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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n7 26 10 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n7 26 10 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Famille, Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 1/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°7

Séance du 26 octobre 2022

(Date de convocation : 20 octobre 2022)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-six octobre à dix-huit heures trente, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Centre Culturel de Diemeringen, sous la présidence de M. Marc SÉNÉ.

En exercice : 66 Quorum : 34

Présents : 55

Titulaires : 51 Suppléants : 4

Procurations : 5 Absents : 6

Nombre de votants : 60

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Claude BORTOLUZZI, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Francis BURRY, M. Thierry DEHLINGER, M. Patrice DEVOT, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, M. Guy FENRICH, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, Mme Karin INSEL, M. Nicolas JANUS, M. Freddy KEISER, M. Jean-Paul KIRCHER, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Charles KUCHLY, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Paul NUSSLEIN, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Alain SAEMANN, M. Jean- Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SÉNÉ, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Gérard STUTZMANN, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Roger WAHL, M. Emmanuel WITTMANN, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : M. Claude SCHLEIFFER pour M. Frédéric BRUPPACHER, M. Olivier SCHOUVER pour M. Guy DIERBACH, M. Régis WEHRUNG pour M. Gilbert HOLTZSCHERER, M. Anthony GUTHMULLER pour M. Jean-Pierre NICKLES.

Délégués absents ayant donné procuration : Mme Micheline ESCHER à M. Isabelle MASSON, Mme Marie-Claire GIESLER à M. Marc SENE, Mme Delphine ORDITZ à M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Carole PHILIPPE à M. Gabriel GLATH, M. Baptiste PIERRE à M. Pierre OSSWALD.

Délégués non suppléés et non représentés : M. Christophe JUNG, M. Rémy KLEIN, M. Michel KUFFLER, M. Simon SCHMIDT, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Sylvain WEBER.

Secrétaire de séance : M. Francis BACH.

Participaient également à la réunion : M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur Général Adjoint, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH.

Participait en outre : M. Thomas LEPOUTRE, journaliste aux DNA.

Ordre du jour :

I. Communications

I.1 Interventions

I.2 Informations diverses

I.3 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°6 en date du 21 septembre 2022 III. Installation d’un nouveau délégué communautaire – commune de Harskirchen (délibération n°2022-100) IV. Contrats et conventions

IV.1 Avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF – Bonus Territoire pour le Relai Petite Enfance d’Alsace Bossue (RPE) (délibération n°2022-101)

IV.2 Avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF – Bonus Territoire pour le Lieu d’Accueil Enfants - Parents (LAEP) « La Maisonnette » (délibération n°2022-102)

IV.3 Convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces de proximité avec la Banque des Territoires dans le cadre du Plan de relance Commerce- Programme « Petites Villes de Demain » (délibération n°2022-103) IV.4 Convention de partenariat avec Mme Eve GUERRIER dans le cadre du projet d’éducation artistique au collège de Sarre-Union (délibération n°2022-104)

IV.5 Convention avec le Conseil départemental de l’accès au droit du Bas-Rhin pour l'animation, la gestion et le fonctionnement d’une permanence de proximité spécialisée en droit des mineurs (délibération n°2022-105)

V. Transfert du Multi-Accueil « 1, 2, 3 Soleil » de Sarre-Union à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE » V.1 Transfert du personnel du Multi-Accueil de Sarre-Union à la Société Publique Locale « AB ENFANCE » (délibération n°2022-106) V.2 Adhésion de la Commune de Sarre-Union à la Société Publique Locale « AB ENFANCE », augmentation du capital social et modification statutaire (délibération n°2022-107)

V.3 Adoption de la convention fixant les modalités du contrôle analogue de la Société Publique Locale « AB ENFANCE » par les personnes publiques qui en sont membres (délibération n°2022-108)

VI. Commande publiqueRéunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 2/16

VI.1 Convention de maîtrise d’œuvre relative aux aménagements définitifs du Parc d’Activités de l’Alsace Bossue avec la société SODEREF Sas (délibération n°2022-109)

VI.2 Convention de maîtrise d’œuvre relative au réaménagement de l’accès de la déchèterie avec la société SODEREF Sas (délibération n°2022-110) VI.3 Convention d’accompagnement pour la révision des Lignes Directrices de Gestion avec le cabinet EPISTEME CONSEIL (délibération n°2022-111) VII. Patrimoine communautaire

VII.1 Projet d’implantation de la CRISTALLERIE DE MONTBRONN et cession foncière (délibération n°2022-112) VIII. Subventions aux organismes de droit privé

VIII.1 Subvention au Centre Socio-culturel de Sarre-Union dans le cadre de la programmation de cinéma en plein air 2022 (délibération n°2022-113) VIII.2 Subvention exceptionnelle de fonctionnement allouée au Centre Socio-culturel de Sarre-Union dans le cadre de l’action sénior « Bien vieillir en Alsace Bossue » (délibération n°2022-114)

IX. Divers

******************

Le Président ouvre la séance à 18h30 et souhaite la bienvenue aux délégués présents à cette réunion. Il félicite Monsieur Benoît BOYON pour son élection en tant que maire de la commune de Harskirchen. Le Président laisse la parole aux trois intervenants extérieurs.

I. Communications

I.1 Interventions

• Intervention de Mme Elisabeth LECORNET et de M. Bertrand HENNEFENT, du groupe LA POSTE, à propos de la certification des bases locales afin d’actualiser le géoréférencement des adresses postales, dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

• Intervention et présentation de M. Guy PFEIFFER, Conciliateur de Justice.

• Intervention et présentation de M. Eric PIGERON, Défenseur des Droits.

Les supports de ces interventions sont transmis aux délégués avec le présent procès-verbal de séance.

I.2 Informations diverses

• Accord Cadre « Energie Alsace Bossue » - Consultation des fournisseurs d’électricité titulaires Le président rappelle aux conseillers communautaires qu’en date du 16 octobre 2019, l’assemblée a attribué à différents prestataires d’énergie un accord cadre de fournitures d’électricité et de gaz naturel, réparti en 4 lots : - Lot n°1 : Electricité HTA et BT> 36 Kva,

- Lot n°2 : Electricité BT < 36 Kva TRV,

- Lot n°3 : Electricité « Eclairage Public »,

- Lot n°4 : Gaz Naturel T2/T3.

