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Procès Verbal - PV du CM du 11 mars 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit,
.
Procès-\Verbal
du
CE
”
Conseil
Municipal
Séance
du
11
mars
2022
Sous
la présidence
d'Eric
BEAUFORT
Secrétaire
de
séance
Paméla
NESTEROVITCH
L’An
deux
mille
vingt
deux
et
le onze
mars
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
polyvalente
pour
des
raisons
sanitaires,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BEAUFORT,
Maire.
Membres
présents
:
Mesdames
Annie
BERLAND,
Sylvie
BLANCHARD,
Roselyne
BURON,
Frédérique
CHRISTIN,
Marie
DOMINGUEZ,
Rita
ERIGONI,
Hélène
JOSSERAND,
Joëlle
KRUCHTEN,
Valérie
MARZOLLA,
Paméla
NESTEROVITCH
Messieurs
Alain
BENGUIGUI,
Sébastien
BOUSSELIN,
Michel
BOZZACO
COLONA,
Michel
COLLET,
Alain
GONARD,
Bernard
GUERS,
Jean-Marc
MAZAT,
Bruno
PICHAT,
Olivier
RIGAUD,
Serge
THEBAULT
Absents
excusés
:
M.
Rémy
BRUNETTI
qui
donne
pouvoir
à M.
Alain
GONARD
ME
Christine
CASTEUR
qui
donne
pouvoir
à M"
Roselyne
BURON
M.
Philippe
DORKEL
qui
donne
pouvoir
à M.
Michel
COLLET
MMS
Florence
LA
ROSA
qui
donne
pouvoir
à MM
Paméla
NESTEROVITCH
M.
Guillaume
LARDON
qui
donne
pouvoir
à M"
Frédérique
CHRISTIN
Mme
Lene
NOVELLA
qui
donne
pouvoir
à M"
Joëlle
KRUCHTEN
Secrétaire
de
séance
: M"
Paméla
NESTEROVITCH
Après
s'être
assuré
du
nombre
requis
de
présents
pour
ouvrir
la séance,
Monsieur
le Maire
a
ouvert
la séance
du
conseil.
MM
NESTEROVITCH
s’est
portée
volontaire
pour
assurer
le secrétariat
de
séance.
Sa
candidature,
soumise
au
vote,
a été
adoptée
à l'unanimité.
1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
21
janvier
2022
Monsieur
le Maire
a appelé
les
membres
du
Conseil
Municipal
à faire
part
de
leurs
éventuelles
observations
et
commentaires
à la
suite
de
la communication
du
procès-verbal
de
la séance
du
21
janvier
2022.
Commentaires
et
observations
: vote
unanime
2. Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Conformément
aux
délibérations
du
28
mai
2020,
du
11
septembre
2020
et
du
16
juin
2021
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à son
profit,
Monsieur
le Maire
a informé
le Conseil
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ses
délégations.
Page
1 - Décision
n°002/2022
— URBANISME
-— Rapport
préalable
à la
mise
en
place
d'un
périmètre
de
préemption
commerciale
avec
la CCI
de
l'Ain
CONSIDERANT
la nécessité
de
réaliser
une
étude
préalable,
dans
le cadre
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
sur
la mise
en
place
d’un
périmètre
de
préemption
commerciale.
CONSIDERANT
la proposition
de
la Chambre
de
Commerce
et
l'Industrie
de
l’Ain,
en
date
du
07
janvier
2022,
portant
sur
la réalisation
du
rapport
préalable
à la
mise
en
place
d’un
périmètre
de
préemption
commerciale.
-
D'accepter
de
signer
le rapport
préalable
à la
mise
en
place
d’un
périmètre
de
préemption
commerciale,
dont
la prestation
est
décomposée
de
la manière
suivante
:
Réunion
de
configuration
et
lancement
de
la démarche
: 0,5
jours
soit
250
€ HT
Analyse
de
données,
« analyse
terrain
», préconisations
et
rapport
final
: 4
jours
soit
2 000
€
Soit
un
montant
de
2 250
€ HT
(deux
mille
deux
cent
cinquante
euros)
soit
2 700
€ TTC
(deux
mille
sept
cents
euros).
Coût
de
la réunion
supplémentaire
250
€ HT
Monsieur
GUERS
a demandé
si le
secteur
de
Mollon
était
concerné
par
cette
étude.
Monsieur
le
Maire
a précisé
que
les
secteurs
de
Mollon,
de
Villieu
centre
et
du
pont
de
Chazey
sont
concernés
par
la préemption
commerciale.
Monsieur
le Maire
a demandé
aux
services
d'envoyer
le projet
de
périmètre
aux
membres
de
l’Assemblée.
L'assemblée
municipale
a pris
acte
de
la décision
n°002/2022.
- Décision
n°003/2022
— PATRIMOINE
-— Bail
commercial
avec
Monsieur
Martial
DESBROSSE
CONSIDERANT
la nécessité
pour
la commune
de
procéder
à la
location
du
local
commercial
d'une
superficie
de
125,51
m2,
afin
d'assurer
la bonne
gestion
des
biens
de
la collectivité.
CONSIDERANT
la nécessité
d'établir
un
bail
commercial
au
profit
de
Monsieur
Martial
DESBROSSE,
à compter
du
11
janvier
2022
pour
une
durée
de
9 ans.
- _Accepte
de
signer
le bail
commercial
au
profit
de
Monsieur
Martial
DESBROSSE.
- Fixe
le montant
du
loyer
à 900
€ HT
par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
le bail,
charges
récupérables
en
sus.
L'assemblée
municipale
a pris
acte
de
la décision
n°003/2022.
- Décision
_n°004/2022
— URBANISME
- MARCHE
PUBLIC
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
-— Etude
du
dossier
d'urbanisme
en
contentieux
des
époux
ADAM
contre
la Commune
VU
le dossier
de
Déclaration
Préalable
n°
DP
00145021A0148
déposé
le 30
octobre
2021
par
les
époux
ADAM
et
portant
sur
la régularisation
de
la construction
des
structures
en
métal
édifiées
sur
leur
propriété,
située
1 lotissement
le Clos
de
la Chatillonniere.
VU
le document
d'opposition
à déclaration
préalable
prononcée
par
le Maire
au
nom
de
la
Commune
en
date
du
25
novembre
2021.
VU
le recours
en
excès
de
pouvoir
engagé
par
les
époux
ADAM
devant
le Tribunal
Administratif
de
LYON
(instance
n°2200642)
à l'encontre
de
l'arrêté
du
Maire
n°
DP
00145021A0148
s'opposant
à leur
déclaration
préalable.
