unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 782025 instauration et taux VM tampon 1

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 782025 instauration et taux VM tampon 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 782025 instauration et taux VM tampon 1)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Conseil Communautaire | ir

Délibération n°782025 ID : 034-243400520-20250410-782025-DE Lu nel

Jeudi 27 mars 2025 — 17h00 a 99

UNETERRE DE LIENS

j

L'an deux mille vingt-cinq et le 27 mars à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru, commune de Saturargues, sous la présidence de

monsieur Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre

BERTHET, Mme Viviane BONFILS, MM. Michel GALKA, Stéphane ALIBERT, Laurent GRASSET, Michel CRECHET, Noureddine

BENIATTOU, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,

MM. Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique

LONVIS, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANDO, Isabelle DE

MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme

BOISSON, Mme Sylvie THOMAS représentée par Michel CRECHET, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette

GOUGEON, Mme Isabelle AUTIER représentée par Stéphane ALIBERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal

CHABERT, Mme Corine POLERI représentée par Jean-Pierre BERTHET, M. Cyril BARBATO représenté par Danielle

RAZIGADE, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David

COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER, M. Yves QUESADA représenté par Denis DEVRIENDT et

Mme Joëlle RUIVO représentée par Laurent AJASSE.

Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE-CALBANO.

Objet : Instauration et vote du taux du versement mobilité

Monsieur Loic Fataccioli, Vice-Président délégué à la Mobilité, rappelle au conseil que, du fait de la

transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, les

statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêté n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences suivantes au 1° janvier 2024 :

- Politique de la Ville,

- Equilibre social de l'Habitat,

- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,

- Mobilité.

En conséquence, et conformément à l’article L1231-1 du code des transports, Lunel Agglo est, dans son ressort

territorial, autorité organisatrice de la mobilité. Dans ce cadre, elle a vocation à gérer l'offre de mobilité de son

territoire, et il lui appartient pour ce faire d’en déterminer les ressources financières.

Parmi ces ressources, et en application de l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), Lunel Agglo est susceptible de percevoir un Versement Mobilité (VM) auprès de certaines entreprises

et organismes publics ou privés, tel que codifié aux articles L.2333-64 à L.2333-74 du CGCT, selon les modalités

suivantes :

e Contribuables concernés : employeurs publics ou privés employant au moins 11 salariés en équivalent

temps plein, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires,

e Assiette de calcul de la cotisation du VM : assiette de cotisation d'assurance maladie des employeurs

(salaires bruts),

e Organismes collecteurs du Versement Mobilité : Urssaf et MSA, qui reversent mensuellement à Lunel

Agglo le produit du VM, conformément à l’article D2333-84 du C.G.C.T,Envayé en préfecture le 10/04/2025

Feçuen préfecture le 10/04/2025

Pub le

ID: 034-242400520-202504 10-782025-DE

e Taux du VM : Taux maximal de Versement Mobilité sur le territoire de Lunel Agglo, compte tenu d'une

démographie s'établissant à 51 987 habitants au 1° janvier 2024, du territoire classé touristique, de la faculté de majoration de l’article L2333-67 du code des transports = 0,80%

e Mode d'instauration et de fixation du taux du VM : délibération de l'établissement public, Autorité

Organisatrice de la Mobilité (AOM), après consultation du comité des partenaires, pour application au

1%" janvier ou 1“ juillet de chaque année.

Les services de mobilité actuels ou à venir, sur le ressort territorial de Lunel Agglo, qui seront financés par le

versement mobilité sont les suivants :

e Le service des lignes régulières de transport public de personnes et les dispositifs nécessaires à leurs

fonctionnements (système billettique, calculateurs d’itinéraires, outils de communication, etc.),

e _ L’organisation des services à la demande de transport public de personnes,

e _Le service de transport scolaire, assuré par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Hérault

(S.M.T.C.H) auquel Lunel Agglo a adhéré,

e Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au

développement de ces usages, par exemple avec l'incitation au covoiturage, notamment à travers de

la participation au service Blablacar Daily,

e Le développement des services et infrastructures relatifs aux mobilités actives,

e Les services de mobilité solidaire,

e Tout offre de conseil et d'accompagnement, notamment destinée aux employeurs.

Le financement de l’ensemble de ces services justifie la fixation d’un taux de versement mobilité de 0,8% pour Lunel Agglo, pour un produit fiscal estimé entre 1,3 et 1,6 millions d'euros en année pleine.

A titre de comparaison, il est ci-dessous précisé les taux de VM appliqués dans les territoires voisins :

e Métropole de Montpellier : 2,0%

e Pays de l’Or Agglomération : 0,8%

e Alès Agglomération : 1,25%

e Sète Agglopole Méditerranée : 1,65%

e Nîmes Métropole : 2,0%

e Hérault Méditerranée : 0,8%

e Béziers Méditerranée : 1,45%

Il est indiqué par ailleurs que les employeurs d'au moins 11 salariés situés sur le ressort territorial seront

également assujettis, dans les conditions actuellement en vigueur, au versement mobilité additionnel instauré

par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Hérault (S.M.T.C.H), au taux de 0,40 %. Ils seront donc assujettis à un taux total de 1,2 %.

l'est précisé que le comité des partenaires a été consulté sur l'instauration et la fixation du taux du VM de Lunel Agglo, et a donné un avis favorable en date du 11 mars 2025.

Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 2 contre (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

INSTAURE le versement mobilité à compter du 1° juillet 2025 sur l’ensemble des communes de Lunel Agglo ci-après identifiées :

Code Insee Commune Code postal

34033 Boisseron 34160

34048 Campagne 34160

34110 Galargues 34160

34112 Garrigues 34160Envoyé en préfeciure le 10/04/2025

Reçu en préfeciure le 10/04/2025

34145 Lunel 34400 D 2AAEDEPO 20P504 0-782025-DE

34146 Lunel-Viel 34400

34151 Marsillargues 34590

34246 Entre-Vignes (Saint-Christol) 34400

34272 Saint-Just 34400

34280 Saint-Nazaire-de-Pézan 34400

34288 Saint-Sériès 34400

34294 Saturargues 34400

34296 Saussines 34160

34330 Entre-Vignes (Vérargues) 34400

34340 Villetelle 34400

FIXE le taux du versement mobilité à 0,8% à compter du 1° juillet 2025,

AFFECTE les recettes liées au versement mobilité au financement des dépenses d'investissement et de

fonctionnement de toute action de Lunel Agglo, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, au sens des

articles L.1231-1 et L. 1231-1-1 du Code des transports,

AUTORISE à transmettre la présente délibération aux organismes de recouvrement, l'Agence Centrale des

Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), dans les délais réglementaires

mentionnés à l'article L2333-67 du CGCT,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME[= / X

Jérôme BOISSON \

1% Vice-Président de la Communauté

Acte rendu exécutoire i

Après envoi en Préfecture le Ajeu fes

Publication du

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-__ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex