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Procès Verbal - 15.12.2022 signé en séance du 9.2.2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15.12.2022 signé en séance du 9.2.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Mons
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
décembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montévrain,
dûment
convoqué
le
neuf
décembre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Robache,
Maire
M.
Duijarrier,
Mme
Couret,
M.
Serres,
Mme
Huby,
M.
Weber,
Mme
Laborie,
Mme
Sarr,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Belliard,
Mme
Millet,
M.
Djigo,
Mme
Mekidiche,
Mme
Gouigah,
M.
Lohezic,
M.
Assaad,
Mme
Aupetit,
M.
Schmidt
(à
compter
du
point
3),
Mme
Chainon,
M.
Delattre,
M.
Duplan,
M.
Libbrecht,
Mme
Hakoun,
Mme
Chuet,
M.
Monscourt,
Mme
Conan,
M.
Pajot,
Mme
Blaise,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration :
M.
Badureau
pouvoir
à
Mme
Laborie
M.
Meignen
pouvoir
à
M.
Serres
M.
Schmidt
pouvoir
à
Mme
Gouigah/
M.
Latraye
pouvoir
à
Mme
Sarr
Mme
Chaillou
pouvoir
à
Mme
Couret/
M.
Rizzo
pouvoir
à
M.
Robache
Mme
Nivelle
pouvoir
à
M.
Pajot
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
code
général
des collectivités
territoriales,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil.
Clémence
CHUET
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
Madame
Nivelle
demande
à
prendre
la
parole
et
informe
les
membres
de
son
souhait
de
démissionner
appuyé
par
une
lettre
dont
elle
fait
lecture.
- __
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24
novembre
2022
: PAR
30
VOIX
POUR
ET
3
ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
NIVELLE,
Mme
BLAISE)
DELIBERATION
N°2022.078
-
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
NOTE
DE
PRESENTATION
Dans
le
cadre
de
leur
activité
de
gestion
des
services
publics
locaux
et
plus
généralement
dans
l'exercice
de
leurs
compétences,
les
collectivités
sont
amenées
à
émettre
des
titres
en
direction
de
tiers
publics
ou
privés.
Il
appartient
au
comptable
public
de
les
vérifier
à
réception,
puis
de
les
prendre
en
charge
en
comptabilité,
ce
qui
se
traduit
par
l'acceptation
de
sa
responsabilité
au
regard
du
recouvrement,
dans
le
but
d'en
poursuivre
ce
recouvrement.
Il
arrive
que
certains
titres
de
recettes
émis
sur
le
budget
de
la
ville
au
cours
d'années
antérieures
n'aient
pu
être
recouvrés
par
le
comptable
public,
pour
des
motifs
que
ce
dernier
a
porté
à
la
connaissance
de
la collectivité
et
notamment
: insolvabilité,
poursuites
sans
effet,
absence
de
débiteurs,
et
surendettements.
L'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d'ordre
budgétaire
et
comptable
qui
a
pour
but
d’apurer
les
prises
en
charge,
elle
ne
libère
pas
pour
autant
le
redevable.
Le
recouvrement
pouvant
être
repris
si
le
débiteur
revient
à
meilleure
fortune.
En
conséquence,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
accepter
l'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
décrites
ci-dessous.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2129-1
et
L.2313-1 ;
VU
la
loi
n°83-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
ainsi
que
les
textes
subséquents
; VU
la demande
formulée
par
courriel
par
Madame
la trésorière
principale
de
Chelles
d'admettre
en
non-
valeur
des
produits
irrécouvrables
en
date
du
07
octobre
2022 ;
VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022,
CONSIDERANT
que
pour
acter
de
l'impossibilité
à
recouvrer
malgré
l'exercice
de
son
pouvoir
de
poursuite
de
recouvrement
dans
les
délais
et
selon
les
procédures
adéquates,
le
comptable
transmet
à
l'ordonnateur
un
état
des
créances
irrécouvrables
qui
devront
être
acceptées
par
le Conseil
municipal
à
savoir :
Compte
|
Montants
présentés
|
Montants
admis
6541
254,50
€
254,50
€
Total
254,50
€
254,50
€
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
au
Budget
et à
la Commande
Publique.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
A
L’UNANIMITE
DECIDE
d'accepter
l'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
pour
un
total
de
254,50
€
correspondant
à : Compte
|
Montants
présentés
|
Montants
admis
6541
254,50
€
254,50
€
Total
254,50
€
254,50
€
DIT
que
la dépense
sera
imputée
au
chapitre
65,
article
6541
—
Créances
admises
en
non
valeurs,
au
budget
de
l'exercice
2022.
DELIBERATION
N°2022.079
AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
EN
2023
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
—
BUDGET
PRINCIPAL
NOTE
DE
PRESENTATION
L'article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autorise
le
Maire,
lorsque
le
budget
n'a
pas
été
voté
et
sous
réserve
d'y
avoir
été
autorisé
par
le
Conseil
municipal,
à
inscrire
des
sommes
en
investissement.
Ces
dispositions
donnent
la
possibilité
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
autorisations
proposées
sont
les
suivantes :
Chapitre
Libellé
(INVESTISSEMENT
Crédits
votés
BP
2021
Autorisation
Autorisation
BP)
+
DM1+DM2+DM3+DM4
|
maximale
proposée
20 |
Immobilisations
incorporelles
840
981,24
€
210
245,31
€
210
245,31
€
21 | Immobilisations
corporelles
4
000
208,56
€
1 000
052,14
€]
1 000
052,14€
23 | Immobilisations
en
cours
6
503
952,70
€
1
625
988,18€|
1625
988,18
€
Total
11
345
142,50
€
2 836
285,63
€
2 836
285,63
€
VU
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la circulaire
interministérielle
NOR
INTB89000117C
du
11
janvier
1989, VU
la
délibération
n°2022.014
du
6
avril
2022
adoptant
le
budget
primitif
de
la
commune
pour
l'exercice
2022,
VU
la
délibération
n°2022.026
du
19
mai
2022
adoptant
la
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif
2022
de
la commune
de
Montévrain,
VU
la
délibération
n°2022.036
du
23
juin
2022
adoptant
la décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2022
de
la
commune
de
Montévrain,
VU
la
délibération
n°2022.052
du
29
septembre
2022
adoptant
la
décision
modificative
n°3
au
budget
primitif
2022
de
la
commune
de
Montévrain,
VU
la
délibération
n°2022.062
du
24
novembre
2022
adoptant
la
décision
modificative
n°4
au
budget
primitif
2022
de
la
commune
de
Montévrain,
VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'engager,
liquider
et
mandater
certaines
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'année
2023,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
au
Budget
et
à
la
Commande
Publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
AUTORISE
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
sur
la
base
des
affectations
présentées
pour
un
montant
total
de
2
836
285,63
euros.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
pour
l'exercice
2023
(chapitres
20,
21
et 23).
DELIBERATION
N°2022.080
- DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
ET
/ OÙ
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
POUR
L’ANNEE
2023
Arrivée
de
M.
SCHMIDT
à 20h20
NOTE
DE
PRESENTATION
La
circulaire
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
en
date
du
6
octobre
2022
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
l'année
2023.
Dans
ce
cadre,
la ville
de
Montévrain
souhaite
présenter
deux
dossiers
de
demande
de
subvention
:
1.
