unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 20 07 22

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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 20 07 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 20 07 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Famille, Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 1/15

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°5

Séance du 20 juillet 2022

(Date de convocation : 13 juillet 2022)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt juillet à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Drulingen, sous la présidence de M. Marc SENE.

En exercice : 66 Quorum : 34

Présents : 49

Titulaires : 38 Suppléants : 11

Procurations : 2 Absents : 15

Nombre de votants : 51

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Claude BORTOLUZZI, M. Benoît BOYON, M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Thierry DEHLINGER, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, M. Guy FENRICH, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, Mme Karin INSEL, M. Freddy KEISER, M. André KLEIN, M. Rémy KLEIN, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, Mme Carole PHILIPPE, M. Baptiste PIERRE, M. Eddy ROHRBACH, M. Jean-Louis SCHEUER, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SENE, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, M. Georges STOEBENER, M. Gérard STUTZMANN, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Roger WAHL, M. Emmanuel WITTMANN, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : M. Martin STUTZMANN pour M. Freddy BACH, Mme Sylvie QUIRIN pour M. Michel BELTRAN, M. Rémy WEHRUNG pour M. Francis BURRY, M. Rodolphe MULLER pour M. Patrice DEVOT, M. Olivier SCHOUVER pour M. Guy DIERBACH, Mme Jeannine SCHMIDT pour M. Christophe JUNG, Mme Christelle CHAUX pour M. Christian KLEIN, M. Didier BALLIET pour M. Charles KUCHLY, M. Anthony GUTHMULLER pour M. Jean-Pierre NICKLES, Mme Annelise SCHNEIDER pour M. Alain SAEMANN, M. René HAEHNEL pour M. Bruno STOCK.

Délégués absents ayant donné procuration : Mme Micheline ESCHER à Mme Isabelle MASSON, Mme Sylvie REEB à M. Marc SENE.

Délégués non suppléés et non représentés : M. Pierre BRUCHER, M. Dany HECKEL, M. Nicolas JANUS, M. Michel KUFFLER, M. Francis KURTZ, Mme Mireille MULLER, M. Paul NUSSLEIN, Mme Delphine ORDITZ, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Barbara SCHICKNER, M. Simon SCHMIDT, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Marie-Anne SCHMITT, Mme Guillemette STOEBNER, M. Sylvain WEBER.

Secrétaire de séance : M. Francis SCHORUNG.

Participaient également à la réunion : M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH, Mme Tania OSSWALD, Responsable du Pôle Environnement et Economie.

Participait en outre : M. Julien MEYER, journaliste aux DNA.

Ordre du jour :

I. Communications

I.1 Informations diverses

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°4 en date du 15 juin 2022 III. Contrats et conventions

III.1 Avenant à la Convention originelle relative au déploiement d’un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire d’Action Ouest du Département du Bas-Rhin (délibération n°2022-69)

III.2 Renouvellement de l’Adhésion au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial « Maison Alsacienne du 21ème siècle » (délibération n°2022-70)

III.3 Adhésion au nouveau Groupement de Commande initié par le CDG 67 pour la reliure des registres (délibération n°2022-71) III.4 Convention avec le Camping « Cœur d’Alsace » à Harskirchen pour la collecte et le traitement des déchets (délibération n°2022-72) III.5 Avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Bas-Rhin (délibération n°2022-73) III.6 Avenant à la convention d’objectifs et de financement EAJE - Bonus Territoire avec la CAF du Bas-Rhin (délibération n°2022-74) III.7 Convention de partenariat avec l’Espace Rohan dans le cadre de l’édition 2022 du festival « Mon mouton est un lion » (délibération n°2022- 75)

III.8 Convention de partenariat avec l’association « Arborescence » dans le cadre de la programmation culturelle 2022 (délibération n°2022-76) IV. Domaine et patrimoine

IV.1 Cession foncière à la commune d’Eywiller – délibération modificative (délibération n°2022-77) IV.2 Convention de servitude avec ENEDIS sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue pour le passage du câble d’injection du projet photovoltaïque KIMMEL (délibération n°2022-78)

V. Zones d’Activités EconomiquesRéunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 2/15

V.1 Convention avec l’ATIP pour la réalisation d’un Schéma Directeur des ZAE du territoire de l’Alsace Bossue – délibération modificative (délibération n°2022-79)

V.2 Avenants de clôture des marchés d’extension de voirie du Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen (délibération n°2022-80) VI. Demandes de subventions

VI.1 Etude de revitalisation des centralités en Alsace Bossue – plan de financement prévisionnel et demande de subventions (délibération n°2022-81)

VI.2 Réalisation d’un schéma directeur des itinéraires cyclables en Alsace Bossue - plan de financement prévisionnel et demande de subventions (délibération n°2022-82)

VII. Subventions aux organismes de droit privé

VII.1 Subvention annuelle 2022 allouée à l’Association du Bassin Touristique de la Sarre « Terres d’Oh » (délibération n°2022-83) VII.2 Subvention annuelle 2022 allouée à l’Association « Alsace Bossue Athlétisme » (délibération n°2022-84) VIII. Personnel communautaire

VIII.1 Création d’un emploi permanent de Rédacteur Principal 2ème classe suite à la réussite au concours d’un agent communautaire (délibération n°2022-85)

XI. Divers

XI.1 Convention d’occupation temporaire avec la communauté des gens du voyage et tarification 2022 (délibération n°2022-86)

******************

Le Président ouvre la séance à 19h00 et souhaite la bienvenue aux délégués présents pour cette réunion.

