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Arrêté - 1551445
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Arrêté - 1551445)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
PRÉFÊTE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
DU RHON Ë ETDE L'ADMINISTRATION LOCALE
Été Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 69-2024-01-12-00004 du 12 janvier 2024
relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d’énergies du Rhône
SYDER
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1950 portant constitution du SYDER :
VU les arrêtés préfectoraux n° 715-93 du 22 janvier 1993, n° 2216 du 15 juillet 1994, n° 1977
du 30 mai 1996, n° 3257 du 21 août 1998, n° 2790 du 9 juillet 1999 relatifs à la modification des.
statuts et compétences du SYDER;
VU l'arrêté préfectoral n° 4034 du 17 décembre 2002 relatif au retrait du SIGERLY dés
membres du SYDER;
VU les arrêtés préfectoraux n° 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 4035, 4036, 4037, 4038, 4039, 4040, 4041 et 4042 relatifs à la dissolution de syndicats d’électricité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n° 2213
du 24 juin 2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 2058 du 30 janvier 2004, n° 4234 du 12 décembre 2003, n° 4235 du 12 décembre 2003, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181 du 31 mars 2009, n° 6612
du 28 octobre 2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n° 2012 362-0007 du 27 décembre 2012, n° 2013 037 - 0003 du 6 février 2013, n° 2013 178 - 0005 du 27 juin 2013, n° 2013 336 — 0022 du 2 décembre 2013, n° 2014 112 - 0015 du 22 avril 2014, n° 2015 127 - 0036 du 6 mai
2015 n°201510 23. 80 du 22 octobre 2015, n° 2015_12 22 134 du 21 décembre 2015,n° 69-2016-
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 | |
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www rhone sou LEE ou tél. : 04 72 61 61 61
(coût d'in appel local) 06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016, n°69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017, n°2019-02-15-006 du 15 février 2019, n°69-2019-07-17-003 du 17 juillet 2020, n°69- 2020-02-06-003 du 6 février 2020, n° 69-2021-03-08-00018 du 8 mars 2021, n° 69-2022-01-07- 00002 du 7 janvier 2022, n° 69-2022-07-21-00006 du 21 juillet 2022, n° n° 69-2022-12-22-00005 du.22 décembre 2022 et n° 69-2023-09-18-00007 du 18 septembre 2023 relatifs à la modification des statuts et compétences du SYDER ;
VU la délibération du 25 mars 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint- Etienne-des-Oullières sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 29 novembre 2019 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve l’adhésion de la commune de Saint-Eienne-des-Oullières à la compétence optionnelle «lüfrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»;
VU la délibération du 15 juin 2023 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Lucenay sollicite son adhésion à la compétence optionnelle. « Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 29 juin 2023 dans laquelle le conseil municipal de la commune d’Ambériéux d’Azergues sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU les délibérations du 19 septembre 2023 dans lesquelles le comité syndical du SYDER approuve les adhésions des communes de Lucenay et d’Ambérieux d’Azergues à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»;
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article E -Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 mai 1950 modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes à la date de signature du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la coopération locale et notamment les articles L. 5711-1 et suivants dudit code, il est constitué entre les groupements de communes et les communes énumérées dans la liste annexée aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte.
Il prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département du Rhône SYDER - Territoire d’Énergie Rhône », désigné ci-après par « Le Syndicat ».
Les mémbres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.
le SYDER — Territoire d’Énergie Rhône est constitué : - De communes du Département du Rhône, hors Métropole de LYON
- D’établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
situés sur le territoire du Rhône ; ces derniers ne pouvant adhérer que pour
les compétences optionnelles.
Le Syndicat, a notamment, pour objet l’organisation et la gestion de politiques publiques de l’énergie sur le territoire du Département, privilégiant la mutualisation et le développement durable.
Le Syndicat est en outre chargé, conformément à l’article 2 des présents statuts :
- D’organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité et de gaz, de
chaleur ou dé froid,
- De prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseau, à
l'électricité et au gaz, et à leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur
utilisation, ainsi qu’à leur maîtrise de l'énergie notamment dans les bâtiments publics et
ce, en cohérence avec les orientations nationales et régionales en faveur du climat et dans le respect des lois et règlements en vigueur,
- De développer des actions et prendre en charge les travaux et la gestion .de réseaux
d’alimentation en -énergie pour la mobilité électrique, gaz, hydrogène: ou
expérimentations,
- D’exercer des compétences optionnelles qui lui auront été confiées expressément par les adhérents,
- D’assurer des activités complémentaires ou connexes aux compétences du SYDER —
Territoire d’Énergie Rhône qui lui ont été transférées par ses adhérents ou que la loi lui
permet d’exercer.
