’il vous est proposé d’inscrire. On peut y noter notamment :
2 000 € pour le service fêtes et cérémonies : tables et chaises.
13 500 € pour les écoles : 1 000 € pour l’acquisition de vitrines et de bancs pour les écoles maternelles, 12 500 € pour l’acquisition de tables et de chaises pour les écoles primaires.
1 500 € pour l’acquisition de chaises pour une cantine scolaire.
2 000 € pour du matériel pédagogique pour la piscine,
25 000 € pour des matériels divers,
10 000 € pour des imprévus.
Chapitre 23 : « Immobilisations en cours »
Le projet de budget fait apparaître une dépense de 482 066 € se répartissant en huit programmes en sus des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes Théodore-Gérard et des locaux du centre socio-culturel.
Article 2312/257 – Travaux espaces verts : 35 000 € dont 15 000 € pour l’aménagement de l’esplanade Rue du Port et 20 000 € pour l’aménagement des abords de la Vieille Loire.
Article 2313/230 – Travaux Piscine : 5 000 € pour la réfection du bardage suite à la tempête.
Article 2313/246 – Travaux dans les bâtiments et les installations sportives : 33 000 € dont 8 000 € pour les travaux d’aménagement des vestiaires du stade des Halles et 25 000 € pour les travaux de chauffage dans le logement du gardien.
Article 2313/247 -Travaux dans les écoles : 22 000 € dont 2 000 € pour la pose de rideaux occultants à l’école Saint-Just et 20 000 € pour la réfection du sol du couloir à l’école René Cassin. 17
Article 2313/253 - Travaux divers bâtiments : 201 500 € dont 191 500 € pour les travaux de réhabilitation des logements de l’immeuble Rue de la Raie et 10 000 € en cas de travaux imprévus.
Article 2313/255 – Travaux Mairie : 17 000 € pour la fin des travaux de mise en accessibilité de la Mairie et de rénovation de son hall et la vitrification du parquet du rez de chaussée.
Article 2313/289 - Travaux tennis couvert : 12 000 € pour la fin des travaux de construction d’un court de tennis couvert et la pose d’un rideau de fond de court.
Article 2315/178 - Travaux de voirie : 136 206 € dont 66 206 € pour l’écriture comptable de reprise des frais d’amortissement et 70 000 € de travaux se décomposant ainsi qu’il suit : 20 000 € pour les travaux d’assainissement des eaux pluviales Tranche 2 de la Route de Chevannes, 20 000 € pour les travaux d’aménagement de la Place Saint-Just et 30 000 € pour des travaux imprévus.
Article 238/178 – Travaux de voirie : 20 360 € correspondant à l’avance consentie à l’entreprise chargée des travaux d’aménagement de la Place Saint-Just.
Les recettes proviennent :
Chapitre 10 : « Dotations, fonds divers et réserves » pour un montant de 1 013 302 € se répartissant comme il suit :
Article 10222 F.C.T.V.A 250 000 €
Article 10226 Taxe d’aménagement 9 000 €
Article 10251 Dons et legs en nature pour le transport urbain 5 000 €
Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 749 302 €
Chapitre 13 : « Subventions d’investissements » pour un montant de 508 600 € se répartissant de la manière suivante :
Article 1321 Subvention d’équipement Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Travaux de réhabilitation de la salle
des fêtes Théodore-Gérard et des locaux du centre
socioculturel.
190 000 €
Article 1322 Subvention d’équipement Région – Etudes relatives à l’OPAH Subvention d’équipement Région – Travaux de réhabilitation
de la salle des fêtes Théodore-Gérard et des locaux du centre
socioculturel
6 500 €
198 500 €
Article 1323 Subvention d’équipement Département
Il s’agit de la dotation cantonale d’équipement 2018, proposée
pour un montant identique à celui de 2017
56 000 € 18
Article 1328 Autres subventions
Subvention de la Caisse d’Allocations Familiales pour le
financement des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes
Théodore-Gérard et des locaux du centre socioculturel dans la
partie petite enfance
57 600 €
Chapitre 28 : « Amortissement des immobilisations ». On retrouve les 155 292 € inscrits également en dépenses de fonctionnement à l’article 6811.
Chapitre 041 : « Opérations patrimoniales». Une somme de 66 206 € doit être inscrite afin d’enregistrer l’écriture comptable relative à l’intégration des frais d’études réalisées dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du centre-ville, les travaux étant en cours.
Le remboursement pour une somme de 20 360 € de l’avance effectuée à l’entreprise chargée des travaux d’aménagement de la Place Saint-Just.
Des cessions de biens sont prévues à hauteur de 14 530 €.
En report à nouveau, on note des restes à réaliser pour un montant de 1 358 676 € :
Subvention d’équipement Etat – Hall de la Mairie et isolation divers bâtiments 108 094 € Subvention d’équipement Etat – Salle des Fêtes – Centre Socioculturel 60 000 € Subvention d’équipement Etat – Transports urbains 30 000 € Subvention d’équipement Etat – Voirie (Pointe des Halles - Pluvial Chevannes Tranches 1 et 2 – Aménagement Vieille Loire et Place Saint Just)
186 832 €
Subvention d’équipement Région – Hall de la Mairie 27 611 € Subvention d’équipement Région – Court de tennis couvert 66 500 € Subvention d’équipement Région – Salle des Fêtes – Centre Socioculturel 55 000 € Subvention d’équipement Région - Place Saint Just 200 000 € Subvention d’équipement Région –Plan de désherbage 438 €
Subvention d’équipement Département – Court de tennis couvert 19 700 € Subvention d’équipement Département 101 000 €
Subvention d’équipement - Agence de l’Eau – Plan de désherbage 6 502 €
Autres subventions – Fédération Française de Tennis Construction d’un court couvert 7 999 €
Autres subventions (CAF – Salle des Fêtes – Centre Socioculturel 9 000 €
Emprunts 480 000 € 19
Compte tenu de ces recettes ainsi que de l’autofinancement complémentaire (698 034 €), il sera nécessaire de débloquer un nouvel emprunt de 961 000 € pour réaliser l’ensemble des programmes d’investissement 2018.
Le budget 2018 s’inscrit dans un contexte national toujours plus contraint conduisant à maintenir les services au prix d’une recherche permanente de réduction de la dépense nécessaire pour conserver une capacité d’autofinancement satisfaisante, garante d’un recours modéré à l’emprunt.
Il a été construit en ayant en ligne de mire plusieurs objectifs : préserver un service public performant, offrir aux utilisateurs de la salle des fêtes Théodore-Gérard et des locaux du centre socioculturel un bâtiment fonctionnel et accessible aux personnes à mobilité réduite, garantir la qualité de vie des Decizois, favoriser l’accueil de nouveaux habitants, de nouveaux commerces et services à la personne, continuer à aménager la commune afin de la rendre plus attractive.
Malgré ce contexte économique difficile et contraint, l’atonie des recettes courantes, les charges de centralité qui pèsent sur Decize, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux des impôts communaux qui seront donc identiques à 2017 et aux 8 années précédentes.
Côté dépenses, il a également été acté de continuer l’effort consenti au profit de la vie associative en maintenant les aides directes à hauteur de 603 000 €, en achetant divers équipements utilisés par les associations, en réhabilitant la salle des fêtes Théodore Gérard et les locaux du centre socio-culturel.
Le nouvel emprunt proposé de 1 441 000 € : 480 000 € au titre des reports 2017 et 961 000 € au titre de 2018 générera en 2019 un Capital Restant Dû (CRD) d’environ 5 560 000 €, proche de celui de 2013 avec une annuité en augmentation d’environ 8% suivant le rythme de déblocage des prêts.