Une
opération
au
titre
de
la 2°"°
catégorie
«
Environnement
et économie
d'énergie
»
“Intitulé
de
l'opération
: Travaux
de
modernisation
de
l'éclairage
public
(rénovation
en
LED
dans
le
bourg)
“
Montant
HT
des
travaux
: 87
558,72
€
"Montant
sollicité
pour
la subvention
DETR
et/ou
DSIL
: 70
046.98
€
(80%
du
HT) Description
du
projet
: Le
patrimoine
en
éclairage
public
de
la
commune
de
Montévrain
compte
des
équipements
de
plus
d'une
vingtaine
d'années,
en
particulier
dans
le
bourg,
et
dont
la
vétusté
génère
des
frais
importants
de
gestion
et de
consommation
avec
une
efficacité
d'éclairement
réduite.
De
ce
fait,
depuis
plusieurs
années
maintenant,
la
commune
choisit
un
quartier
chaque
année
en
vue
d’une
rénovation
en
LED.
Pour
l'année
2023,
il
s’agit
du
passage
en
LED
de
108
lanternes
d’une
partie
du
quartier
Fort
Mardi
(cf.
plan
ci-contre).
Les
objectifs
poursuivis
: Ce
projet
de
rénovation
énergétique
de
l'éclairage
public
vise
à
assurer
aux
usagers
un
éclairage
sécuritaire
et
pertinent,
des Rage,
cup,
Rue
int
RU
Place du Foiroi
ï ;
RS
Atée
des GY°
aug np 208
%
n%
Place Saint-
"des F9
Fiacre Place
Jacques Bret Parc
des
Frênes
diminuer
les
consommations
et
notamment
dans
*
ÿ
une
intention
de
mieux
éclairer,
remplacer
les
PS
lampes
énergivores,
réduire
les
factures
de
_:
-.}#
Le
consommations
d'énergie
et
le
coût
de
gestion
du
se"
patrimoine. Ce
projet
est
identifié
dans
le
CRTE
(Contrat
de
relance
et de
Transition
Ecologique)
de
la
communauté
d'agglomération
de
Marne
et
Gondoire.
2.
Une
opération
au
titre
de
la
4°"°
catégorie
«
Sécurité
et
accessibilité
»
“Intitulé
de
l'opération
: Travaux
de
mise
aux
normes
et accessibilité
PMR
du
Village
des
Associations
|
"
Montant
HT
des
travaux
: 79
560
€
"
Montant
sollicité
pour
la
subvention
DETR
et/ou
DSIL
: 63
648
€
(80%
du
HT)
Description
du
projet:
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux,
la
commune
de
Montévrain
a
déposé
un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'AP)
en
septembre
2015
qui
a
été
validé
par
la
préfecture.
Ce
document
de
planification
d'une
durée
de
6
ans
étant
arrivé
à
échéance
en
2021,
la commune
a reçu
un
courrier
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
Seine-et-Marne
en
mai
2022
nous
demandant
un
état
des
lieux
des
actions
réalisées
de
mise
en
accessibilité
de
nos
établissements
publics
recevant
du
public.
À
ce
jour,
le
dernier
établissement
restant
à
mettre
aux
normes
est
le Village
des
Associations.
Les
objectifs
poursuivis
: Depuis
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
doivent
être
accessibles
à
tous
les
types
de
handicap.
Ils
doivent
permettre
à
tout
le
monde,
sans
distinction,
de
pouvoir
y accéder,
y circuler
et
recevoir
les
informations
diffusées.
Travaux
envisagés:
Mise
aux
normes
des
sanitaires
pour
les
PMR,
aménagement
d'espaces
de
manœuvre
de
porte,
renforcement
de
la
signalétique,
pose
de
points
lumineux
supplémentaires
afin
d'améliorer
l'éclairage
extérieur...etc
Il
est
alors
demandé
au
Conseil
municipal
de
solliciter
l’aide
financière
la
plus
élevée
que
possible
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et/ou
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
l'année
2023.
Madame
BLAISE
demande
des
précisions
concernant
l'installation
des
leds
sur
la
commune,
y compris
le
quartier
des
roseaux,
ainsi
que
sur
les
économies
réalisées.
Monsieur
DUJARRIER
répond
à
ses
différentes
questions
et
précise
qu'une
étude
sera
réalisée
à
l'échelle
de
la
ville.
DELIBERATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
179
de
la
loi n°
2010-1657
de
finances
pour
2011
du
29
décembre
2010
relatif à la création
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
;
VU
la
délibération
n°2021.015
en
date
du
8
avril
2021
relative
aux
actions
inscrites
par
Montévrain
à
engager
à
court
terme
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE) ;
4 VU
la
délibération
n°2022.040
en
date
du
23
juin
2022
relative
aux
actions
inscrites
par
Montévrain
à
engager
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE)
;
VU
les
objectifs
du
CRTE
de
transition
écologique,
développement
économique
et cohésion
sociale ;
VU
la
circulaire
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
en
date
du
6
octobre
2022
fixant
les
modalités
d'attribution
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
l'année
2023 ;
VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022
;:
CONSIDERANT
que
sont
éligibles
à la
DETR
et/ou
DSIL
les
travaux
de
modernisation
des
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
PMR
des
bâtiments
communaux ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Montévrain
souhaite
présenter
deux
opérations
;
CONSIDERANT
la
vétusté
de
l'éclairage
public
communal
qui
génère
des
frais
importants
de
gestion
et
de
consommation
avec
une
efficacité
d'éclairement
réduite
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Montévrain
souhaite
réaliser
une
opération
de
rénovation
en
LED
de
l'éclairage
public
dans
le
bourg ;
CONSIDERANT
l'opération
suivante
relevant
de
la
2°"
catégorie
de
la
DETR
2023
«
Environnement
et économie
d'énergie
»
:
"Intitulé
de
l'opération
: Travaux
de
modernisation
de
l'éclairage
public
(rénovation
en
LED
dans
le
bourg)
i
"
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
87
558,72
€
€
HT
(soit
105
070.46
€
TTC)
=
Montant
sollicité
pour
la
subvention
DETR
et/ou
DSIL
: 70
046.98
€
(80%
du
HT)
CONSIDERANT
que
ce
projet
de
rénovation
énergétique
de
l'éclairage
public
vise
à
assurer
aux
usagers
un
éclairage
sécuritaire
et
pertinent,
diminuer
les
consommations
et
notamment
dans
une
intention
de
mieux
éclairer,
remplacer
les
lampes
énergivores,
réduire
les
factures
de
consommations
d'énergie
et
le coût
de
gestion
du
patrimoine ;
CONSIDERANT
que
cette
action
est
identifiée
dans
le
CRTE
de
la
communauté
d'agglomération
de
Marne
et
Gondoire
;
CONSIDERANT
l'opération
suivante
relevant
de
la
4"
catégorie
de
la
DETR
2023
«
Sécurité
et
accessibilité
» :
=
Intitulé
de
l'opération
: Travaux
de
mise
aux
normes
et accessibilité
PMR
du
Village
des
Associations
“"
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
79
560
€
HT
(soit
95
472
€
TTC)
"
Montant
sollicité
pour
la subvention
DETR
et/ou
DSIL
: 63
648
€
(80%
du
HT)
CONSIDERANT
que
depuis
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
doivent
être
accessibles
à
tous
les
types
de
handicap;
Ils
doivent
permettre
à
tout
le
monde,
sans
distinction,
de
pouvoir
y accéder,
y circuler
et recevoir
les
informations
diffusées
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
son
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'AP),
la
commune
de
Montévrain
a
l'obligation
de
mettre
aux
normes
tous
ses
établissements
recevant
du
public
et
qu’à
ce
titre,
il est
nécessaire
de
procéder
à des
travaux
de
mise
en
accessibilité
du
Village
des
Associations,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
du
Budget
et de
la Commande
Publique ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3
ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
APPROUVE
les
projets
d'investissement
des
opérations
ci-dessus
présentées. SOLLICITE
l'aide
financière
la
plus
élevée
que
possible
auprès
de
l'Etat,
mentionnant
toutes
subventions
(DETR
et/ou
DSIL)
de
l'État
pour
l'année
2023.