Page
2 CONSIDÉRANT
le projet
de
convention
d'honoraires
entre
le cabinet
d'avocats
URBAN
CONSEILS,
SELARL
d'avocats
inter-barreaux
dont
le siège
social
est
sis
14
rue
de
la Charité,
69002
LYON,
et
la commune
de
VILLIEU-LOYES-MOLLON
en
date
11
février
2022.
-__Accepte
ladite
convention
d'honoraires
qui
se
décompose
de
la manière
suivante
:
- Diligences
incluses
dans
le forfait
- Etape
1 : constitution,
analyse
de
la légalité
de
la décision
et
proposition
de
stratégie
>
forfait
de
300,00
€ HT
soit
360,00
€ TTC
- Etape
2 :
suivi
de
la médiation
#
facturation
hors
forfait
- Etape
3 : mémoire
en
défense
æ
1 300,00
€ HT
soit
1 560,00
€ TTC
- Etape
4 : audience
de
plaidoirie
540,00
€ HT
soit
648,00
€ TTC
Facturation
hors
forfait
: Taux
horaire
avocat
de
150,00
€ HT,
taux
horaire
déplacement
avocat
de
75,00
€ HT,
taux
horaires
secrétariat
juridique
de
80,00
€ HT.
Soit
un
budget
prévisionnel
estimatif
total
s'élevant
à 2
700,00
€ HT
(deux
mille
sept
cents
euros)
soit
3 240,00
€ TTC
(trois
mille
deux
cent
quarante
euros).
L'assemblée
municipale
a pris
acte
de
la décision
n°004/2022.
- Déclarations
d'Intention
d’Aliéner
(DIA)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L 2121-23,
de
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
€.
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
n'a
pas
été
mis
en
œuvre
:
-__ Terrains,
quartier
253
section
AH
sous
les
n°
74-76-77-78-79-80-81-329-332
sis
Lieu-dit
« Les
Grandes
Vignes
».
-_ Terrain,
section
À sous
le n°
1737
sis
Lieu-dit
« Au
raffour
».
-__ Terrains,
section
À sous
les
n°
1726-1784
sis
Lieu-dit
« Au
raffour
».
-__ Terrains,
section
À sous
les
n°
1741-1778
sis
Lieu-dit
« Au
raffour
».
- Bâtiment
d'habitation,
section
ZC
sous
le n°91
sis
6 Lotissement
Le
Petit
Buchin.
-_ Terrains,
section
À sous
le n°
403
sis
« Au
raffour
».
L'assemblée
municipale
a pris
acte
des
6 déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
et
des
décisions
afférentes. 3. Délibération
01_02_2022
-— FINANCES
- Vote
du
compte
de
gestion
2021
- Budget
général
Commune
Monsieur
le Maire
a exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le compte
de
gestion
du
budget
général
de
la Commune
établi
par
Madame
Mireille
PELTIER,
receveur
municipal
du
Trésor
de
Meximieux
à la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le Maire
l'a
visé
et
a certifié
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
a ensuite
été
soumis
au
vote.
Page
3 Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
4,
Délibération
02022022
— FINANCES
- Vote
du
compte
de
gestion
2021
- Budget
annexe
Centre
de
Rencontres
Monsieur
le Maire
a exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
Centre
de
Rencontres
établi
par
Madame
Mireille
PELTIER,
receveur
municipal
du
Trésor
de
Meximieux
à la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le Maire
l'a
visé
et
a certifié
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
a ensuite
été
soumis
au
vote.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
5. Délibération
03
02
2022
- FINANCES
- Vote
du
compte
de
gestion
2021
- Budget
annexe
Salle
Polyvalente
Monsieur
le Maire
a exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
Salle
Polyvalente
établi
par
Madame
Mireille
PELTIER,
receveur
municipal
du
Trésor
de
Meximieux
à la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le Maire
l’a
visé
et
a certifié
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
a ensuite
été
soumis
au
vote.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
6. Délibération
04
02
2022
- FINANCES
- Vote
du
compte
de
gestion
2021
- Budget
annexe
assainissement
Monsieur
le Maire
a exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
Assainissement
établi
par
Madame
Mireille
PELTIER,
receveur
municipal
du
Trésor
de
Meximieux
à la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le Maire
l'a
visé
et
a certifié
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
a ensuite
soumis
au
vote.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
7. Délibération
05
02
2022
— FINANCES
- Vote
du
compte
de
gestion
2021
- Budget
annexe
Commerce
Monsieur
le Maire
a exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
Commerce
établi
par
Madame
Mireille
PELTIER,
receveur
municipal
du
Trésor
de
Meximieux
à la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le Maire
l'a
visé
et
a certifié
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
a ensuite
été
soumis
au
vote.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
4 8. Délibération
06_02_2022
— FINANCES
- Vote
du
compte
de
gestion
2021
- Budget
annexe
Lotissement
Monsieur
le Maire
a exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
Commerces
établi
par
Madame
Mireille
PELTIER,
receveur
municipal
du
Trésor
de
Meximieux
à la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le Maire
l’a
visé
et
a certifié
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
a ensuite
été
soumis
au
vote.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
9. Délibération
07_02_2022
— FINANCES
-Vote
du
compte
administratif
2021
- Budget
général
Commune
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
d'approuver
le compte
administratif
de
l’année
2021
du
budget
général
Commune
tel
qu’il
le présente
ci-après
:
Dépenses/Déficits
| Recettes/Excédents
Recettes/Excédents
RésutaE
reporté
-96 081,44
996
833,19
Opérations
529
450,70
474
551,51
2247
825,09
| 2472
461,64
exercice Résultat
de
l'exercice
- 54
899,19
224
636,55
Résultat
de
cléture
- 150
980,63
1 221
469,74
RAR
à reporter
209
734,09
496
951,39
Résultat
RAR
à
reporter
287
217,30
Conformément
aux
dispositions
règlementaires,
Monsieur
le Maire
ne
pouvant
participer
au
vote
au
cours
de
la séance
où
le Conseil
Municipal
débat
sur
le compte
administratif,
ce
dernier
s'est
retiré
et
a proposé
d’élire
MMS
ERIGONI
Rita,
Première
Adjointe
au
Maire,
Présidente
de
séance
pour
le vote
du
compte
administratif.
Ont
voté
pour
: 26
(M.
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
Page
5 10.