Avec les autres recettes évoquées précédemment, il permettra de concrétiser un programme d’investissement très soutenu : 3 420 K€ contre 2 714 K€ l’an passé confirmant la volonté de la Ville de mobiliser des moyens financiers importants afin de continuer à investir pour améliorer la qualité de vie proposée aux Decizois, pour préserver le service public local ainsi que pour renforcer l’attractivité de la Ville de Decize et par conséquent soutenir l’activité économique et l’emploi de proximité. Les investissements retenus devraient générer peu de dépenses de fonctionnement supplémentaires.
Une recherche active de participations auprès de nos partenaires habituels, les faibles taux d’intérêt comme l’absence de difficultés pour accéder au crédit permettent ce niveau d’investissement ; même si dans le même temps, le niveau d’autofinancement restera soumis à rude épreuve. »
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le budget proposé. 20
« BUDGET SERVICE DES EAUX
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
pour la section d’exploitation à 1 135 000 €,
et pour la section d’investissement à 975 000 €
Il est détaillé comme suit :
(*) Les programmes d’investissement sont les suivants :
Libellés Total
Travaux hors programme
Sectorisation et supervision du réseau
Recherche de fuites
Remplacement de 2 pompes, du compteur et réfection hydraulique puits N°8 Remplacement de conduite et reprise des branchements avenue du 14 Juillet Remplacement des vannes ZAC des Varennes
Pose vanne puits N°7
Réseaux et branchements impasse Bel Air
Réseaux et branchements route de Chevannes
Remplacement de 2 pompes, du compteur et réfection hydraulique puits N°7 Réseaux et branchements rue de Jumilhac et impasse de Germancy
29 515 €
27 330 €
15 000 €
1 223 €
100 000 €
100 000 €
5 000 €
115 000 €
101 648 €
100 000 €
165 000 €
TOTAL 759 716 €
»
SECTION D’EXPLOITATION : 1 135 000 € (contre 1 147 000 € en 2017
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 208 700 € 013 – Atténuation de charges 800 € 012 – Personnel 279 000 € 70 – Produits des services 728 000 € 014 –Atténuations de produits 65 000 € 75 – Autres produits de gestion courante 1 056 € 65 – Autres charges de gestion courante 7 000 € 042 – Quote-part des subv. d’investis. 21 567 € 66 – Charges financières 22 200 € 002 – Excédent antérieur reporté 383 577 € 67 – Charges exceptionnelles 4 533 €
042 – Dotations aux amortissements 131 756 €
023 – Virement à la section d’invest. 416 811 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 975 000 € (contre 820 000 € en 2017)
Dépenses Recettes
001 – Déficit antérieur reporté 18 107 € 1068 – Autres réserves 132 017 € 040 – Amortissement subventions d’inv. 21 567 € 13 – Subventions d’investissement 24 000 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 78 900 € 16 – Emprunts 270 416 € 20 – Frais d’études 30 000 € 28 – Amortissements immobilisations 131 756 € 021- Virement de la section de
fonctionnement
416 811 €
21 – Immobilisations corporelles 66 710 €
23 – Immobilisations en cours (*) 759 716 € 21
Le budget proposé est adopté à l’unanimité.
« BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
pour la section de fonctionnement à 544 000 €,
et pour la section d’investissement à 1 985 000 €
Il est détaillé comme suit
(*) Les programmes d’investissement sont les suivants :
»
SECTION D’EXPLOITATION : 544 000 € (contre 644 000 € en 2017)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 184 700 € 70 – Produits des services 469 893 € 012 – Personnel 69 000 € 042 – Quote-part des subv. d’investis. 51 864 € 014 –Atténuations de produits 45 000 € 78 – Reprise sur amortissements des immobilisations
12 578 €
65 – Autres charges de gestion courante 7 000 € 002 – Excédent antérieur reporté 9 665 € 66 – Charges financières 50 700 €
67 – Charges exceptionnelles 2 191 €
042 – Dotations aux amortissements 128 409 €
023 – Virement à la section d’investis. 57 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 985 000 € (contre 2 363 000 € en 2017)
Dépenses Recettes
040 – Amortissement subventions d’inv. 51 864 € 10 – Dotations, fonds divers et réserves 160 200 € 040 - Reprise sur amortissements des
immobilisations
12 578 € 1068 – Autres réserves 213 999 €
041 – Opérations patrimoniales 24 278 € 13 – Subventions d’investissement 273 902 € 001 – Déficit antérieur reporté 105 876 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 1 127 212 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 293 500 € 041 – Immobilisation incorporelle 24 278 € 21 – Immobilisations corporelles 22 000 € 28 – Amortissements immobilisations 128 409 € 23 – Immobilisations en cours (*) 1 474 904 € 021- Virement de la section de fonct. 57 000 €
Libellés Total
Travaux hors programme
Réseau et branchements Impasse du Levant
Chevannnes – Les Feuillats – Tranche 1
Chevannnes – Les Feuillats – Tranche 2
Equipements de mesure pour déversoirs d’orage
Réseau et branchements avenue du 14 Juillet
67 559 €
80 000 €
74 340 €
1 133 005 €
20 000 €
100 000 €
TOTAL 1 474 904 € 22
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le budget proposé.
« BUDGET CINEMA
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
pour la section d’exploitation à 252 500 €,
et pour la section d’investissement à 98 000 €
Il est détaillé comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION : 252 500 € (contre 240 000 € en 2017)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général stocks 71 200 € 70 – Produits des services 205 000 € 012 – Personnel 72 700 € 74 – Dotations, subventions et participat. 19 500 € 014 – Atténuations de produits 69 818 € 75 – Autres produits de gestion 15 549 € 67 – Charges exceptionnelles 34 000 € 002 – Excédent de fonctionnement reporté
12 451 €
042 – Dotations aux amortissements 1 282 €
023 – Virement à la section d’investis. 3 500 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 98 000 € (contre 62 000 € en 2017)
Dépenses Recettes
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 000 € 001 – Excédent d’investissement reporté 4 438 € 20 – Immobilisations incorporelles 4 062 € 10 – Autres réserves 500 € 21 – Immobilisations corporelles 15 000 € 13 – Subventions d’investissement 53 280 € 23 – Immobilisations en cours 74 938 € 16 – Emprunts 35 000 € 040 – Amortissements 1 282 €
021 – Virement de la section de fonct. 3 500 €
»
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le budget proposé. 23
« BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
pour la section de fonctionnement à 145 000 €,
et pour la section d’investissement à 8 372 €
Il est détaillé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 145 000 € (idem à 2017)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 13 300 € 70 – Produits des services 26 885 € 012 – Charges de personnel 122 600 € 75 – Autres produits de gestion 118 000 € 65 – Autres charges de gestion 1 082 € 77 – Produits exceptionnels divers 115 € 002 – Déficit de fonctionnement reporté 5 502 €
042 – Dotations aux amortissements 2 516 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 8 372 € (contre 7 664 € en 2017)
Dépenses Recettes
21 – Immobilisations corporelles 8 372 € 001 – Excédent d’investissement reporté 5 501 € 040 – Amortissements 2 516 €
10 – Dotations 355 €
»
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le budget proposé.
« BUDGET LOTISSEMENT N°3 « L’EAU SALEE »
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
pour la section d’exploitation à 127 303 €,
et pour la section d’investissement à 67 843 €
Il est détaillé comme suit : 24
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 127 303 € (contre 366 524 € en 2017)
Dépenses Recettes
042 – Variation des stocks de terrains
aménagés 67 843 € 70 – Vente de terrains aménagés 42 375 €
002 – Déficit de fonctionnement reporté 59 460 € 74 – Dotations, subventions et participations. 84 928 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 67 843 € (contre 316 108 € en 2017)
Dépenses Recettes
001 – Déficit d’investissement reporté 67 843 € 040 – Sortie de stocks terrains aménagés 67 843 €
»
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le budget proposé.