Le siège est fixé au 61, chemin du Moulin Carron, 69570 DARDILLY. La domiciliation du
siège peut être modifiée par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS
2.1. COMPÉTENCE OBLIGATOIRE - au titre de l’électricité
Le Syndicat exerce, à titre obligatoire, en lieu et place de ses adhérents qui en disposent, et
selon les modalités prévues dans le présent paragraphe :
- Les droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et
réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture, et à l’utilisation de l’énergie, tels qu’ils figurent, notamment, au sein du code général des. s collectivités territoriales et du code de l'énergie :
- Toute activité touchant à la distribution publique de l'électricité et à leur utilisation, ou à
l’utilisation des réseaux de distribution afférents, y compris le développement de technologies nouvelles empruntant ces réseaux ;
L'institution et l’organisation de tous les services, tant administratifs que techniques,
nécessaires pour l’exécution des attributions qui lui incombent et notamment un service de contrôle visé au paragraphe 2.1 g).
En qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce
les prérogatives d’autorité concédante mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et notamment les activités suivantes : a)
b)
c)
&
Représentation des adhérents, dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
Passation avec les entreprises concessionnaires de tous les actes relatifs à la concession du service public de distribution et de fourniture de l’électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire des communes et groupements de communes membres du syndicat dont les concessions ont été transférées à l’Électricité de France, en application de la loi du 8 avril 1946 ;
Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique qui.viendraient à être attribuées dans le département ;
Exécution des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement, de dissimulation, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d’énergie électrique, et notamment de ceux que l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie à leur charge ;
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d’électricité situés sur son territoire dans le périmètre du contrat de concession.
A cet effet, le Syndicat est habilité à :
Centraliser les données nécessaires à l’établissement des programmes travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne ;
Procéder à l’étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires (passation des marchés.) et assurer la direction de leur exécution soit directement, soit avec le concours de prestataires publics ou privés ;
Créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux ;
Contracter tous les emprunts concourant à ce financement, en assurer la gestion et er couvrir les charges d’intérêts et d'amortissement au moyen des ressources visées à l’article 4 ci-après.
e) Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement :
f)
Par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges des concessions (majoration de tarifs, redevances contractuelles, etc...) Par les. Collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d’électrification (subventions de l’État, de l’Union Européenne, du Département et de la Région, Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification - FACE, produits des taxes communales sur la consommation finale d'électricité, contribution des concessionnaires des communes et de leurs groupements et des tiers lorsque la loi le prévoit).
Affectation des ressources visées à l’article 4 au financement direct des travaux et, en tant que de besoin:
Au service des intérêts et de l’amortissement des emprunts contractés directement par le Syndicat en vertu des dispositions du paragraphe 2.1 d), pour le financement des travaux des adhérents,
Au versement aux adhérents des redevances résultant d’accords particuliers intervenus pour le financement de certains travaux et des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’énergie électriques conclus. 8) Organisation et exercice centralisé du contrôle de la distribution d’énergie électrique prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et au contrat de
concession de la distribution publique d’électricité. A cet ‘effet, le Syndicat est habilité: à
désigner le ou les agents chargés d’assurer ce contrôle ; :
h) Enfouissément du réseau des communications électroniques (étude, financement et
exécution de travaux incombant à ses membres), conformément aux lois et règlements en vigueur et liés à l’extension, et/ou à l’enfouissemerit du réseau électrique ;
i) Études et réalisations relatives à la production et à la distribution d'énergie privilégiant
les ressources renouvelables : (notamment hydraulique, bois, énergie, éolienne, biomasse, solaire, géothermie.) pour une gestion optimisée des réseaux électriques, conformément aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
j) Maîtrise de la Demande en Énergie — MDE « réseaux » avec réalisations d’actions pour
maîtriser la demande d'énergie « réseaux » conformément aux dispositions de l’article L. 2224- 34 du code général des collectivités territoriales.
2.2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat.exerce, pour les adhérents qui en font expressément la demande, en tout ou partie, l’une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel. :
Ces compétences sont listées dans un tableau en annexe du présent arrêté
Les compétences optionnelles sont les suivantes :
2:2.1. AU TITRE DE LA COMPÉTENCE GAZ
En qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce, sur le territoire de ses adhérents, les compétences suivantes :.
k) Étude des questions relatives à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz ; |
1} Représentation des ‘adhérents daris tous les cas où les lois et règlements, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
m) Organisation du service public de distribution du gaz et, en particulier, discussion et
passation avec les entreprises concessionnaires ou délégataires de tout contrat, cahier des charges, avenant ayant pour objet la distribution de gaz combustible :
n) Représentation et défense des intérêts des adhérents et de leurs habitants, dans le cadre des contrats de concession (relations avec le concessionnaire), conformément aux lois et règlements en vigueur, missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de derniers recours, tel que le prévoit l’article L. 2224-31 du code général. des collectivités territoriales :. .
0) Organisation et exercice du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935, et la législation en vigueur, notamment les articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales. A cet effet, le Syndicat est habilité à désigner le ou les agents chargés d’ assurer ce contrôle et à percevoir les redevances dues par le (s) concessionnaire (s) ;'
p) Maïtrise d’ouvrage d’extension de réseau à l'initiative des adhérents desservis ou par la création de réseaux dans des communés non desservies, à la demande expresse de ses adhérents concernés et après accord avec ceux-ci sur le financement.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique de gaz situés sur son territoire dans le périmètre des contrats de concession. En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, dans le cadre des zonages de raccordement pour l’injection de biogaz dans les réseaux, le syndicat est amené à porter un avis dans le cadre des consultations publiques: conformément au décret « droit à l’injection » et sa mise en application dans. la délibération n°2019-242 de la Commission de Régulation de l'Énergie.