Délibération
08_02_2022
— FINANCES
- Vote
du
compte
administratif
2021
- Budget
annexe
Centre
de
Rencontres
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
d'approuver
le compte
administratif
de
l’année
2021
du
budget
annexe
du
Centre
de
Rencontres
tel
qu'il
le présente
ci-après
:
Dépenses/Déficits
| Recettes/Excédents
|
Dépenses/Déficits
|
Recettes/Excédents
Rural
reporté
- 9
948,20
0,00
Opérations
121
778,67
80 792,12
60 146,79
112
718,79
exercice Résultat
de
-
40
986,55
52
572,00
l'exercice Résultat
de
-
50
934,75
52
572,00
clôture RAR
à reporter
149
291,61
141
240,00
Résultat
RAR
à
-
8051,61
reporter
Conformément
aux
dispositions
règlementaires,
Monsieur
le Maire
ne
pouvant
participer
au
vote
au
cours
de
la séance
où
le Conseil
Municipal
débat
sur
le compte
administratif,
ce
dernier
s’est
retiré
et
a proposé
d'élire
M"
ERIGONI
Rita,
Première
Adjointe
au
Maire,
Présidente
de
séance
pour
le vote
du
compte
administratif.
Ont
voté
pour
: 26
(M.
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
11.
Délibération
09_02_2022
— FINANCES
- Vote
du
compte
administratif
2021
—- Budget
annexe
Salle
Polyvalente
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
Conseil
municipal
qu'il
convient
d'approuver
le compte
administratif
de
l’année
2021
du
budget
annexe
Salle
Polyvalente
tel
qu'il
le présente
ci-après
:
Dépenses/Déficits
|
Recettes/Excédents
|
Dépenses/Déficits
|
Recettes/Excédents
Rue
reporté
-
46
669,02
0,00
Opérations
49 551,66
50 935,51
56 248,81
113
906,94
exercice Résultat
de
1 383,85
57
658,13
l'exercice Résultat
de
-45
285,17
57
658,13
clôture RAR
à reporter
4 534,40
0,00
Résultat
RAR
à
-
4534,40€
reporter
Page
6 Conformément
aux
dispositions
règlementaires,
Monsieur
le Maire
ne
pouvant
participer
au
vote
au
cours
de
la séance
où
le Conseil
Municipal
débat
sur
le compte
administratif,
ce
dernier
s'est
retiré
et a
proposé
d'élire,
M"S
ERIGONI
Rita,
Première
Adjointe
au
Maire,
Présidente
de
séance
pour
voter
le compte
administratif.
Ont
voté
pour
: 26
(M.
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
12.
Délibération
10_02_2022
— FINANCES
- Vote
du
compte
administratif
2021
- Budget
annexe
Assainissement
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
d'approuver
le compte
administratif
de
l’année
2021
du
budget
annexe
Assainissement
tel
qu'il
le présente
ci-après
:
|
Fonctionnement
|
Dépenses/Déficits
Recettes/Excédents
| Dépenses/Déficits
| Recettes/Excédents
Rue
reporié
169
851,42
0,00
Opérations
111
887,47
230
804,45
129
306,57
271
000,19
exercice Résultat
de
118
916,98
141
693,62
l'exercice Résultat
de
288
768,40
141
693,62
clôture RAR
à reporter
97
852,50
572
633,00
Résultat
RAR
à
re
reporter
Conformément
aux
dispositions
règlementaires,
Monsieur
le Maire
ne
pouvant
participer
au
vote
au
cours
de
la séance
où
le Conseil
Municipal
débat
sur
le compte
administratif,
ce
dernier
s'est
retiré
et a
proposé
d'’élire,
MM
ERIGONI
Rita,
Première
Adjointe
au
Maire,
Présidente
de
séance
pour
voter
le compte
administratif.
Ont
voté
pour
: 26
(M.
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
7 13.
Délibération
11_02_2022
— FINANCES
- Vote
du
compte
administratif
2021
— Budget
annexe
Commerce
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
Conseil
municipal
qu'il
convient
d'approuver
le compte
administratif
de
l’année
2021
du
budget
annexe
du
Commerce
tel
qu'il
le présente
ci-après
:
Fonctionnement
Recettes/Excédents
Dépenses/Déficits
Dépenses/Déficits
Recettes/Excédents
Résultat
reporté
N-1
168
710,57
0,00
Opérations
exercice
54
325,65
46
562,37
45
330,11
57
683,12
Résultat
de
l'exercice
- 7
763,28
12
353,01
Résultat
de
clôture
160
947,29
12
353,01
RAR
à reporter
179
571,84
0,00
Do
RARE
- 179
571,84
Conformément
aux
dispositions
règlementaires,
Monsieur
le Maire
ne
pouvant
participer
au
vote
au
cours
de
la séance
où
le Conseil
Municipal
débat
sur
le compte
administratif,
ce
dernier
s’est
retiré
et
a proposé
d’élire,
M"
ERIGONI
Rita,
Première
Adjointe
au
Maire,
Présidente
de
séance
pour
voter
le compte
administratif.
Ont
voté
pour
: 26
(M.
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
14.
Délibération
12_02_2022
— FINANCES
- Vote
du
compte
administratif
2021
— Budget
annexe
Lotissement
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
Conseil
municipal
qu'il
convient
d'approuver
le compte
administratif
de
l’année
2020
du
budget
annexe
du
Lotissement
tel
qu'il
le présente
ci-après
:
ent
=
Dépenses/Déficits
| Recettes/Excédents
Dépenses/Déficits
| Recettes/Excédents
Résultat
reporté
N-1 Opérations exercice Résultat l'exercice Résultat clôture
- 4
048,00
16
127,41
0,00
4 048,00
4 048,00
2
834,93
de
4 048,00
- 1213,07
de
0,00
14 914,34
RAR
à reporter
0,00
0,00
Conformément
aux
dispositions
règlementaires,
Monsieur
le Maire
ne
pouvant
participer
au
vote
au
cours
de
la séance
où
le Conseil
Municipal
débat
sur
le compte
administratif,
ce
dernier
s’est
retiré
et a
proposé
d'élire,
MMS
ERIGONI
Rita,
Première
Adjointe
au
Maire,
Présidente
de
séance
pour
le vote
du
Compte
administratif.
Page
8 Ont
voté
pour
: 26
(M.
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
15.
Délibération
13_02_2022
- FINANCES
- Affectation
du
résultat
- Budget
général
Commune
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
du
budget
général
Commune
de
l'exercice
2021
le 11
mars
2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
Un
excédent
de
fonctionnement
:
iii
224
636,55
€
Un
excédent
reporté
de
:
996
833,19
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
1 221
469,74
€
Un
déficit
d'investissement
de
:
- 54
899,19
€
Un
déficit
reporté
de
:
- 96
081,44
€
Soit
besoin
de
financement
de
:
ui
rnnnnsnnns
150
980,63
€
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit
:
Affectation
en
réserve
(1068)
:
200
000,00
€
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(002)
Excédent
1 021
469,74
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
déficit
150
980,63
€
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
16.