« BUDGET LOTISSEMENT N°4 « CHEVANNES »
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
pour la section d’exploitation à 844 790 €,
et pour la section d’investissement à 476 790 €
Il est détaillé comme suit : 25
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 844 790 € (idem à 2017)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 364 000 € 70 – Vente de terrains aménagés 462 926 €
042 – Variation des encours de
production
042 – Variation des stocks de terrains
aménagés
364 000 €
112 790 €
74 – Dotations, subventions et
participations
13 864 €
66 – Charges financières 4 000 € 042 – Variation des encours de production 364 000 €
043 – Transfert de charges financières 4 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 476 790 € (idem à 2017)
Dépenses Recettes
040 -Terrains 364 000 € 040 – Intégration travaux en cours 364 000 €
001 –Déficit d’investissement reporté 112 790 € 040 – Sortie de stocks terrains aménagés 112 790 €
»
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le budget proposé.
« BUDGET LOTISSEMENT N°5 « LA SOURCE »
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
pour la section d’exploitation à 538 830 €,
et pour la section d’investissement à 302 830 €
Il est détaillé comme suit : 26
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 538 830 € (contre 554 000 € en 2017)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 232 000 € 70 – Vente de terrains aménagés 289 351 €
042 – Variation des encours de
production
042 – Variation des stocks de terrains
aménagés
232 000 €
70 830 €
74 – Dotations, subventions et
participations 13 479 €
66 – Charges financières 4 000 € 042 – Variation des encours de production 232 000 €
043 – Transfert de charges financières 4 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 302 830 € (275 000 € en 2017)
Dépenses Recettes
040 –Terrains 232 000 € 040 – Intégration travaux en cours 232 000 €
001- Déficit d’investissement reporté 70 830 € 040 – Sortie de stocks terrains aménagés 70 830 €
»
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le budget proposé.
M.LOCTOR prend la parole pour, dans un 1er temps, s’excuser d’avoir omis la réunion de commission des finances et souligner que les différents budgets ont été votés par l’ensemble des Conseillers, et, dans un 2nd temps, pour souligner que la Ville de Decize n’est pas trop pénalisée par la baisse des dotations de l’Etat par rapport à d’autres communes. Il questionne sur la somme de 25 000 € allouée à l’article 2188 ; est-il compris dans ce montant le renouvellement du mobilier de la salle des fêtes ?
Mme le Maire répond que cet investissement n’est pas prévu sur l’exercice 2018 car au vu de la durée des travaux, l’achat de ce mobilier ne sera nécessaire qu’en 2019 ; donc à budgéter en fin d’année ou sur le prochain exercice. 27
M.LOCTOR souhaiterait savoir si le salaire de la Directrice de l’Orchestre d’Harmonie, est toujours versé par l’OMCLD, Mme JAILLOT confirme.
La question est posée aussi concernant l’éventuel achat d’équipements facilitant la circulation des vélos au sein de la Ville.
Mme GUYOT informe avoir rencontré la nouvelle association decizoise « la Decyclette » qui est en pleine réflexion sur les points à améliorer pour la circulation des vélos. A priori, les premières orientations portent sur des marquages au sol et de la signalétique routière ; notamment des panneaux indiquant la circulation à double sens pour les vélos.
Il lui paraît donc préférable de continuer à mener une réflexion globale sur l’état de la circulation qui, il est vrai, est très difficile pour les bicyclettes, afin de pouvoir prioriser les actions et de mesurer la pertinence de réaliser ou d’acquérir certains aménagements.
Monsieur LOCTOR rapporte un besoin exprimé par des cyclistes ; un point d’eau potable Place de la Mairie serait très apprécié des voyageurs. En effet, actuellement, ils sont contraints de s’adresser aux cafetiers pour le remplissage de leurs gourdes et autres bidons. Madame le Maire prend note de cette requête et l’invite à participer au groupe de travail mis en place autour de cette thématique, ce dont la remercie M.LOCTOR.
17 - Taux de la Fiscalité 2018
Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, les Conseillers Municipaux décident à l’unanimité, de reconduire les taux suivants :
Taxe d’habitation 13,61 % Taxe foncière propriétés bâties 17,29 % Taxe foncière propriétés non bâties 47,63 %
Madame le Maire relève que ces taux sont en-deca de ceux d’autres villes de taille similaire à celle de Decize.
Cette volonté, s’inscrivant dans la continuité des municipalités antérieures, exprime la préoccupation de ne pas baisser le pouvoir d’achat des Decizois.
18 - Subvention échanges scolaires C.C.A.S.
Sur proposition de Mme GUYOUX, le Conseil décide à l’unanimité de verser une subvention de 1 771 € au C.C.A.S. de DECIZE au titre des échanges scolaires.
19 - Subvention Contrat Enfance Jeunesse
Sur proposition de Mme BOUZOULA, les membres du Conseil décident à l’unanimité de verser une subvention de 88 050 € au Centre Socio Culturel correspondant à une avance de 70 %, pour 2018, au titre de l’ALSH Primaire et Maternelle, de l’Action Jeunes, du Multi Accueil et de la Coordination du contrat.
Mme le Maire communique les détails de ce montant qui se décompose comme suit : 23 905 € pour l’Accueil Sans Hébergement primaire
21 467 € pour l’Accueil Sans Hébergement maternel 28
25 200 € pour l’Accueil de Loisirs Jeunes
8 284 € pour le Multi-accueil
9 194 € pour la Coordination
Mme JAMET souhaiterait savoir si cette somme a augmenté par rapport à l’année dernière et si elle évolue en fonction du nombre d’enfants fréquentant les différentes strcutures. Mme GUYOT lui répond que ladite subvention fait l’objet d’une convention fixée pour une période de 3 ans durant laquelle elle n’évolue pas. (2016-2018)
Elle souligne la constance de l’engagement de la Ville de Decize qui ne faillit pas contrairement à la participation de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le Centre Socio-culturel a d’ailleurs exprimé ses remerciements à la Municipalité.
20 - Tarifs école de musique
Sur proposition de M.SOISSON, les Conseillers Municipaux décident, à l’unanimité, d’arrêter ainsi les tarifs de l’école de musique à compter de la rentrée 2018 soit pour l’année scolaire 2018-2019 :
Enfants Decize
Formation musicale
par élève
Tarif N°1
Formation complète ou
formation instrumentale
Tarif N°2
1er élève 73,00 € au lieu de 72,00 € 206,00 € au lieu de 204,00 €
2ème élève 62,50 € au lieu de 61,50 € 177,00 € au lieu de 175,00 €
3ème élève 55,00 € au lieu de 54,00 € 156,00 € au lieu de 154,00 €
4ème élève
d’une même famille
48,00 € au lieu de 47,50 € 138,00 € au lieu de 136,00 €
Formation complète avec pratique de deux instruments : cf. tarif N°2 x 2 x 80% soit par exemple 329,60 € pour le 1er élève d’une famille.
Enfants hors Decize
Formation musicale
par élève
Tarif N°1
Formation complète ou
formation instrumentale
Tarif N°2
Par élève et quelque soit
le rang
169,00 € au lieu de 167,30 € 470,50 € au lieu de 466,00 € 29
Formation complète avec pratique de deux instruments : cf. tarif N°2 x 2 x 80% soit par exemple 753,00 € pour le 1er élève d’une famille.
Location d’instruments
98,00 € au lieu de 97,00 € par an en deux versements,
43,50 € au lieu de 43,00 € par an en deux versements pour les flûtes d’étude.