2.2.2. POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSUMÉE
2.2.2.1. Éclairage public, éclairage extérieur performant.
L’éclairage public recouvre l’éclairage de la voirie des espaces publics, des aires de jeux, des installations sportives extérieures ainsi que la mise en valeur par la lumière des monuments. La notion d’installations s’entend autant des équipements d’éclairage que des accessoires, des logiciels éventuels et des dispositifs de communication.
a) Le Syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage, en lieu et place des adhérents, en matière :
*_ De maintenance préventive de l’éclairage des voiries, des équipements sportifs et de la mise en lumière,
° De travaux neufs comprenant l’extension. et le renouvellement des installations d'éclairage des voiries, des terrains de sport et des mises en lumières architecturales, ° D’actions pour un éclairage performant, respectueux de l’environnement et moins consommateur d'énergie.
b) Le Syndicat assure la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public et éventuellement de l’éclairage extérieur pour la mise en valeur de bâtiments publics et / ou de sites, ainsi que de l’éclairage extérieur d’installations sportives.
c) ‘Le. Syndicat assure la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public sur les zones d’activité économique des collectivités adhérentes ou non qui en font la demande.
2.2.2.2. Production et distribution publique de chaleur et de froid
- Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat est chargé des études et de la réalisation (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) d’installations de production de chaleur. (chaufferies bois notamment), et des réseaux de distribution de chaleur et de froid urbain jusqu'aux postes de livraison ;
- Le Syndicat est chargé de toutes études et organisation de délégation de services publics pour l’exploitation des installations mentionnées à l’alinéa précédent ou dans le cadre d’une gestion en régie ;
- Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui souhaitent soutenir son action en matière de maîtrise de la demande en énergie, des études et réalisations relatives à la production et distribution d’énergie privilégiant les ressources renouvelables, notamment hydrauliques, bois énérgie, éolienne, biomasse, solaire, géothermie.
Le SYDER favorisera sur le territoire le développement de la régulation thermique des bâtiments.
Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d’énergie dans un bâtiment, le Syndicat sera chargé de réaliser des étudés et de mettre en place la régulation des installations énergétiques pour satisfaire les besoins des utilisateurs finaux, pour adapter la production au besoin et ainsi réduire les consommations d’énergie. 2.2.2.3. Mobilité propre
Infrastructures de charge nécessaires à usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables : |
Le Syndicat exerce là compétence prévue à l’article L. 2224-37 du code général des
collectivités territoriales, pour la mise en place et l’organisation d’un service qui comprend la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).:
Îl pourra aussi. s'impliquer dans le développement de la mobilité des véhicules autres que les véhicules légers pour favoriser les modes de déplacement propres, en développant également les partenariats avec d’autres EPCI ou collectivités compétentés.
Dans ce cadre, le SYDER élaborera et Suivra un schéma directeur des installations publiques de
recharges pour. véhicules électriques (SDIRVE) et tout autre document stratégique et progräammatique à l’échelle du territoire.
Stations d’avitaillement de véhicules au gaz : |
En lieu ‘et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour mettre en place un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des stations d’avitaillement de véhicules au gaz (y compris l’achat d'énergie).
Production et distribution d’hydrogène :
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour metiré en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules et des installations de production d'hydrogène (y compris l’achat d’énergie). :
Autres sources de carburant propre à l’usage de véhicules : | |
Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire dés adhérents
qui lui ont confié cette compétence (par exemple en cas de carence des stations d'essence sur certains territoires ruraux), le SYDER peut créer et exploiter des stations d’avitaillement pour tout type de carburant raccordées aux réseaux existants, ou à créer en lien avec l’autorité
organisatrice de la mobilité.
2.2.2.4 : Production d'électricité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER aménage, exploite, fait aménager et fait exploiter toute nouvelle installation de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables, à l’exclusion des systèmes de cogénération, comme décrit ci-après : |
* Les installations de production d’électricité photovoltaïque sur bâtiments et soumises à lobligation d’achat,
* Les installations de production d'électricité photovoltaïque au sol soumises aux appels
d'offres de la CRE ou à des contrats de « Power Purchase Agreement »,
* Les installations innovantes/expérimentales d’agrivoltaïsme soumises aux appels d'offres de la CRE, :
* Les ombrières de parkings soumises à obligation d’achat ou aux appels d’offres CRE,
Toute nouvelle installation de production d’électricité utilisant d’autres énergies renouvelables.
