Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250109 ape gaecdelarocheauxfees concoret

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250109 ape gaecdelaroche

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250218 ape gaecdebormara

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250805 ape gaecderesterm

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250807 ape sceadubois ar

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250721 ape sceadesacacia

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20241226 ape scealarutine

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 202520251119 ape earlduroc

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260106 ape sassensienerg

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260310 ape sarlbauchenic

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260320 ape gaecdelerene

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250109 ape gaecdelarocheauxfees concoret Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250109 ape gaecdelarocheauxfees concoret)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Direction Départementale

EM de la Protection des Populations PRÉFET

DU MORBIHAN Direction Départementale

us des Territoires et de la Mer Égalité Fraternité

Service Eau, Biodiversité et Risques

Gestion des procédures environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

É U ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT DU = 8 JAN 2075

GAEC DE LA ROCHE AUX FÉES

CONCORET

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V (parties législative et

réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à

mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates

d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 modifié fixant le modèle national de demande

d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le 18 août 2015 au GAEC DE LA ROCHE AUX FÉES, dont le

siège social est situé au lieu-dit « Haligan » 56430 Concoret, pour exploiter, à cette adresse, un

élevage bovin comportant 150 vaches laitières ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 23 avril 2024 et complétée le 25 juillet 2024 par le

GAEC DE LA ROCHE AUX FÉES, dont le siège social est situé au lieu-dit « Haligan » 56430 Concoret,

en vue d'exploiter, à cette adresse, un élevage bovin comportant 240 vaches laitières ;

1/6Vu les plans joints à la demande susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public en mairie de

Concoret du 17 septembre 2024 au 15 octobre 2024 sur la demande susvisée ;

Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Mauron et Gaël ;

Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Concoret et Paimpont, par lettre du

22 août 2024;

Vu l'avis du service installations classées du département d'Ille-et-Vilaine consulté ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 décembre 2024 ;

Considérant que le dossier de demande d'enregistrement a été constitué et déposé par le

pétitionnaire en tenant compte du 6°" programme d'actions régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 02 août 2018 modifié, en vigueur lors

du dépôt du dossier ;

Considérant que le 7°" programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d'origine agricole du 24 mai 2024 est entré en vigueur entre la date du

dépôt du dossier et la date du présent arrêté enregistrant l'activité du GAEC DE LA ROCHE AUX

FÉES ;

Considérant que l'instruction de la demande n'est pas remise en cause par le 7°" programme

d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

agricole du 24 mai 2024, quand bien même le dossier de demande a été constitué conformément au

6°" programme d'actions régional ;

Considérant qu'ainsi le projet est compatible avec les 6°" et 7?" programmes d'actions régionaux

en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Considérant qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue le 5 décembre 2016,

l'installation relève désormais du régime de l'enregistrement ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié sont

respectées ;

Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ;

Considérant l'absence de remarque de la part de la Direction départementale de la protection des

populations d'Ille-et-Vilaine sur les parcelles du plan d'épandage situées dans ce département ;

Considérant que les conditions d'exploiter les bâtiments existants (stabulation et nurserie) à moins

de 35 mètres du forage sont inchangées (logement sur paille, bâtiment et aménagement identiques)

et qu'en l'absence de nuisance supplémentaire, celui-ci peut continuer de fonctionner en raison de

l'antériorité ;

Considérant que tous les tiers ont donné leur accord pour la poursuite de l'exploitation des sites

annexes à moins de 100 mètres (Haligan 2 et Le Breil) ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ;

Considérant que le projet n'entre dans le cadre d'aucun des trois motifs réglementaires de

basculement en procédure d'autorisation environnementale prévus à l'article L.512-7-2 du code de

l'environnement ;

2/6Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le

présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts

mentionnés à l’article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité

du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de

l'environnement ;

Considérant que par courriel du 6 janvier 2025, le GAEC DE LA ROCHE AUX FÉES indique n'avoir aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié le 30 décembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTÉ

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Les installations du GAEC DE LA ROCHE AUX FÉES, dont le siège social est situé au lieu-dit « Haligan » 56430 Concoret, sont enregistrées.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a

pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de

trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

+ au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de

l'environnement :

Libellé de la rubrique | RUES Résine | activité) ETES )) AGEN

: s 240 vaches « Haligan » 2101-2b | Enregistrement Élevage 00 vaches laitières 56430 Concoret

+ au titre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en

application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :

£ RES Libellé de la rubrique Rubrique Régime (activité) q Capacité

111.0 Déclaration

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, 1

création de puits ou d'ouvrage souterrain

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

21.5.0-2 Déclaration superficielles ou sur le sol sur une surface totale 1ha54 supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

3/6Article 2.2 : Situation de l'établissement

Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les commune, section et parcelles

suivantes :

Type d'élevage Commune Lieu-dit | Section Parcelles |

Bovin Concoret «Haligan » ZL 39-40-47 -103 |

ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 23 avril 2024, complétée le 25 juillet 2024.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au

besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 41 : Prescriptions des actes précédents

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent aux prescriptions des actes

administratifs antérieurs qui sont abrogées.

Dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles : dossier ayant donné lieu au

présent arrêté d'enregistrement.

Article 4.2 : Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

+ Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 4.3 : Prescriptions particulières relatives au forage

L'exploitation est autorisée à prélever par un forage existant sur la parcelle cadastrée ZK n° 47 dans

la commune de Concoret, un volume annuel brut de 9 999 m°. L'eau prélevée est destinée à titre

principal à l'abreuvement des animaux.

Ce forage doit, par ailleurs, répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2017

fixant les dispositions applicables aux puits et forages, notamment :

- les eaux de ruissellement doivent être détournées de la tête de forage : la protection de la tête de

forage doit être assurée par une dalle de propreté de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage et de

0,3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage ;

- des dispositifs de comptage volumétrique doivent être installés ;

- Un registre d'enregistrement des prélèvements mensuels doit être tenu à disposition de l'inspection

des installations classées ;

- des disconnecteurs doivent être installés lorsque les installations sont raccordées à un réseau

public, sauf si un dispositif de séparation physique entre les deux réseaux existe.

Une analyse d'eau brute du forage doit être réalisée annuellement et les résultats sont tenus à

disposition de l'inspection des installations classées de la DDPP. Cette analyse porte au minimum

sur les paramètres suivants : ammoniac, nitrates et bactériologie (E.Coli et Entérocoques).

4/6En cas d'abandon de l'ouvrage, celui-ci doit être comblé par les techniques appropriées permettant

de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes

d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères. L'abandon doit être signalé

au service de l'inspection des installations classées.

Article 4.4 : Cessation d’acti

En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R.512-75-1

et suivants du code de l'environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qui permette un

usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Les différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de l'installation sont les

suivantes :

-_ évacuation des produits dangereux ou déchets,

interdiction ou limitation d'accès du site,

mise en sécurité du site,

surveillance des effets sur l'environnement.

ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et

réglementations applicables, notamment le programme d'actions, le code minier, le code de

l'urbanisme, le code du travail.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas

permis de construire.

TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 6 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Concoret et Mauron dans le Morbihan,

ainsi que Gaël et Paimpont en Ille-et-Vilaine, pour y être consultée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de Concoret, Mauron, Gaël et Paimpont pendant une

durée minimale d'un mois.

Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des

maires des communes précitées et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des

territoires et de la mer).

Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire.

L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et

de la mer) sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois.

5/6ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes situé 3 contour de la Motte, 35044 Rennes ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de

deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 9 : APPLICATION

Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de l'établissement seront

remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute

réquisition.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan

(inspection des installations classées) et les maires de Concoret, Mauron, Gaël et Paimpont sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le

= 8 JAN. 2075

Pour le préfet, hr déléda: jon,

Le secréta y

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Messieurs les maires de Concoret, Mauron, Gaël et Paimpont :

- M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan

- GAEC DE LA ROCHE AUX FÉES, « Haligan » 56430 Concoret

6/6