Les lots n°1, 2 et 3 relatifs à la fourniture d’électricité arrivent à échéance le 1er janvier 2023, l’échéance du lot n°4 (fourniture de gaz) est fixée au 1er janvier 2024.

Une consultation a été lancée auprès des différents fournisseurs d’électricité retenus dans le cadre de l’accord cadre « Energie Alsace Bossue » pour le Lot 1 : Sites HTA et BT>36 kVA. La Commission d’Appel d’Offres, missionnée par l’accord cadre, a analysé les offres réceptionnées. Seul EDF a déposé une offre, qui s’élève à environ 442 € TTC/ Mwh et qui comprend l’ensemble des parts du coût de l’électricité. Pour information, le prix du Mwh sur le dernier marché, dont EDF était le fournisseur, était de 103,524 € TTC/Mwh.

Eu égard au contexte de dérèglement du contexte énergétique, cette offre est jugée correcte. Sans une consultation groupée, les prix de fourniture devraient osciller entre 500 à 600 € TTC.

Le coût de fourniture du Mwh est croissant, cette évolution sera d’autant plus forte quand l’AREHN (dispositif d’Etat pour limiter le coût de l’électricité) ne sera plus mobilisable. Pour ces raisons, les élus de CAO ont attribué le second marché subséquent du lot 1 « Sites HTA et BT> 36 Kva » à la société EDF.

Pour le lot n°2 (Basse tension) et le lot n°3 (Eclairage public), il est suggéré aux communes d’adresser un courrier à EDF pour demander le retour au tarif réglementé (coût moyen du MWh TRV de l’ordre de 250 € TTC), selon le courrier-type qui sera transmis par la Communauté de Communes.

• Groupement de commande « PCS-PICS »

Dans le cadre du groupement de commande engagé pour la réalisation des Plans communaux et du Plan intercommunal de sauvegarde, la Communauté de Communes invitera les adhérentes à ce groupement (les communes de Bettwiller, Bissert, Burbach, Bust, Dehlingen, Diedendorf, Diemeringen, Domfessel, Durstel, Eschwiller, Eywiller, Keskastel, Kirrberg, Lorentzen, Oermingen, Rexingen, Rimsdorf, Sarre-Union, Schopperten, Voellerdingen, Volksberg et Waldhambach) à uneRéunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 3/16

réunion de lancement en présence du Cabinet RISK PARTENAIRES, le mercredi 23 novembre 2022 à 18h30 (à la Maison des Services). Ensuite le consultant prendra un rendez-vous individuel avec chaque commune.

Par ailleurs, afin de réaliser le Plan Intercommunal de Sauvegarde, la Communauté de Communes demandera la transmission de l’ensemble des plans communaux existants.

• Relance du groupement de commande « Assurances » en 2023

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes avait initié en 2019 un groupement de commande pour des prestations d'assurance (sur les six lots suivants : assurance responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens et risques statutaires). Ce groupement avait réuni dix-sept communes-membres et quatre syndicats. Ce marché d’une durée de quatre ans arrivera à échéance le 31 décembre 2023, soit dans un an.

Le marché des assurances des collectivités locales connait actuellement une période de tension importante avec une très forte tendance à la hausse et un désengagement de certains groupes sur l’assurance des collectivités. Aussi l’effet groupement ne peut avoir qu’un effet bénéfique que seule une mutualisation peut générer. Dans un contexte, il semble utile d’anticiper le renouvellement de ce groupement de commandes et d’en étendre la durée (qui passera à cinq ans).

A cette fin, la Communauté de Communes recensera en décembre 2022 les communes qui souhaiteraient potentiellement adhérer à ce groupement. Au 1er trimestre 2023, les données seront collectées et le cahier des charges de consultation sera rédigé. Au printemps, la consultation auprès des assureurs sera lancée pour une attribution en juin. Les communes pourront ainsi confirmer/infirmer leur adhésion à ces marchés groupés sur la base des propositions financières, leur permettant, le cas échéant de dénoncer leurs contrats actuels en octobre 2023, pour une prise d’effet des nouvelles garanties au 1er janvier 2024.

S’agissant du renouvellement de marchés groupés, le prestataire proposera une tarification forfaitaire et adaptée à la taille des communes-adhérentes.

• Benne d’apport volontaires des Emballages : Autocollant Bonnes pratique de Tri/ Sacs Oranges La mise en place des containers destinés à accueillir la fraction des emballages des ordures ménagères des usagers, a été généralisée. Les résultats en termes de qualité de tri des emballages sont encourageants.

Cependant, il est observé une quantité encore non négligeable de sacs orange pleins et de déchets fibreux. Sur demande du Bureau Communautaire, un adhésif a été conçu afin de sensibiliser les usagers et éviter ces erreurs de tri. Ils seront apposés sur l’ensemble des containers au courant du mois de novembre.

• Nouvelles permanences de l’ATIP à la Maison de l’Habitat

Afin de répondre à l’ensemble des attentes des porteurs de projet, la Maison de l’Habitat a souhaité proposer un partenariat avec l’ATIP. Celui-ci se décline de la manière suivante :

- Rencontre avec les pétitionnaires après un refus de demande d’urbanisme en concertation avec les élus de la commune, - Participation au comité d’experts pour l’accompagnement de projets complexes, - Accompagnement de la Communauté de Communes et de l’animateur de la Maison de l’Habitat sur des questions urbanistiques simples en désignant des instructeurs dédiés.

• Opération de communication et de promotion du projet commercial « Ma Ville Mon Shopping Le projet de mise en place d’une MarketPlace en Alsace Bossue progresse. Plus de vingt commerçants y sont actuellement présents et de nombreux articles sont référencés.

La période des achats de noël est intéressante pour promouvoir ce projet. Outre une campagne de communication de type affichage/banderoles/ réseaux sociaux, le Bureau Communautaire souhaite réaliser une campagne promotionnelle afin d’amorcer les actes d’achats. En lien avec le prestataire, EY COM/« Ma Ville Mon Shopping », il sera proposé une distribution de bons-cadeaux, d’un montant de 15 €, destinés aux deux-cents premiers achats d’un montant minimum de 30 €. L’ensemble de la gestion de cette action promotionnelle, d’un montant global de 3.000 € à charge de la collectivité, sera piloté par le prestataire.