Délibération
14_02_2022
— FINANCES
- Affectation
du
résultat
- Budget
annexe
Centre
de
Rencontres
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
du
budget
annexe
Centre
de
Rencontres
de
l'exercice
2021
le 11
mars
2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
Un
excédent
de
fonctionnement
:
iii
52
572,00
€
Un
excédent
reporté
de
:
0,00
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
52
572,00
€
Un
déficit
d'investissement
de
:
- AO
986,55
€
Un
déficit
reporté
de
:
- 9 948,20
€
Soit
un
besoin
en
financement
de
:
nn
nnnrrrrreenenreeemseneuere
- 50
934,75
€
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit
:
Affectation
en
réserve
(1068)
: .......................................................
52
572,00
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
déficit
50
934,75
€
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
9 17.
Délibération
15
_02_2022
- FINANCES
- Affectation
du
résultat
- Budget
annexe
Salle
Polyvalente
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
du
budget
annexe
Salle
Polyvalente
de
l'exercice
2021
le 11
mars
2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
Un
excédent
de
fonctionnement
:
57
658,13
€
Un
excédent
reporté
de
:
0,00
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
57
658,13
€
Un
excédent
d'investissement
de
:
1 383,85
€
Un
déficit
reporté
de
:
VU
- 46
669,02
€
Soit
un
besoin
de
financement
de
:
nn
45
285,17
€
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit
:
Affectation
en
réserve
(1068):
57
658,13
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
Déficit
45
285,17
€
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
18.
Délibération
16
02
2021
— FINANCES
- Affectation
du
résultat
- Budget
annexe
Assainissement
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
du
budget
annexe
Assainissement
de
l'exercice
2021
le
11
mars
2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
Un
excédent
de
fonctionnement
:
141
693,62
€
Un
résultat
reporté
de
:
0,00
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
141
693,62
€
Un
excédent
d'investissement
de
:
118
916,98
€
Un
excédent
reporté
de
:
169
851,42
€
Soit
un
excédent
d'investissement
de
:
288
768,40
€
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit
:
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(002)
: Excédent
141
693,62
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
: Excédent
288
768,40
€
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
10 19.
Délibération
17_02_2022
— FINANCES
- Affectation
du
résultat
Budget
annexe
Commerce
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
du
budget
annexe
Commerces
de
l'exercice
2021
le 11
mars
2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
Un
excédent
de
fonctionnement
:
12
353,01
€
Un
résultat
reporté
de
:
0,00
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
12
353,01
€
Un
déficit
d'investissement
de
:
- 7
763,28
€
Un
excédent
reporté
de
:
168
710,57
€
Soit
un
excédent
d'investissement
cumulé
de
:
160
947,29
€
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit
:
Affectation
en
réserve
(1068)
:
12
353,01
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
Excédent
160
947,29
€
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
20.
Délibération
18_02_2022
— FINANCES
- Affectation
du
résultat
- Budget
annexe
Lotissement
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
du
budget
annexe
Lotissement
de
l'exercice
2021
le 11
mars
2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
Un
résultat
de
fonctionnement
:
iii
- 1213,07
€
Un
excédent
reporté
de
:
16
127,41
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
14
914,34
€
Un
résultat
d'investissement
de
:
4 048,00
€
Un
résultat
reporté
de
:
- 4
048,00
€
Soit
un
besoin
de
financement
de
: nn
sreernmnneererenseeeruns
0,00
€
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit
:
Reprise
de
l'excédent
sur
la commune
sur
l'exercice
2021
(002)
Excédent
iii
rernnseeereeneeeeceeene
14
914,34
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
:
0,00
€
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
11 21.
Délibération
19_02_
2022
— FINANCES
- Bibliothèque
-
demande
de
subvention
auprès
du
Centre
National
du
Livre
(CNL)
Monsieur
le Maire
a informé
l'Assemblée
de
la demande
de
subvention
auprès
du
Centre
National
du
Livre,
qui
constitue
une
aide
exceptionnelle
à la
relance
des
bibliothèques.
CONSIDERANT
le dossier
de
demande
de
subvention
dans
lequel
le Centre
National
du
Livre
(CNL)
définit
les
modalités
et
les
pièces
devant
le composer,
en
fonction
desquelles
les
projets
qui
lui
seront
soumis
seront
retenus
aux
fins
de
bénéficier
de
la subvention
au
titre
de
l’aide
exceptionnelle
à la
relance
des
bibliothèques.
CONSIDERANT
que
la nature
de
l'aide
et
de
la subvention
au
titre
de
l’aide
exceptionnelle
à la
relance
des
bibliothèques
concerne
les
acquisitions
de
livres
imprimés
par
les
bibliothèques,
territoriales
notamment.
CONSIDERANT
que
la nature
de
l’aide
de
la subvention
au
titre
de
l’aide
exceptionnelle
à la
relance
des
bibliothèques
concerne
les
bibliothèques
qui
renforcent
leur
budget
d'acquisition
de
livres
imprimés.
CONSIDERANT
que
le budget
d'acquisition
de
livres
imprimés
de
la bibliothèque
de
Villieu-Loyes-Mollon
doit
s'élever
à 5
000
€ selon
le tableau
budgétaire
suivant
:
Article
Type
Crédits
Montant
Remarques
Subvention
dépense
2022
de
la
subvention
Achats
de
5 000€
1 500€
Pour
le
Aide
exceptionnelle
à la
livres
renouvellement
relance
des
imprimés
des
bibliothèques
pour
la
collections
bibliothèque
4
Avec
1€
par
habitant
CONSIDERANT
que
cette
aide
exceptionnelle
vise
à accompagner
la reprise
d'activités
des
libraires
de
proximité,
CONSIDERANT
que
la bibliothèque
de
Villieu
Loyes
Mollon
effectue
d'ores
et
déjà
l'intégralité
des
acquisitions
de
livres
imprimés
chez
des
libraires
de
proximité
et
que
la commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
s'engage
à pérenniser
ce
fonctionnement
en
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
il a été
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
le Centre
National
du
Livre
(CNL)
et de
lui
soumettre
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
l’aide
exceptionnelle
à la
relance
des
bibliothèques
- __
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'obtention
de
la
subvention
au
titre
de
l’aide
exceptionnelle
à la
relance
des
bibliothèques
- De
fixer
au
titre
de
l’exercice
budgétaire
2022
le montant
des
crédits
affectés
à l'achat
de
livres
à 5
000
€.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
12 22.
Délibération
20_02_2021
— FINANCES
- Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
—
Tarification
exercice
2023
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
par
délibération
du
05
juin
2009,
la commune
a instauré
une
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE).
Cette
taxe
est
entrée
en
vigueur
le
1*"
janvier
2010.