Atelier découverte
Enfants de DECIZE Atelier découverte en direction de l’Harmonie
1er élève
2ème élève
3ème élève
103,00 € au lieu de 102,00 €
89,00 € au lieu de 88,50 €
77,50 € au lieu de 77,00 €
Enfants hors DECIZE Atelier découverte en direction de l’Harmonie
Par élève et quelque soit le rang 236,00 € au lieu de 234,00 €
ADULTES
Formation instrumentale
cours individuels (1/2 heure) 507,50 € au lieu de 502,50 €
cours collectifs (1 heure) 192,50 € au lieu de 191,00 €
Formation musicale
cours collectifs (1 heure) 192,50 € au lieu de 191,00 €
Pratiques collectives
DECIZE EXTERIEUR
Atelier Jazz/Variété/Bal 73,00 € au lieu de 72,00 € 169,00 € au lieu de 167,30 €
Atelier Batucada 73,00 € au lieu de 72,00 € 169,00 € au lieu de 167,30 € 30
La Ville continue par ailleurs de prendre en charge :
la formation des musiciens enfants et adultes de l’Harmonie pour les « cuivres »
(trompette, trombone, tuba, cor),
la formation des musiciens enfants de l’Harmonie pour les autres instruments pratiqués
par cet ensemble,
pour les adultes de l’Harmonie pratiquant un autre instrument que les cuivres :
507,50 € au lieu de 502,50 € minoré de la formation complète 206,00 € au lieu de 204,00 € soit 301,50 € au lieu de 298,50 €.
Dans tous les cas, les frais de SEAM et reprographie sont toujours dus à hauteur respectivement de 6,10 € (sans changement) et 1,60 € (sans changement) ou 3,20 € (sans changement) selon le niveau de formation.
Par ailleurs, il est proposé de poursuivre l’expérimentation d’un atelier de pédagogie collective en direction des instruments de l’Orchestre d’Harmonie notamment la trompette ; voire les cuivres et la clarinette.
Des cours collectifs d’1 heure par semaine avec 4 élèves de CE1 au CM2 seront organisés.
Les tarifs suivants s’appliqueront :
Enfants de DECIZE Atelier de pédagogie collective
1er élève
2ème élève
3ème élève
103,00 € au lieu de 102,00 € + location d’1
instrument
89,00 € au lieu de 88,50 € +
location d’1 instrument
77,50 € au lieu de 77,00 € +
location d’1 instrument
Enfants hors DECIZE Atelier de pédagogie collective
Par élève et quel que soit le rang 206,00 € au lieu de 204,00 € + location d’1 instrument
21 - Reprise sur amortissement des frais d’études - Ville
Mme Le Maire expose qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux qui leur sont liés, les frais d’études.
Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA. 31
Ainsi, les frais d’études (compte 2031) sont virés au compte d’immobilisation en cours (23) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris.
A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.
Si les études ne sont pas suivies de réalisation d’investissements, les frais correspondants sont alors amortis sur une période de 5 ans.
Or, les études engagées dans le cadre de la démarche globale de revitalisation du centre- bourg et qui ont généré le schéma d’aménagement et de prescriptions urbaines, architecturales, environnementales et paysagères pour l’aménagement durable du centre-ville, n’ont pas encore été virées au compte d’immobilisation en cours alors que des travaux ont débuté.
C’est pourquoi, le transfert de ces dépenses vers un compte d’immobilisation en cours nécessite la reprise des amortissements déjà effectués dont le montant s’élève à 30 123,48 €.
Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’autoriser la reprise sur amortissement nécessaire à l’intégration aux travaux des frais d’études évaluée à 30 123,48 € correspondant aux dépenses suivies de réalisation d’investissements,
de préciser que les dépenses seront imputées au chapitre 040 (opérations d’ordre de transfert entre sections), article 28031 « amortissements des frais d’études » de la section d’investissement et que les recettes seront imputées au chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections), article 7811 « reprise sur amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » de la section de fonctionnement.
22 - Reprise sur amortissement des frais de recherche et de développement-Service Assainissement
Mme Le Maire expose qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M49, il y a lieu d’intégrer aux travaux qui leur sont liés, les frais de recherche et de développement qui ont été engagés avant la réalisation des travaux.
Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA.
Ainsi, les frais de recherche et de développement (compte 2032) sont virés au compte d’immobilisation en cours (23) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris.
A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.
Si les dépenses de frais de recherche et de développement ne sont pas suivies de réalisation d’investissements, les frais correspondants sont alors amortis sur une période de 5 ans. 32
Or, ces dépenses engagées pour la réalisation de l’étude d’assainissement collectif pour le quartier Chevannes-Les Feuillats n’ont pas encore été virées au compte d’immobilisation en cours alors que les travaux ont débuté.
C’est pourquoi, le transfert de ces dépenses vers un compte d’immobilisation en cours nécessite la reprise des amortissements déjà effectués dont le montant s’élève à 12 577,92 €.
Aussi, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité:
d’autoriser la reprise sur amortissement nécessaire à l’intégration aux travaux des frais d’études évaluée à 12 577,92 € correspondant aux dépenses suivies de réalisation d’investissements,
de préciser que les dépenses seront imputées au chapitre 040 (opérations d’ordre de transfert entre sections), article 28032 « amortissements des frais de recherche et de développement » de la section d’investissement et que les recettes seront imputées au chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections), article 7811 « reprise sur amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » de la section de fonctionnement.
23 - Tarifs des Services - Droits de place - Additif
Sur la proposition de Mme le Maire, il est décidé de compléter la délibération du Conseil Municipal du 6 Décembre 2017 portant tarifs des droits de place ainsi :
plaque de roulage non restituée
(1 500 x 1 000 x 12 – 10 tonnes)
46,00 € au lieu de 45,60 €
plaque de roulage non restituée
(2 000 x 1 000 x 15 – 45 tonnes de charge)
132,00 € au lieu de 130,80 €
24 - Fermeture d’une classe Ecole Jean de la Fontaine à DECIZE
Mme GUYOT expose que Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale Nevers Sud Nivernais 1’a informée en début d’année que la fermeture d’une classe à l’école Jean de la Fontaine serait mise à l’étude pour la rentrée 2018 ; et que confirmation de cette fermeture lui en a été donnée le 12 Mars par les Services Départementaux de l’Education Nationale.
Du « document dit de transparence 2017 », il découle que cette école actuellement à 5 classes aurait un effectif de 82 enfants à la prochaine rentrée soit 20,50 élèves/classe après fermeture d’une classe.
Considérant que l’éducation a toujours été une priorité pour les élus de DECIZE avec des locaux adaptés, et l’attribution de moyens humains et financiers conséquents, notamment en maternelle où la qualité d’accueil est unanimement reconnue, 33
Considérant que de la qualité de l’acquisition des 1ers apprentissages par les jeunes enfants, et de leur socialisation à l’école maternelle dépend en grande partie la réussite de la scolarité ultérieure,
Sur la proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
sollicite des Services de l’Education Nationale le maintien du nombre actuel de classes Decizoises,
confirme son profond désaccord quant à la fermeture d’un poste à Jean de la Fontaine.
Mme GUYOT souligne la nécessité d’être particulièrement ferme sur les fermetures de classes bien que chacun doit reconnaître une diminution constante des effectifs scolaires due à la baisse démographique observable sur l’ensemble du département.
Mme MIGNON souhaiterait connaître l’impact de la mise en place de la sectorisation des écoles et relève que certaines classes sont surchargées comme celle de maternelle du Centre- Ville.
Mme le Maire lui répond que la sectorisation permet une gestion plus fine au sein des différentes écoles mais lorsque le chiffre global d’élèves sur le bassin de vie Decizois n’est pas à la hauteur attendue, il ne peut pas réaliser de miracle.
Elle informe l’Assemblée que la commission chargée d’étudier les demandes de dérogation va se réunir fin avril et qu’il va être difficile de satisfaire chacun notamment certains enseignants qui se plaignent d’un affaiblissement de leur école.
Mme le Maire relève que la sectorisation des écoles a eu un effet salvateur sur l’école du Centre-Ville
Mme JAMET dit espérer que l’école Jean de la Fontaine soit plus épargnée dans le futur avec la présence des projets de lotissement dans sa zone géographique.
Mme GUYOT indique que la commission des Affaires Scolaires se réunira avant la commission de dérogation et que, face à la baisse démographique, il faudra mener une réflexion plus globale et s’interroger sur la pertinence de conserver les 4 écoles, jusqu’à quand ? Il est entendu que sauver l’école Monnot/Lakanal est indispensable avec le souci de redynamiser le Centre-Ville.