• Programme culturel second semestre 2022 et Semaine de Frissons

Dans le cadre de son Projet Culturel de Territoire, le groupe de travail « Culture » de la Communauté de Communes en partenariat avec les acteurs culturels, a élaboré une programmation riche en évènements culturels pour ce second semestre 2022 (spectacles, ateliers, conférences, concerts…). Un zoom particulier a été souhaité sur la programmation d’évènements culturels et socio-culturels lors des vacances de la Toussaint, « la Semaine des Frissons ».

Deux programmes ont été édités par les services de la Communauté de Communes et diffusés auprès des communes et des partenaires.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 4/16

I.3 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe le Conseil des dernières décisions prises par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 20 juillet 2022, à savoir :

• Décision n°2022/11 en date du 19 octobre 2022 : Convention d’occupation temporaire au profit de l’agence locale du journal Les Dernières Nouvelles d’Alsace.

Dans la mesure où leurs bureaux présentent actuellement une menace réelle pour la sécurité des salariés, suite à un désordre technique dans le bâtiment, l’antenne des Dernières Nouvelles d’Alsace à Sarre-Union a sollicité la Communauté de Communes afin de les accompagner dans leur recherche d’un espace pouvant accueillir leur activité de façon transitoire.

La Communauté de Communes a proposé de mettre à disposition, à titre temporaire, les bureaux de l’ancienne Communauté de Communes à Drulingen, actuellement vacants au 6 rue de Weyer à DRULINGEN (67320). Ces locaux d’une surface de 193 m², seront mis à disposition selon les modalités suivantes : loyer mensuel de 900 € HT, avance sur charges (chauffage, eau, électricité, contrôle réglementaire) de 100 €/mois avec régularisation en fin d’exercice et nettoyage des locaux à raison de 3h par semaine, facturé au tarif en vigueur.

L’occupant disposera en outre de l’ensemble du mobilier, d’une connexion fibre ainsi que des équipements téléphoniques.

Conformément à la délibération n°20-75 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas douze ans, il est proposé de signer la convention d’occupation temporaire au profit de l’agence des Dernières Nouvelles d’Alsace pour les espaces de bureaux situés 6 rue de Weyer à DRULINGEN, propriété de la Communauté de Communes.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°6 en date du 21 septembre 2022

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°6 en date du 21 septembre 2022, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

III. Installation d’un nouveau délégué communautaire – commune de Harskirchen (délibération n°2022-100)

Suite au décès de M. Jean-Marc SCHMITT, maire de la commune de Harskirchen, M. Jean-Paul KIRCHER occupe désormais les fonctions de conseiller communautaire. La commune de Harskirchen sera désormais représentée M. Benoît BOYON, Maire, et M. Jean-Paul KIRCHER, 1er adjoint au Maire.

A l’occasion de la séance de ce jour, il convient d’installer M. Jean-Paul KIRCHER en qualité de Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.273-11 et 273-12 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019, portant composition du Conseil de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue par application du droit commun lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral précité constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune-membre ;

Vu les résultats des élections municipales de la commune de Harskirchen en date du 14 octobre 2022 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- PROCEDE à l’installation de M. Jean-Paul KIRCHER en tant que conseiller communautaire pour la commune de Harskirchen.

IV. Contrats et conventions

IV.1 Avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF – Bonus Territoire pour le Relai Petite Enfance d’Alsace Bossue (RPE) (délibération n°2022-101)Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 5/16

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé le 20 juillet 2022 les termes de l’avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG), signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin le 22 mai 2019.

Cet avenant permet la mise en place de « Bonus Territoire CTG », issus de la réforme des financements apportés par la Caisse d’Allocations Familiales, et qui sont attribués aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la CAF d’une Convention Territoriale Globale.

Ce dispositif de « Bonus Territoire CTG » est également élargi aux Relais Petite Enfance (RPE), anciennement Réseaux d’Assistantes Maternelles (RAM).

Sur notre territoire les deux RAM de Lorentzen et Drulingen ont fusionné afin de constituer le Relai Petite Enfance d’Alsace Bossue. Les missions principales du RPE d’Alsace Bossue sont les suivantes : - Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistante maternelle, - Offrir aux assistantes maternelles un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles et pour les conseiller, - Faciliter l’accès à la formation continue des assistantes maternelles,

- Assister les assistantes maternelles dans les démarches à accomplir sur le site « monenfant.fr », - Informer les parents sur les modes d’accueil du jeune enfant.

Ces missions socles sont complétées par des missions renforcées, qui sont : - La mise en place d’un guichet unique et le traitement des données formulées par les parents, - La mise en œuvre d’une analyse des pratiques des professionnels de la petite enfance opérant sur le territoire, - La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication.

Outre les engagements respectifs de chacun des signataires, la convention précise les modalités de calcul du « Bonus Territoire CTG » par la CAF :

Ainsi le « Bonus Territoire CTG » est calculé sur la base des ETP réels des poste d’animateurs, soit 2 ETP pour le RPE d’Alsace Bossue.

La durée du présent avenant est d’un an à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF portant sur le « Bonus Territoire CTG » pour le Relai Petite Enfance (RPE) d’Alsace Bossue, selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV.2 Avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF – Bonus Territoire pour le Lieu d’Accueil Enfants - Parents (LAEP) « La Maisonnette » (délibération n°2022-102)

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé le 20 juillet 2022 les termes de l’avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG), signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin le 22 mai 2019.

Cet avenant permet la mise en place de « Bonus Territoire CTG », issus de la réforme des financements apportés par la Caisse d’Allocations Familiales, et qui sont attribués aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la CAF d’une Convention Territoriale Globale.

A l’instar des missions d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant et du Relai Petite Enfance, il est nécessaire d’intégrer le Lieu d’Accueil Enfants/Parents (LAEP) « La Maisonnette » dans le cadre de ce dispositif de « Bonus Territoire CTG ».