I. Communications

I.1 Informations diverses

• Rapport d’étape de la nouvelle collecte des emballages en bornes d’apport volontaire dans les communes-pilotes et distribution des sacs de tri « Emballages »

Mme Tania OSSWALD, Responsable du Pôle Environnement et Economie, présente le rapport d’étape de la nouvelle collecte des emballages en bornes d’apport volontaire engagée dans les neuf communes-pilotes (rapport annexé au présent procès-verbal). Les délégués des communes sont également invités à récupérer, en fin de réunion, les dotations de sacs de tri « Emballages » qui seront distribués dans chaque foyer.

• Nouvelles obligations des communes et EPCI en termes de Plan Communal/Intercommunal de Sauvegarde La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) a étendu les obligations des communes et EPCI en termes de Plan de Sauvegarde.

- Extension des communes soumises aux plans communaux de sauvegarde (PCS) La réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) n’était jusqu’ici obligatoire que pour les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique). Cette obligation est désormais étendue aux communes exposées à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire. Sont visées les communes concernées par « un risque important d’inondation », celles qui sont exposées au risque volcanique ou sismique, les communes d’outre-mer exposées au risque cyclonique, et les communes dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie.

L’article 10 de la loi contraint les communes, exposées à au moins un risque majeur, de contribuer à l’information par la mise à disposition du public des informations dont elles disposent. Désormais dans ces communes, le maire doit communiquer à la population, par tout moyen approprié :

- les caractéristiques du ou des risques majeurs ;

- les mesures de prévention ;

- les modalités d’alerte et d’organisation des secours ;

- le cas échéant, les modalités de sauvegarde, en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure ; - les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances.

La mise en œuvre du PCS devra faire l’objet d’un exercice au moins tous les cinq ans associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice devra aussi impliquer la population. Les modalités précises de cet exercice seront définies par décret.

- Obligation de réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS)

La loi Matras précise que le Plan Intercommunal de Sauvegarde est rendu obligatoire dans les cinq ans, pour les EPCI à fiscalité propre, « dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde ». Or sur le territoire de l’Alsace Bossue toutes les communes, compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, ont l'obligation d'avoir un PCS.

Le plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS) doit prévoir :Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 3/15

- la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; - la mutualisation des capacités communales ;

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

- Proposition du Cabinet RISK PARTENAIRES

Le cabinet RISK PARTENAIRES propose une mission de réalisation/actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde et la réalisation du Plan Intercommunal. La tarification mutualisée proposée est la suivante :

Strate démographique de la commune Prix HT mission réalisation PCS et DICRIM Inférieure à 300 habitants 300 € HT

De 300 à 499 habitants 450 € HT

De 500 à 999 habitants 750 € HT

De 1.000 à 1.999 habitants 1.000 € HT

De 2000 à 2.999 habitants 1.500 € HT

CCAB 24.500 habitants 3.500 € HT

• Proposition de création d’un Groupe de travail « Projet Jeunesse »

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue s’est engagée dans une démarche expérimentale "vers la définition d'une politique jeunesse de territoire ». La Communauté de Communes a ainsi exprimé sa volonté de développer et d’étendre ses actions envers la jeunesse à l’ensemble du périmètre intercommunal et ses quarante-cinq communes-membres.

A cette fin, la Communauté de Communes a approuvé le 18 décembre 2019 une convention d’objectifs et de moyens avec les deux opérateurs historiques de l’animation socio-culturelle : la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FDMJC) d’Alsace et le Centre Socio-Culturel (CSC) de Sarre-Union, pour la période 2020-2022.

Dans un objectif de suivi, d’évaluation des actions menées et de construction de la convention d’objectifs et de moyen, il est proposé au Conseil Communautaire de créer un groupe de travail « Jeunesse » composé maximum de six élus, dont trois représentants de chaque bourg-centre.

• Porte Ouverte au sein de la Communauté de Brigade de Sarre-Union : 30 septembre 2022 La Brigade de Gendarmerie de Sarre-Union propose d’organiser une soirée porte ouverte destinée à l’ensemble des élus de la circonscription de Sarre-Union/Drulingen, le vendredi 30 septembre 2022 à compter de 16 h. L’ordre du jour de cette rencontre sera :

- présentation de la communauté de brigade de Sarre-Union,

- mise en place d’ateliers de présentation des moyens et du mode de fonctionnement de la Brigade, - présentation (maximum 15 mn) des statistiques de la COB,

- échanges entre les maires et leur référent (présentation des nouveaux référents dernièrement affectés). A l'issue de ces instants formels et informatifs, les gendarmes souhaitent finaliser cette rencontre par un moment convivial autour d'une tarte flambée qui sera organisé au sein de la caserne de Sarre-Union.

Il est proposé aux membres du Conseil de réserver d’ores et déjà cette date dans leur agenda. Une invitation avec coupon-réponse sera envoyée à l’issue des congés estivaux.

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe le Conseil qu’aucune décision n’a été prise par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 15 juin 2022.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°4 en date du 15 juin 2022

L’Assemblée approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°4 en date du 15 juin 2022, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

III. Contrats et conventions

III.1 Avenant à la Convention originelle relative au déploiement d’un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire d’Action Ouest du Département du Bas-Rhin (délibération n°2022-69)

Le Président rappelle à l’Assemblée que lors de la séance du 13 décembre 2018, le Conseil Communautaire avait approuvé la convention relative au déploiement d’un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire d’Action Ouest du Département du Bas-Rhin. Cette convention originelle avait été signée le 18 mars 2019.