2.2.2.5. Maîtrise de la demande en énergie
Dans lé cadre d’une gestion optimisée des réseaux électriques, le Syndicat organise, pour les adhérents à cette compétence, les prérogatives suivantes : : a) Assistance visant à apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations, en particulier diagnostic et formation, notamment pour l'assistance à la gestion énergétique et à la maîtrise de la demande en énergie notamment par le biais des agents du SYDER (comme l’économe de flux et/ou le chargé de mission performance énergétique...) qui ont vocation à accompagner les adhérents dans leurs démarches d'efficacité énergétique et dans la réalisation d’actions concrètes de travaux sur les bâtiments publics.
b) Mise en place et mise à disposition d’un outil mutualisé de prospective énergétique «PROSPER » visant à accompagner les collectivités territoriales locales, départementales, régionales, et nationales, face aux enjeux nationaux et régionaux comme la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la loi sur la transition énergétique et sa déclinaison au niveau régional avec le SRADDET. L'outil web développé permet aux collectivités territoriales de traduire loçalement et. en actions concrètes des objectifs stratégiques de réduction des consommations et émissions et de production d’énergies renouvelables. Les collectivités peuvent ainsi construire et analyser des scenarii territoriaux sur de multiples critères (factures d’énergie, investissements, emplois, etc….).
Le SYDER pourra acquérir et mener ün groupement d’achat relatif aux équipements d’instrumentation permettant la mise en place de la régulation thermique (sondes, capteurs, automates, ..).
‘2.2.2.6. Autres productions d’énergie
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, et conformément aux dispositions législatives et régleméntaires en vigueur, le SYDER est compétent pour étudier, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, à l’exclusion des installations susnommées à l’article 2.1 (compétence obligatoire : production d'électricité), toutes nouvelles installations de production d’énergie notamment les unités de production de biogaz à partir de méthanisation et les unités de cogénération.
2.2.2.7. Animation des Plans Climat Air Energie Territoriaux
Le Syndicat pourra participer à à l’élaboration, à l’évaluation, à l’accompagnement, et à la réalisation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des plans Climat-Air- ‘Energie territoriaux prévus aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du code de l’environnement, des schémas régionaux de raccordements au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie, et de tout document de planification et d’aménagement.
Il pourra aussi s'impliquer dans les dispositifs d’évaluation (én partenariat ou en portage des évaluations en lien avec les collectivités concernées).
2.2.3. POUR UNE MUTUALISATION EFFICACE DES DONNÉES
Le Syndicat propose une mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données, afin d’optimiser les réseaux et les objets connectés des territoires, au service de la transition écologique.
Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.
Le Syndicat met, notamment, à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEO » avec un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec cadastre informatisé, ainsi que son évolution en fonction des attentes des collectivités, de même qu’un outil partagé relatif aux données de consommation issues des bâtiments. 2.3. ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES AUX COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou
nécessaire de ses compétences.
2.3.1. ÉTUDE PROSPÉCTIVE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Syndicat peut assurer en matière d’étude prospective et d’aménagemerit du territoire,
Pour les adhérents ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d’électricité :
une réponsé aux questions pouvant se poser dans le cadre des instructions d’urbanisme avec proposition technique et financière pour la desserte par les réseaux de distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur et. ar le réseau de communications électroniques, élargie en fonction des documents d’urbanisme délivrés par l’Autorité compétente.
- Pour les adhérents percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité :
un avis technique et financier sur les réponses des exploitants des réseaux d'électricité, de gaz, de chaleur et de communications électroniques aux cettificats et autorisations d’urbanisme,
- Pour l’ensemble des adhérents : :
une première option de conseil administratif et technique pour le montagé d’opération de pré- aménagement, pour les différents réseaux secs et une deuxième option de conseil administratif ét technique dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme pour les réseaux secs.
2.3.2. COORDONNATEUR DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues aux articles L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2431:-1 du code de la commande publique,
relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, pour les travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages. Il peut se voir confier par un maître d’ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L: 2422-7 du code
de la commande publique.
Le Syndicat peut également être coordonnateur.et / ou exécutant de commandes se rattachänt à son objet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toutes
catégories d’achats ou de commandes publiques dans dés domaines: se rattachant à son objet.
Il peut, aussi, être centrale d’achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
2.3.3. AIDE TECHNIQUE
Le Syndicat peut apporter aux adhérents une: aide technique à la gestion de leurs installations (diagnostic, formation) et pourra aussi apporter une aide en ingénierie technique notamment dans le cadre de prestations de service.
Le Syndicat peut également mettre, tout ou partie de ses services, à disposition de ses adhérents pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. 2.3.4. GESTION MUTUALISÉE DES CEE
Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion mutualisée des certificats d’économies d’énergies (CEE), en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.
2.3.5. AUTRES ÉTUDES
Il peut engager toute étude sur ses domaines d’attributions, sur les énergies renouvelables et alternatives, notamment dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto, de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ou de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et-au climat et des réglementations à intervenir en la matière.
2.3.6. PRISE DE PARTICIPATION
Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’énergie issues de la loi relative à la transition énergétique et de la loi relative à l’énergie et au climat, le Syndicat peut prendre des participations dans des sociétés publiques ou privées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. Il peut également participer au financement de sociétés de projet par voie de prêt d’actionnaires ou d’avances en compte courant.
2.3.7. FONDATEUR ASSOCIATION
Il peut être fondateur et /ou membre d’une association en lien avec ses objets et missions.
2.3.8. AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut prendre part à des modes de mutualisation des achats par le biais d’un groupement de commandes ou d’une centrale d’achat.