Le LAEP est un espace de convivialité, d’écoute, de jeux partagés et de parole qui favorisent la rencontre et l’échange entre enfants et parents. Cet espace accueille conjointement les enfants de moins de 6 ans et leurs parents ou l’adulte référent qui les accompagne.

Nombre ETP déclaré par

le partenaire plafonné à

l’existant

X Montant forfaitaire/ETP de l’offre existante + Nombre de nouveaux ETP X Barème nouvel ETP RPERéunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 6/16

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a désiré faciliter l’accès à cet espace d’accueil à l’ensemble des habitants du territoire de l’Alsace Bossue. A cette fin, le LAEP déploie des permanences à Sarre-Union et à Diemeringen. Une réflexion sur une forme itinérante est en cours.

Outre les engagements respectifs de chacun des signataires, la convention précise les modalités de calcul du « Bonus Territoire CTG » par la CAF :

Ainsi le « Bonus Territoire CTG » est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement du LAEP d’Alsace Bossue.

La durée du présent avenant est d’un an à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF portant sur le « Bonus Territoire CTG » pour le Lieu d’Accueil Enfants - Parents (LAEP) « La Maisonnette », selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV.3 Convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces de proximité avec la Banque des Territoires dans le cadre du Plan de relance Commerce- Programme « Petites Villes de Demain » (délibération n°2022-103)

Le président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a contractualisé le 15 juin 2022 avec la société E-SY COM, filiale de LA POSTE, afin de mettre en œuvre une solution de « Marketplace » sur le territoire de l’Alsace Bossue. Il s’agira d’un site internet sur lequel les commerçants locaux auront la possibilité de promouvoir et de vendre leurs produits ou services en ligne moyennant une commission prélevée par le site sur chaque vente

La Banque des Territoires, via la Caisse des Dépôts et Consignations, a été sollicitée afin de financer ce projet dans sa globalité, à savoir 20.000 €, au titre du Plan de Relance Commerce dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

Il s’avère que le principe du dispositif de financement a évolué dans la mesure où le montant de la subvention attribuée ne peut dépasser 80 % du montant total. De ce fait, la subvention allouée par la Caisse des Dépôts s’élèvera à 16.000 €.

La convention de cofinancement du projet précise les modalités financières et les engagements réciproques de la Communauté de Communes et de la Caisse des dépôts. Elle s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces de proximité avec la Banque des Territoires dans le cadre du Plan de relance Commerce- Programme « Petites Villes de Demain », selon les termes décrits ci-dessus ;

- SOLLICITE le co-financement de cette solution numérique auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 16.000 € ;

- CHARGE le Président de signer cette convention avec la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV.4 Convention de partenariat avec Mme Eve GUERRIER dans le cadre du projet d’éducation artistique au collège de Sarre-Union (délibération n°2022-104)

Dans le cadre de son Projet Culturel de Territoire, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue met en œuvre des actions culturelles en direction des jeunes du territoire (10-17 ans).

En partenariat avec le collège Pierre CLAUDE de Sarre-Union, la Communauté de Communes a souhaité mettre en place des ateliers de dessin et de peinture au sein de l’établissement. Ces ateliers seront ouverts aux élèves du collège et du lycée Georges IMBERT.

Nombre d’heures de

fonctionnement déclaré par le

partenaire, plafonné à l’existant

X Montant forfaitaire/heure de l’offre existante +

Nombre

de nouvelles heures

de fonctionnement

X Barème nouvel nouvelle heure LAEPRéunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 7/16

Mme Eve GUERRIER, artiste plasticienne diplômée, interviendra dans le cadre de ce projet à raison de trente ateliers de dessin et de peinture, les mardis de 13h à 14h à partir du 11 octobre 2022.

Outre les engagements réciproques, la convention précise les conditions financières de ce projet.

Le budget prévisionnel de ce projet comprend les frais d’intervention de l’artiste plasticienne à hauteur de 2.250 € ainsi que l’achat de matériel pour 750 €. Une demande de subvention a été déposée auprès de la CEA dans le cadre de l’appel à projets « Artiste au collège » à hauteur de 2.400 €, soit un reste à charge pour la collectivité qui s’élèverait à 600 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat avec Mme Eve GUERRIER dans le cadre du projet d’éducation artistique au Collège de Sarre-Union, selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV.5 Convention avec le Conseil départemental de l’accès au droit du Bas-Rhin pour l'animation, la gestion et le fonctionnement d’une permanence de proximité spécialisée en droit des mineurs (délibération n°2022-105)

Le Président informe l’Assemblée que le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Bas-Rhin a proposé à la Communauté de Communes d’organiser une permanence de proximité spécialisée en droit des mineurs à la Maison France Services de Sarre-Union.

Cette permanence mensuelle (chaque 2ème mercredi du mois de 14h à 17h) est destinée à apporter aux mineurs une information gratuite sur leurs droits et obligations à travers des consultations juridiques gratuites assurées par des avocats du Barreau de Saverne désignés par leur Bâtonnier.

Le Conseil départemental de l’accès au droit du Bas-Rhin (CDAD), la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, l’Ordre des avocats du barreau de Saverne et la Caisse de règlements pécuniaires du barreau de Saverne (CARPA), se chargent de l’animation, de la gestion et du financement de cette permanence de proximité.

Les agents d’accueil de la Maison France Services de l’Alsace Bossue assurent le secrétariat et la gestion des plannings de chaque permanence. La Communauté de Communes met à la disposition des avocats des locaux de bureau. Elle assure la communication auprès du public de ce nouveau service de proximité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention pour l'animation, la gestion et le fonctionnement d’une permanence de proximité spécialisée en droit des mineurs, dans les locaux de la Maison France Services de l’Alsace Bossue, selon les termes exposés ci- dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention avec le Conseil départemental de l’accès au droit du Bas-Rhin (CDAD), la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, l’Ordre des avocats du barreau de Saverne et la Caisse de règlements pécuniaires du barreau de Saverne, ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

V. Transfert du Multi-Accueil « 1, 2, 3 Soleil » de Sarre-Union à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE »

V.1 Transfert du personnel du Multi-Accueil de Sarre-Union à la Société Publique Locale « AB ENFANCE » (délibération n°2022-106)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes d’Alsace Bossue détient la compétence facultative d’accueil des jeunes enfants (0-3 ans). Depuis septembre 2013, la Communauté de Communes a confié la gestion des multi-accueils de Drulingen, Diemeringen et Rauwiller à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE ».