En effet, le Conseil Départemental du Bas-Rhin, devenu la Collectivité Européenne d’Alsace, avait proposé en 2018Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 4/15

aux EPCI des territoires ruraux de recruter un chef de projet « centralité », poste co-financé par le CD et l’EPCI pour une durée de trois ans.

Le chef de projet est un développeur de territoire, portant la démarche de soutien à l’attractivité des bourgs-centres des territoires ruraux. A ce titre, il participe à l'élaboration de la démarche, garantit l'articulation des projets et les enrichit de sa vision, coordonne l'action des partenaires et contribue à la mise en œuvre du Conseil Local de l'Habitat et de l'Attractivité (CLHA) porté par le Conseil Départemental, la Commune et la Communauté de Communes d’Alsace Bossue.

Dans la mesure où la situation financière de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue ne lui permettait pas de prendre en charge immédiatement ce poste, la commune de Sarre-Union s’était proposée de recruter ce chef de projet pour la première année 2019 et s’engageait à verser au Département une contribution financière correspondant à 50 % des frais de fonctionnement induits par ce recrutement.

Par contre, il avait été proposé d’étendre les missions de ce chef de projet aux autres bourgs-centres de Drulingen et Diemeringen pour la 2ème et la 3éme année d’exercice et donc de partager la contribution financière de ce poste entre la Communauté de Communes et la commune de Sarre-Union.

De plus en 2019, le Conseil Départemental avait proposé au territoire un chef de projet mutualisé avec la commune de Brumath. Ce poste mutualisé doit faire l’objet du présent avenant à la convention, signée le 18 mars 2019, permettant ainsi de régulariser les montants dus respectivement par chaque co-financeurs.

Le tableau ci-dessous reprend et précise les modalités de co-financement de ce poste (salaires et charges), qui ont donc évolué entre 2019 et 2021 comme suit ;

Année d’exercice CeA (CD Bas-Rhin) Communauté de Communes Commune de Sarre-Union

2019 (8 mois) : poste déployé

sur Sarre-Union uniquement 50 % 0 % 50 % 2020 (pas de personne en poste et confinement) 2021 (9 mois) : poste partagé

Alsace Bossue et Brumath

CeA

50 %

Commune de Brumath

25 % 12,5 % 12,5 %

Il est rappelé qu’à compter de 2022, la nouvelle convention approuvée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 15 juin 2022 a redéfini les modalités de co-financement comme suit :

Année d’exercice CeA Communauté de Communes Commune de Sarre-Union Commune de Diemeringen Commune de Drulingn

2022 50 % 20 % 10 % 10 % 10 % Suivantes 50 % 20 % 10 % 10 % 10 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’avenant à la convention originelle relative au déploiement d’un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire d’Action Ouest du Département du Bas-Rhin, signée le 18 mars 2019 ;

- CHARGE le Président de mandater les sommes dues par la Communauté de Communes, notamment au titre de l’année 2021 ;

- AUTORISE le Président à signer cet avenant avec la Collectivité Européenne d’Alsace et la commune de Sarre- Union ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

III.2 Renouvellement de l’Adhésion au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial « Maison Alsacienne du 21ème siècle » (délibération n°2022-70)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, par délibération de son Conseil Communautaire datée du 17 mars 2021, avait adhéré au dispositif départemental de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial dénommé « Maison Alsacienne du 21ème siècle ».

Ce dispositif vise à soutenir les projets d’habitat dans les immeubles présentant un caractère patrimonial avéré. Il a été déployé uniquement dans les territoires s’inscrivant dans un partenariat avec la CeA par la signature de la convention-cadre qui définit notamment les modalités de financement des projets et de participation des collectivités signataires.

Pour mémoire, deux types de travaux peuvent être financés par ce dispositif : - des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux de l’identité architecturale du territoire pouvant être subventionnés à hauteur de 5.000 € maximum ;Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 5/15

- des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial incluant des travaux d’amélioration thermique respectueuse du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire pouvant être subventionné à hauteur de 10.000 € maximum.

Ces aides départementales sont complétées par une aide de la commune et de l’EPCI, calculée sur la base du taux modulé déterminée par la CeA pour chaque territoire.

Ainsi, le montant de la subvention de notre collectivité est calculé en multipliant le montant de financement notifié par la CEA, plafonnée à 10.000 €, par un taux modulé de 15,33 %. En l’occurrence le montant maximum de l’aide du territoire de l’Alsace Bossue est ainsi de 1.533 € par dossier, partagée à part égale entre la Communauté de Communes (766,50 €) et la commune (766,50 €).

Le Président propose de renouveler l’adhésion de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue à ce dispositif, en notant que le montant de l’aide du territoire est partagé à part égale entre l’EPCI et les communes. Il précise également que ce dispositif arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le renouvellement en 2022 de l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial dénommé « Maison Alsacienne du 21ème siècle », porté par la Collectivité Européenne d’Alsace, selon les termes décrits ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer la convention-cadre à intervenir avec la CEA ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

III.3 Adhésion au nouveau Groupement de Commande initié par le CDG 67 pour la reliure des registres (délibération n°2022-71)

Le Président rappelle à l’Assemblée que, lors de la séance du 06 juin 2018, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue avait adhéré au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés) coordonné par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin (CDG 67).