Monsieur
le Maire
a précisé
que
depuis
2014,
les
tarifs
maximaux
sont
relevés
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(en
application
de
l'article
L2333-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). La
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
concerne
les
supports
publicitaires
fixes,
définis
à l’article
L581-3
du
Code
de
l’environnement,
visible
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique,
soient
:
- Les
enseignes,
- Les
dispositifs
publicitaires,
- Les
pré-enseignes.
Les
tarifs
pour
2023
ont
augmenté
par
rapport
à ceux
de
2022.
Ils
s'appliquent
par
m?
et
par
an
à la
superficie
utile
des
supports
taxables
hors
encadrement.
Pour
les
enseignes
:
Tarif
de
droit
Minorations
oo
à
.
.
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
.
:
.
à
9
,
Conseil
l'exploitant
(en
m°)
(euros
/m
prévues
par
la
.
.
.
Municipal
(euros
/m/an)
fan)
Loi
<7
-
Exonération
Exonération
0
7 rs
<
16,70
Exonération
Exonération
0
> 12et
Réfaction
de
NT
o
< 20
33,40
50%
Réfaction
de
50%
16,70
> 20et
Pas
d'exonération
<50
33,40
Aucune
possible
33,40
Pas
d'exonération
> 50
66,80
Aucune
possible
66,80
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
non
numérique)
:
Tarif
de
droit
Minorations
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
.
;
p
à
2
;
Conseil
l'exploitant
(en
m°)
(euros
/m
prévues
par
la
Municipal
(euros
/m°2
/an)
Jan)
Loi
p
Pas
d'exonération
< 50
16,70
Aucune
possible
16,70
Pas
d'exonération
> 50
33,40
Aucune
possible
33,40
Page
13 Pour
les
dispositifs
publicitaire
et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
:
Tarif
de
droit
Minorations
Décision
du
Coût
pour
Taille
commun
maximum
Conseil
léxploitant
(en
m°)
euros
Im
prévues
par
la
Municipal
(euros
/m?
/an)
an)
Loi
Exonération
ou
< 50
50,10
réfaction
de
Pas
d'exonération
25,05
50%
Exonération
ou
> 50
100,20
réfaction
de
Pas
d'exonération
50,10
50%
Ilest
précisé
que
les
tarifs
seront
appliqués
aux
publicités,
enseignes
et pré
enseignes
constatées
au
1°
janvier,
et
reconductibles
tacitement.
Les
créations,
modifications
ou
suppression
intervenant
entre
le 1%
mars
et
le 31
août,
seront
prises
en
compte
dans
la facturation
de
l’année
en
cours.
Les
créations,
modifications
ou
suppressions
intervenant
après
le 31
août
feront
l'objet
l'année
suivante,
soit
d'un
rappel,
soit
d'une
réduction
de
la facture
de
l’année
N+1.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
23.
Délibération
21_02_2021
—- RESSOURCES
HUMAINES
- Création
de
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Maire
a informé
l'assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
de
doter
la Commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
d’un
emploi
de
direction
qui
aura
pour
mission
de
diriger,
sous
l'autorité
du
Maire,
l'ensemble
des
services
et d’en
coordonner
l'organisation,
il convient
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services, Monsieur
le Maire
a proposé
à l'assemblée
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
assimilé,
compte
tenu
de
la population
de
la Commune,
à un
emploi
de
Directeur
Général
des
Services
d'une
commune
de
2 000
à 10
000
habitants,
à temps
complet,
à compter
du
14
mars
2022.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
:
- par
un
fonctionnaire
titulaire
relevant
des
grades
d’attaché
et
d’attaché
principal,
ou - par
le recrutement
par
voie
de
détachement
d'un
fonctionnaire
de
catégorie
À de
la fonction
publique
d'Etat
ou
de
la fonction
publique
hospitalière.
Page
14 L'agent
détaché
ou
recruté
par
la voie
de
détachement
sur
l'emploi
de
directeur
général
des
services
percevra
la rémunération
prévue
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
grille
indiciaire
de
l'emploi
fonctionnel
créé,
sauf
si son
indice
de
grade
est
supérieur
à l'indice
brut
terminal
de
l'emploi
occupé.
Il pourra
bénéficier
de
la prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
prévue
par
le décret
88-631
du
6 mai
1988,
au
taux
défini
par
le Président
et
dans
la limite
du
taux
maximal
de
15
%.
Il bénéficiera
également
de
la NBI
et
du
RIFSEEP.
Il a
été
demandé
au
Conseil
Municipal
de
valider
la création
d’un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
de
2 000
à 10
000
habitants,
à temps
complet
du
14/03/2022.
Madame
BERLAND
s'est
questionnée
sur
l'existence
d’un
poste
plus
haut
gradé
en
collectivité
;
Monsieur
le Maire
a répondu
par
la négative
et
a souligné
que
cet
emploi
fonctionnel
récompensait
ainsi
l'investissement
du
Directeur
Général
des
Services.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
24.
Délibération
22_02_2022
— RESSOURCES
HUMAINES
- Instauration
d’une
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
(PREAD)
Monsieur
le Maire
a rappelé
à l'assemblée
que
conformément
à l'article
2 du
décret
91-875
précité,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels. Une
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
peut
être
attribuée
aux
agents
occupant
les
fonctions
de
directeur
général
pour
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
de
directeur
général
adjoint
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
plus
de
10
000
habitants.
Cette
prime
est
fixée
à 15%
maximum
du
traitement
brut
de
l’agent.
Le
versement
de
cette
prime
est
interrompu
lorsque
le bénéficiaire
n'exerce
pas,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
la fonction
correspondant
à son
emploi,
sauf
en
cas
de
congé
annuel,
congé
pris
dans
le cadre
d'un
compte
épargne-temps,
de
maladie
ordinaire,
de
maternité
ou
de
congé
pour
accident
de
travail.
Le
directeur
général
adjoint,
le secrétaire
général
adjoint
ou
le directeur
adjoint
chargé
de
l'intérim
du
fonctionnaire
défaillant
peut,
pendant
la même
période,
se
voir
attribuer
le bénéfice
de
cette
prime
dans
les
mêmes
conditions.
Il a
été
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'adopter
la prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
ainsi
proposée
- que
cette
prime
puisse
prendre
effet
à compter
du
14
mars
2022
et être
applicable
aux
fonctionnaires
occupant
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services,
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
Page
15 25.
Délibération
23
02
2022
- RESSOURCES
HUMAINES
- Recrutement
d’un
Volontaire
Territorial
en
Administration
(VTA)
Monsieur
le Maire
a indiqué
qu'en
application
de
larticle
3 Il
de
la loi
n°84-53,
les
collectivités
territoriales
peuvent
désormais,
pour
mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée,
recruter
un
agent
sous
contrat
dont
l'échéance
est
la réalisation
du
projet
ou
de
l’opération.