Tout le monde ne peut hélas pas être satisfait, le solde entre les élèves entamant une scolarité primaire et ceux le quittant étant fortement négatif.
M.LOCTOR indique que les Délégués Départementaux de l’Education Nationale font pression contre les fermetures de classe à chaque fois, mais que leurs actions restent sans effet. Mme le Maire reconnait que lorsqu’une fermeture de classe est annoncée par l’Académie, elle le sera quelque soient les combats menés ; puisque dans les faits elle est déjà actée.
25 - Consultation Projet Régional de Santé (PRS)
Mme Le Maire expose que « le projet régional de santé (PRS) définit, pour les 10 ans à venir (2018-2027), les orientations et objectifs régionaux en matière de santé intégrant les soins, la prévention et l’accompagnement médico-social.
Conformément à la loi N° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ARS Bourgogne Franche Comté a élaboré, en concertation avec tous les acteurs régionaux, au cours des 16 derniers mois, le projet Régional de Santé. 34
Tel que le prévoit le Décret N° 2016- 1023 du 26 juillet 2016, le PRS est désormais soumis, pour avis, à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), à la Préfète de Région, aux collectivités territoriales de la région et au conseil de surveillance de l’agence entre le 5 février et le 6 Mai 2018.
En parallèle, les 8 Conseils Territoriaux de Santé (CTS) ont également été sollicités entre le 5 février et le 20 mars 2018 pour donner un avis complémentaire au regard des spécificités de leur territoire.
5 documents composent le PRS Bourgogne Franche Comté :
Le diagnostic régional,
Le cadre d’orientation stratégique (COS),
Le schéma régional de santé (SRS),
Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS),
Le volet relatif à la coopération franco-suisse en matière de santé.
De la lecture du diagnostic régional, on peut conclure que l’état sanitaire de la Nièvre est très mauvais voire catastrophique dans certains domaines, témoignant d’importantes inégalités au sein d’une même Région.
La Nièvre a le double handicap d’un très mauvais état sanitaire et social et d’une démographie médicale très en dessous des moyennes nationale et régionale. La Nièvre, à l’exception du bassin de Nevers, y est en effet classée en catégorie 5 correspondant à un territoire âgé et défavorisé.
Quelques éléments en lien avec la démographie ou la précarité permettent d’illustrer de constat :
Le taux de natalité le plus faible de la région (9%),
La proportion la plus faible des moins de 20 ans (20%),
Et la proportion de personne âgées la plus importante (34 % de plus de 60 ans), S’agissant du rapport intergénérationnel, ratio entre les personnes des classes d’âges de 50-64 ans et celles de 85 ans et plus, permettant de rapporter la part de personnes appartenant aux générations pivot (50-64 ans) pouvant se trouver en position d’aidant informel, à celle des générations âgées (85 ans et plus) représentant leur parent. Quand en Bourgogne-Franche- Comté, on compte en moyenne 6 aidants potentiels pour une personne âgée de 85 ans et plus, contre près de 7 en France métropolitaine, dans la Nièvre ce chiffre tombe à 5, Pour les personnes âgées dépendantes, c’est-à-dire bénéficiaires de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile, là encore la moyenne départementale est supérieure à la moyenne régionale (18,5% contre près de 17 % des personnes de plus de 75 ans en BFC). Quant aux bénéficiaires de la CMU-C lorsqu’en Bourgogne-Franche-Comté, 9 % des personnes affiliées au régime général d’assurance maladie bénéficient de la couverture maladie universelle- complémentaire (CMU-C), au niveau départemental ce taux est de 10,3 %
Si le taux de pauvreté en Bourgogne-Franche-Comté est inférieur au taux national (13% contre 14,5%) toutes classes d’âges confondues, dans la Nièvre il s’établit à 15,5 %.
Concernant quelques déterminants de santé : dépistage, environnement, on peut y lire : 35
Au niveau du dépistage organisé, qu’un des départements présentant un des taux les moins élevés pour le dépistage du cancer du côlon-rectum est la Nièvre, O
S’agissant de l’habitat indigne et de la précarité énergétique qui provoquent ou accentuent de nombreuses pathologies, là encore certaines zones du Département sont clairement identifiées avec les proportions les plus élevées de la Région.
Les éléments liés à l’état de santé : mortalité, morbidité ne font que confirmer ce regard sur notre département :
en surmortalité puisque de nombreux décès prématurés seraient évitables du fait de modifications des comportements individuels en particulier une réduction des comportements à risque et des addictions,
le nombre de suicides y est proportionnellement plus important que dans les autres départements de BFC,
La Nièvre présente un taux de mortalité par cancers significativement supérieur au taux en France métropolitaine, de même pour les décès pour traumatismes et empoisonnements, les décès attribuables au tabac ou à l’alcool.
En résumé, dans la Nièvre, on vit moins vieux qu’en BFC et encore moins vieux que dans l’ensemble de la France. La surmortalité dans la Nièvre est très importante, essentiellement à cause d’une prise en charge insuffisante en termes de prévention et de traitement. La population de la Nièvre est la plus vieillissante de la Région et c’est également celle qui est le plus en précarité et celle où il y a le plus de handicaps.
Au regard de cette situation, le dispositif de prise en charge sanitaire et médico- sociale est pour le moins insuffisant voire catastrophique. Ainsi quand en 2009 il n’y avait déjà que 89 médecins généralistes pour 100 000 habitants dans la Nièvre, aujourd’hui ce nombre est tombé à 81 quand il est de 96 pour la BFC et de 105 pour l’ensemble de la France ; et ce n’est pas l’âge des praticiens actuels qui permet d’être optimiste quant à une inversion de cette baisse programmée.
La situation n’est pas plus favorable en ce qui concerne le nombre d’infirmiers, masseurs kinésithérapeutes ou chirurgiens-dentistes sur le secteur.
Les effectifs en médecine générale dans la Nièvre, tous modes d’exercice confondus (libéraux, salariés ou mixtes) ont baissé de 24,9 % entre 2007 et 2016. Certaines spécialités médicales ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 (- 25 % pour les ophtalmologistes, - 44 % pour les psychiatres, - 43 % pour les dermatologues). Les médecins spécialistes sont situés essentiellement à Nevers et Cosne/Loire. 58 % d’entre eux ont plus de 55 ans.
La densité des praticiens hospitaliers est également en souffrance car la Nièvre présente le taux de vacance de postes le plus élevé de la Bourgogne Franche-Comté (80 postes vacants à l’échelle du territoire) particulièrement en psychiatrie (10 postes vacants sur 18 au Centre Hospitalier Pierre Lôo).
A partir de ce constat, a priori implacable, qui montre que notre Département est le grand délaissé de la politique sanitaire de la Région, on pouvait légitiment s’attendre à une réelle prise de conscience et un traitement particulier pour la Nièvre, afin de tenter d’y gommer ces différences. 36
Or, il n’en est rien, aussi bien en termes de SRS hospitalier qu’en termes de SRS ambulatoire où l’on ne ressent aucune prise en charge particulière de nos problèmes.
Ainsi, en termes de SRS hospitalier, on pouvait s’attendre à une extension des activités des centres hospitaliers, notamment de proximité pour compenser le manque de généralistes e terrain. Or, il n’en est rien et c’est même l’inverse qui se passe avec la disparition de la maternité de Cosne après celle de Decize, le projet de fermeture des urgences de nuit à Clamecy, la fermeture du Centre 15 (actuellement basé à Nevers) et le transfert des appels d’urgence à Dijon. Alors qu’au contraire, il nous faut d’autres moyens pour défendre la santé publique des Nivernais et exiger par exemple un hélicoptère sanitaire au CH de Nevers.