Ce premier groupement de commande, initié en 2018, arrive à échéance en 2022. Il est donc proposé que la Communauté de Communes adhère au nouveau groupement de commande que le CDG 67 a décidé de constituer par décision de son Conseil d’Administration du 13 juin 2022.

Il est rappelé que ces registres sont des documents uniques dont la bonne conservation importe sur la durée et leur reliure est obligatoire de façon à garantir leur bonne conservation. La réglementation encadre ces opérations qui doivent être réalisées par un professionnel qualifié, suivant des techniques de montage spécifiques et en utilisant des matériaux neutres.

L’objectif de ce nouveau groupement de commande est de garantir aux collectivités adhérentes des prestations de reliure réalisées en suivant les recommandations du service Interministériel des Archives de France, et ce à un coût adapté car mutualisé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au nouveau groupement de commande initié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG 67) pour la reliure des registres d’actes administratifs, selon les termes décrits ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer d’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue à ce groupement ainsi que toutes les pièces du dossier.

III.4 Convention avec le Camping « Cœur d’Alsace » à Harskirchen pour la collecte et le traitement des déchets (délibération n°2022-72)

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et les nouveaux gérants du camping « Cœur d’Alsace » à Harskirchen souhaitent conclure une convention qui précise les modalités de facturation des prestations de collecte et de traitement des déchets assimilés en bacs roulants de 770 l durant la période d’ouverture du camping, du 1er avril au 31 octobre.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 6/15

Les prestations assurées consistent en la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets du camping par la Communauté de Communes dans le cadre du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés avec une collecte hebdomadaire comme dans les communes. Une deuxième collecte hebdomadaire pourra être envisagée durant la haute saison.

La refacturation de la collecte et du traitement des déchets et des sacs multiflux, sera effectuée en fonction de la tarification en vigueur, selon les modalités suivantes :

• Un montant forfaitaire de collecte par bac de 770 l et par vidage, fixé comme suit : - Jusqu’à 10 bacs dans le mois : 12 € HT par bac,

- A partir du 11ème bac dans le mois : 8 € HT par bac.

• Tarification du traitement :

- Coût du traitement HT fixé annuellement par le SYDEME à la tonne, multiplié par le nombre de bacs de 770 l présenté à la collecte multiplié par 0,06.

• Tarification des sacs multiflux :

- Les rouleaux de sacs multiflux consommés seront facturés annuellement sur la base de la consommation réelle enregistrée dans la SYDEME Base. Les tarifs par rouleaux seront fixés mensuellement selon l’évolution de l’indice du plastique par le SYDEME. Le tarif dépendra du mois de livraison des sacs et sera annexé à la facture.

• Fréquence de facturation :

- La facturation pour la collecte et le traitement des déchets du camping sera adressée annuellement après la période d’ouverture du camping. Elle se fera sur la base des bacs collectés pendant la période d’ouverture.

La présente convention prendra effet pendant la période d’ouverture du camping. Elle pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant quatre ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention pour la collecte et le traitement des déchets du Camping « Cœur d’Alsace » à Harskirchen, selon les termes décrits ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec le camping d’Harskirchen ainsi que toutes les pièces du dossier.

III.5 Avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Bas-Rhin (délibération n°2022-73)

Le Président rappelle aux élus communautaires qu’en date du 22 mai 2019, la communauté de communes a signé une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas Rhin.

Au travers de cette convention, la CAF souhaite déployer une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif permet le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la CAF. Cette convention vise ainsi à définir le projet stratégique du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Les domaines d’intervention peuvent être multiples :

- Petite enfance,

- Enfance, jeunesse,

- Parentalité

- Inclusion numérique,

- Accès aux droits et services,

- Logement,

- Handicap,

- Animation de la vie sociale.

Le cadre d’intervention de la Convention Territoriale Globale est centré sur le soutien aux politiques Enfance et Jeunesse au regard des quatre missions essentielles d’intervention de la CAF : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 7/15

Par ailleurs, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), signé avec la Caisse d’Allocations Familiales, a pris fin le 31 décembre 2021. Afin de maintenir les financements précédemment versés à l’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Convention Territoriale Globale, la Caisse d’Allocations Familiales propose de remplacer le CEJ par des bonus territoires directement versés aux communes concernées.

Les communes bénéficiant du versement de ces bonus territoires sont les suivantes : Diemeringen, Drulingen, Herbitzheim, Keskastel, Lorentzen, Oermingen, Rauwiller, Sarre-Union et Waldhambach.

Ces communes, invitées à signer la présente convention, sont dotées d’un service périscolaire et/ou d’un service d’accueils collectifs des mineurs (ACM).

Le Conseil Communautaire,

Vu l’échéance du Contrat Enfance Jeunesse, contrat financier signé entre la collectivité et la CAF, et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus Territoire ;

Vu la mise en place par la CAF d’un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier ;

Vu la volonté de la Communauté de Communes de maintenir son offre de service sur le territoire ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale a été conclue pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention Territoriale Globale signée avec la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue le 22 mai 2019 ;

- AUTORISE le Président à signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales, les communes de Diemeringen, Drulingen, Herbitzheim, Keskastel, Lorentzen, Oermingen, Rauwiller, Sarre-Union et Waldhambach.