Le
volontariat
territorial
en
administration
(VTA)
permet
aux
collectivités
territoriales
rurales
de
bénéficier
des
compétences
de
jeunes
diplômés
le temps
d'une
mission
de
12
à 18
mois
maximum,
au
service
de
l'ingénierie
de
leurs
projets.
Créé
en
2021,
le Volontariat
Territorial
en
Administration
s'adresse
aux
collectivités
territoriales
des
territoires
ruraux,
qu'il
s'agisse
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
des
communes.
Les
VTA
ont
vocation
à soutenir
les
territoires
ruraux,
pour
faire
émerger
leurs
projets
de
développement
et les
aider
à se
doter
d'outils
d'ingénierie
adaptés
à leurs
besoins.
Ils
aident
notamment
les
acteurs
locaux
à mobiliser
des
financements
du
plan
de
relance.
L'État
aidera
la collectivité
territoriale
dans
son
recrutement
à hauteur
d'une
aide
forfaitaire
de
15
000
euros
qui
sera
versée
sur
décision
du
préfet.
La
durée
du
contrat
est
entre
12
et
18
mois,
en
fonction
des
besoins
identifiés
localement.
Le
contrat
prend
la forme
d'un
contrat
à durée
déterminée,
représentant
au
moins
75%
d’un
temps
plein.
Le
montant
de
la rémunération
est
laissé
à la
discrétion
de
l'Autorité
Territoriale,
mais
ne
peut
être
inférieur
au
minimum
légal.
Le
VTA
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
18
ans
à 30
ans
ayant
un
niveau
de
diplôme
au
moins
égal
à Bac
+2.
Sont
notamment
visés
les
jeunes
diplômés
en
droit
public
ou
droit
des
collectivités
locales,
gestion
de
projets,
urbanisme,
ingénierie
des
travaux
publics,
développement
territorial,
géographie,
etc.
Les
missions
confiées
aux
jeunes
volontaires
pourront
notamment
consister
:
- à la
réalisation
d’un
plan
stratégique
d'investissement
pluriannuel
;
- à
l'intégration
des
projets
communaux
(Plan
Local
d'Urbanisme,
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
optimisation
énergétique)
dans
le cadre
du
CRTE
(contrat
de
relance
et
de
transition
écologique)
élaboré
à l'échelle
de
l’intercommunalité
;
- à la
préparation
des
dossiers
de
subvention
des
différents
financeurs
(État,
Union
européenne,
collectivités
territoriales,
etc.)
et
à appuyer
les
équipes
et
les
élus
dans
le montage
des
projets
;
- à
la réalisation
d’une
veille
juridique
et
financière,
notamment
pour
identifier
les
financements
accessibles.
Monsieur
le Maire
a donc
proposé
de
créer
un
emploi
non
permanent
au
grade
de
rédacteur
ou
attaché
selon
expérience
relevant
de
la catégorie
B ou
À,
à temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
de
Volontariat
Territorial
en
Administration
pour
une
durée
de
18
mois.
Monsieur
le Maire
a indiqué
que
cette
démarche
est
activement
soutenue
par
Monsieur
le Sous-
Préfet
François
PAYEBIEN.
Madame
BURON
s’est
interrogée
sur
les
missions
envisagées.
Monsieur
le Maire
a souligné
qu'il
s'agirait
d’un
travail
stratégique,
en
lien
avec
le Directeur
Général
des
Services
sur
les
Plans
Pluriannuels,
ainsi
que
sur
les
projets
communaux
(subventions,
présentations,
contrats
de
relance
et
de
transition
énergétique),
etc.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
16 26.
Délibération
24
02
2021
—- RESSOURCES
HUMAINES
- Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
Monsieur
le Maire
a informé
l’Assemblée
de
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
municipaux. Dans
un
premier
temps,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
de
2 000
à 10
000
habitants,
à temps
complet.
Dans
un
second
temps,
l'agent
en
charge
du
CCAS
ayant
obtenu
son
concours
d’animateur
territorial
(cadre
B)
et
compte
tenu
de
l’évolution
des
besoins
de
la Collectivité,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
à temps
complet
d'animateur
relevant
de
la catégorie
B du
cadre
des
emplois
des
animateurs
territoriaux
à raison
de
35
heures
par
semaines
afin
que
l’agent
puisse
être
nommé
sur
ce
grade.
Dans
un
troisième
temps,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
non
permanent
de
Volontariat
Territorial
en
Administration
relevant
de
la catégorie
B ou
A (selon
expérience)
pour
une
durée
de
18
mois.
Monsieur
le Maire
a proposé
à l'Assemblée
d'accepter
ces
modifications
au
tableau
des
effectifs
municipaux
à compter
du
14
mars
2022.
Il a
été
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
- valider
la création
d’un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
de
2 000
à
10
000
habitants,
à temps
complet.
- Valider
la création
d’un
emploi
à temps
complet
d’animateur
au
grade
d’animateur
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B du
cadre
d'emploi
des
animateurs
territoriaux
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
- Valider
la création
d’un
emploi
non
permanent
au
grade
de
rédacteur
territorial
relevant
de
la catégorie
B ou
d’attaché
territorial
relevant
de
la catégorie
À,
selon
l'expérience
du
candidat,
à temps
complet
à hauteur
de
35
heures
hebdomadaires,
pour
exercer
les
fonctions
de
Volontariat
Territorial
en
Administration
:
o Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de
l'article
3 II.
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
o L'agent
devra
justifier
d'un
diplôme
de
niveau
Bac+3
o Sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
B ou
de
catégorie
À,
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
o L'agent
contractuel
sera
recruté
pour
une
durée
de
18
mois
maximum.
- de
mettre
à jour
le tableau
des
emplois
communaux.
Page
17 Tableau
des
emplois
Filière
Emploi
Nombr
|
Poste
Cadre
d'emplois
|
Cat.