ARRETE
les
modalités
de
financement
suivantes
:
“
Intitulé
de
l'opération
: Travaux
de
modernisation
de
l'éclairage
public
(rénovation
en
LED
dans
le
bourg)
o
Coût
prévisionnel
HT
des
travaux
: 87
558,72
€
o
Montant
sollicité
pour
la subvention
DETR
et/ou
DSIL
: 70
046.98
€ (80%
du
HT)
=
Intitulé
de
l'opération
: Travaux
de
mise
aux
normes
et
accessibilité
PMR
du
Village
des
Associations o
Coût
prévisionnel
HT
des
travaux
: 79
560
€
o
Montant
sollicité
pour
la subvention
DETR
et/ou
DSIL
: 63
648
€
(80%
du
HT)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
toutes
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
(administratifs
où
financiers)
afférents
aux
demandes
de
subventions
et
à
la
réalisation
des
opérations
ci-dessus
référencées.
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
- INFORMATION
Depuis
le
1°
janvier
2021,
les
collectivités
ont
obligation
d'élaborer
chaque
année
un
rapport
social
unique
(RSU).
Madame
Laborie
présente
le rapport
social
unique
2022
à partir
des
données
de
2021.
Point
non
soumis
au
vote
DELIBERATION
N°2022.081
-
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
NOTE
DE
PRESENTATION
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
Le
périmètre
de
ces
missions
couvre
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
définit
le
contenu
des
missions
facultatives
qu'il
propose
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
».
Ce
document
juridique
n'a
de
portée
qu'en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs,
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
La
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu'avec
la
due
production
d'un
bon
de
commande
où
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
cette
convention
unique
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
pour
l’année
2023
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
DELIBERATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
29
novembre
2022
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
; VU
la convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022
:
CONSIDERANT
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation ;
CONSIDERANT
que
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
» ;
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’UNANIMITE
APPROUVE
la
convention
unique
pour
l'année
2023
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit document
cadre
et ses
éventuels
avenants.
DELIBERATION
N°2022.082
-
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PROFESSIONNELLE
ET
PREVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
NOTE
DE
PRESENTATION
Dans
le
cadre
de
ses
obligations
d'employeur,
l'autorité
territoriale
est
chargée
de
veiller
à
la sécurité
et
à
la
protection
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Parmi
les
acteurs
de
la
prévention
aux
risques
professionnels
accompagnant
l'autorité
territoriale
dans
cette
mission,
le
médecin
de
prévention
a
pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait de
leur
travail
; pour
cela,
il surveille
leur
état
de
santé,
les
conditions
d'hygiène
du
travail
et
les
risques
de
contagion.
Le
centre
de
gestion
de
la
F.P.T.
de
Seine-et-Marne
a
mis
en
place
un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
permettant
de
répondre
à
ce
besoin
et
dont
les
collectivités
peuvent
bénéficier
sur
la
base
d'une
adhésion
à
une
convention
annuelle.
Les
prestations
proposées
ont
pour
finalité
d'accompagner
les
employeurs
dans
leurs
démarches
visant
à
préserver
la
santé
des
agents,
de
prévenir
les
risques
professionnels,
d'améliorer
la
qualité
de
vie
au
travail
et
d'accompagner
les
agents
en
difficulté
physique,
psychique
et
portent
sur
plusieurs
moyens
d'action,
notamment
:
1.
Les
visites
médicales
Les
visites
médicales
répondent
à
l'obligation
de
surveillance
médicale
dans
les
conditions
réglementaires
et
légales
en
vigueur,
elles
interviennent
à
l'embauche
et
périodiquement
tout
au
long
de
la carrière.
Une
surveillance
supplémentaire
particulière
à
l'égard
de
certaines
catégories
d'agents
(travailleurs
handicapés,
femmes
enceintes,
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
agents
souffrant
de
pathologies
particulières,
agents
occupant
un
poste
dans
un
service
comportant
des
risques
spéciaux)
est
également
assurée.
2.
Les
actions
en
milieu
du
travail
Le
médecin
de
prévention
exerce
une
mission
de
conseil,
d'étude
et
d’information
auprès
de
l'autorité
territoriale,
des
agents
et
de
leurs
représentants,
dans
les
domaines
suivants :
- l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services,
- l'hygiène
générale
des
locaux
de
service,
- l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail,
-
la
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service,
de
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel,
- l'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs,
- l'information
sanitaire. 3.
Les
visites
de
poste
La
visite
de
poste
de
travail
est
une
autre
modalité
de
surveillance
médicale
des
agents.
Elle
consiste
en
une
étude
ayant
pour
objet
de
connaître
et d'analyser
la situation
professionnelle
des
agents
tout
en
évaluant
les
multiples
risques
auxquels
ils
sont
exposés.
En
se
basant
sur
cette
étude,
il
pourra
s'assurer
de
la
compatibilité
de
l'état
de
santé
de
l'agent
avec
le
poste
étudié.
La
ville
de
Montévrain,
en
confiant
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
centre
de
gestion
de
la
F.P.T.
de
Seine-et-Marne
la
surveillance
médicale
de
son
personnel,
bénéficiera
des
conseils,
analyses
et de
l'accompagnement
du
médecin
dans
la mise
en
place
des
actions
de
prévention
propre
à
garantir
aux
agents
un
environnement
de
travail
compatible
avec
les
règles
en
matière
de
santé,
hygiène
et sécurité
professionnelles,
ce
dans
le
respect
des
secrets
médical
et
professionnel.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
centre
de
gestion
de
la
F.P.T.
de
Seine-et-Marne
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
DELIBERATION
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale ;
VU
le décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux ;
VU
la
convention
«
Service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
»
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne ;
VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022 ;
CONSIDERANT
que
le
médecin
de
prévention
a
pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail
et
accompagne
l'autorité
territoriale
dans
l'obligation
qui
est
la
sienne
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
des
agents
placés
sous
son
autorité.
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré ;
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
convention
«
Service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
»
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit document
cadre
et ses
éventuels
avenants.
DELIBERATION
N°
2022.083
- REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
NOTE
DE
PRESENTATION
En
2018,
la
ville
de
Montévrain
a
mis
en
place
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
lequel
était
amené
à
se
substituer
aux
primes
et
indemnités
versées
antérieurement.