Il est autorisé à réaliser, à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se rattachant à son objet ou ses compétences ou dans leur prolongement.
Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
2.3.9. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT / INNOVATION
Le Syndicat peut développer des activités de type recherche et développement visant à optimiser, améliorer, ou créer des activités en lien avec ses objets et missions. Par ailleurs, il pourra soutenir les projets et autres démarches innovantes en lien avec les compétences figurant dans les statuts portés par lui-même et/ou par ses collectivités membres.
2.3.10. SENSIBILISATION -— FORMATION GRAND PUBLIC Le Syndicat met en. œuvre des actions de sensibilisation et de formation des élus, agents des
collectivités et grand-public dans le cadre de ses compétences, notamment sur les aspects de la transition énergétique. Cela peut concerner l’édition de documents, d’outils multimédias et l'organisation d'évènements. Le SYDER — Territoire d’Energie est aussi engagé pour porter des actions pédagogiques à l’attention des plus jeunes (expositions, animations, concours).
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
3.1. DÉLÉGUÉS(E)S
3.1.1. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS(E)S
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par les
organes délibérants de ses adhérents, dans les conditions prévues ci-après :
*__ Chaque commune membre dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, à l'exception des communes de :
- Belleville en Beaujolais : 3 titulaires 1 suppléant
- Genas: 3 titulaires 1 suppléant
- Gleizé : 2 titulaires 1 suppléant
- Tarare 3 titulaires 1 suppléant
- Villefranche sur Saône 5 titulaires 2 suppléants
*__ Pour les établissements publics de coopération intercommunale : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par groupement :
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être revue par modification statutaire pour tenir compte de l’évolution de la population.
En cas de création d’une commune nouvelle, et par dérogation L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, la commune issue de la fusion disposéra d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
3.1.2. DROITS DE VOTE
En application de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour l’ensemble des adhérents.
3.1.3. VOTE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITE
Pour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l’élection du (de la) Président(e) et des membres du Bureau, le vote du
budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, tous les délégué(e)s prennent part au vote.
Pour les délibérations portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-2 des présents statuts, seul(e)s prennent part au vote les délégué(e)s des adhérents qui ont transféré la compétence-concernée pour l’affaire mise en délibération. Le (la) Président(e) prend part au vote de toutes les délibérations, même dans le cas où il (elle) serait issu(e) de l'organe délibérant d’un adhérent n’ayañt pas transféré la compétence concernée par l'affaire mise en délibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L. 2121- 14 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
3.1.4. RÈGLES DE MAJORITÉ
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans tous les cas où la règle de la majorité qualifiée s’applique, les groupements de collectivités dont les communes adhèrent isolément au Syndicat ne seront pas pris en compte pour son calcul, qui sera effectué uniquement à partir du nombre de communes adhérentes au Syndicat.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) -Président(e) est prépondérante.
3.2. RÉUNIONS DU COMITE
+ Périodicité des réunions :
En application de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.
+ Lieu de réunion :
Le Comité syndical peut se réunir au siège du Syndicat ou dans l’une des communes membres, ou dans une des communes du périmètre d’un EPCI adhérent, après délibération du Comité syndical.
° Règle de quorum :
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents. En outre, le nombre de membres présents ne peut être inférieur au tiers du nombre d’adhérents.
Conformément à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le quorum s'établità la moitié des membres présents, sans prendre en compte les procurations. Si après une première convocation, le quorum n ‘est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué pour une deuxième réunion à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
3.3. PRÉSIDENT
Le Comité élit, én son sein, un Président selon le mécanisme prévu à l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales renvoyant à l'article L. 2122-7 de ce même code.
La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des délégués du Comité.
Les pouvoirs du Président et les règles qui lui sont applicables sont définis aux articles L. 5211- 9, L.5211-9-1 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
3.4 BUREAU
3.4.1. COMPOSITION Conformément à l’article L: 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui définit le
nombre maximum de membres, le Bureau du Syndicat est composé de 25 membres maximum.
Le Bureau du syndicat est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres du Comité.
Cet organe délibérant est appelé « Bureau syndical » ou « le Bureau »:
3.4.2. FONCTIONNEMENT
Pour les délibérations prises par le Bureau, chaque membre dispose d’un droit de vote qu’il
peut confier, en cas d’absence, à un autre membre du Bureau par un pouvoir écrit.
Des commissions internes composées de membres du Comité peuvent être créées pour l’étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l’ensemble des adhérents, soit certains d’entre eux.
Des commissions locales d’information, groupes de travail, comités de pilotage, peuvent être crées, dans les mêmes conditions, dans le but de préserver et développer les relations: de
proximité avec les membres du Syndicat. Ces commissions regroupent des délégué(e}s, des élu(e)s ou personnels des adhérents présentant un espace d’intérêts communs pour les
compétences exercées par le Syndicat.