La SPL « AB ENFANCE » est une structure juridique sous forme de société anonyme, au capital de 37.000 euros détenu exclusivement par des collectivités publiques, dont les actionnaires sont la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ainsi que les communes où est implantée une structure d’accueil. Toutes les communes actionnaires disposent également d’un siège au conseil d’administration de la société.

Dans la perspective de créer un acteur global de proximité et dans un objectif de mettre en cohérence l’offre des modes de garde sur le territoire de l’Alsace Bossue, la Communauté de Communes a décidé de transférer la gestion du Multi-Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 8/16

Accueil « 1,2,3 Soleil » de Sarre-Union à la SPL « AB ENFANCE ». Ainsi, les douze agents du Multi-Accueil de Sarre-Union intégreront la SPL au 1er janvier 2023 (huit agents titulaires et quatre agents contractuels).

Dans ce contexte, le Président rappelle que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (loi de TFP) a créé dans les trois versants de la fonction publique le détachement d’office de fonctionnaires en cas de transfert d’activité d’une personne morale de droit public vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC).

Concernant les agents contractuels de droit public, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, prévoit l’obligation pour le délégataire de proposer un nouveau contrat à l’agent avec maintien des clauses substantielles. En cas de refus d’accepter le contrat proposé, ce dernier prend fin de plein droit et la personne est licenciée par le délégataire.

De plus, à la suite de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et au décret du 30 janvier 2020, un contrôle déontologique a été mis en place, qui s’inscrit dans une nouvelle procédure bien définie.

Ce contrôle est dit « de compatibilité », entre les fonctions exercées par l’agent durant les trois dernières années au sein de l’administration, avec celles projetées dans la SPL avec un statut de droit privé pour les agents. Par sa réponse en date du 20 juin 2022, un avis du collège des référents déontologues des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort a émis un avis de compatibilité pour le transfert de l’ensemble des agents concernés.

En outre, dans le cadre de ce projet de transfert, l’ensemble des agents du Multi-Accueil « 1,2,3 Soleil » a été rencontré collectivement et individuellement afin de recenser l’ensemble des situations et souhaits des agents transférables. A cet effet, le formalisme réglementaire a été respecté, les agents ont été informés neuf mois avant la date de transfert projeté. En outre, le contrat de travail définitif leur sera remis au plus tard le 15 décembre 2022 sachant qu’un projet de contrat leur a été, d’ores et déjà, remis en septembre 2022.

Il est proposé au Conseil Communautaire de transférer à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE » les huit agents titulaires actuellement en fonction au Multi-Accueil « 1,2,3 Soleil » de Sarre-Union et de proposer un nouveau contrat de travail au sein de la SPL « AB ENFANCE » aux quatre agents contractuels de droit public actuellement en fonction au Multi- Accueil « 1,2,3 Soleil ».

Le Conseil Communautaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 76 modifiant l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

Vu le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiant le décret du 13 janvier 1986 suscité.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 septembre 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les dispositions suivantes ;

• Article 1 : Agents titulaires :

L’ensemble des huit agents titulaires du Multi-Accueil « 1,2,3 Soleil » de Sarre-Union seront transférés à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE » au 1er janvier 2023 par le biais du détachement d’office.

Ces agents continueront à bénéficier en parallèle de leur carrière au sein de la fonction publique territoriale. La Communauté de Communes continuera à verser les cotisations retraites correspondantes dans le cadre de ce détachement d’office.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 9/16

• Article 2 : Agents contractuels de droit public :

A la suite de la démission ou de la fin de contrat des quatre agents contractuels du Multi-Accueil « 1,2,3 Soleil » de Sarre-Union au 31 décembre 2022, la SPL « AB ENFANCE » leur proposera un nouveau contrat de travail au 1er janvier 2023.

• Article 3 : Conditions contractuelles :

Les douze agents (titulaires et contractuels de droit public) se verront proposer un contrat à durée indéterminée par la SPL « AB ENFANCE » au 1er janvier 2023. Les fonctions exercées par les agents resteront identiques que celles exercées actuellement au Multi-Accueil « 1,2,3 Soleil ».

Le lieu d’exercice de l’activité des agents restera inchangé, à savoir au 16 rue Vincent d'Indy à Sarre-Union (67260).

Toutefois, l’agent pourra être amené, de manière occasionnelle, à effectuer ses missions sur un autre site de la SPL, donc sur le territoire de l’Alsace Bossue. Dans ce cas, il y aura une prise en charge des frais de transport par la SPL. La direction du Multi-Accueil « 1,2,3 Soleil » au sein de la SPL « AB ENFANCE » restera inchangée.

• Article 4 : Rémunération :

L’ensemble des agents se verra proposer une rémunération brute annuelle à minima équivalente que celle perçue lors des douze derniers mois à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. Le calcul des douze derniers mois prendra en compte la période de référence suivante du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

La rémunération des agents pourra être revalorisée compte tenu des salaires versés à fonction équivalente à la SPL « AB ENFANCE ».

• Article 5 : Congés et avantages sociaux :

Les droits aux congés annuels au sein de la SPL ne sont pas de 25 jours mais de 33 jours, soit 8 jours ouvrés supplémentaires par rapport à la Communauté de Communes.

Les jours fériés ne sont pas forfaitaires (8 jours) comme dans la fonction publique territoriale mais sont appliqués au réel en vertu de la convention collective relative aux acteurs du lien social et familial (ELISFA).

La SPL « AB ENFANCE » participe en outre au financement de la complémentaire santé, le reste à charge étant de 15 € mensuel par agent pour la garantie de base.

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

V.2 Adhésion de la Commune de Sarre-Union à la Société Publique Locale « AB ENFANCE », augmentation du capital social et modification statutaire (délibération n°2022-107)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes d’Alsace Bossue détient la compétence facultative d’accueil des jeunes enfants (0-3 ans). Depuis septembre 2013, la Communauté de Communes a confié la gestion des multi-accueils de Drulingen, Diemeringen et Rauwiller à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE ».