Toutefois,
en
raison
de
la
spécificité
des
fonctions
exercées
et
de
l'absence
de
corps
assurant
des
missions
équivalentes
dans
la fonction
publique
d’État,
les
agents
relevant
de
la filière
Police
municipale
ne
peuvent
pas,
à
ce
jour,
bénéficier
de
ce
dispositif
et
restent
soumis
à
un
régime
indemnitaire
spécifique
composé
de
deux
indemnités
:
8 e
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
des
agents,
des
chefs
de
service
et
des
directeurs
de
police
municipale
(ISMF),
versée
sur
la base
d'un
pourcentage
du
traitement
mensuel
brut de
l'agent,
e
Indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT),
versée
après
application
à
un
montant
de
référence
annuel,
fixé
par
grade,
d'un
coefficient
multiplicateur
d'ajustement
compris
entre
0
et 8.
Or,
pour
les
agents
de
la
Police
municipale
de
Montévrain,
si
l'ISMF
avait
bien
été
maintenue
à
titre
dérogatoire,
l'IAT
versée
aux
agents
a
été
transposée
par
la
délibération
du
25
juin
2013
portant
modification
du
régime
indemnitaire
en
une
indemnité
forfaitaire
mensuelle
par
rattachement
à
un
groupe
de
fonctions
déterminé.
La
somme
versée
au
titre
de
l'IAT
se
trouve
ainsi
« figée
»
: elle
est
décorrélée
du
grade
de
l’agent,
du
montant
de
référence
(qui
évolue
avec
la
valeur
du
point
d'indice),
et
ne
peut
faire
l’objet
d'ajustement
par
application
du
coefficient
multiplicateur.
Les
agents
sont
donc
pénalisés
par
cette
construction
indemnitaire
qui,
par
ailleurs
ne
laisse
aucune
latitude
d'adaptation
à
la
collectivité
dans
un
contexte
de
tension
extrême
de
cette
filière.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
définir
un
régime
indemnitaire
spécifique
aux
agents
de
la
Police
municipale
afin
de
tenir
compte
de
ces
problématiques
et
d'en
simplifier
la
présentation
en
affichant
une
délibération
cadre
prescrivant
l'ensemble
des
droits
accordés
aux
agents
de
la
filière
Police
municipale :
1.
Définition
de
conditions
de
versement
de
l'IAT
qui
tiennent
compte
du
grade
de
l'agent
et
non
de
ses
fonctions
Régime
indemnitaire
actuel
Régime
indemnitaire
proposé
Coefficient
Montant
d'IAT
multiplicateur
mensuel
Chef
d'équipe
300
€
Brigadier-chef
8
342,19
principal
Policier
municipal
240
€
Gardien-Brigadier
6
245,97
2.
Reprise
des
conditions
de
versement
de
l'ISMF
telles
que
prévues
par
la
délibération
2020.077
relative
à
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
DELIBERATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997,
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le décret
n°2002-61
du
14 janvier
2002
relatif à
l'indemnité
d'administration
et de
technicité,
VU
la délibération
n°13.59
du
25
juin
2013
modifiant
le
régime
indemnitaire,
VU
la
délibération
n°2020.077
relative
à
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction,
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2022,
VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022,
CONSIDERANT
que,
conformément
à
l'article
2 du
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ses
personnels.
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3
ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
DECIDE
que
les
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
filière
Police
municipale
percevront
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents,
des
chefs
de
service
et
des
directeurs
de
police
municipale.
FIXE
le
taux
maximum
applicable
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
à
30%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence).
DECIDE
que
les
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
filière
Police
municipale
percevront
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité.
DIT
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
sera
versée
mensuellement
en
fonction
du
montant
de
référence
annuel
en
vigueur
après
application
d'un
coefficient
multiplicateur
d'ajustement
définit
comme
suit
:
Grade
Coefficient
multiplicateur
d'ajustement
Brigadier-chef
principal
8
Gardien-Brigadier
6
ABROGE
la délibération
n°2020.077
relative
à
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
chapitre
012
du
budget
communal.
DELIBERATION
N°2022.084
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
NOTE
DE
PRESENTATION
Toute
collectivité
doit
tenir
à
jour
un
tableau
des
emplois
sur
lequel
figure
l'ensemble
des
postes
budgétaires
qu'elle
a
créés.
Le
tableau
des
effectifs
constitue
la
liste
par
filière,
catégorie,
cadre
d'emplois
et
grade,
des
emplois
titulaires
ou
non,
ouverts
budgétairement
et pourvus
ou
non,
distingués
selon
s'ils sont
à temps
complet
ou
temps
non
complet.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
les
mouvements
du
personnel.
Un
certain
nombre
de
postes
étant
devenus
vacants
au
cours
de
l’année,
il convient
de
les
supprimer
du
tableau.
Il s’agit
de
postes
inutilisés
et
qui
ne
sont
pas
destinés
à
être
pourvus.
Cela
est,
notamment,
lié
à
la
campagne
d'avancement
de
grades
2022,
qui
concernait
29
agents
et
pour
laquelle
23
postes
ont
été
créés
lors
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2022.
Ces
agents
ont
mécaniquement
rendu
vacant
le poste
qu'ils
occupaient.
Par
ailleurs,
un
certain
nombre
d'agents
ont
quitté
la
collectivité
sans
être
remplacés
ou
l'ont
été
par
des
agents
détenant
un
grade
différent,
laissant
ainsi
leur
poste
vacant.
Il est
nécessaire
de
supprimer
ces
postes
devenus
inutiles.
Ces
suppressions
constituent
un
simple
toilettage
administratif
du
tableau
des
effectifs
et
sont
sans
incidence
sur
le
nombre
d'agents
en
fonctions.
Postes
à supprimer
Filière
administrative
5
Filière
technique
24
Filière
médico-sociale
1
Filière
sociale
5
Filière
sportive
1
10 Filière
animation
Filière
police
municipale
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en
supprimant
ces
43
postes
tel
que
cela
a
été
exposé.
DELIBERATION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le tableau
des
emplois
de
la commune
de
Montévrain
;
VU
la délibération
n°2022.014
portant
adoption
du
budget
primitif
communal
pour
l’année
2022 ;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
28
novembre
2022 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
»
en
date
du
6
décembre
2022.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
qu'il
convient
de
modifier
le tableau
des
emplois
;
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjoint
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré ;
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit :
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
15
DECEMBRE
2022
Tableau
Noel
Emplois
fonctionnels
et
collaborateurs
de
cabinet
Catégorie
QE
Création
effectif
emplois
BP |
Suppression
Éuddstaire
2022
g
Directeur
Général
des
Services
des
communes
de
A
4
10
000
à 20
000
habitants
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
des
A
2
communes
de
10
000
à
20
000
habitants
Collaborateur
de
cabinet
1
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
Tableau
1
Nouvel
-
js
des
Création
:
Grades
ou
emploi
Catégorie
emplois
BP | Suppression
cs
2022
9
Attaché Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Rédacteur Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
pal
11 FILIÈRE
TECHNIQUE
Technicien echnicien principal de
de 2ème classe
Tableau
Grades
ou
emploi
Catégorie
ES
GIeAten
ut
emplois
BP | Suppression
Budaétaire
2022
g
Ingénieur
A
1
_B
2
Le ao
technique
(TNC
8h)
|
C
3
FILIÈRE
MEDICO-SOCIALE
Tableau
Grades
ou
emploi
Catégorie
pe
BP
SE
cn
eue
2022
budgétaire
Infirmière
en
soins
généraux
hors
classe
A
1
Psychologue
de
classe
normale
(TNC
17h30)
A
1
Auxiliaire
de puériculture
de
classe
supérieure
—_—|
FILIÈRE
SOCIALE
Éducateur
de
jeunes
enfants
principal
de
1%"
classe
A
1
Éducateur
de jeunes
enfants
principal
de
2°"°
classe
A
2
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
C
ère classe FILIÈRE
SPORTIVE
Grades
ou
emploi
| Éducateur
des APS
Catégorie
Tableau
des
emplois
BP
2022
Création
Suppression
Nouvel effectif
budgétaire
FILIÈRE
CULTURELLE
Tableau
Grades
ou
emploi
Catégorie
me.