Le Syndicat crée et anime les commissions légalement instituées, telle que la Commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la Commission consultative paritaire énergie (CCPE) conformément à l’article L. 2224-37-1 du même code, la Commission d’appel d’offre (CAO) en application de l’article L. 1414-2, la Commission de délégation de service. public (CDSP) conformément à l’article L. 1411-5 et le Conseil d’exploitation de la Régie SYDER Chaleur (article L. 2221-14). | |
3.5. DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Comité
délègue au Bureau une partie de ses attributions par délibération, après l’élection de ce dernier, à l'exception : |
* Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances : :
* De l’approbation du compte administratif ;
* Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales :
* Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
*__ De l’adhésion du Syndicat à un Établissement Public :
* De la délégation de la gestion d’un service public.
La répartition des délégations accordées par le Comité entre le Président et le Bureau relève de la libre appréciation du Comité. :
En tout état de cause, les délégations conférées au Président d'une part, au Bureau d'autre part, doivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions. Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ne prévoient pas de délibération du Comité, le Bureau est en charge de la désignation des délégué(e)s siégeant au sein d'organismes extérieurs.
3.6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur validé par délibération du Comité syndical fixera, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions.
ARTICLE 4 : BUDGET - COMPTABILITÉ
4.1. BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l’aide :
° De l’ensemble des ressources générales que les syndicats sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier celles mentionnées à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Et notamment :
°_ Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de services publics ;
+ De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) au titre des articles L. 5212-24 et L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, et des réglementations en vigueur ;
* Des subventions et participations de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du syndicat ;
+ Des aides énergie (EnR) ;
e Des versements du FCTVA ;
°__ Des contributions des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’éxercice des compétences transférées ; ° __ Des sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ; ° _ Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité privée distincte ;
° Des remboursements d’avance à titre gratuit consentis ponctuellement aux adhérents ;
*__ Des dons et legs ;
*__ Des emprunts.
Ainsi que de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir notamment les dotations du FACE, ainsi que des remboursements qui lui sont dus, à raison de ses attributions telles qu’elles sont définies à l’article 2.
4.2. CONTRIBUTIONS Les contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critères, en particulier, pour les compétences optionnelles, en fonction de critères de variabilité, adoptés par délibération de l’organe délibérant.
Contributions budgétaires et/ou fiscalisées : Je syndicat peut être financé par des contributions budgétaires et/ou fiscalisées pour les communes membres, conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI) et à l'article L. 5212-20 du code général des
collectivités territoriales. |
Les EPCI quant à eux.ne peuvent être financés que par des contributions budgétaires.
Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part | des dépenses d’administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur. la base INSEE de début de mandat municipal) et fixée-chaque année par l’ôrgane délibérant.
Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétences optionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical. Elles sont déterminées en: fonction d’une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de la base INSEE de début de mandat et d’une part variable dans les
conditions fixées pour chacune de ces compétences ainsi qu’il suit :.
- Eclairage public : la part variable est liée au coût des travaux de maintenance et
d’énergie réalisés annuellement ;
-_ Distribution publique de gaz : la part variable est liée à la longueur totale du réseau de
distribution de gaz ;
- Production de chaleur et distribution de chaleur : la part variable est fonction de la
puissance de l’équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur
correspondant ; .:
= Infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques on :
hybrides rechargeables : la part variable est liée au coût des travaux de maintenance —
exploitation et de fourniture d'énergie électrique réalisés annuellement ;
A ces deux types de contributions s’ajoutent éventuellement :
1° Les contributions des adhérents relatives au règlement des modalités financières du
retrait du SYDER fixées par adhérent, telles qu’elles figurent dans les dispositions de
l'arrêté préfectoral décidant dudit retrait :
2° Le remboursement des emprunts. contractés pour le compte des adhérents jusqu’à
l'extinction de la dette :
3° L’encours de la dette des communes.
4.3 FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière. de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrisé de la Consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à-effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre le Syndicat et les adhérents, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. 4.4, REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
4.4.1. CONDITIONS DE REPRISE
La reprise de tout ou partie des compétences visées à l’article 2-2 des présents statuts ne pourra
être effectuées qu’à l’issue du délai de six ans courant à compter de la date du transfert effectif de la compétence.
La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
Procédure de reprise des compétences à caractère optionnel
La reprise d’une compétence est effective après délibération de l’adhérent et du comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences visées à l’article 2-2-1 et 2-2- 2 sont régis par les dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci et afférents à ladite compétence.
La délibération du Comité syndical fixe, dans le respect du principe d’équité, les autres modalités de reprise de compétences qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives applicables au Syndicat ou par les présents statuts.
4.4.2. CONDITIONS FINANCIÈRES DE REPRISE
La reprise en fin de durée de compétence transférée au Syndicat à titre optionnel par l’un des adhérents s’effectue dans les conditions suivantes :
e_: L’adhérent reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à l’amortissement financier complet. L’organe délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il adopte le budget ;.
+ La reprise de compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des adhérents aux dépenses d’administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise financière de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l’organe délibérant du Syndicat.
4,5. COMPTABILITÉ DU SYNDICAT
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique en vigueur.
4.6. RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par arrêté préfectoral. ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
S.1. ADHESION
Toute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l’article L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales.
L’adhésion emporte le transfert des compétences visées à l’article 2-1 en lieu et place des
adhérents qui en disposent.