La SPL « AB ENFANCE » est une structure juridique sous forme de société anonyme, au capital de 37.000 euros détenu exclusivement par des collectivités publiques, dont les actionnaires sont la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ainsi que toutes les communes où est implantée une structure. Toutes les communes actionnaires disposent également d’un siège au conseil d’administration de la société.

Dans la perspective de créer un acteur global de proximité et dans un objectif de mettre en cohérence l’offre des modes de garde sur le territoire de l’Alsace Bossue, la Communauté de Communes a décidé de transférer la gestion du Multi- Accueil « 1,2,3 Soleil » de Sarre-Union à la SPL « AB ENFANCE ».

Ce transfert aura pour effet d’intégrer la commune de Sarre-Union au capital social de la société « AB ENFANCE » Cette intégration se ferait sous la forme d’une augmentation du capital social de la société « AB ENFANCE » SPL de 37.000 euros à 37.500 euros, par création de 50 actions nouvelles de valeur nominale de 10 euros chacune, réservées à la commune de Sarre-Union, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels.

Il est aussi prévu d’augmenter le nombre de sièges au conseil d’administration de la SPL qui passera de 7 à 9 et de réserver ces sièges à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (1 siège supplémentaire) et à la commune de Sarre-Union (1 siège).

L’ensemble de ces éléments rendent également nécessaire une mise à jour des statuts de la SPL. Ainsi, les articles 6 « Apports », 7 « Capital social » et article 15 « Conseil d’Administration, 15.1 – « Composition », 15.1.3 – « Répartition » devront être modifiés.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 10/16

Il est également prévu que la SPL « AB ENFANCE » soit amenée à gérer le Relais Petite Enfance (RPE) de l’Alsace Bossue, anciennement dénommé Relais Assistantes Maternelles (RAM). De ce fait, à l’article 3 « objet » des statuts le paragraphe suivant sera ajouté :

« Toute action visant à créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants en structure collective ou à domicile. »

De manière concomitante, il est également prévu une mise à jour formelle de certains articles des statuts de la société afin notamment de les mettre en harmonie avec les dernières dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés publiques locales, ainsi que la mise à jour de l’article 24.3 « Comité de Contrôle » pour le mettre en conformité avec le « Comité technique ».

Ces modifications ont été approuvées par le Conseil d’Administration de la SPL, dans sa réunion du 4 octobre 2022, et devront être soumises à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société.

Par application du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux assemblées des collectivités actionnaires de la société, de délibérer préalablement à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la société, sur ces modifications.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’adhésion de la Commune de Sarre-Union comme nouvel actionnaire et comme nouvel administrateur de la société SPL « AB ENFANCE », selon les modalités exposées ci-dessus ;

- APPROUVE la souscription par la Commune de Sarre-Union de 50 actions nouvelles de valeur nominale de 10 euros chacune soit 500 euros à l’augmentation du capital social de la société AB Enfance SPL ;

- APPROUVE les modifications des statuts de la société SPL « AB ENFANCE », exposés ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

L’élu supplémentaire représentant la Communauté de Communes au Conseil d’administration et à l’assemblée générale de la société SPL « AB ENFANCE » sera désigné lors d’une séance ultérieure du Conseil Communautaire.

V.3 Adoption de la convention fixant les modalités du contrôle analogue de la Société Publique Locale « AB ENFANCE » par les personnes publiques qui en sont membres (délibération n°2022-108)

Le Président rappelle les dispositions de la Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés Publiques Locales.

Les Sociétés Publiques Locales (SPL) doivent intervenir uniquement pour le compte et sur le territoire des actionnaires. Elles répondent à la logique du « in house » (ou encore quasi régie). Cette notion, inspirée par la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté́ Européenne (CJCE) permet de soustraire du champ d’application des règles de la concurrence les contrats passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité́ qui lui est liée.

La juridiction européenne a posé́ deux conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation « in house » : - le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être analogue à celui exercé sur ses propres services ;

- le cocontractant doit réaliser l’essentiel de son activité́ avec la ou les collectivités qui le détiennent.

L’organisation du contrôle conjoint entre plusieurs collectivités est donc un point de particulière attention. La notion de contrôle conjoint implique que le contrôle exercé sur l’entité́ ne saurait reposer sur le seul pouvoir de contrôle de l’actionnaire majoritaire et que l’affiliation ne doit pas être purement formelle. Il suppose que l’autorité́ publique doive participer tant au capital qu’aux organes de direction de l’entité́.

Les statuts de la SPL doivent respecter l’ensemble des dispositions prévues par le Code du commerce (Livre II) et par les articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article L.1531-1 du CGCT.

En tant que collectivités actionnaire de la SPL « AB ENFANCE », la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ainsi que les communes de Diemeringen, Drulingen, Rauwiller et Sarre Union, doivent assumer pleinement leur rôle de contrôle. Ce contrôle doit être analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 11/16

Ainsi la présente convention a pour objet de définir et d’organiser les « modalités du contrôle analogue de la société par les personnes publiques qui ont sont membres », qui porte notamment sur les devoirs des administrateurs et la création d’un « Comité Technique ». Cette convention fixe la composition, les missions et le fonctionnement de ce comité technique.

En matière de suivi et de contrôle, le Comité Technique :

• Prépare les réunions du Conseil d’Administration de la SPL et formule des avis simple auprès de celui-ci sur tous les points à l’ordre du jour du CA.

• Par ailleurs,

➢ Il se saisit de toute problématique liée à la passation ou à l’exécution d’un contrat ; ➢ Il veille à l’application optimale de tout contrat passé avec un actionnaire public en vue de la réalisation de la mission confiée à la SPL, suit les résultats des actions engagées et fait toute proposition nécessaire à sa bonne exécution ; ➢ Il analyse tout projet tenant à l’évolution des missions ou des activités de la SPL ; ➢ Sur ces points, il communique aux membres du CA les résultats des travaux et réflexions menés, sans pour autant que ces éléments aient valeur d’avis formel, sauf dans le cas où ces mêmes points seraient inscrits à l’ordre du jour du CA.