Groupe
de
e
pourvu
fonction
de poste
Emplois
permanents
à temps
complet
Administrative
Directeur
1
1
Attaché
Territorial
|
À
Ai
Général
des
Services
d’une
commune
de
2 000
à 10
000
habitants Directeur
Â
C
Attaché
territorial
|
A
A1
Général
des
Emploi
Services
d'une
fonctionnel
commune
de
2 000
à 10
000
habitants Directeur
1
0
Rédacteur
B
B1
Général
Adjoint
Territorial
Responsable
1
1
Adjoint
C
C1
Gestionnaire
administratif
comptabilité/RH Agent
d'accueil
1
1
Adjoint
C
C4
et
secrétaire
au
administratif
service
de
l'urbanisme Agent
gestion
1
1
Adjoint
C
C3
des
salles
—
administratif
Cimetières
—
Commandes Agent
d'accueil
— |
1
1
Adjoint
C
C3
Etat-civil
—
administratif
Elections Agent
en
charge
|1
1
Adjoint
C
C2
des
ressources
administratif
humaines Agent
3
2
Adjoint
C
CAICS5
administratif
administratif
polyvalent Agent
polyvalent
|
1
1
Adjoint
C
C2
assistanat
de
administratif
direction/ secrétariat général/communi cation Agent
encadrant
|
71
1
Adjoint
C
C2
service
à la
administratif
population
Police Municipale
Agent
de
police
2
1
Brigadier
C
municipale
Page
18
Social
Agent
des
écoles
maternelles
ATSEM
C4
Agent
polyvalent
en
charge
des
enfants
et du
ménage
Adjoint
technique
C4
Culturelle
Agent
polyvalent
en
charge
de
la
bibliothèque
et
de
la
communication
Adjoint
du
patrimoine
C4
Technique
Responsable des
Services
Techniques
Technicien Territorial
B2
Responsable
du
Centre Technique Municipal
Agent
de
maitrise
C1
Responsable bâtiment
Adjoint
Technique
C1
Responsable voirie/espaces verts
Adjoint
Technique
C2
Ouvrier polyvalent affecté
à la
voirie,
aux
espaces
verts
et
aux
bâtiments
Adjoint
Technique
C4/CS5
Ouvrier polyvalent affecté
à
l'entretien
et
au
nettoyage
des
bâtiments communaux
Adjoint
technique
C5
Animation
Animateur
Animateur territorial
B3
(à créer)
Agent d'animation
du
CCAS
Adjoint d'animation
C4
Filière
Emploi
Nbre de poste
Poste pourvu
Cadre
d'emplois
Cat. Groupe de fonction
Emplois
non
permanents
à temps
complet
Administrative
Volontariat Territorial en Administration 1 0 Rédacteur ou attaché B
ou À
Page
19
Emplois
non
permanents
à temps
non
complet
Administrative
Vacataire
|
Distribution
des
1
0
Adjoint
C
informations
administratif
municipales
Animation
Agent
1
0
Adjoint
C
d'animation
du
d'animation
CCAS
- PEC
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
Le
point
en
urbanisme
portant
sur
la garantie
d'emprunt
avec
AIN
HABITAT
« Opération
PSLA
de
9 logements
sur
le programme
« Résidence
La
Cure
» située
au
212
rue
de
l'église
», a
été
retiré
de
l’ordre
du
jour
et reporté
au
prochain
conseil
municipal,
faute
de
retours
d'éléments.
Madame
BERLAND
a demandé
une
précision
à propos
de
l’article
3 de
la garantie
d'emprunt
:
« Article
3 :
La
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
renonce
au
bénéfice
de
discussion
et
prend
l'engagement
de
payer,
à première
demande
du
Prêteur
ou
du
Gestionnaire,
toute
somme
due
au
titre
de
ce
prêt
en
principal
à hauteur
de
100%
augmentée
des
intérêts,
intérêts
de
retard
et
tous
autres
accessoires
qui
n'auraient
pas
été
acquittées
par
la coopérative
HLM
AIN
à leur
date
d’exigibilité,
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
»
Monsieur
le Maire
a indiqué
que
cet
article,
à caractère
obligatoire,
serait
applicable
uniquement
en
cas
de
liquidation
de
la société
AIN
HABITAT.
En
outre,
Monsieur
le Maire
a rassuré
l’Assemblée
sur
le fait
que
les
sociétés
de
construction
ont
des
ressources
conséquentes.
Il
permet
aussi
d’avoir
un
pouvoir
décisionnaire
sur
les
locataires
proposés.
27.
Délibération
25
_02_2022
— URBANISME
- Maire
intéressé
- Délibération
déléguant
la
compétence
pour
délivrer
une
déclaration
préalable
—- Demande
de
M.
Eric
BEAUFORT,
Maire
Monsieur
BEAUFORT,
Maire
et
Madame
ERIGONI,
première
adjointe,
ne
participent
ni au
débat
ni au
vote.
Monsieur
PICHAT,
Adjoint
délégué,
a exposé
au
conseil
municipal
qu’en
application
de
l'article
L 422-7
du
code
de
l'urbanisme
: « Si
le maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la demande
de
permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
»
CONSIDERANT
que
Monsieur
BEAUFORT
Eric
a déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
référencée
n°
00145022A0010,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
de
se
prononcer
sur
la délivrance
de
la déclaration
préalable
à l'issue
de
la phase
d'instruction.
Il a
donc
été
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner
Monsieur
Bruno
PICHAT
à cet
effet.
Voix
pour
: 25
(M.
le Maire
et
MT
ERIGONI
ne
prennent
pas
part
au
vote)
Voix
contre
: 0
Abstention
: O
Page
20 28.
Délibération
26_02_
2022
— PATRIMOINE
- Avenant
n°2
à la
convention
d'usage
pour
la
gestion
d’un
jardin
partagé
au
lieu-dit
« La
Pie
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
par
la délibération
n°25/02/2021,
le Conseil
Municipal
a validé
la création
d'un
jardin
partagé
au
lieu-dit
« La
Pie
».
Monsieur
le Maire
a indiqué
à l’Assemblée
qu'il
a été
décidé
de
modifier
la convention
d'usage
pour
la gestion
du
jardin
partagé
aux
articles
suivants
:
Article
1 :
La
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
met
à la
disposition
de
l'association
FICA
(Faire
initier
Coopérer
Agir)
à titre
gratuit,
le local
de
l’ex
caserne
des
pompiers
situé
rue
de
l'église.
Article
2:
Le
local
mis
à la
disposition
de
l'association
FICA
est
pour
un
usage
exclusif
de
stockage.
Aucune
autre
activité
ne
pourra
y être
exercé
sans
l'accord
de
la mairie
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
de
la convention.
Article
3 :
L'association
s'engage
à utiliser
le local
ci-dessus
désigné,
à l'exception
de
tout
autre,
et
à rendre
les
biens
mis
à disposition
en
parfait
état.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
la perte,
le vol
ou
la dégradation
éventuelle
du
matériel
entreposé.
Après
en
avoir
délibéré,
il a été
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°2
de
la convention
d'usage
pour
la
gestion
du
jardin
partagé
au
lieu-dit
« La
Pie
» entre
la commune
et
l’association
Fabriquer
initier
Coopérer
Agir
(FICA)
de
Meximieux
antenne
de
Villieu-Loyes-Mollon.
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
Abstention
: 0
29.