Sur les neuf priorités retenues pour la Nièvre, on peut noter :
Prévention de proximité, en déployant des actions de prévention de proximité par le recours à la PMI, à la médecine scolaire et à la médecine du travail ; en favorisant la coordination des acteurs entre le secteur social et le secteur sanitaire et favoriser le maillage territorial. Or on le sait tous, ces services sont en sous-effectif chronique et les difficultés de recrutement énormes,
Si l’éducation thérapeutique du patient dans le cadre des maladies chroniques est un élément structurant et primordial de coordination entre les acteurs de la santé, rien n’est proposé pour satisfaire cette priorité.
Accompagner les personnes fragiles dans leur autonomie et le respect de leurs droits, les préconisations reposent uniquement sur le tissu associatif avec le projet que le département puisse devenir un laboratoire en créant un pôle d’excellence compétent dans ce domaine du handicap et de la vulnérabilité, sur les axes de la recherche, des nouvelles technologies, des formations et des besoins d’adaptation de la société
Parcours cancers et maladies cardiovasculaires. Là encore, un engagement très général est énoncé voire incantatoire : « Il est nécessaire d’attirer voire de recruter des professionnels avec des compétences sur ces deux champs et de former d’autres professionnels dans ces domaines »
Parcours addictions : « La Nièvre dispose de deux établissements qui réalisent les missions de structures de niveau 1 (réalisation de sevrages résidentiels simples, activité de liaison et consultations) : le Centre hospitalier de Decize, le Centre hospitalier de l’agglomération de Nevers. La Nièvre est l’un des trois départements de BFC qui ne dispose pas de structure de niveau 2 ». Comment franchit-on le cap ?
Renforcer les ressources humaines du système de santé et les soins de proximité. L’objectif est de rendre la Nièvre attractive pour l’installation des professionnels de santé en s’appuyant : - sur le nouveau zonage des médecins généralistes, - et sur le zonage à venir des médecins spécialistes. « Une exonération fiscale temporaire pourrait être mise en place pour les praticiens hospitaliers qui s’installeraient dans le département, à plein temps ou à temps partiel, contre un engagement d’y rester au minimum pendant 5 ans. Le même type d’exonération fiscale pourrait également s’étendre à tout médecin qui s’installerait dans la Nièvre comme salarié d’un établissement de soins privé, pour ne pas créer une situation de concurrence déloyale public/privé qui n’a pas lieu d’être dans ce département où la pénurie touche tous les secteurs. Il s’agit donc d’inciter fiscalement les praticiens hospitaliers à s’installer dans la Nièvre (demande formulée dans le contrat de développement de la Nièvre). Cette mesure relevant du niveau national devra être portée auprès des administrations ad’hoc ». Or on peut légitimement s’interroger sur ce sujet : S’agit-il d’une réelle volonté de l’ARS d’être un acteur dynamique sur 37
cette problématique ou bien cette instance a-t-elle simplement acté une demande du contrat de développement de la Nièvre ?
Santé : développer rapidement la télémédecine. La Nièvre a développé des expérimentations de télémédecine en cardiologie, gérontologie et dermatologie. L’appel à projet initié en 2017, visant à généraliser la télémédecine dans les MSP qui le souhaitent dès 2018, a recueilli 11 candidatures qui ont toutes été retenues. Le CTS souhaite généraliser la télémédecine à l’échelle du département en lien avec le GHT, la Maison des Spécialistes et les différents acteurs mobilisables (EHPAD, MSP, pharmacies, …). A suivre …
Plus particulièrement, concernant le Centre Hospitalier de Decize, aucun élément constructif n’a été recensé dans ce document pourtant fort documenté…
Pour ce qui est de la médecine de Ville, et malgré un projet de maison de santé pluridisciplinaire en cours d’instruction, nos inquiétudes sont toujours aussi grandes.
De la lecture des divers documents soumis à consultation, on peut conclure à la prédominance de la seule logique économique alors que des vies sont en jeu, et que c’est bien à l’Etat qu’il incombe d’assurer une répartition équilibrée et équitable de la présence médicale sur tout le territoire national. C’est à l’Etat et à l’ARS qu’il revient de prendre les décisions nécessaires.»
Aussi, considérant que le Projet Régional de Santé soumis à l’avis du Conseil Municipal ne fait pas preuve du courage politique et des mesures nécessaires pour sauvegarder la santé de nos concitoyens, le Conseil Municipal, à l’unanimité demande à l’ARS de retravailler son texte pour apporter de véritables solutions afin que chaque citoyen français et les nivernais en particulier bénéficie d’une offre médicale quasi équivalente et réponde efficacement aux besoins liés au vieillissement, à la perte d’autonomie, aux maladies chroniques dont les nivernais ont tant besoin.
Le PRS n’apportant au final aucune certitude quant :
au renforcement et a minima au maintien des structures fragilisées par l’absence de professionnels de santé, et la baisse constante des effectifs,
à la solidarité et notamment à la solidarité financière qu’un département tel que le nôtre est en droit d’espérer d’un modèle social qui a été exemplaire mais qui aujourd’hui est bafoué. Sur la proposition de Mme le Maire, Conseil Municipal émet un avis défavorable au Projet Régional de Santé tel qu’il est rédigé.
M.BEAUNEE prend la parole pour questionner sur l’état d’avancement de la maison de santé car au niveau du budget de la Communauté de Communes, il n’a pas vu de crédit alloué à ce programme.
Mme le Maire rappelle que seule la construction de la maison de santé est de la compétence intercommunale.
Elle fait savoir que les professionnels de santé travaillent encore actuellement sur ce projet avec l’Agence Régionale de Santé et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. L’ARS se prononcera officiellement sur la faisabilité fin Avril.
Le choix des professionnels de santé locaux sur le type de bâtiment n’est pas encore défini ; réhabilitation d’un bien existant ou construction nouvelle ? 38
Les professionnels de santé devront retravailler le projet et mieux se structurer entre eux et réfléchir sur leurs envies. Aussi, il lui paraît logique qu’au titre de l’exercice 2018, aucune somme ne soit allouée à ce projet.
M.LOCTOR évoque le budget serré de la communauté de communes, et juge qu’il y aura certainement un choix à faire entre le développement de la fibre numérique et la maison de santé. Mme le Maire souligne que l’essence même de la communauté de communes est le développement économique. Il va falloir se questionner sur le bien-fondé d’équiper l’ensemble du territoire. Faudrait-il plutôt cibler une ou plusieurs zones ? …Sachant que certaines communes sont concernées et d’autres pas. Est-ce indispensable ?
Un groupe de travail est mis en place et Monsieur le Maire de Sougy sur Loire va le piloter. Comme il va s’agir de ne pas mettre à mal les finances de la CCSN, ce plan ferait l’objet d’un financement par le biais d’un emprunt courant sur 25 à 30 ans.
M.LOCTOR interroge : dans 25 ou 30 ans, combien restera t’il de nivernais avec un état sanitaire aussi catastrophique ?
Mme JAMET revient sur le projet de la maison de santé qui était annoncé pour 2018. Elle exprime son inquiétude sur son avancée ; le groupe de professionnels travaillant depuis plus d’un an maintenant.
Mme le Maire redit la volonté de laisser réfléchir les professionnels sur ce qu’ils souhaitent, sur le lieu d’implantation le plus favorable.
Elle prend l’exemple d’Imphy où la structure a mis 10 ans à se mettre en place. Mme JAMET espère que celle de Decize ne se fera pas dans des délais aussi longs. Mme GUYOT la rassure ; espérant qu’à l’horizon 2020 la maison de santé pluridisciplinaire soit sur pied.
Mme JAMET reprend la parole pour citer le texte du rapport faisant référence au CH et savoir si au sein de l’hôpital de Decize se trouvent des médecins dynamiques porteurs de projets Mme GUYOT explique que la phrase évoquant plus particulièrement l’établissement hospitalier veut traduire des incertitudes planant notamment sur la fermeture de certains services quant aux projets elle déclare ignorer ce qu’il en est.