Le Comité Technique est composé de la manière suivante :

- L’administrateur référent qui préside le Comité Technique,

- La directrice générale de la SPL qui a en charge son animation, ou son adjointe, - Un élu représentant chaque collectivité actionnaire,

- Le directeur général des services (ou son adjoint) des collectivités ou groupements de collectivités membres, notamment ceux ayant confié une mission pérenne à la SPL.

Ce projet de convention a été approuvé par le Conseil d’Administration de la SPL « AB ENFANCE » dans sa réunion du 4 octobre 2022.

Par application du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux assemblées de toutes les collectivités actionnaires de la société, de délibérer sur cette convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les termes, exposés ci-dessus, de la convention fixant les modalités du contrôle analogue de la société SPL « AB ENFANCE » par les personnes publiques qui en sont membres ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

VI. Commande publique

VI.1 Convention de maîtrise d’œuvre relative aux aménagements définitifs du Parc d’Activités de l’Alsace Bossue avec la société SODEREF Sas (délibération n°2022-109)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est gestionnaire du Parc d’Activités de l’Alsace Bossue, Plateforme Départementalisée, à Thal-Drulingen.

Au vu des différentes implantations d’entreprises, il convient désormais d’engager la réalisation des aménagements définitifs de la voirie et des équipements publics dans le Parc d’Activités, qui comprendront : - la voirie définitive,

- l’éclairage public,

- Les espaces verts et les aménagements piétons,

- La signalétique verticale et horizontale.

A cette fin, la Communauté de Communes souhaite confier une mission de maîtrise d’œuvre complète à la SAS SODEREF. Le montant forfaitaire des honoraires proposé par le maître d’œuvre est fixé à 22.300 € HT et décomposé comme suit :Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 12/16

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d’œuvre relative aux aménagements définitifs du Parc d’Activités de l’Alsace Bossue avec la société SODEREF Sas, pour un montant forfaitaire d’honoraires fixé à 22.300 € HT ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention de maîtrise d’œuvre avec la société SODEREF Sas ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

VI.2 Convention de maîtrise d’œuvre relative au réaménagement de l’accès de la déchèterie avec la société SODEREF Sas (délibération n°2022-110)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue envisage de moderniser la déchèterie de Thal-Drulingen. L’objectif de ce projet est d’étendre les capacités de la déchèterie et d’en optimiser les accès.

A cette fin, la Communauté de Communes souhaite confier une mission de maîtrise d’œuvre à la SAS SODEREF ainsi décomposée :

- Une mission de maîtrise d’œuvre complète dans le cadre du réaménagement de l’accès de la déchèterie, - Une mission de maîtrise d’œuvre partielle (faisabilité) dans le cadre d’une réorganisation intérieure de la déchèterie.

Le montant forfaitaire des honoraires proposé par le maître d’œuvre est fixé à 15.400 € HT et décomposé comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d’œuvre relative au réaménagement de l’accès de la déchèterie et à sa réorganisation intérieure avec la société SODEREF Sas, pour un montant forfaitaire d’honoraires fixé à 15.400 € HT ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention de maîtrise d’œuvre avec la société SODEREF Sas ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

VI.3 Convention d’accompagnement pour la révision des Lignes Directrices de Gestion avec le cabinet EPISTEME CONSEIL (délibération n°2022-111)

Le Président rappelle l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique qui a posé l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les LDG sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

• Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 13/16

• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,

• Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021, • Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents. Un agent peut les invoquer en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale, après avis du comité technique, pour une durée de six ans, elles seront révisées tous les trois ans.

Dans le cadre de l’élaboration de ses Lignes Directrices de Gestion, la Communauté de Communes souhaite s’associer les compétences du cabinet EPISTEME CONSEIL au travers d’un contrat de prestation de conseil qui serait ainsi décomposée : - PHASE 1 : Réalisation de l’état des lieux de la collectivité.

- PHASE 2 : Détermination de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. - PHASE 4 : Identification des actions à mener en faveur de l’égalité hommes/femmes. - PHASE 5 : Rédaction du document de mise en place des LDG ainsi que de l’arrêté d’application correspondant. - PHASE 6 : Restitution au COPIL de l’ensemble du dossier LDG.

- PHASE 7 : Présentation des LDG aux agents.

Le montant des honoraires du cabinet EPISTEME CONSEIL pour cette prestation de conseil a été fixé à 5.400 € HT, soit 6.480 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les termes de la convention d’accompagnement pour la révision des Lignes Directrices de Gestion avec le cabinet EPISTEME CONSEIL, pour un montant d’honoraires fixé à 5.400 € HT, soit 6.480 € TTC ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention d’accompagnement avec le cabinet EPISTEME CONSEIL ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

VII. Patrimoine communautaire

VII.1 Projet d’implantation de la CRISTALLERIE DE MONTBRONN et cession foncière (délibération n°2022-112)

Le Président informe l’Assemblée que la CRISTALLERIE DE MONTBRONN souhaite s’implanter sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen.

Crée en 1930 et présidée depuis 2015 par M. Frédéric MULLER, la CRISTALLERIE DE MONTBRONN incarne une cristallerie de haute tradition proposant verre en cristal design, coupe, et vase en cristal. Cette cristallerie perpétue cet art traditionnel en s'adaptant aux tendances grâce à la collaboration avec de célèbres designers. Elle est notamment reconnue pour son savoir-faire dans le taillage des verres en cristal de couleur : les roemers. Pour sa fabrication française, elle a été récompensée par le label EPV Entreprise du Patrimoine Vivant.

Une vingtaine d’artisans continuent ainsi de porter le savoir-faire en apportant leur technique en constante évolution dans la création de nouvelles collections.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 14/16

Son Président, M. Frédéric MULLER souhaite développer la cristallerie en la dotant d’un nouveau site. Son choix s’est porté sur le Parc d’Activités de l’Alsace Bossue à Thal-Drulingen.

Les futurs locaux de la cristallerie occuperont une surface totale de 2.374 m², ainsi composés :

Atelier de taille 340 m²

Atelier de polissage 200 m²

Atelier bronze 75 m²

Atelier Or 100 m²

Atelier chaud (4 fours à fusion) 169 m²

Stockage 700 m²

Qualité 96 m²

Locaux administratifs et commodités 550 m²

Show room 144 m²

Surface totale du bâtiment 2.374 m²

Ces nouveaux locaux seront également dédiés au tourisme industriel. En effet, sur une surface de 367 m² (avec le Show room et l’espace de vente), la clientèle pourra découvrir le travail des maîtres artisans.