Délibération
27_02_
2021
- PATRIMOINE
- GRDF
- Eglise
de
Loyes
— Annexe
à la
convention
entre
GRDF
et
la Commune
- Occupation
domaniale
- Installation
-
Hébergement
de
télérelève
en
hauteur
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
par
la délibération
n°12/08/2021,
le Conseil
Municipal
a validé
l'ajout
de
l'Eglise
de
Villieu
comme
annexe
à la
convention
entre
GRDF
et
la Commune
pour
l'occupation
domaniale
ayant
pour
objet
l'installation
et
l'hébergement
de
télérelève
en
hauteur.
Monsieur
le Maire
a indiqué
à l’Assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
la convention
notamment
de
remplacer
l'annexe
2 par
l'Eglise
de
Loyes
car
elle
remplit
l'objectif
de
couverture
totale
contrairement
à celle
de
Villieu.
Après
en
avoir
délibéré,
il a
été
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D’'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
entre
GRDF
et
la Commune
pour
l'occupation
domaniale
ayant
pour
objet
l'installation
et l'hébergement
de
télérelève
en
hauteur.
- D’'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
tripartite
intervenant
entre
le
Diocèse
de
l'Ain,
GRDF
et
la Commune,
- De
valider
l'installation
sur
le site
de
l'Eglise
de
Loyes
et
accepte
d'intégrer
ce
site
dans
l'annexe
à la
convention
initiale
de
2015,
- D’autoriser
le raccordement
de
cette
installation
au
tableau
électrique
existant.
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
Abstention
: O
Page
21 30.
Questions
diverses
information
de
l’ARS
— Qualité
de
l’eau
potable
distribuée
Monsieur
PICHAT
a présenté
le document
de
l'ARS
intitulé
« information
sur
la qualité
de
l'eau
potable
distribuée
». Madame
BERLAND
a demandé
si la
Mairie
avait
une
obligation
d'affichage
sur
ce
type
d’information,
Monsieur
PICHAT
a répondu
par
la négative,
cette
diffusion
concerne
uniquement
les
collectivités
et
l'ARS.
Monsieur
PICHAT
a indiqué
qu'il
y a
une
prise
de
conscience
des
agriculteurs.
En
effet,
un
bruit
de
fond
est
constaté
de
manière
plus
importante
pendant
la période
d'épandage,
et
que
ce
problème
est
récurrent
avec
la présence
d'ESA
Métolachlore,
qui
constitue
une
manière
active
pour
le désherbage
des
semis
de
blé,
soja
où
sorgo.
Les
valeurs
retrouvées
au
puits
de
Villieu
en
face
du
stade
sont
supérieures
à la
limite
de
qualité
(0,20
microgrammes
par
litre),
mais
restent
très
inférieures
à la
valeur
maximale
sanitaire.
Celui
de
Mollon
n'a
pas
été
analysé.
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que,
pour
permettre
une
évolution
des
pratiques,
une
réunion
avec
les
agriculteurs
a eu
lieu
mais
les
solutions
actuelles
ne
feront
que
déplacer
le problème.
Monsieur
BENGUIGUI
et
Madame
BERLAND
échangent
sur
le fait
que
ces
produits
ne
sont
recherchés
que
depuis
le 1%
janvier
2021
: peut-être
le taux
est-il
en
baisse
par
rapport
aux
années
précédentes
?
Madame
BERLAND
s'est
questionnée
sur
les
solutions
en
cas
d'augmentation
du
taux.
Monsieur
PICHAT
a exposé
la solution
d'installer
des
filtres
à charbon
venus
d'Allemagne.
I! souligne
aussi
que
le taux
est
plus
important
au
niveau
du
puits
de
Versailleux
(0,46
microgrammes
par
litre)
et
que
ce
constat
est
national.
Monsieur
GUERS
s'est
demandé
si un
projet
de
maillage
supplémentaire
pouvait
être
mis
en
place.
Monsieur
PICHAT
a informé
l’Assemblée
que
c'était
déjà
le cas,
avec
les
communes
de
Versailleux
et
de
Chalamont.
Monsieur
le Maire
a conclu
en
indiquant
qu'il
avait
souhaité
entamer
le dialogue
au
sein
du
Conseil
sur
cette
question.
Station
d'épuration
de
Mollon
Monsieur
GUERS
s'est
interrogé
sur
le fonctionnement
de
la station
d'épuration
en
hiver,
avec
les
roseaux
qui
ne
poussent
pas
en
période
hivernale.
Monsieur
PICHAT
a indiqué
que
le travail
se
fait
au
niveau
des
racines,
en
attendant
la repousse
au
printemps.
Prochains
conseils
municipaux
Aux
vues
des
conditions
sanitaires,
Monsieur
le Maire
a consulté
l'Assemblée
sur
le lieu
à choisir
pour
les
prochaines
réunions
de
l'Assemblée.
Pour
les
conseils
municipaux
du
vendredi
25
mars
(Débat
d'Orientation
Budgétaire)
et
du
vendredi
15
avril
2022
(vote
du
budget),
il a
proposé
aux
conseillers
:
- Soit
de
s'installer
au
Centre
Innovance,
- soit
de
réintégrer
la salle
du
Conseil
Municipal
en
mairie,
en
respectant
les
distances
et
les
gestes
barrières
et
en
portant
éventuellement
un
masque.
L'Assemblée
a décidé
à l'unanimité
de
réintégrer
la salle
du
Conseil
Municipal
en
mairie,
le Centre
Innovance
restant
réservé
en
cas
d'évolution
de
la situation
sanitaire.
Elections Monsieur
le Maire
a évoqué
les
élections
à venir
:
- pour
les
élections
présidentielles
: dimanche
10
avril
et
24
avril
2022,
ouverture
des
bureaux
de
vote
de
08h00
à 19h00.
- Pour
les
élections
législatives
: dimanche
12
juin
et
19
juin
2022,
ouverture
des
bureaux
de
vote
de
08h00
à 18h00.
il a
souligné
le besoin
d'aide
pour
la tenue
de
ces
bureaux.
Commissions
municipales
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
chaque
commission
municipale
est
ouverte
à tous
les
conseillers
municipaux.
|| a
constaté
le manque
de
présence
de
conseillers
municipaux
à certaines
commissions,
notamment
celle
des
finances
dont
il indique
la date
la prochaine
réunion
fixée
au
mercredi
16
mars
2022
à 19h30.
Madame
BERLAND
a indiqué
qu'il
est
toujours
intéressant
d'assister
aux
commissions
(en
particulier
VRD),
pour
donner
son
avis
et
s'informer
sur
la vie
communale.
Page
22 Aucune
communication
supplémentaire
n'étant
effectuée,
l'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h44.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
_?
Page 23