M.LOCTOR fait remarquer une diminution du nombre d’actes sur lequel il faut être vigilant.
Il regrette que cet état soit la conséquence de l’attitude de certaines personnes qui est laissée sous silence. Tout le monde le sait mais personne ne dit rien.
Il cite les accords avec les hôpitaux de Nevers et Moulins qui ont échoué alors que l’intérêt pour les patients et le bon fonctionnement de l’établissement étaient évidents. Il déplore cet échec imputable, d’après lui, aux comportements inadaptés de certaines personnes, représentant la racine du mal et qui conduiront à la fermeture de l’hôpital.
Mme le Maire n’a pas la même analyse, jugeant que dans de nombreux cas, la fermeture des établissements est due à des contraintes économiques. Il s’agit d’une problématique d’Etat qui réduit les moyens et prend des décisions que les élus locaux doivent « avaler ».
Mme JAMET demande une vigilance toute particulière quant au maintien du service des urgences, la présence d’un hélicoptère actuellement réclamée pour la Nièvre peut avoir un effet à double tranchant.
M.SOISSON regrette qu’en fait ce soit la ruralité que l’on cherche à tuer. Choisir entre la fibre et la santé, voici le type de choix que devrait faire un rural alors que les citadins bénéficient de l’ensemble des infrastructures sans se poser de question. 39
Quant à l’hôpital, si effectivement il perdure un problème de personnes, cela est fort regrettable. On ne peut cependant pas occulter au vu du nombre de structures en danger que la politique économique en est la source. On ne peut attendre des services de santé qu’ils soient rentables ; ou créer de fortes inégalités selon les territoires.
Mme le Maire rejoint M.SOISSON dans son analyse.
Quant au maintien des dotations évoquées par M. LOCTOR, elle rappelle que la Ville a perdu 800 000 € en 4 ans et que le territoire est de plus en plus oublié dans tous les domaines : santé/numérique/baisse des moyens alors qu’il conviendrait de continuer d’investir pour se montrer attractif. Ainsi, pour conserver un niveau d’investissement en adéquation avec une certaine attractivité, la Ville mise sur une recherche acharnée de subventions, rendue possible par le travail remarquable des services municipaux.
26 - Transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Sud Nivernais
Les articles 64 et 66 de la loi N° 2015-991 du 7 Août 2015, dite loi NOTRe, imposent que la compétence eau et assainissement soit transférée, à titre obligatoire, aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération au 1er Janvier 2020.
Or, afin d’acter ce qui était une revendication de longue date des élus, et une promesse faite par le Président de la République et le 1er Ministre au 100ème Congrès des Maires de France ; suite à l’adoption de la proposition de loi Ferrand - Fesneau par l’Assemblée Nationale le 30 Janvier 2018, le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne sera pas totalement obligatoire le 1er Janvier 2020.
Ainsi, si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande, le transfert pourra être reporté au 1er Janvier 2026 au plus tard. Entre 2020 et 2016, le transfert pourra être redemandé si la communauté le souhaite, mais la possibilité de blocage demeurera, dans les mêmes conditions.
Aussi :
Considérant ce transfert de charges inadapté, surtout dans une zone rurale telle que le Sud Nivernais, où la plupart des communes et leurs services d’eau distribuent une eau potable à coût maîtrisé, gérée directement et publiquement par eux,
Considérant la nécessité de respecter les communes, 1er échelon de proximité de notre démocratie, indispensables à la cohésion sociale et la libre détermination dont elles doivent disposer dans leurs projets de développement et d’aménagement,
Considérant la qualité des services municipaux de l’eau et de l’assainissement de DECIZE confirmés notamment par le taux de rendement, du réseau, le bon fonctionnement des infrastructures, le nombre d’habitations assainies collectivement, la qualité des effluents… Considérant les particularités de DECIZE :
contraintes liées aux crues tant pour sa zone des puits de captage, que pour ses stations de relèvement,
contraintes liées aux nombreux établissements à desservir sans interruption de service : Centre Hospitalier, Centre de dialyse, cuisines collectives, buanderies…
contraintes qui ne sont pas concentrées avec autant d’acuité dans les communes rurales de la CCSN ou sont différentes dans d’autres bourgs 40
centres tel LA MACHINE où le service est assuré par une compagnie fermière,
Considérant les enjeux particuliers pour DECIZE d’un transfert imposé sans projet cohérent notamment au plan technique,
Sur la proposition de M.CHOPIN, le Conseil Municipal s’oppose à l’unanimité au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Sud Nivernais.
Au-delà de l’enjeu technique, il souligne l’enjeu économique. En effet, ce transfert se traduirait par une augmentation d’environ 20 % pour l’usager car les entreprises fermières cherchent à réaliser des profits, ce que ne fait pas une collectivité.
Mme Le Maire évoque l’inquiétude de l’ensemble des élus des Communes sur cet éventuel transfert de compétence, elle ne doute pas que les conditions pour s’opposer à ce transfert seront donc remplies.
Par ailleurs, elle ajoute que si ce transfert avait lieu, d’une part on viderait encore un peu plus les communes et d’autre part il n’y aurait pas de sens à avoir une Communauté de Communes à vocation économique.
27 - Travaux de réaménagement du hall d’accueil du cinéma « Cinéal » - Demandes de subventions - Centre National du Cinéma - Conseil Régional de Bourgogne-Franche- Comté/Contrat de Territoire
Après la réfection complète des deux salles de Cinéma, leur numérisation et le changement du système de chauffage, il apparaît maintenant nécessaire de procéder au réaménagement du hall d’accueil afin de le mettre aux normes, de le moderniser, de le rendre plus fonctionnel et attractif pour le public mais aussi pour le personnel afin de dynamiser la fréquentation et de garantir une offre qualitative en matière d’accueil du public cinéphile.
Les travaux envisagés concernent la redistribution de l’espace d’accueil avec d’une part la création d’un local facilitant le travail administratif et l’accueil du public, d’autre part un local aux normes en vigueur pour l’armoire TGBT (tableau général basse tension), la mise aux normes électriques, les réfections du sol et des murs, la pose d’un plafond suspendu avec isolation phonique, acoustique et thermique, la création d’une banque d’accueil accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, le changement du mobilier et l’installation de caissons d’affichage.
Le montant estimatif de cette opération est de 90 000 € H.T., frais d’études compris et la durée prévisionnelle de réalisation des travaux est de deux mois.
Cette opération fera l’objet de plusieurs demandes de subventions : Centre National du Cinéma dans le cadre du soutien à la création et à la modernisation des salles de cinéma et Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du Contrat de Territoire.
Aussi, sur proposition de M.SOISSON, le Conseil décide à l’unanimité :
de procéder à la dévolution des travaux, après adoption du budget correspondant, d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, 41
de solliciter la participation financière du Centre National du Cinéma dans le cadre du soutien à la création et à la modernisation des salles de cinéma, à hauteur de 60 % soit 54 000 €,
de solliciter la participation financière du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté dans le cadre du contrat de territoire à hauteur de 20% soit 18 000 €,
d’approuver le plan de financement suivant :
- Centre National du Cinéma (60%) 54 000 €
- Conseil Régional Bourgogne Franche Comté -
Contrat de Territoire (20%) 18 000 €
- Autofinancement (20%) 18 000 €
28 - Convention de servitude pour l’implantation d’un poste technique « SHELTER » - Square Gambetta avec NIEVRE NUMERIQUE
Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, NIEVRE NUMERIQUE en charge du programme, a sollicité la Ville de DECIZE pour l’implantation d’un poste technique de type « SHELTER » Square Gambetta à DECIZE.
Le projet se situe sur le Domaine Public Communal Square Gambetta en limite de la parcelle privative cadastrée section AL N°84 et nécessite une convention d’occupation pour l’installation et la maintenance de cet équipement.