BP
ee
à
D
2022
budgétaire
Assistant
de
conservation
principal
de
1ère
classe
B
1
0
FILIÈRE
ANIMATION
Tableau
Grades
ou
emploi
Catégorie
des
Création
a
emplois
BP | Suppression
budgétaire
2022
)
Bin
ra
on
Adjoint d'animation principal
de
ère
classe
EL
12 Ad
[
doinbdanimeatien (INC
10h)
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Tableau
NÉE)
.
AL
des
Création
3
Grades
ou
emploi
Catégorie
emplois
BP | Suppression
a
Rue
rl
Gardien-brigadier
C
9
DIT
qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
d'agents
fonctionnaires,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
des
agents
recrutés
par
voie
contractuelle
dans
les
conditions
par
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
DELIBERATION
N°2022.085
- ATTRIBUTION
ANNUELLE
D’UN
VEHICULE
DE
FONCTION
PAR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
A
L’AGENT
OCCUPANT
L'EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
NOTE
DE
PRESENTATION
Par
délibération
en
date
du
11
janvier
2012,
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'attribuer
un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
à
l'agent
occupant
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services.
Or,
l’article
34
de
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
a
modifié
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi
l’article
L.2123-18-1-1
du
CGCT
prévoit
que
«
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie
».
En
conséquence,
dans
un
souci
de
transparence,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'attribution
d'un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
à
l'agent
qui
occupe
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services.
Cette
attribution
est
annuelle
et
couvre
donc
la
période
allant
du
1er janvier
au
31
décembre
2023.
Rappel :
Le
véhicule
de
fonction
est
défini
comme
celui
qui
est
mis
à
disposition
d'un
agent
de
manière
permanente
en
raison
de
la
fonction
qu'il
occupe.
L'agent
en
a
l’utilisation
exclusive
même
en
dehors
des
heures
et des
jours
de
service
et des
besoins
de
son
activité.
En
revanche,
le véhicule
de
fonction
attribué
par
nécessité
absolue
de
service
représente
un
avantage
en
nature
soumis
à
cotisations
sociales. Les
bénéficiaires
des
véhicules
de
fonction
:
L'article
21
de
la loi du
28
novembre
1990
modifié
par
l’article
58
de
la loi n°2002-276
du
27
février
2002
fixe
de
manière
limitative
les
bénéficiaires
potentiels
de
véhicules
de
fonction.
Il s'agit
d'agents
occupant
certains
emplois
administratifs
de
direction
ou
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet : - Directeur
général
ou
directeur
général
adjoint
des
départements
et
régions,
- Directeur
général
des
services
d’une
commune
de
plus
de
5 000
habitants,
- Directeur
général
d'un
établissement
à fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
- Directeur
général
adjoint
des
services
d'une
commune
ou
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
80
000
habitants,
- Collaborateur
de
cabinet
du
président
de
Conseil
général
ou
régional,
d’un
maire
où
d’un
président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
plus
de
80
000
habitants
(un
seul
emploi
de
cabinet).
L'attribution
d'un
véhicule
de
fonction
est
subordonnée
à
une
décision
préalable
du
Conseil
municipal.
Le
régime
social
et
fiscal
:
13 Du
point
de
vue
de
l’assujettissement
aux
cotisations
et
contributions
sociales
et
de
l’assujettissement
à
l'impôt
sur
le
revenu,
les
avantages
en
nature
représentent
des
éléments
indirects
de
la
rémunération.
A
ce
titre,
ils
sont
soumis
aux
mêmes
cotisations
sociales,
salariales
et
patronales,
que
le
traitement
principal
et
dans
les
mêmes
conditions.
Selon
les
dispositions
de
l’article
82
du
code
général
des
impôts,
l'évaluation
des
avantages
en
nature
pour
l'assujettissement
à
l'impôt
sur
le
revenu
est
effectuée
selon
les
règles
posées
pour
le calcul
des
cotisations
sociales.
Les
règles
d'assujettissement
et
d'évaluation
dépendent
du
statut
de
l'agent
bénéficiaire
et
de
l'avantage
en
nature
attribué :
|
"
Fonctionnaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
(Agents
effectuant
moins
de
28
heures
de
travail
par
semaine
et agents
non
titulaires
de
droit
public
et de
droit
privé)
: les
avantages
en
nature
sont
soumis
aux
mêmes
cotisations
sociales,
salariales
et
patronales,
que
le traitement
principal
et
dans
les
mêmes
conditions.
"
Fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
(stagiaires
et
titulaires
effectuant
au
moins
28
heures
de
travail
par
semaine)
: les
avantages
en
nature
sont
soumis
à
la
contribution
sociale
généralisée
(C.S.G)
et
à
la
contribution
au
remboursement
de
la
dette
sociale
(C.R.D.S)
sur
97
%
de
leur
valeur
et
depuis
le
1er
janvier
2005,
aux
cotisations
salariale
et
patronale
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la fonction
publique
(RAFP).
Pour
tous
les
agents
(CNRACL
et
IRCANTEC)
les
avantages
en
nature
sont
inclus
dans
le
revenu
imposable
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
principal
avec
réintégration
de
la
part
non
déductible
de
la CSG
et
la
CRDS.
Le
calcul
de
l’avantage
en
nature
:
Seuls
les
déplacements
à titre
personnel
sont
considérés
comme
avantage
en
nature.
Pour
le calculer,
trois
éléments
sont
à
prendre
en
compte :
"
Si
la collectivité
est
propriétaire
ou
locataire
du
véhicule.
|
"
_Sile
véhicule
a été
acheté
depuis
plus
ou
moins
de
5 ans.
"
_Sile
calcul
de
l'avantage
en
nature
est
basé
sur
les
dépenses
réelles
ou
sur
un
forfait
annuel.
Dans
le
cas
du
forfait
annuel,
il faut
distinguer
la
prise
en
charge
ou
non
par
l'employeur
du
carburant
utilisé
en
usage
privé.