Le site d’implantation, à l’entrée du Parc d’Activités, se présentera ainsi :

La CRISTALLERIE DE MONTBRONN souhaite acquérir une emprise foncière totale de 16.511 m² composé des trois parcelles ainsi référencées :

Références cadastrales Surface en m²

Section 000 A n°1558 4.954 m²

Section 000 A n°1559 5.931 m²

Section 000 A n°1560 5.626 m²

Emprise totale 16.511 m²

Pour le financement de la construction de ce nouveau site, la CRISTALLERIE DE MONTBRONN bénéficie d’un financement

en crédit-bail immobilier auprès de ALSABAIL-BPCE. Ainsi la vente du terrain d’assiette par la Communauté de Communes interviendra au profit de l’indivision formée par les Société ALSABAIL et BPCE LEASE IMMO, ceci en vue de la conclusion d’une opération de crédit-bail immobilier à consentir à la société SCI MULLER (SCI en cours de constitution).

Conformément aux décisions du Conseil Communautaire, notamment la délibération n°2020-93 du 30 septembre 2020, le prix de cette cession sera de 12 € HT/m² pour les surfaces constructibles et 6 € HT/m² pour les espaces boisés classés.

Vu l’avis favorable des membres du Bureau, réunis le 19 octobre2022 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le projet d’implantation de la CRISTALLERIE DE MONTBRONN sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue, Plateforme Départementale de Thal-Drulingen ;

- APPROUVE la cession, par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, d’une emprise foncière totale de 16.511 m², comprenant les parcelles cadastrales référencées Section 000 A, n°1558, 1559 et 1560, au profit de l’indivisionRéunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 15/16

formée par les Société ALSABAIL et BPCE LEASE IMMO, ceci en vue de la conclusion d’une opération de crédit-bail immobilier à consentir à la société SCI MULLER (SCI en cours de constitution) ou de toute autre société que l’indivision se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération;

- DIT que le prix de cette cession sera de 12 € HT/m² pour le terrain constructible et de 6 € HT/m² pour les espaces boisés à renforcer ;

- AUTORISE le Président à signer le compromis (le cas échéant) et l’acte notarié de vente ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

VIII. Subventions aux organismes de droit privé

VIII.1 Subvention au Centre Socio-culturel de Sarre-Union dans le cadre de la programmation de cinéma en plein air 2022 (délibération n°2022-113)

Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre du Projet Culturel du Territoire (PCT), le Centre Socio-Culturel (CSC) de Sarre-Union a organisé une série de projections de cinéma en plein air sur le territoire. Les communes de Diemeringen, Harskirchen, Keskastel Weislingen, Drulingen et Sarre-Union ont pu bénéficier de ces projections qui ont réunis plus de 950 personnes, soit environ 150 personnes par film.

Le groupe de travail « Culture » souhaite consolider ce projet afin de le proposer à nouveau au territoire les années suivantes.

Le Centre Socio-Culturel a assuré la maîtrise d’ouvrage ainsi que la gestion financière de cette opération, dont le bilan financier se présente ainsi :

Le Centre Socio-Culturel sollicite un accompagnement financier de la Communauté de Communes à hauteur de 3.500 €, afin d’équilibrer le budget de l’opération. Dans le cadre du PCT, le reste à charge pour la CCAB s’élèverait à 700 € dans la mesure où 2.500 € seront pris en charge par la DRAC, la Région Grand Est et la Collectivités Européennes d’Alsace.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 3.500 € au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union dans le cadre de la programmation de cinéma en plein air déployée en Alsace Bossue durant la période estivale 2022 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

VIII.2 Subvention exceptionnelle de fonctionnement allouée au Centre Socio-culturel de Sarre-Union dans le cadre de l’action sénior « Bien vieillir en Alsace Bossue » (délibération n°2022-114)

Le Président rappelle à l’Assemblée que sous l’impulsion du Conseil Départemental du Bas-Rhin (devenue la Collectivité Européenne d’Alsace), le Centre Socio-Culturel de Sarre- Union a souhaité s’inscrire dans un projet de prévention contre la perte d’autonomie à destination des plus de soixante ans. Dans le cadre de ce programme dénommé « Bien vieillir en Alsace Bossue », de nombreuses actions (conférences, ateliers, temps de rencontre...) ont été organisées par la coordinatrice Séniors dans une quinzaine de communes du territoire.

Force est de constater que ce programme a reçu un réel engouement des seniors qui ont participé nombreux aux différentes interventions et animations.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°7 du 26 octobre 2022 16/16

Au printemps, plusieurs demandes de financement ont été adressées auprès de différents partenaires afin d’obtenir un financement de la part de ces instances pour l’exercice 2022 :

- la CeA au titre de la « Conférence des financeurs »,

- la CeA « Pôle Solidarité »,

- l’ARS au titre du « Contrat local de santé », volet santé et bien-être en Alsace-Bossue.

Le plan de financement, figurant ci-dessous, laisse apparaître un reste à charge relativement important de 9.640 €.

Plan de financement 2022

Dans la mesure où ce programme « Bien vieillir en Alsace Bossue » a été développé sur l’ensemble du territoire intercommunal, et a démontré une réelle pertinence en réponse aux besoins des ainés, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 9.640 € au Centre Socio-Culturel afin de lui permettre d’équilibrer son budget global. Un nouveau tour de table financier sera organisé avec les autres co-financeurs pour la pérennisation de ce programme à partir de 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 9.640 € au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union dans le cadre du programme d’actions « Bien vieillir en Alsace Bossue » développé en 2022 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

IX. Divers

Aucun point divers n’a été abordé en séance.

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A la question de M. Francis BURRY, délégué de la commune de Rexingen, un échange a lieu autour de l’entretien des chemins d’exploitation autour du Parc d’Activités à Thal-Drulingen. Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 20h35.

Pour Extrait Conforme

A Sarre-Union, le 10 novembre 2022

Le secrétaire de séance,

Francis BACH

Le Président,

Marc SÉNÉ

Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue le 10 novembre 2022.