A la demande de M.BONNEROT, les Conseillers Municipaux décident d’autoriser Madame le Maire :
à signer la convention de mise à disposition avec NIEVRE NUMERIQUE,
à entreprendre toutes démarches utiles à ce dossier.
M.FONGARO souligne que le choix de l’emplacement s’est fait pour rester à proximité du futur répartiteur technique sur lequel d’autres opérateurs se raccorderont ensuite ; ce qui à terme limitera les frais de génie civil.
29 - Motion contre la ratification du CETA (Traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada)
Lors de sa séance du 5 Novembre 2014, le Conseil Municipal déclarait la Ville de DECIZE « Zone hors Tafta ».
Depuis, ratifié par les Parlements Européen et Canadien, l’accord commercial entre l’UE et le Canada, s’applique, de manière provisoire dans sa presque totalité. Mais il ne deviendra définitif qu’une fois voté par les 43 assemblées nationales (et régionales dans le cas de la Belgique) de l’UE. 42
Considérant que ce traité qui ouvre un vaste marché pour des produits d’importation, notamment agricoles génère de multiples impacts néfastes sur l’agriculture Française, l’environnement et la santé de nos concitoyens compte tenu des normes a minima qui existent au Canada, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil propose de rappeler aux parlementaires du Département l’attachement du Conseil Municipal :
à la préservation de l’agriculture Française,
à la qualité de l’alimentation de nos concitoyens,
à la préservation de l’environnement,
et par la même de leur demander instamment de ne pas ratifier ce traité.
30 - Motion concrétisation de la VFCEA
Dans la continuité du texte adopté lors de la séance du 15 Février 2017, le Conseil Municipal, sur proposition de Mme Le Maire, approuve la motion suivante : « L’abandon par le gouvernement du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes crée une situation nouvelle. Cela ne pose-t-il pas, en effet, de façon inédite la nécessité de travailler des alternatives de développement donnant une dimension et un rayonnement européen au grand ouest tout en apportant des réponses aux besoins de mobilité qui vont grandissants ?
C’est ainsi que les élus de Nantes Métropole, entourés des chefs d’entreprises et d’acteurs économiques demandent :
« Une amélioration à court terme de la connexion avec Paris par l’ajout de quatre allers- retours par jour entre Nantes et Paris, le doublement du nombre quotidien de trains directs Nantes Paris et la connexion renforcée aux aéroports parisiens.
La réalisation du contournement ferroviaire de Paris par la création du barreau sud améliorant la connexion aux métropoles du Nord et de l’Est (Strasbourg, Lille, Lyon…) et, au-delà aux grands réseaux ferroviaires (…) »
Le réseau ferroviaire de l’Ile de France étant saturé, cette demande ne peut être prise en compte sans aménagement contraignant les trains fret à éviter Paris, ce qui doit conduire tous les acteurs concernés à travailler d’urgence à la concrétisation de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique, seule voie permettant aux trains de fret de contourner la région parisienne.
Une urgence qui doit conduire l’Etat à prendre la main sur la modernisation - dont l’électrification de la partie Nevers-Chagny - de cette liaison ferroviaire reconnue comme performante reliant la façade atlantique à l’Europe centrale, ouvrant ainsi des perspectives inédites pour le grand port maritime Nantes St Nazaire, pour le déplacement des usagers, le transport par rail des marchandises, et le désengorgement de la région parisienne.
Prenant appui sur le contenu du débat public qui a eu lieu au printemps, il lui revient de concrétiser rapidement les engagements qu’il a pris lors de la signature du Contrat de Plan Etat Région et d’accélérer auprès de l’Europe les démarches assurant le financement d’une transversale ferroviaire qui demain constituera un corridor européen de transport de fret ferroviaire. ». 43
31 - Motion déploiement des compteurs Linky
Suite à une décision des pouvoirs publics, ENEDIS remplace depuis Décembre 2015 les compteurs d’électricité classiques par le nouveau compteur communiquant Linky sur l’ensemble du territoire national. Cette opération intervient à la suite d’une directive européenne de Juillet 2009, ainsi qu’en application des textes sur la transition énergétique décidés par le législateur. Il s’agit d’un compteur connecté qui communique des informations à distance par CPL (Courant Porteur en Ligne), sans que le déplacement d’un technicien soit nécessaire et transmet automatiquement les consommations.
Le déploiement de Linky a débuté en Juin dernier dans la Nièvre, avec un étalement de la pose qui court jusqu’en 2021 au rythme de 800 compteurs posés en moyenne par semaine.
Pour DECIZE, 15 compteurs de ce type ont déjà été installés depuis Décembre 2017.
De nombreuses communes - 524 au 3 Mars 2018 ont délibéré pour refuser l’installation forcée de compteurs communicants sur leur territoire, justifiant d’inquiétudes des conséquences que pourrait avoir le nouveau compteur sur leur collectivité et la vie de leurs administrés.
En effet, selon certaines sources, le compteur Linky présenterait un risque de pannes et d’incendies, dont ENEDIS, dans ses conditions générales de vente, se déclare irresponsable.
Le second reproche énoncé à l’encontre de Linky concerne l’existence supposée d’ondes radioélectriques « potentiellement cancérigènes » présentant un risque de santé publique à moyen terme. Ces ondes concernent aussi les antennes de concentrateurs.
Un dernier point énoncé concerne l’aspect financier avancé par ENEDIS : le coût annoncé par l’opérateur serait très sous-estimé, sans que pour autant l’appareil ne permette de réaliser des économies d’énergie annoncées. Pour les ménages, ce compteur n’aurait pas d’intérêt d’économie d’énergie et entrainerait en revanche des dépenses supplémentaires.
Il semblerait selon d’autres sources que des Etats Européens voisins aient pris des mesures totalement différentes de celles de la France au regard des compteurs intelligents tout en répondant à la directive Européenne prescrivant leur déploiement.
L’Allemagne avec 30 % d’énergies renouvelables limiterait le déploiement des compteurs intelligents aux seuls gros usagers après une analyse coût/avantage défavorable à la généralisation. En Belgique, plusieurs études et rapports concluent à l’absence d’intérêt pour les ménages, notamment au regard des économies d’énergie, avec des positions différentes selon les provinces. Les Pays Bas auraient renoncé également au déploiement après plusieurs mois de débats…
Enfin, des risques à la sécurité publique sont dénoncés, qui pourraient résulter d’un piratage possible du système par des personnes malintentionnées, mues par des motifs crapuleux ou terroristes.
Des risques d’intrusion dans la sphère privée des personnes sont également évoqués.
Eu égard à la complexité du dossier relevant à l’évidence de plusieurs domaines d’expertise : santé publique, économie, droit à la vie privée, sécurité publique, etc… et dans 44
l’attente des résultats d’expertises pluridisciplinaires, il est proposé au Conseil Municipal de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination.
Afin d’éviter une éventuelle condamnation par la justice administrative, Mme Le Maire propose que le Conseil Municipal matérialise son refus par l’adoption d’une délibération type établie par un cabinet d’avocats spécialisés et rédigée ainsi :
« Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution ;
Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 322-4 du Code de l’Energie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ;
Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;
Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ;
Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;
Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;
Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;
Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ; 45
Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;
Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;
Le Conseil Municipal, par 27 voix et une abstention :
refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants,
interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.
Mme le Maire signale avoir reçu divers courriers et une vingtaine de personnes venues lui exposer leurs inquiétudes concernant ces compteurs.
Inquiétudes quant aux effets sur leur santé ainsi que sur le bien-fondé de l’argument avancé par le prestataire à savoir une réduction de facture.
M.FONGARO rappelle qu’ENEDIS n’est pas fournisseur d’électricité et que par conséquent l’argument financier n’a pas lieu d’être.
Le rôle de ce compteur est de réaliser les relevés à distance.
32 - Questions diverses
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Mme le Maire informe avoir reçu des remerciements, pour l’attribution de subventions, de :
l’Association Les Ligéries.
Aucune autre question ou remarque n’étant formulée, la séance est levée à 22h10.