Mode
de
calcul
Véhicule
de
moins
de |
Véhicule
de
plus
de
Véhicule
loué
5 ans
acheté
5 ans
acheté
î
9%
du
coût
d'achat
TTC |
6%
du
coût
d'achat
|
30%
du
coût
global
annuel
Si
la collectivité
ne
paie
du
véhicule
TTC
du
véhicule
TTC
payé
par
l'employeur
pas
les
frais
de
carburant
au
titre
de
la
location,
de
l'assurance
et des
frais
d'entretien
i
9%
du
coût
d'achat
TTC |
6%
du
coût
d'achat
|
30%
du
coût
annuel
+
Si
la collectivité
paie
les
+ montant
des
TTC
+ montant
des
|
dépenses
de
carburant
frais
de
carburant
dépenses
de
carburant
|
dépenses
de
utilisé en
usage
privé
carburant
utilisé
en
|
ou
usage
privé
ou
40%
du
coût
global
annuel
ou
TTC
payé
par
l'employeur
12%
du
coût
d'achat
au
titre de
la location,
de
TTC
9%
du
coût
d'achat
|
l'assurance
et des
frais
TTC
d'entretien
et du
carburant
utilisé
à titre professionnel
et privé
Dépenses
réelles
(Amortissement
de
20% |
(Amortissement
de
(coût
global
annuel
TTC
de
annuelles
par
an
du
prix d'achat
10%
par
an
du
prix
|
location
+ assurance
+
TTC
+ assurance
+
d'achat
TTC
+
entretien)
x (kilomètres
entretien)
x (kilomètres
|
assurance
+
parcourus à
titre privé
parcourus
à titre privé
entretien)
x
annuellement/
kilomètres
annuellement)
/
(kilomètres
totaux
parcourus
par
le
(kilomètres
totaux
parcourus
à titre
véhicule)
+
(frais
réels
de
parcourus
par
le
privé
annuellement)/ |
carburant
payés
par
véhicule)
+ (frais
réels
(kilomètres
totaux
l'employeur)
de
carburant
payés
par
|
parcourus
par
le
l'employeur)
véhicule)
+
(frais
réels
de
carburant
payés
par
l'employeur)
A
titre
d’information
: calcul
pour
le
véhicule
concerné
dans
le
cadre
d’un
forfait
annuel
"
Peugeot
308
immatriculé
DH
707
CD
“
Date
de
1ère
mise
en
circulation
: 4 juillet
2014
“"
Date
d'achat
par
la collectivité
: 25
juillet 2014
“
Prix
d'achat
TTC
: 21
964,11
€
Soit
un
véhicule
de
plus
de
5
ans
14 21
964,11
x
0,06
=
1317,85
€
par
an
si
la
collectivité
ne
paie
pas
le
carburant.
21
964,11
x
0,09
=
1976,77,
€
par
an
si
la
collectivité
paie
le
carburant.
La
suppression
d'un
véhicule
de
fonction
nécessite
une
modification
du
contrat
de
travail,
que
l'agent
est
en
droit
de
refuser.
De
plus,
cette
suppression
est
considérée
comme
une
sanction
pécuniaire
et
doit
conduire
à
une
revalorisation
salariale
si
un
accord
est
trouvé.
DELIBERATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2123-18-1-
1; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
ainsi
que
les
textes
subséquents
;
VU
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certaines
dispositions
du
code
des
Communes,
et
notamment
son
article
21 ;
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
et
notamment
son
article
58 ; VU
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
et
notamment
son
article
34
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2002,
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
;
VU
l'avis
de
la Commission
Ressources
en
date
du
6 décembre
2022;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
1°" Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Travaux ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
;
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
ATTRIBUE
un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
à
l'agent
occupant
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
de
manière
permanente
et
exclusive,
tant
pour
les
nécessités
du
service
que
pour
son
usage
privatif.
DECIDE
que
la
présente
attribution
est
valable
du
1er
janvier
au
31
décembre
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
l'arrêté
individuel
correspondant.
DELIBERATION
N°2022.086
- ATTRIBUTION
ANNUELLE
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
NOTE
DE
PRESENTATION
L'article
L.2123-18-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
«
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le
Conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie
».
En
conséquence,
dans
un
souci
de
transparence,
le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'attribution
des
véhicules
de
service
pour
la
période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre
2023.
Monsieur
PAJOT
demande
des
précisions
sur
les
règles
d'utilisation
des
véhicules.
Les
éléments
de
réponse
lui
sont
apportés.
DELIBERATION
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
ainsi
que
les
textes
subséquents ;
15 VU
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
et
notamment
son
article
34
;
VU
l'avis
de
la commission
Ressources
en
date
du
6
décembre
2022 ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
1° Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Travaux ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
;
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
APPROUVE
l'état
récapitulatif
de
l'attribution
des
véhicules
de
service
tel
que
figurant
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
DECIDE
que
la
présente
attribution
est
valable
du
1er
janvier
au
31
décembre
2023.
RAPPELLE
que
la
présente
attribution
est
soumise
au
respect
du
règlement
intérieur
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service.
DELIBERATION
N°2022.087
-
ADOPTION
DU
PLAN
D’ACTION
MUNICIPAL
2022/2026
POUR
L'ENFANCE
ET
LA
JEUNESSE
DANS
LE
CADRE
DE
L'OBTENTION
DU
TITRE
VILLE
AMIE
DES
ENFANTS
NOTE
DE
PRESENTATION
Après
avoir
affirmé
son
intention
de
devenir
candidate
au
partenariat
avec
UNICEF
France
lors
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2020,
la
candidature
de
la Ville
a
été
acceptée
lors
de
la
commission
d'attribution
du
titre
du
13
septembre
2022,
faisant
ainsi
de
Montévrain
une
Ville
amie
des
enfants,
partenaire
d'UNICEF
France.
Ainsi,
la Ville
doit
adopter
le plan
d'action
municipal
2022/2026
pour
l'enfance
et
la jeunesse
sur
lequel
elle
s'est
engagée,
détaillé
en
pièce
jointe
de
cette
note.
Ce
plan
d'action
municipal
pour
l'enfance
et
la
jeunesse
repose
sur
les
engagements
suivants,
communs
à toutes
les
villes
du
réseau
:
le
bien-être
de
chaque
enfant
et
chaque
jeune
;
la
lutte
contre
l’exclusion,
la
discrimination
et
pour
l’équité ;
un
parcours
éducatif
de
qualité
;
la
participation
et
l’engagement
de
chaque
enfant
et
chaque
jeune
;
le
partenariat
avec
UNICEF
France.
Au-delà
des
actions
sur
lesquelles
la
Ville
souhaitera
spécifiquement
s'engager,
il
est
précisé
que
l'appartenance
au
réseau
Ville
amie
des
enfants
UNICEF
France
demande
à
toutes
les
collectivités
d'affirmer
leur
engagement
à
:
+ Élaborer
une
vision
commune
et
partagée
de
la
place
de
l'enfant
dans
la Ville
en
collaboration
avec
l'ensemble
des
élus,
des
agents
de
la collectivité
et des
habitants
du
territoire.
+ Permettre
la
formation
des
élus
et
agents
de
la
collectivité
aux
droits
de
l'enfant
et
à
leur
application
sur
le territoire.
+
Suivre
les
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
du
plan
d'action
et
assurer
la
collecte
des
données
pertinentes,
dans
le
but
d'identifier
et
de
pallier
les
obstacles
potentiels
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action.
+
Communiquer
sur
l'appartenance
de
la
Ville
au
réseau
Ville
amie
des
enfants
pour
en
partager
la
philosophie
et
les
objectifs
et
de
diffuser
largement
les
actions
et
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
du
plan
d'action,
notamment
auprès
des
enfants
et
des
jeunes
eux-mêmes
et
de
l'ensemble
de
la
population
du
territoire.
* Mettre
en
œuvre
la
Consultation
nationale
des
6/18
ans
d'UNICEF
France
au
moins
une
fois
sur
le
mandat
et
tirer
matière
à
réflexion
des
extractions
locales
de
résultats.
16 + Promouvoir
les
droits
de
l'enfant
en
célébrant,
chaque
année,
la journée
mondiale
des
droits
de
l'enfant
le
20
novembre
et
en
participant,
chaque
année,
à
au
moins
un
événement
ou
projet
de
sensibilisation
et
d'engagement
d'UNICEF
France
destinés
à
accompagner
enfants
et
adultes
sur
la
nécessité
de
l'application
de
la
Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant
en
France
et
à
travers
le
monde.