III.6 Avenant à la convention d’objectifs et de financement EAJE - Bonus Territoire avec la CAF du Bas-Rhin (délibération n°2022-74)

Le Président informe que le financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) évolue. Il comporte un mode de financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de Service Unique (PSU), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation.

A compter de l’exercice 2019, ont été mis en place les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ». Le bonus « territoire CTG » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats Enfance et Jeunesse (CEJ). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la CAF d’une Convention Territoriale Globale (CTG)

Le bonus « territoire CTG » est ainsi une aide complémentaire à la Prestation de Service Unique (PSU) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles.

Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat Enfance et Jeunesse, la CTG vise à : - Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics, - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les CTG et en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bons « territoire CTG » attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.

• Eligibilité au bonus « territoire CTG » :

Le bonus « territoire CTG » est attribué au gestionnaire éligible à la PSU qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une CTG. Ce bonus territoire s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial.

• Modalités de calcul du bonus « territoire CTG » :

Le montant du bonus s’établit ainsi :Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 8/15

Nombre de places

soutenues par la collectivité

plafonné à l’existant

X

Montant

forfaitaire/place de

l’offre existante

+ Nombre de places nouvelles soutenues par la collectivité X Barème nouvelle place EAJE

• Durée de l’avenant :

Le présent avenant est établi pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement EAJE - Bonus Territoire selon les termes décrits ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que toutes les pièces du dossier.

III.7 Convention de partenariat avec l’Espace Rohan dans le cadre de l’édition 2022 du festival « Mon mouton est un lion » (délibération n°2022-75)

Le Président informe l’Assemblée que l’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne a été à l’initiative en 2022 d’une nouvelle édition du Festival jeunes publics « Mon Mouton Est Un Lion », à travers l’organisation de plusieurs actions culturelles irrigant les Communautés de Communes du Pays de Saverne et de l’Alsace Bossue.

Par conséquent, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative, en faveur notamment des actions culturelles qui bénéficieront aux publics du territoire de l’Alsace Bossue.

Dans le cadre de l’édition 2022 du Festival « Mon Mouton Est Un Lion », la présente convention a pour objet deux représentations à destination des écoles primaires du spectacle « Léon saves de world » par la compagnie « Ni », qui ont eu lieu les 16 et 17 mai à la salle spectacle de Sarre Union. Le prix d’entrée par élève avait été fixé à 3 € par enfant.

Sur la base du budget de cette programmation culturelle 2022, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 3.500 € à l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne » dans le cadre de cette convention de partenariat.

La convention concernée fixe également l’ensemble des engagements réciproques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne », selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 3.500 € à l’association de L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne pour soutenir sa programmations culturelle 2022 du festival « Mon Mouton est un Lion » ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

III.8 Convention de partenariat avec l’association « Arborescence » dans le cadre de la programmation culturelle 2022 (délibération n°2022-76)

L’association Arborescence est à l’initiative en 2022 d’une programmation culturelle, irrigant la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative.

Dans le cadre de l’édition 2022, la présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes : - Février 2022 : Accompagnement technique du concert de Dan Gharibian (partenariat Festival au Grés du Jazz) – CSC SU

- Mai 2022 : Organisation d’un ciné concert – CSC SU

- Juin 2022 : Organisation du concert de clôture du Festival des Paysages – Lorentzen - Décembre 2022 : Organisation d’une soirée Théâtre et Concert dans le cadre des « Rockeurs ont du Cœur » (Lieu à définir).Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 9/15

Sur la base du budget prévisionnel de cette programmation culturelle 2022, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 5.000 € à l’association « Arborescence », comme l’année précédente, dans le cadre de cette convention de partenariat.

La convention concernée fixe également l’ensemble des engagements réciproques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « Arborescence », selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 5.000 € à l’association « Arborescence » pour soutenir sa programmation culturelle 2022 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

IV. Domaine et patrimoine

IV.1 Cession foncière à la commune d’Eywiller – délibération modificative (délibération n°2022-77)

Le Président rappelle à l’Assemblée que lors de la séance du 02 juin 2021, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a décidé de céder une partie de la parcelle cadastrée section 3 n°209 d’une superficie de 101,8 ares à la commune d’Eywiller. Après arpentage, la parcelle d’origine n°209 a été morcelée et la contenance des parcelles à céder a été précisée.

Afin de finaliser l’acte notarié de cette cession, il est nécessaire de préciser la contenance exacte des différentes parcelles concernées après arpentage. Cette cession foncière à la commune d’Eywiller portera donc sur les parcelles suivantes :

- Section 3 n°239 d’une surface de 89,80 ares,

- Section 3 n°240 d’une surface de 5,90 ares,

- Section 3 n°241 d’une surface de 6,22 ares.

Soit un total de 101,92 ares.

Le prix de vente de ces parcelles demeure inchangé, à savoir 75 € HT/m² soit un montant total de 7.644 € HT.