S.2. TRANSFERT DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Une ou plusieurs des compétences visées à l’article 2-2 des présents statuts peuvent être
transférées au Syndicat par les adhérents. Le transfert est sollicité par l’organé délibérant de l’adhérent et nécessite l’accord du Comité syndical statuant à la majorité simple. Ces
délibérations fixent le jour de la prise d’effet du transfert de compétences. .
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit de Frensemble.des biens, Équipements et services publics nécessaires à leur exercice, et ce, dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants de ce code. Les contrats en Cours seront exécutés dans les
conditions antérieures, et ce, jusqu’à leurs échéances sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les adhérents n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L’adhérent informe les cocontractants de cette substitution de personne morale.
ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICAT
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les adhérents bénéficiant des compétences optionnelles du Syndicat : distribution publique de gaz, éclairage public, production de chaleur et distribution publique de chaleur, infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, définis selon les modalités prévues par les précédents statuts, adhéreront aux compétences optionnelles correspondantes, à savoir : gaz, éclairage public, production et distribution publique de chaleur et de froid, et mobilité propre, et selon les modalités définies. dans le présent texte, sauf en
matière de contributions, pour lesquelles les conditions antérieures s'appliquent jusqu’au dernier versement.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas défini aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles L. 5211-1 et. suivants, L. 5711-1 et suivants; et L. 2121-1. Au cas où l’une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le code général des collectivités territoriales, ou avec d’autres dispositions législatives ou réglementaires, ces derniers prévaudraient alors. sans qu” il soit besoin d’en délibérer.
Article IL: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- soit d’un recours gracieux adresséà Madame la Préfète du Rhône ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Intérieur et des Outre-Mer ; - soit d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux. mois suivant la date de publication ou de notification de l’arrêté contesté, ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours Citoyen. accessible par le site internet hrtps://citoyens.telerecours.fr/. :
Article III - La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et.dü département du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de communes de l’Est Lyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le
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ANNEXE : Liste des adhérents du SYDER — Territoire d’Energie Rhône, nombre
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Saint-Christophe!
Saint-Jacques-des-Arrêts|
Saint-Marmert.
Trades!
-X
{périmètre
:
Monsols)
X
(périmètre : Monsols)
DIEME DOMMARTIN DRACE DUERNE ECHALAS EMERINGES
EN
BEAUJOLAIS
JEVEUX FLEURIE FLEURIEUX
SUR
L'ARBESLE
FRONTENAS GENAS IGLEIZE IGRANDRIS
XI KI XI KI XX) 2 2) De) D) 2) 26
REZIEU
LA
VARENNE
*<
IGREZIEU
LE
MARCHE
HAUTE
RIVOIRE
DONS JOUX JULIENAS JULLIE LA
CHAPELLE
SUR
COISE
LACENAS
x
LACHASSAGNE LAMURE
SUR
AZERGUES
LANCIE
.
x*<
LANTIGNIE LARAJASSE "ARBRESLE
Xxlxlxlxlxlsl>lxlplxlselxlselnelmlsel melon) sell el xl el el el x
XXI XI XXI XX) XX) ET DE] El DE DE territoire
Obligatoires
Optionnelles
Z NOM
COLLECTIVITE d'énergie RHÔNE
- SYDER
ELECTRICITE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
GAZ
ECLAIRAGE PUBLIC
-
MAINTENANCE
PRODUCTION DISTRIBUTION DE
CHALEUR
ET
DE
FROID
MOBILITE PROPRE*
MAÏTRISE
DE
LA
DEMANDE D'ENERGIE
PRODUCTION D'ELECTRICITE
++
AUTRES
PRODUCTIONS
D'ENERGIE
ANIMATION
DES
PLANS
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAUX
*Bornes
IRVE,
stations
d'avitaillement
gaz,
production
et
distribution
hydrogène...
##Photovoltaïque
et
autres.
LE
BREUIL
X
LE PERREON LEGNY
*<
x
LENTILEY LES
ARDILLATS
LES
CHERES
x
LES
HAIES
LES
HALLES
LES
SAUVAGES
LETRA LIMAS
x
LOIRE
SUR
RHONE
x<
LONGES
x
LONGESSAIGNE LOZANNE LUCENAY MARCHAMPT MARCILLY
D'AZERGUES
MARCY
SUR
ANSE
XXI XI XX] 2%
MARENNES MEAUX
LA
MONTAGNE
MESSIMY MEYS MOIRE MONTAGNY MONTMELAS
ST
SORLIN
MONTROMANT MONTROTTIER
x
><
MORANCE MORNANT ODENAS ORLIENAS POLLIONNAY POMEYS POMMIERS
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PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
Liergues
Pouilly-le-Monial
Jarnioux
Porte
des
Pierres
Dorées!
x
POULE
LES
ECHARMEAUX
=
>»
PROPIERES
x
PUSIGNAN
x
QUINCIE
EN
BEAUJOLAIS
RANCHAL
.