* Accompagner
et
d'encourager
l'implication
des
comités
et
délégations
bénévoles
locales
d'UNICEF
France
à
mener
l'ensemble
de
leurs
actions
de
sensibilisation,
d'engagement
et
de
solidarité
sur
le
territoire. Enfin
comme
indiqué
dans
la
convention,
la
collectivité
s'engage
à
adhérer
à
UNICEF
France
en
tant
que
personne
morale.
Le
montant
annuel
de
la
cotisation
s'élève
à
200€
(deux
cents
euros)
à
partir
de
l'année
de
signature
de
la
présente
convention
et
pendant
la totalité
de
sa
durée.
Suite
à
une
remarque,
Monsieur
PAJOT
obtient
des
précisions
sur
les
bénéfices
de
ce
label
pour
les
Montévrinois.
DELIBERATION
VU
le plan
d'action
municipal
2022/2026
pour
l'enfance
et
la jeunesse
de
la Ville
de
Montévrain
;
VU
la
convention
de
partenariat
liant
la
Ville
de
Montévrain
et
UNICEF
France
pour
le
mandat
;
CONSIDERANT
la nécessité
d'adopter
ce
plan
d'action
municipal
et de
s'engager
à le mettre
en
œuvre ;
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Christel
HUBY,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Politiques
Educatives
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
;
PAR
30
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
NIVELLE)
ADOPTE
le
plan
d'action
municipal
2022/2026
pour
l'enfance
et
la jeunesse.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat,
ses
avenants
et
tous
documents
y afférents.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
application.
AUTORISE
le
Maire
à
verser
une
cotisation
annuelle
de
200
€
(deux
cents
euros)
à
partir
de
l'année
de
signature
de
la présente
convention
et
pendant
la totalité
de
sa
durée.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
DELIBERATION
N°2022.088
-
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
— AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— ANNEE
2023
NOTE
DE
PRESENTATION
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
arrêté
du
maire
pris
après
avis
du
conseil
municipal.
Les
décisions
autorisant
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
prises
sur
leur
fondement
ne
peuvent
l'être
qu'à
l'égard
d'une
catégorie
d'établissements
exerçant
la
même
activité
commerciale,
sans
pouvoir
être
limitées
à
un
seul
établissement
(CE,
29
octobre
2008,
société
France
Printemps,
n°289617).
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an
(art.
L.3132-26
du
code
du
travail).
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(EPCI)
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Nous
avons
donc
saisi
la
communauté
d'agglomération
de
Marne-et-
Gondoire. Issue
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'égalité
des
chances
économiques
(dite
loi
Macron),
la
nouvelle
réglementation
relative
à
la dérogation
accordée
par
le
maire
au
repos
dominical
prévue
dans
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
s'appliquera
en
2021.
17 Chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Les
conditions
dans
lesquelles
le
repos
compensateur
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos
dominical.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le
jour
de
cette
fête
(art
L.3132-27
du
code
du
travail).
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
ni
une
faute
ni
un
motif
de
licenciement
(art.
L.3132-27-1
et
L.3132-25-4
du
code
du
travail).
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Par
conséquent,
pour
une
application
en
2023
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
donner
son
avis.
DELIBERATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212.1
et
suivants
;
VU
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité et l'égalité
des
chances
économiques
:
VU
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
;
VU
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants
:
VU
la
délibération
n°2020.042
du
6 juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
au
Président
et
au
Bureau
communautaire
;
VU
la
décision
n°2022.139
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Marne-et-Gondoire,
en
date
du
25
octobre
2022.
CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le Maire
;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
du
conseil
municipal
et
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
:
CONSIDERANT
les
douze
dimanches
concernés
pour
l'année
2023 :
-
8 janvier
-
15
janvier
-
26
mars
-
18
juin
-
3
septembre
-
10
septembre
-
19
novembre
-
3
décembre
-
10
décembre
-
17
décembre
-
24
décembre
-
31
décembre;
CONSIDERANT
que
les
commerces
de
vente
au
détail
concernés
s'engagent
au
respect
des
textes
en
vigueur
lors
de
ces
ouvertures
exceptionnelles,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Jérôme
SCHMIDT,
Conseiller
municipal
délégué
au
Développement
Economique
et
aux
Commerces.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
;
A
L'UNANIMITE
18 DONNE
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
détail
les
dimanches
suivants
pour
l'année
2023 :
-
8 janvier
-
15
janvier
-
26
mars
-
18 juin
-
8
septembre
-
10
septembre
-
19
novembre
-
3
décembre
-
10
décembre
-
17
décembre
-
24
décembre
-
81
décembre.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
conseiller
à procéder
à toutes
démarches
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
DELIBERATION
N°2022.089
- DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES NOTE
DE
PRESENTATION
Conformément
à
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
communique
au
Conseil
Municipal
les
décisions
qu'il
a
prises
en
application
de
la
délégation
qui
lui
a
été
accordée
par
le Conseil
Municipal
le
10
septembre
2020.
DELIBERATION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
ainsi
que
les
textes
subséquents
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020.061
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
à
Monsieur
le Maire
en
vertu
de
l’article L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
décisions
qui
sont
prises
dans
le cadre
de
la délégation
accordée
à
Monsieur
le Maire
par
le conseil
municipal,
à savoir :
N°
DATE
DE
L'ACTE
INTITULES
2022-80
16/11/2022
Création
régie
de
recettes
service
Evénementiel
- location
des
salles
municipales
2022-81
21/11/2022
Modification
des
actes
constitutifs
d'une
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et Vie
Associative
Demande
de
subvention
au
Départemental
de
Seine-et-Marne
au
titre
du
2022-82
05/12/2022
dispositif « bouclier de sécurité
» pour
le soutien
à l'équipement
des
polices
municipales
et de
la vidéoprotection
Demande
de
subvention
au
Conseil
régional
d'Ile-de-France
au
titre
du
2022-83
05/12/2022
dispositif « bouclier de sécurité
» pour
le soutien
à l'équipement
des
polices
municipales
et de
la vidéoprotection
2022-84
07/12/2022
Contrat
de
service
avec
la
société
ARPEGE
-— hébergement
et
maintenance
du
progiciel
REQUIEM
OPUS
19 Questions
reçues
le
13
décembre
2022
à
19h24
1.
Depuis
la décision
de
construction
en
2009
de
l'Espace
Matthieu
Doucet,
les
problèmes
se
sont
succédés.
Il
est
désolant
de
constater
des
problèmes
récurrents
de
fuites
d'eau,
de
mauvais
fonctionnement
de
chauffage
dans
la
salle
d'activités
comme
le
font
savoir
les
adhérents
sur
les
réseaux
sociaux.
Le
personnel
du
bureau
Jeunesse
&
sports
est-il
concerné
par
ces
problèmes
?
Pouvez-vous
tenir
informés
les
Montévrinois
sur
l'évolution
que
vous
comptez
donner
à cette
situation
afin
que
les
conditions
de
travail
et associatives
soient
les
meilleures
?
En
effet,
nous
rencontrons
chaque
hiver
des
problématiques
de
chauffage
et
pourtant
chaque
hiver,
les
services
de
la
ville
interviennent
sur
site
et
font
intervenir
notre
entreprise
de
maintenance
pour
régler
cette
situation.