Le Conseil Communautaire,

Le Maire de la commune d’Eywiller, Marcel HOEHN, ne prenant pas part au vote,

Après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 50 Pour : 50 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la cession à la commune d’Eywiller des parcelles cadastrées lieu-dit « Kleinwend », section 3, n°239 (89,80 ares), n°240 (5,90 ares) et n°241 (6,22 ares), pour une contenance totale de 101,92 ares ;

- DIT que le prix de cession de ces parcelles à la commune d’Eywiller sera de 75 € HT/m², pour un montant total de 7.644 € HT ;

- PRECISE que les frais de l’acte de cession seront à la charge de l’acquéreur, la commune d’Eywiller ;

- CHARGE Maître Clément MUTEL, notaire à Sarre-Union, de la rédaction de l’acte authentique ;

- AUTORISE le Président à signer l’acte notarié de cession ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV.2 Convention de servitude avec ENEDIS sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue pour le passage du câble d’injection du projet photovoltaïque KIMMEL (délibération n°2022-78)

Le Président rappelle à l’Assemblée que le groupe de logistique KIMMEL envisage d’implanter une unité de production d’électricité par ombrières photovoltaïques sur son parking PL. Cette unité photovoltaïque sera reliée au réseau de distribution d’ENEDIS par un câble d’injection jusqu’au poste source de Sarrewerden. Afin de relier le poste implanté sur le parking KIMMEL, ENEDIS sollicite l’autorisation de faire passer ce câble d’injection par la parcelle référencée section A, n°1597, propriété de la Communauté de Communes (plan ci-dessous).Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 10/15

Ce câble longera ainsi le bas du talus donnant sur le parking KIMMEL et ses voies d’accès. Une servitude de tréfonds sera ensuite constituée au profit des parcelles du Groupe KIMMEL.

Le Président rappelle, en outre, que cette parcelle section A n°1597 est destinée à être cédée par la Communauté de Communes à la société DIETRICH VEHICULES. Monsieur Laurent KIMMEL a obtenu l’accord de la direction de DIETRICH VEHICULES pour faire passer le câble sur ce terrain dont cette dernière sera, à termes, propriétaire. Monsieur KIMMEL s’engage également à acquérir auprès de la Communauté de Communes, le délaissé de terrain occupé par un espace boisé à préserver au-dessus du chemin rural aujourd’hui neutralisé et sous lequel sera implanté ce câble d’injection.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- AUTORISE ENEDIS à implanter le câble d’injection des installations photovoltaïques du groupe KIMMEL sur la parcelle section A n°1597 appartenant à la Communauté de Communes ;

- CHARGE le Président de constituer une servitude de tréfonds au profit du groupe KIMMEL sur cette parcelle, en accord avec la société DIETRICH VEHICULES, futur acquéreur ;

- AUTORISE le Président à signer la convention avec ENEDIS, la servitude de tréfonds correspondante ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

V. Zones d’Activités Economiques

V.1 Convention avec l’ATIP pour la réalisation d’un Schéma Directeur des ZAE du territoire de l’Alsace Bossue – délibération modificative (délibération n°2022-79)

Le Président rappelle que, dans sa séance du 09 février 2022, le Conseil Communautaire avait souhaité engager la réalisation d’un Schéma Directeur des Zones d’Activités Economiques (ZAE) du territoire de l’Alsace Bossue.

Ce schéma directeur a pour finalité de poser un cadre stratégique pour les opérations d’aménagement des zones d’activités, actuelles ou en devenir, compte tenu des très lourds enjeux que posent la loi Climat-Résilience du 22 août 2021 et son exigence d’une « zéro artificialisation nette » au niveau d’un territoire rural en plein développement économique.

Les objectifs de ce schéma directeur sont :

- d’étudier le positionnement, les atouts et faiblesses de notre Communauté de Communes dans le cadre du développement des ZAE ;

- de confronter les enjeux aux dispositions des documents règlementaires (SCOT/ PLU/ Loi Climat et Résilience ») ; - de caractériser les ZAE existantes et celles potentielles (surface, évaluation du coût d’aménagement) ; - de mettre en place d’une stratégie de développement économique territorial.

Pour la réalisation de cette étude stratégique, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue avait décidé de solliciter l’assistance de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP), dont elle est adhérente depuis le 12 avril 2017.

En application de l’article 2 de ses statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 11/15

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 - La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement de l’ATIP portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est rédigée en fonction de la nature de la mission, des attentes du membre la sollicitant et du montant de la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Dans sa séance du 09 février 2022, le Conseil Communautaire avait souhaité ainsi confier la réalisation de ce Schéma Directeur des ZAE du territoire de l’Alsace Bossue à l’ATIP.

Lors du démarrage de cette mission d’assistance, il s’est avéré nécessaire de recalibrer le temps nécessaire qui passera de 86 demi-journées à 103 demi-journées (module de base et module complémentaire). Ainsi le coût total de cette mission d’étude passe de 25.800 € HT à 30.900 € HT.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DCC22-04 en date du 09 février 2022 approuvant la mise en œuvre d’un schéma directeur des zones d’activités économiques (ZAE) à l’échelle du territoire et sollicitant les compétences de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) pour l’élaboration de ce schéma directeur ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention modifiée avec l’ATIP correspondant à la mission d’assistance pour l’élaboration d’un schéma directeur des Zones d’Activités Economiques du territoire de l’Alsace Bossue ;

- PREND ACTE du montant de la contribution qui sera due à l’ATIP, à savoir 300 € par demi-journée, pour une durée totale d’intervention de 103 demi-journées (module de base et module complémentaire) ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec l’ATIP ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

V.2 Avenants de clôture des marchés d’extension de voirie du Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen (délibération n°2022-80)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Commune a réalisé des travaux d’extension de voirie sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen.

A cette fin, un marché de travaux a été attribué pour deux lots :

- Lot n°1 Voirie-assainissement-Eau potable, à l’entreprise GCM de Bouxwiller, - Lot n°2 Réseaux secs, à l’entreprise EST RESEAUX de Phalsbourg.

Il convient de contractualiser les avenants de clôture avec ses deux entreprises, en intégrant certains travaux complémentaires.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 12/15

Lot Attributaire Montant initial HT Montant et taux de l’avenant HT Montant total HT

Lot n°1 Voirie-assainissement-

Eau potable Entreprise GCM 316.559,25 € 3.727,46 €

(0,98 %) 319.665,47 €

Lot n°2 Réseaux Secs Entreprise EST RESEAUX 70.851,00 € 13.827,60 € (19,51 %) 84.688,60 €

Il est précisé, concernant l’avenant Réseaux secs, que le principal poste de dépassement concerne les travaux de terrassement réalisés pour ENEDIS sur le secteur Est avec la traversée vers la déchèterie, et le raccordement en aval, bien plus long que ce qui était prévu initialement par le concessionnaire.

La décision de réaliser ces travaux en l’état, a été prise durant l’intervention de Est Réseaux : il n’a pas été possible d’établir un marché complémentaire dans le délai imparti.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’avenant au lot n°1 avec l’entreprise GCM et l’avenant au lot n°2 avec l’entreprise EST RESEAUX, selon les éléments ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer ces avenants de travaux ainsi que les décomptes définitifs correspondant.

VI. Demandes de subventions

VI.1 Etude de revitalisation des centralités en Alsace Bossue – plan de financement prévisionnel et demande de subventions (délibération n°2022-81)

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a lancé une consultation pour la réalisation d’une étude de revitalisation des trois bourgs-centres d’Alsace Bossue, à savoir Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen.

Cette étude stratégique permettra ensuite d’engager le territoire dans une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), principal volet opérationnel du programme « PVD ». Plusieurs actions structurantes pourront être mises en œuvre, en particulier dans le domaine de l’habitat et du commerce.

Après analyse des offres réceptionnées, la Commission d’Appel d’Offres a attribué ce marché d’études au Cabinet LESTOUX pour un prix de 99.805 € HT avec intégration de l’option 1 « focus sur trois îlots » pour un montant de 10.050 € HT. Le montant total de cette étude s’élève ainsi à 109.855 € HT.

Cette étude stratégique, dont les objectifs et le cahier des charges ont été définis en concertation étroite avec la Banque des Territoires, la Région Grand Est et la Collectivité Européenne d’Alsace, pourrait bénéficier d’un soutien financier de ces partenaires sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :

Plan prévisionnel de financement

Dépenses Recettes Désignation Montant HT Co-financeurs Taux Montant HT

Etude de revitalisation des centralités

en Alsace Bossue 99.805,00 € HT

Banque des Territoires/Région Grand Est 50 % 54.927,50 € HT Collectivité Européenne d’Alsace

(Fonds d’Innovation Territoriale (FIT) 25 % 27.463,75 € HT

Option 1 « focus sur trois îlots » 10.050,00 € HT Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (auto-financement) 25 % 27.463,75 € HT

Total HT 109.855,00 € HT Total HT 100 % 109.855,00 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement de l’étude de revitalisation des centralités en Alsace Bossue ;

- SOLLICITE le soutien financier de la Banque des Territoires/Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace pour cette étude ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 13/15

VI.2 Réalisation d’un schéma directeur des itinéraires cyclables en Alsace Bossue - plan de financement prévisionnel et demande de subventions (délibération n°2022-82)

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue souhaite engager une étude concernant la réalisation d’un schéma directeur des itinéraires cyclables sur son territoire, permettant de faciliter les connexions vers ses trois bourgs-centres et d’optimiser les déplacements pendulaires et touristiques.

Après analyse des offres réceptionnées, la Commission d’Appel d’Offres a attribué ce marché d’étude au Cabinet Roland RIBBI et Associés pour un prix de 36.375 € HT.

Cette étude stratégique, dont les objectifs et le cahier des charges ont été définis en concertation étroite avec l’ADEME et la Collectivité Européenne d’Alsace, pourrait bénéficier d’un soutien financier de ces deux partenaires sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :

Plan prévisionnel de financement

Dépenses Recettes Désignation Montant HT Co-financeurs Taux Montant HT

Schéma directeur des itinéraires cyclables

en Alsace Bossue 36.375,00 € HT

ADEME 41,00 % 15.000,00 € HT Collectivité Européenne d’Alsace

(Fonds d’Innovation Territoriale (FIT) 29,50 % 10.687,50 € HT Communauté de Communes

de l’Alsace Bossue (auto-financement) 29,50 % 10.687,50 € HT Total HT 36.375,00 € HT Total HT 100,00 % 36.375,00 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement de l’étude pour la réalisation d’un schéma directeur des itinéraires cyclables en Alsace Bossue ;

- SOLLICITE le soutien financier de l’ADEME et de la Collectivité Européenne d’Alsace pour cette étude ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

VII. Subventions aux organismes de droit privé

VII.1 Subvention annuelle 2022 allouée à l’Association du Bassin Touristique de la Sarre « Terres d’Oh » (délibération n°2022-83)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est membre de l’Association du Bassin Touristique de la Sarre « Terres d’Oh ». Constituée en décembre 2016, cette association regroupe les principales collectivités mouillées par le canal de la Sarre et une partie du canal de la Marne au Rhin. Elle a pour objectif de promouvoir le tourisme fluvestre, (fluvial et terrestre) afin de développer les territoires mouillés par les canaux d’Alsace et de Lorraine.

Cette association compte parmi ses membres :

- La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

- La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue,

- La Communauté de Communes du Saulnois,

- La Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud,

- Les communes de Grosbliederstroff, Sarreguemines, Wittring, Sarralbe, Harskirchen, Mittersheim, Niderviller et Lagarde,

- L’Eurodistrict SaarMoselle,

- L’association nationale des plaisanciers en eaux intérieures,

- L’association pour le développement et la promotion du tourisme fluviale, - La société NAVIG’France, gestionnaire du port de plaisance de Lagarde.

L’association a récemment intégré la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg comme nouvel adhérent.

Le budget prévisionnel 2022 de l’association s’élève à 166.040,92€. L’ensemble des membres contribue financièrement à son fonctionnement. La participation 2022 de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est fixé à 6.667,00 €, complétée par une cotisation annuelle à l’association de 500,00 €.

La subvention de fonctionnement sollicitée est légèrement inférieure à celles des années précédentes. Cela s’explique par la contribution de la nouvelle collectivité membre, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 14/15

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

-APPROUVE le montant de la contribution financière de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au budget 2022 de l’association du Bassin Touristique de la Sarre « Terres d’Oh » pour un montant de 6.667,00 € auquel s’ajoute le montant de sa cotisation annuelle à l’association de 500,00 € ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VII.2 Subvention annuelle 2022 allouée à l’Association « Alsace Bossue Athlétisme » (délibération n°2022-84)

Le Président informe l’Assemblée que l’Association « Alsace Bossue Athlétisme » a sollicité un soutien financier de la Communauté de Communes. Il propose de reconduire le montant de la subvention allouée les années précédentes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

-ALLOUE une subvention de fonctionnement d’un montant de 850 € à l’association « Alsace Bossue Athlétisme » au titre de l’année 2022 ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VIII. Personnel communautaire

VIII.1 Création d’un emploi permanent de Rédacteur Principal 2ème classe suite à la réussite au concours d’un agent communautaire (délibération n°2022-85)

Le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur liste d’aptitude suite à la réussite d’un concours en interne.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi de rédacteur principal de 2ème classe correspondant aux fonctions de la chargée de mission Affaires Culturelles, suite à la réussite au concours de cette dernière. Son emploi actuel de Rédacteur sera supprimé.

Le Conseil Communautaire ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE la suppression, à compter du 1er août 2022 d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur ;

- DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Principal de 2ème classe ;

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

- CHARGE le Président de procéder à ce recrutement et de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XI. Divers

XI.1 Convention d’occupation temporaire avec la communauté des gens du voyage et tarification 2022 (délibération n°2022-86)

Le Président rappelle aux membres du Conseil que plusieurs familles de la communauté des gens du voyage occupent régulièrement des terrains délaissés sur les hauteurs du Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen. L’arrivée de ces familles est annoncée pour la fin du mois de juillet et pour une durée d’environ quatre semaines.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°5 du 20 juillet 2022 15/15

Chaque période d’occupation est couverte par une convention d’occupation précaire qui en précise les modalités financières, notamment le versement d’une contribution correspondant à la location d’une benne et le traitement des déchets ainsi qu’une contribution forfaitaire pour la distribution d’électricité.

Afin de régulariser comptablement les termes financiers de chaque convention d’occupation, et de mandater les dépenses correspondantes aux prestataires, il convient d’inscrire et d’encaisser les recettes versées.

A ce titre, durant l’occupation à venir de l’été 2022, il est proposé d’appliquer la tarification suivante :

• Coût de collecte et de traitement des déchets pour une occupation d’un mois : Désignation Montant TTC

Location d’une benne pendant 1 mois 148,00 € Transport de la benne (1 rotation) 131,00 € Traitement du tout-venant sur la base du tonnage 2021 (4,5 tonnes) 641,00 € TOTAL 920,00 €

• Coût complémentaire de collecte et de traitement des déchets si occupation au-delà d’un mois : Désignation Montant TTC

Location de la benne (par journée complémentaire) 3,70 €/journée Pour chaque rotation complémentaire 131,00 €

• Forfait électricité (un mois) :

Désignation Montant TTC

Forfait électricité 150,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la tarification qui sera appliquée durant l’occupation estivale 2022 des familles de la communauté des gens du voyage sur des délaissés de terrains au nord du Parc d’Activités d’Alsace Bossue ;

- DEMANDE à Monsieur le Trésorier de bien vouloir encaisser les recettes perçues durant la période d’occupation 2022 en application de la tarification ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer la présente convention d’occupation temporaire ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

******************

Dans le cadre de la mission d’actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde et de réalisation du nouveau Plan Intercommunal de Sauvegarde, un courriel sera adressé aux communes-membres qui souhaiteraient adhérer à ce groupement de prestation mutualisée, proposée par le Cabinet RISK PARTENAIRES.

De même, un courriel d’appel à candidatures sera adressé aux communes-membres, permettant aux délégués (titulaires ou suppléants) de s’inscrire à l’un des trois nouveaux groupes de travail (à raison de six élus dans chaque groupe) :

• Groupe de travail « Projet Jeunesse »

• Groupe de travail « Piscine »

• Groupe de travail « Bilinguisme »

Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 20h25.

Pour Extrait Conforme

A Sarre-Union, le 25 juillet 2022

Le Président,

Marc SENE