REGNIE
DURETTE
RIVERIE RIVOLET RONNO
x
RONTALON SAIN
BEL
XIXIXI XX) 2%) XX) DE DE 2 De
xlxixlxlxlx|x territoire d'énergie RHÔNE
-SYDER
£ NOM
COLLECTIVITE
=
Obligatoires
Optionnelles
ELECTRICITE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
GAZ
ECEAIRAGE PUBLIC
-
MAINTENANCE
PRODUCTION DISTRIBUTION DE
CHALEUR
ET
DE
FROID
MOBILITE PROPRE*
MAÏTRISE
DE
:
LA
DEMANDE D'ENERGIE
PRODUCTION D'ELECTRICITE
++
AUTRES
PRODUCTIONS
D'ENERGIE
ANIMATION
DES
PLANS
CLIMAT
|
AIR
ENERGIE
TERRITORIAUX
*Bornes
IRVE,
stations
d'avitaillement
gaz,
production
et
distribution
hydrogène.
**Photovoitaïque
et autres...
SALLES
ARBUISSONNAS
SARCEY ISAVIGNY SEREZIN
DU
RHÔNE
SIMANDRES
*<
ISOUCIEU
EN
JARREST
*
ISOURCIEUX
LES MINES
ISOUzZY ST
ANDRE
LA
COTE
ST APPOLINAIRE ST
BONNET
DE
MURE
ST
BONNET
DES
BRUYERES
ST
BONNET
LE TRONCY
[ST
CLEMENT
DE
VERS
ST
CLEMENT
LES
PLACES
IST
CLEMENT
SOUS
VALSONNE
ST
CYR
LE
CHATOUX
ST
CYR
SUR
LE
RHONE
ST
DIDIER
SUR
BEAUJEU
ST
ETIENNE
DES
OULLIERES
T
ETIENNE
LA
VARENNE
ST
FORGEUX
ST
GENIS
L'ARGENTIERE-:
ST
GEORGES
DE
RENEINS
ST
GERMAIN
NUELLES
ST
IGNY
DE
VERS
ST
JEAN
DES
VIGNES
ST
JEAN
LA
BUSSIERE
ST
JULIEN
EN
BEAUJOLAIS
ST JULIEN
SUR
BIBOST
ST JUST
D'AVRAY
ST LAGER ST
LAURENT
D'AGNY
x
ST
LAURENT
DE
CHAMOUSSET
x
ST
LAURENT
DE
MURE
ST
MARCEL
L'ECLAIRE
ST
MARTIN
EN
HAUT
x
ST
NIZIER
D'AZERGUES
ST
PIERRE
DE
CHANDIEU
ST
PIERRE
LA
PALUD
ST
ROMAIN
DE
POPEY
ST
ROMAIN
EN
GAL
XXI XI 2
ST
ROMAIN
EN
GIER
ST
SYMPHORIEN
SUR
COISE
IST VÉRAND IST
VINCENT
DE
REINS
ÎSTE
CATHERINE
X|XI>X IX
xlxlxlxlxlmlselselnelnelselnelnel else else nelle elle lol el xl elle sel mel mel el nel el el nel el el el xel >e
STE
COLOMBE
STE
CONSORCE
x
STE
FOY
L'ARGENTIERE
x
ÎSTE PAULE
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territoire d'énergie
Obligatoires
Optionnelles
RHÔNE
-SYDER
NOM
COLLECTIVITE
ELECTRICITE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
GAZ
ECLAIRAGE PUBLIC
-
MAINTENANCE
PRODUCTION DISTRIBUTION DE
CHALEUR
ET
DE
FROID
MOBILITE PROPRE*
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE D'ENERGIE
PRODUCTION D'ELECTRICITE
LE]
AUTRES
PRODUCTIONS
D'ENERGIE
ANIMATION
DES
*Bornes
IRVE,
stations
PLANS
CLIMAT
ldistribution
hydrogène...
AIR
ENERGIE
TERRITORIAUX
TALUYERS TAPONAS
x
TARARE TERNAND THEIZÉ [THIZY
LES
BOURGS
THURINS TOUSSIEU TRÈVES [TUPIN
ET
SEMONS
KXIXIX| XXI KI xl D >
xxlxlxl xl xl xl ><
VAL
D'OINGT
Le
Bois-d'Oingt
Oingt
Saint-Laurent-d'Oingt
x<
x
VALSONNE
x
VAUGNERAY VAUX
EN
BEAUJOLAIS
VAUXRENARD VERNAY [VILLE
SUR
JARNIOUX
VILLECHENÈVE
XIK|XIX IX
VILLEFRANCHE
S/SAONE
VILLIÉ
MORGON
K|XIX| XI XX > >) >
VINDRY-SUR-TURDINE
Dareizé
Les
Olmes!
Pontcharra-sur-Turdine
Saint-Loup
X
{périmètre
:
Dareizé)
YZERON
OTA
mmuntauté
de
communes
de
l'Est
iyonnais
(CCEL)
Beaujolais
(CCSB)
VU
pour
être
annexé
à notre
arrêté
du
12
janvier
2024
Signé
la
préfète,
secrétaire
générale
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
Vanina
Nicoli
d'avitaillement
gaz,
production
et
**Photovoltaïque
et
autres.