En
vain.
Cette
année
enfin,
nous
avons
un
début
de
réponse
puisqu'il
se
pourrait
que
le
souci
soit
lié
à
un
mauvais
dimensionnement
des
réseaux
de
distribution.
Aussi
et
afin
de
réparer,
voire
de
remplacer
le
système,
nous
avons
demandé
à
notre
prestataire
un
audit
complet
de
cette
installation.
Sachez
que
le
service
bâtiment
a
déjà
prévu
une
enveloppe
conséquente
sur
son
budget
2023
en
vue
d'engager
les
travaux
dès
que
le
prestataire
aura
posé
son
diagnostic.
En
attendant,
nous
avons
installé
des
convecteurs
au
niveau
des
services
et
des
radiants
au
niveau
de
la
salle
polyvalente
en
vue
d'assurer
une
température
convenable.
Aussi,
permettez-moi
de
regretter
le
niveau
de
vos
questions.
Certes
vous
vous
faites
le
porte-parole
de
problématiques,
mais
en
tant
qu'élu
nous
sommes
là
pour
prendre
des
décisions
politiques
et donner
un
cap
à
la ville.
Je
ne
suis
pas
technicien et
je
n'ai
malheureusement
pas
de
trousse
à
outils
dans
mon
coffre
pour
vous
apporter
une
réponse
concrète
dès
ce
soir!
Par
conséquent,
je
regrette
que
votre
rôle
d’élu
ne
se
cantonne
qu'à
l'agitation
et
à
la remise
en
question
permanente
de
nos
capacités
d'intervention,
et
donc
du
professionnalisme
de
mes
agents.
J'attire
votre
attention
notamment
sur
le
fait
que
toutes
les
informations
que
je
viens
de
vous
transmettre
sont
déjà
en
la
possession
des
associations
et
un
simple
mail
aux
services
de
la ville
aurait
permis
de
les
obtenir
2.
Un
nouveau
permis
de
construire
pour
37
maisons
a
été
déposé
au
5B
rue
de
l’église.
C’est
le
3
ème
permis
déposé
à
cette
adresse
en
1
an,
les
2
premiers
ayant
été
rejetés.
Comme
les
habitants
voisins
qui
nous
ont
informés,
nous
trouvons
ça
énorme
pour
la zone
concernée,
zone
que
vous
aviez
indiqué
vouloir
préserver.
De
plus
il est
à
noter
que
la société
à
l'origine
de
ce
dépôt
n'existe
pas
et
n'est
pas
en
en
cours
de
constitution.
Le
5B
rue
de
l'église
n'existe
pas
non
plus
au
cadastre
! Sur
le
plan
fiscal
cela
nous
interroge
?
Puisque
vous
semblez
être
une
personne
très
pointilleuse,
permettez-moi
de
corriger
vos
propos.
Il n’y
a
pas
eu
3
permis
de
déposés
cette
année
mais
deux.
Le
premier
concernait
la
construction
de
114
logements
collectifs,
je
m'y
suis,
évidemment,
fermement
opposé.
Le
deuxième,
est
effectivement
celui
du
24
octobre
dernier
concernant
un
projet
de
37
maisons,
qui
en
comparaison
de
la
première
proposition
me
semble
être
un
moindre
de
mal
!
Permettez-moi
aussi
de
préciser
une
chose :
vouloir
préserver
une
zone
ne
signifie
pas
vouloir
la mettre
sous
cloche.
Comme
vous
le
savez,
si
aujourd'hui
nous
arrivons
à
ce
genre
de
situation,
c'est
parce
que
des
gens
vendent
leurs
terrains
- sans
en
informer
leurs
voisins
bien
souvent
d'ailleurs.
Par
conséquent,
en
souhaitant
préserver
la
zone,
je
souhaite
pouvoir
maitriser
l'urbanisation
et
donc
les
projets
qui
sont
proposés
à
la ville.
Le
Plan
local
d'urbanisme,
même
après
sa
révision,
ne
permettra
pas
d'interdire
l'ensemble
des
projets.
Aussi,
l'identité
du
bourg
étant
majoritairement
pavillonnaire,
c’est
tout
naturellement
que
je
me
suis
opposé
au
premier
projet
tandis
que
le
second
est
en
instruction
pour
le
moment.
Enfin,
et
afin
de
vous
éclairer,
il est
courant
que
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire
la
société
soit
en
cours
d'enregistrement
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Cela
est
bien
spécifié
dans
le
formulaire
et
cela
n'empêche
en
rien
l'instruction
de
la
demande
de
permis
de
construire.
Pour
finir,
le
5b
n'existe
pas,
c'est
pour
cela
qu'il
n'apparait
pas
sur
le
cadastre
ni
sur
aucun
autre
document
d’ailleurs
|
Le
projet
est
sur
une
emprise
de
3
parcelles
dont
la 5bis.
Peut-être
avez-vous
lu trop
vite...
20 3.
L'entrée
&
sortie
du
parking
de
la
Sport
Académie
se
font
sur
une
seule
voie,
très
étroite
avec
un
porche
en
béton.
Aux
heures
d'alternance
des
cours,
l'accès
est
extrêmement
dangereux
car
ceux
qui
sortent
ne
veulent
pas
reculer.
Quand
il pleut
et
qu'il
fait
nuit
il faut
reculer
sur
la
voie
de
circulation
très
dense
! Quelle
solution
pourrait
être
apportée
à
ce
problème
avant
qu'un
accident
n'arrive
?
Il n’y
a
pas
que
sous
la
pluie
ou
de
nuit
que
cela
est
dangereux,
même
en
plein
jour
un
incident
peut
malheureusement
survenir
|
Le
succès
des
activités
proposées
par
le
Montévrain
Sports
Académie
et
le
manque
de
civisme
de
certains
ne
facilitent
en
rien
les
allers
et venues
du
parking.
Au
regard
de
la configuration
de
ce
dernier,
les
propositions
de
réaménagement
sont
peu
nombreuses.
Néanmoins,
le
service
«
cadre
de
vie
»
réfléchit
à
une
proposition
qui
consisterait
à
créer
une
sortie
côté
parvis.
Malheureusement
cela
réduira
forcément
la
noue,
voire
la
supprimera.
Cette
piste
sera
sérieusement
à
l'étude
l’année
prochaine.
En
revanche,
j'espère
que
ces
aménagements
ne
seront
pas
attaqués
comme
étant
un
« caprice
du
Maire
» ou
comme
étant
« surdimensionnés
».
En
tant
qu'élu
local
il est
important
d’avoir
une
vision
sur
l'avenir
en
dimensionnant
suffisamment
bien
nos
équipements.
Forcé
de
constater
que
ça
n'a
pas
été
correctement
le
cas
pour
le
Montévrain
Sports
Académie,
mais
comme
on
apprend
toujours
de
nos
erreurs,
Soyez
assuré
que
ça
sera
le
cas
pour
le
stade
et
ce,
sans
être
complètement
mégalo
comme
vous
essayez
de
le faire
croire
un
peu
partout
sur
les
réseaux
!
Voilà,
c'était
le
dernier
Conseil
de
l'année
2022,
je
vous
souhaite
de
belles
fêtes
de
fin
d'année
et
vous
donne
rendez-vous
l’année
prochaine.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21H01
La
Secrétaire
de
séance,
Clémence
CHUET
21