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Arrêté - Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE PROPRIANO Propriano,

le 4 octobre 2022

6 AVENUE NAPOLEON III

20110 PROPRIANO

Secrétariat du Maire

ARRETE No 2022-31

Portant délégation de fonction d'Officier d'Etat-Civ

Le Maire de la Commune de PROPRIANO,

Vu le Code Général des Collecüvités Terntoriales, et notamment

ses articles 212335, 1.912330, R.2122-10 et R.2122-8 :

Vu le décret n°2017890 du 6 mai 2017 rclatit à l'état-civil et notamment

son article 53:

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 21 mars 2020

portant élécüon et installation du Maure et des Adjoints :

Considérant que conformément aux dispositions de l'arücle R.2122-10,

le Maire peut déléguer par arrèré, SOUS son contrôle et sa

responsabilité, tout ou parte des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier

d'état. civil à un ouà plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune

ÿ

Considérant que Madame Olivia TRUDDAIU exerce les fonctions d'agent

administratif au Service de L'étar-civil de la Ville de Propriano

;

ARRETE

“Article 1 : Madarne Olivia TREDDAIL, fonctionnaire territorial turulaire

de la Commune de Propriano, reçoit délégation, sous mon contrôle

ct ma responsabilité, pour exercer les fonctions d'officier d'état-civil

À l'exception de celles prévues à l'acicle 75 du Code € bration et signature

de l'acte de mariage). Madame Olivia FRUDD AI peur

délivrer toutes COPIES Et extraits, quelle que soit là nature des actes.

“Article 2 : Madame Olivia TRUDDAIC peut é

sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d'érar-civil

prévue par les dispositions du ütre [TT du décret n°62-921

du 3 aoûr 196?

lement merrre en œuvre la procédure de vérification

“Article 3 : Madame Olivia TRUDD NI, fonctionnaire territorial tirul

ilté sous est également déléguée BA ECS alsation de datures conformément à l'arucle L.2122-30 du ma survallance, à la lé Code Général des Collecuvités Territoriales

Article 4: fa

aton à Madame Olivia TRUDDAIC. égarion de ature prend ctfet à compter de si notit

ns à Monsieur le Sous-Préter de Sarrèr Monsieur le Procureur “Article 5 : le présent arrèté scra trans de ta République près du lribunal d Gi 10 ct noutié

à l'in sée.

Fait à Propriano, le 4 octobre 2022

Le Maire

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Paul Marie BARTOLI

Signature de l'agent :

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